PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE

Transcription

1 PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE - Entreprendre, exercer en toute sécurité - Document de Synthèse / Support de la Présentation Orale Rabat, Octobre 2008

2 Objet du document Le présent document constitue la synthèse des travaux de la Commission Interministérielle sur la Prévention des Risques et la Sécurité dans les unités industrielles et de service. Il expose les résultats de la réflexion menée par la Commission Interministérielle à l issue des échanges réalisés entre le 15 mai et le 21 septembre Ce document est un support spécifique à la présentation orale et ne constitue pas une synthèse exhaustive des travaux de la Commission Interministérielle. Son objectif est de restituer les mesures phares à même de renforcer les mesures de sécurité et de prévention dans les unités industrielles et de commerce. Il est structuré en quatre parties: 1. Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle 2. La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel 3. Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité 4. La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 1

3 Préambule de Mr le Ministre 1. Pas de contradiction entre rentabilité et sécurité des entreprises 2. La démarche se doit d être opérationnelle et activer des leviers sur le court terme d où la proposition d un plan d urgence comme résultat des travaux de la Commission Interministérielle 3. Les travaux de la Commission Interministérielle ont porté sur l ensemble des éléments de l écosystème et l amélioration des conditions de sécurité relève de problématiques de fond. 4. La Commission Interministérielle recommande la reconduite de ses travaux sous la forme d un Comité National pour le maintien de la mobilisation et la mise en œuvre des premières mesures phares. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 2

4 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle 1. Les moyens mobilisés et les expertises sollicitées 2. Le déroulement des travaux II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 3

5 I Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle Les moyens mobilisés et les expertises sollicitées Administration Publique -Département du Commerce et de l Industrie - Département de l Emploi - Département de l Urbanisme - Département de l Environnement - Ministère de l Intérieur - Département de Énergie et mines - Ministère de la santé - SEC Artisanat - Département de Équipement Champs de travail, Expertises et Participants divers -Organisations patronales - Médecine du travail - Sécurité des sites de production - Droit des travailleurs - Réglementation nationale et internationale - Assurances et couvertures - Des consultations larges auprès des administrations concernées - Une approche à vocation exhaustive avec la contribution d expertises relatives à la problématique Membres de la Commission Interministérielle Président: Ahmed Chami Groupe de travail : Procédures et autorisations de construire Président : Mr Alaoui, Département de l Habitat, Groupe de travail : Procédures et autorisations d exercer. Président : Mr Ouzgane, Ministère de l Intérieur., Groupe de travail : Procédures de contrôle et surveillance Président : Mr Khouja, Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle., Groupe de travail : Stratégie et mise à niveau juridique. Président : Mr Zerouali, Département de l Environnement,Groupe de travail : Transition, sensibilisation, accompagnement, culture de la sécurité. Président : Mr Nejjar, Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 4

6 Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle Le déroulement des Travaux Mai Juin Juillet Août Septembre Comité de Pilotage 15 mai 30 septembre Comité de Suivi Groupe de Travail Allers retours Juridique (5) Aut. de construire (4) Aut. d exercer (3) Contrôle (5) Communication (4) 02/06 12/0616/06 23/06 01/07 29/05 05/06 13/06 20/06 06/06 12/06 23/06 3 &4 juin 10/06 17/0623/06 28/05 04/06 11/06 18/06 Internes à la Commission et aux Administrations Expertises Consultation continue - Un travail continu de la Commission Interministérielle sur 4 mois - Une implication et une prise de décision au niveau du Comité de Pilotage Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 5

7 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel 1. Etat des lieux de la problématique de sécurité 2. Diagnostic III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 6

8 La synthèse des problématiques Etat des lieux de la problématique de la sécurité industrielle au Maroc Un cadre réglementaire spécifique, -Existence d un cadre réglementaire dédié sur la sécurité professionnelle - Arsenal réglementaire enrichi par les nouvelles attributions, notamment celle du département de l environnement une implication administrative de l Etat, Plusieurs départements ministériels impliqués (MCI, l Habitat, intérieur, l Environnement, La Santé, Énergie et mines, SEC Artisanat, Département de Équipement ) - Intervention des autorités locales et de la protection civile dans les contrôles une participation des partenaires privés -De nombreuses initiatives portées par le privé (Commission CGEM, édition de guides de sécurité par certaines filières, Responsible Care pour la FCP, FNBTP et OFPPT) - Les syndicats et les ONG s impliquent de plus en plus dans la gestion de la problématique Mais présence de graves anomalies -Environ accidents de travail par an au Maroc - Des sous déclarations et absences de statistiques sur le secteur informel (dont agriculture, artisanat ) - Des accidents graves avec des causes au-delà du respect de la réglementation Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 7

9 La synthèse des problématiques Diagnostic et axes de restitution retenus Etapes de renforcement de la sécurité Avant l installation des unités Exploitation Evolution et développement Facteurs impactant Modalités Leviers stratégiques et opérationnels Mécanisme Importance de l adhésion de l Entrepreneur Etudes de danger, d impact, Expertise Catégories et normalisation Cadre légal Autorisations de construire Programmation des zones d activités Contrôles Etudes Plan de prévention Veille sur les activités des zones/normes Cadre légal Autorisations d exercer Contrôle Mise en conformité Accompagnement Expertise Etudes Actualisation des normes, des catégories d activités Autorisations Rapport de contrôle Respect des CDC axes de restitution du diagnostic retenus reflétant l organisation de la Commission: I - Le cadre légal II L opérationalisation sur la délivrance des autorisations et les contrôles III La mobilisation et la culture de sécurité I Cadre légal Stratégie juridique et réglementaire (Commission Interministérielle - groupe de travail 1) II Procédures d applications Autorisation de construire (Commission Interministérielle groupe 2) Autorisation d exercer (Commission Interministérielle groupe 3 Contrôle (Commission Interministérielle groupe 4) III Adhésion de l entrepreneur/travailleur Communication et accompagnement de la transition (Commission Interministérielle groupe 5) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 8

10 La synthèse des problématiques Axe de restitution: le cadre légal Existant -Textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à la gestion du risque en milieu professionnel - Loi relative à l urbanisme -Code du travail -Dahir de 1914 et ses textes d application -Lois sur l environnement -Existence des typologies d établissements et des normes et modèle d évaluation Points faibles - Textes juridiques non revisités depuis plusieurs décennies pour certains d entre eux - Projets de refonte des textes réglementaires non aboutis - Système de catégorisation et de nomenclature dépassé - Absence de cadre réglementaire sur les dernières évolutions des standards internationaux (étude de dangers ) - Dispersion des textes juridiques en fonction des périmètres ministériels - Manque de consistance sur les démarches d application - Absence d un règlement général de construction Un cadre légal qui présente: -Une absence de vision globale sur la problématique de sécurité -Un défaut d actualisation - Une insuffisance en terme de textes d application Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 9

11 La synthèse des problématiques Axe de restitution: L opérationalisation sur la délivrance des autorisations et des contrôles Existant -Existence d un cadre d application des lois sur les procédures: -Procédures et autorisations de constructions - Procédures et autorisations d exercice - Procédures de contrôle et vérification des installations - Initiatives des autorités locales et de la protection civile Points faibles - Certaines lacunes et manque de précisions pour les dispositifs de contrôle et l octroi des autorisations - Superposition de compétences entre les départements - Mécanismes coercitifs insuffisants - Catégorisation des zones d activités et nomenclature non actualisés - Classification et répertoire des professions et des activités non disponible Des démarches opérationnelles qui présentent: -Une insuffisance en terme de pouvoir de coercition - Une problématique de coordination entre les différents départements de l état - Une perméabilité des démarches actuelles aux dysfonctionnements de tous ordres Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 10

12 La synthèse des problématiques Axe de restitution: la mobilisation et la culture de la sécurité Existant -Des initiatives portées par les départements de tutelle et par les professionnels - Accompagnement d entreprises par les actions de mises à niveau Points faibles -Absence d identification de la part des entrepreneurs des exigences réglementaires applicables - Insuffisance des services de médecine du travail et des CHS - Des initiatives sans réelle coordination à l échelon national - Manque d appropriation par les entrepreneurs et les travailleurs de la problématique de sécurité Une faible adhésion de la part des parties concernées: -Une problématique de prise de conscience des enjeux économiques et humains (sous évaluation du risque humain/sur évaluation des coûts de la sécurité) - Une résignation à un faible niveau de sécurité Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 11

13 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité 1. La compréhension de la problématique et le parti pris 2. La qualification des axes stratégiques de traitement de la problématique 3. Les mesures phares IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 12

14 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité La compréhension de la problématique et le parti pris Compréhension de la problématique Le renforcement et l amélioration de l efficacité des dispositifs et des mesures relatives à la sécurité relève de trois points: -Le cadre réglementaire et normatif - La fiabilisation de la chaîne opérationnelle - L adhésion des parties concernées Parti pris Afin d adresser cette problématique, la Commission Interministérielle projette l action de l Etat sur trois axes stratégiques: 1.Renforcement du cadre réglementaire et normatif 2.Renforcement du contrôle à toutes les étapes 3.L accompagnement des acteurs et la sensibilisation Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 13

15 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité La qualification des axes stratégiques Axes Stratégiques Renforcement Réglementaire et normatif Renforcement du Contrôle à toutes les étapes Accompagnement des acteurs Principaux Jalons Loi Cadre Code du travail Procédures d application Loi Cadre Régionalisation Informatisation Consensus positif Campagne de communication Valorisation des acteurs Modalités de traitement préconisés Travaux interministériels Collectivités locales Analyse et consultations Homogénéisation des cadres Diagnostic Etats des lieux des dysfonctionnements Modélisation des contrôles Informatisation Partage avec les professionnels Sensibilisation des travailleurs Animation Points de vigilance Couple applicabilité / pertinence Conceptualisation Pilotage Problématique de sanction Perception des entrepreneurs Climat de transition Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 14

16 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence 1 Le lancement d une campagne nationale pour la sensibilisation et la mise en avant de la problématique Multi canal, avec des approches spécifiques par région. Immédiat Creation de l Institut National des Conditions de Vie au Travail// OU Monsieur SECURITE Avec une commission nationale et mandat étendu sur les démarches de sensibilisation, de contractualisation avec le privé, et d animation autour de la problématique Loi Cadre sur la santé/sécurité au travail Contient toutes les grandes lignes des dispositions réglementaires et fait le lien avec les lacunes en terme de conception et d application des lois existantes. L activation des décrets d application des lois existantes Sur l urbanisme, l environnement, la protection des voisinages 6mois à 1 an 5 Penser différement les procédures pour optimiser leur efficacité et l informatisation des contrôles avec comme première région Casablanca. Introduire l échantillonnage, l externalisation, 6 La mise à niveau des entreprises (démarches par filières) et l association du secteur des assurances Relocalistion d activités, accompagnement à la mise au normes. Négociation avec les assureurs et le privé 1 à 2 ans Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 15

17 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 1: le lancement d une campagne nationale de communication Objectif Sensibiliser toutes les parties prenantes à la problématique de sécurité. Susciter l intérêt de l employeur et mobiliser les salariés Matérialiser le risque en milieu professionnel et responsabiliser les opérateurs Modalités de mise en œuvre Le lancement d une campagne nationale multi canaux avec la participation des toutes la parties prenantes de la Commission Interministérielle Financement et budget Proposition de mise en oeuvre - Un budget de l ordre de 30 millions de mad pour cette première campagne -Appel à financement international dans le cadre de la coopération -Initiation de démarches au local avec financement des autorités locales -Road Show sur les ZAE avec animation au local - Campagne Radio/TV avec une récurrence mensuelle - Création d émission spécialisée à la radio animée par les cadres de l administration du travail - Campagne d affichage et de diffusion de supports au sein des entreprises - Organisation d une journée nationale de la sécurité au travail avec un prix National de la sécurité. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 16

18 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 2: La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Objectifs 1. Aspect formation: La formation des partenaires sur la santé au travail. La formation des professionnelles an matière de contrôle des normes de santé au travail. L'information et la sensibilisation des partenaires sociaux. 2. Aspect animation: La conduite de projets structurants L accompagnement des professionnels et des organisations salariales La communication en lieu de travail 3. Aspect prévention Le développement d outils de prévention L encouragement des initiatives privées (à travers l équipement, la formation, ) Modalités de mise en œuvre La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Vs La création d un poste Monsieur Sécurité Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 17

19 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 2: La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Participants/ cibles Les acteurs de la prévention constituent un public varié : Travailleurs ; Médecins du travail ; Employeurs ; Inspecteurs du travail ; Médecins chargé de l inspection du travail ; Ingénieur chargé de l inspection du travail ; Groupements d employeurs. Financement et budget - Un budget de l ordre de 50 millions de mad annuel pour le démarrage - Création d un fonds à travers les assurances et investissement de l Etat. Activités au démarrage - Elaborer une documentation adaptée à la réalité marocaine Brochures et d'affiches (dans la langue arabe, imagées) ; Films vidéo ; Revues ; Informer les partenaires sociaux par l organisation de séminaires. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 18

20 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 2: La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Activités au démarrage - Former des professionnels de la santé et de la sécurité au travail Inspecteurs du travail ; Ingénieurs chargés de l'inspection du travail ; Hygiénistes du travail ; 4880 par ingénieur chargé de l inspection du travail. Médecins du travail ; Médecins chargés de l'inspection du travail. - Organiser des séminaires d'information des partenaires sociaux. -Assister : Les entreprises ; Les Inspections médicales du travail ; Les médecins du travail. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 19

21 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 3: Loi cadre sur la sécurité/santé au travail Détail en Annexe II Objectif - Créer une référence légale spécifique à la problématique de sécurité et de santé au travail - Regrouper les prérogatives des textes au niveau de celle loi cadre - Disposer d un outil juridique souple et dédié pour la sécurité et la santé au travail Modalités de mise en œuvre Participants/ rédacteurs - Travaux interministériels pour la rédaction de la loi cadre avec la participation des partenaires et sociaux et des privés - Analyse comparative des cadres réglementaires dans des pays comparables en terme de législation du travail Les administrations publiques -Ministère du Commerce et de l Industrie - Ministère de l Emploi - Ministère de l Habitat - Ministère de l Environnement - Ministère de l Intérieur - Département de Énergie et mines - Ministère de la santé; SEC Artisanat, Département de Équipement Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 20

22 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 4: L activation des décrets d application des lois existantes Objectif - Exploiter le dispositif légal existant et cibler la conformité aux contraintes réglementaires déjà existantes - Disposer d un dispositif opérationnel sur les points importants au plus vite Modalités de mise en œuvre -Prise de responsabilité en interne dans les administrations concernées afin de rédiger les décrets d application - Passage par le parlement pour le vote et la validation Participants/ rédacteurs Les administrations publiques précitées dans l élaboration de la loi cadre Activités au démarrage - Activation de l adoption des textes d application de la loi relative au code du travail - Actualisation des dispositions prévues par le Dahir de 1914 relatif aux établissements incommodes, insalubres ou dangereux et renforcer le cadre institutionnel pour assurer au mieux le suivi et le contrôle de ces établissements - Elaboration des textes d application de la loi pour imposer la réalisation par les exploitants des plans opérationnels d intervention (POI) et des plans particuliers d intervention (PPI) - Mettre à niveau les textes sur le secteur de l énergie et des mines et du tourisme Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 21

23 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 5: Penser différemment les procédures afin d optimiser leur efficacité Objectif - Définir de nouvelles procédures transparentes - Introduire une rupture dans la technologie à travers l informatisation et dans le mode de gouvernance à travers la régionalisation plus poussée. Modalités de mise en œuvre - Projet interministériel pour la modernisation des procédures d applications sur les lois autour de la sécurité et la santé au travail. - Acquisition de solutions informatiques pour le contrôle à posteriori et le suivi des démarches menées par les administrations concernées - Définition des modalités de régionalisation et les approches au local pour les contrôles Activités au démarrage - Réaliser un contrôle sur un échantillon base de diagnostic -Lancement d une consultation pour les solutions informatiques relatives aux contrôles et suivi des établissements - Optimisation des modalités de gestion au local des contrôles et des autorisations à travers la mise en place d un nouveau mode de gouvernance Financement et budget - Un budget de l ordre de 50 millions de mad investissement sur les solutions informatiques - Financement spécifique/coopération pour des initiatives locales Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 22

24 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 6: l association du secteur de l assurance et la mise à niveau des entreprises à travers la prévention Objectif Activer le secteur des assurances comme un levier de la prévention des risques auprès des entreprises par le levier financier Modalités de mise en œuvre Constat Activités au démarrage Le levier financier à double sens: L assureur diminue le risque de sinistralité L assuré dispose d une ristourne sur le montant initial engagé (40%) Verbatim assurances: - 80% des AT sont des fraudes - 30% de taux de couverture avec l anti sélection (seuls les plus exposés aux risques s assurent) - La mise en place d un contrat programme avec toutes les parties concernées, assurances, CGEM et Etat, avec comme objectifs: -Une application plus codifiée de la justice sur les accidents du travail avec des barêmes comme c est la cas pour l Assurance Auto - Un élargissement de la couverture et des produits disponibles - La définition de labels avec Bonus/Malus pour les entreprises - La sensibilisation du patronat sur l enjeu financier de la prévention Financement et budget Prélèvement sur le fond de solidarité des assurances à valider Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 23

25 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 24

26 Feuille de route Indicative avec les jalons clés Démarrage 2 mois 4 mois 6 mois 8 mois 10 mois 1 an Campagne nationale de sensibilisation Campagne d affichage Campagne de communication Campagne TV et Radio // Animation d émission Road Show sur les ZAE Journées Nationales de la Sécurité Création de l Institut Création Démarrage des travaux Loi cadre Consultation des professionnels Consultation des travailleurs Activation des décrets d application RePenser les procédures Consultation des professionnels Analyse des dysfonctionnements Etat des lieux / perception Etat des lieux Etat des lieux / perception Partage avec les professionnels / travailleurs sur la nouvelle disposition Conduite des projets d informatisation et de régionalisation Informatisation L association des assurances et la man des Entreprises Négociation avec CGEM et Travailleurs Convention tripartite Concertation avec les assurances Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 25

27 ANNEXES I. Notes spécifiques - Inspection du travail - Problématiques autour du risque en milieu professionnel II. Synthèse des travaux de la Commission Interministérielle Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 26

28 ANNEXES I. Notes spécifiques Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 27

29 La situation de l inspection du travail au Maroc Le code du travail prévoit 3 types d agents de contrôle avec des champs de compétence spécifiques et complémentaires : Les inspecteurs du travail Les médecins chargés de l inspection du travail Les ingénieurs chargés de l inspection du travail L article 10 de la convention 81 du BIT dispose que : «le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour assurer le travail» Parmi les facteurs à prendre en compte, figurent le nombre et la taille des établissements à contrôler ainsi que l effectif de la main- d œuvre. Les services techniques du BIT considèrent comme raisonnable pour un pays comme le Maroc : 1 inspecteur du travail pour salariés. Si l on considère que la population active occupée, assujettie au code du travail au Maroc est de 9 millions. Nous avons 320 inspecteurs du travail, le ratio est d 1 inspecteur / personnes occupées tout statut confondu. A titre comparatif, selon le BIT : en Malaisie : 1/ 5500, en Lettonie : 1/ 8300 A cette tâche de contrôle, s ajoutent la régulation des relations professionnelles, la collecte des données, et les conseils et l assistance prodigués aux partenaires sociaux.. Pour ce qui est des 8 médecins inspecteurs du travail : 1 médecin pour environ 1 million de personnes occupées tout statut confondu. Pour ce qui est des ingénieurs : 1 ingénieur pour personnes occupées tout statut confondu. Si l on raisonne en terme d entreprises : 392 entreprises industrielles par inspecteur ( sans compter l artisanat et l informel) entreprises par médecin inspecteur du travail 4880 par ingénieur chargé de l inspection du travail. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 28

30 Problématiques identifiées autour du risque A Transport de marchandises dangereuses B Stockage des matières dangereuses C- Les plans de prévention a- plan d évacuation des entreprises b- plan d évacuation des zones d activités économiques c- plan de prévention des risques d- plan opérationnel interne e- plan particulier d intervention D- Les études techniques a- étude de danger b- étude d impact E- Le répertoire des activités économiques (à l usage des autorités locales notamment) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 29

31 ANNEXES II. Synthèse des travaux de la Commission Interministérielle Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 30

32 PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE - Entreprendre, exercer en toute sécurité - Document de synthèse Rabat, septembre 2008

33 Objet du document Le présent document constitue la synthèse des travaux de la Commission Interministérielle sur la Prévention des Risques et la Sécurité dans les unités industrielles et de service. Il expose les résultats de la réflexion menée par la Commission Interministérielle à l issue des échanges réalisés entre le 15 mai et le 21 septembre Ce document constitue la synthèse exhaustive des travaux de la Commission Interministérielle. Son objectif est de synthétiser l existant et de présentes les mesures préconisées par chaque groupe de travail crée par la commission. Le but étant d établir une feuille de route à même de renforcer les mesures de sécurité et de prévention dans les unités industrielles et de commerce. Il est structuré en cinq parties: 1.La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisation de construire» 2.La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» 3.La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» 4.La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» 5.La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 32

34 Agenda I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» 1. Objectifs des travaux 2. Inventaire des textes de loi 3. Constat et identification des carences 4. Propositions d action II - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» III - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisation d exercer» IV La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» V La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 33

35 I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» Objectifs des travaux Ce groupe de travail a eu pour objectif de : Recenser les textes réglementaires en vigueur ou en cours d élaboration régissant les procédures et autorisations de construire dans les zones d activités. Faire un constat sur l état actuel de prise en compte de la question de la sécurité et de la gestion des risques lors de l examen des demandes d autorisation de construire Faire des propositions pour le renforcement des mesures de sécurité et de prévention des risques technologiques dans le processus d aménagement et d autorisation de lotir et construire Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 34

36 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» Inventaire des textes de loi Domaine Urbanisme Construction Mesures de protection et salubrité Gestion de l impact environnemental Gestion de l impact social Textes concernés Loi n promulguée par Dahir n du 17 juin 1992, relative à l urbanisme. Loi n promulguée par Dahir n du 17 juin 1992, relative aux lotissements, groupes d habitations et morcellements. Décret n du 14 octobre 1993 pris pour l application de la loi n relative à l urbanisme. Décret n du 12 octobre 1993 pris pour l application de la loi n relative aux lotissements, groupes d habitations et morcellements. Décret n du 12 octobre 1993 pris pour l application de la loi n relative aux lotissements, groupes d habitations et morcellements. Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales. Projet de Règlement Général de construction Décret n du 9 Hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le comité national de génie parasismique. Circulaire n 1500/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d instruction des demandes d autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d habitations et de morceler. Dahir du 25 août 1914, relatif aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Arrêté du 04 novembre 1952, déterminant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements dans lesquels est exercée une profession commerciale, industrielle ou libérale, modifié par l arrêté du 11 avril 1953 et par le décret n du 11 septembre (Article premier, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 37, 38, 39, 40). Arrêté du 02 novembre 1952 déterminant les mesures particulières de protection et de salubrité dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Loi n relative à la protection et à la mise en valeur de l environnement (section I article 6, article 9 et 10). Loi n relative aux études d impact sur l environnement. Code du travail (Article 281 à 291) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 35

37 3 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» Constats et identification des carences L insuffisance, voire l absence d outils juridiques et réglementaires nationaux, permettant de statuer sur les projets d investissement ou commerciaux générateurs de risques, pour les personnes et les biens, tels que la construction et l aménagement des bâtiments destinés aux établissements recevant du public ou ceux concernant les immeubles de grande hauteur. Le conflit de compétence, résultant de la pluralité disciplinaire des départements intervenant dans ce domaine et l enchevêtrement des missions et des compétences des uns et des autres. Le défaut de mécanismes coercitifs pour inciter les entreprises à investir en matière de prévention et de lutte contre les risques d incendie et de panique notamment par la normalisation des constructions, la formation des personnels et la réalisation des équipements de protection. L absence de cohérence et de coordination entre les différentes administrations statuant sur les phases d un projet de création d entreprise, qui fait l objet de plusieurs procédures d autorisations ne dépendant pas spécialement de la même autorité, depuis la conception d esquisse jusqu au démarrage des activités, en passant par les phases de: Permis de lotir Permis de construire Permis d habiter ou certificat de conformité Permis d exploiter ou d exercer Commissions de classement Commissions d hygiène Commission de sécurité Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 36

38 4 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» Propositions d action L analyse des textes législatifs et réglementaires sur la prévention et la gestion des risques dans les zones d activités, en indiquant les insuffisances de ces textes et en proposant éventuellement des pistes de leurs amendements. L établissement d un règlement spécifique prescrivant des règles d aménagement et de construction assurant la sécurité et la prévention des risques dans les zones en question. L analyse approfondie des documents d urbanisme en matière de prévention des risques et de sécurité, en terme de: Catégorisation (règlements régissant les catégories de chaque zone d activités, compatibilité des différentes unités dans la même catégorie d activité ). Implantation et intégration de la zone d activité (dimensionnement, compatibilité avec les zones avoisinantes: habitats, équipements et autre../ compatibilité avec le site : morphologie du sol, proximité de zones sensibles,.). La définition d une catégorisation des zones d activités et l identification des critères de leur implantation. La refonte des procédures d octroi des autorisations relatives aux zones d activités : En prenant en compte les risques et les différentes dispositions en matière de sécurité. En étant plus vigilant lors de l examen des demandes d autorisation de construire et de lotir et plus particulièrement en cas de demande de dérogation. Par la participation des représentants des départements concernés par la nature du projet présenté. L application stricte et intégrale des prescriptions et mesures de prévention et de sécurité prévues par les textes existants dans les domaines d activités exposées de danger, avant l octroi de l autorisation de construire et du certificat de conformité. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 37

39 Agenda I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» II - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» 1.Objectifs et déroulement des travaux 2.Etat des lieux synthétique 3.Constat et identification des carences 4.Propositions d action III - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et de surveillance» IV La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» V La synthèse des travaux du groupe de travail «Mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 38

40 I La synthèse des travaux du groupe de travail«procédures et autorisations d exercer» Objectifs et déroulement des travaux Objectifs Elaborer d`un recueil qui répertorie toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales et de prestations de services, soumises à autorisation préalable et dont les conditions et les procédures sont fixées par des textes législatifs et réglementaires précis. Et ce afin de faciliter la tâche aux Autorités administratives qui délivrent ces autorisations, et de permettre aux investisseurs et aux citoyens d`être informé sur les procédures et les pièces demandées pour l`exercice d`une activité déterminée Etat des lieux des procédures d octroi des autorisations Recensement des activités réglementées présentant des risques sur l environnement et la salubrité publique Relevé des anomalies et les carences en matière de procédures et autorisations Travail des contributeurs Formulation de propositions pour la simplification et l amélioration des procédures Participants Gouvernance Ministère de l Intérieur: DRLP, DCAE, DPE, DGCL Protection civile Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies, Département de l énergie et des mines, Département de l équipement, Département de de l urbanisme Département de l artisanat Département de l environnement et Ministère de l Emploi et de la formation professionnelle. Département de l environnement Secrétariat d Etat chargé de l Artisanat Commission multipartite présidée par le gouverneur DRLP Utilisation d un canevas de travail et présentation du travail des différents contributeurs Réunions de suivi (5 réunions tenues en juin 2008) Livrables Rapport intermédiaire Rapport final Synthèse de l Etat des lieux, des constats et des recommandations Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 39

41 2 La synthèse des travaux du groupe de travail«procédures et autorisations d exercer» Etat des lieux synthétique des différentes procédures et autorisations d exercer Recensement de près de 500 procédures concernant 18 départements ministériels 1 Types d activité Activités industrielles classées au titre du DAHIR du 25 août 1914 Régimes Régime soumis à autorisation pour les activités classées en 1ere et 2eme classe. Régime soumis à déclaration pour les activités classées en 3eme classe. 2 Activités professionnelles réglementées par des textes spécifiques Régime soumis à autorisation centrale. Régime soumis à autorisation locale. Régime soumis à déclaration locale. 3 Activités commerciales ou artisanales non réglementées par des textes spécifiques Régime soumis à simple déclaration locale. Régime soumis au respect de cahier de charge. Régime soumis à enquête de moralité et de conduite. 4 5 Activités commerciales ou artisanales temporaires et d exploiter des installations itinérantes Manifestations religieuses, culturelles, sportives, politiques Régime soumis à autorisation locale. Régime soumis au respect de cahier de charge, et de prescriptions spéciales. Régime soumis à autorisation locale ; Régime soumis au respect de cahier de charge, et de prescriptions spéciales. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 40

42 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» Etat des lieux synthétique des entités concernées par la délivrance des autorisations d exercer Autorités de police administrative Types d autorisations accordées Wali Le conseil de la vile ou la commune (autorisation collective) Les arrondissements de la ville (autorisation individuelle) Les autorités provinciales et préfectorales Autorisation concernant les activités industrielles classées, 1ere, 2emecatégories dans le cadre des délégations qui leurs sont conférées par la lettre Royale adressée à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la gestion déconcentrée de l investissement le 09 janvier 2002 Aux activités industrielles classées, de 3eme catégorie «au titre du DAHIR du 25 août 1914». Aux activités réglementés par des textes particuliers en ce qui concerne l occupation, l aménagement ou la modification de locaux existants. Aux activités commerciales, artisanales, ou à caractère recevant du public, non réglementés par des textes spécifiques. A l occupation temporaire du domaine public par des activités commerciales ou artisanales temporaires ou itinérantes. Aux activités industrielles classées, de 3eme catégorie «au titre du DAHIR du 25 août 1914». Aux activités réglementés par des textes particuliers en ce qui concerne l occupation, l aménagement ou la modification de locaux existants. Aux activités commerciales, artisanales, ou à caractère recevant du public, non réglementés par des textes spécifiques. A l occupation temporaire du domaine public par des activités commerciales ou artisanales temporaires ou itinérantes. Aux activités réglementées par des textes particuliers en ce qui concerne la déclaration d exercer. Aux débits de boissons Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 41

43 3 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisation d exercer» Constats et identification des carences Constats Outils législatifs L anachronisme des textes relatifs à la gestion des risques L insuffisance, voire l absence d outils juridiques et réglementaires nationaux, permettant de statuer sur les projets d investissement urbanistiques, industriels ou commerciaux générateurs de risques (études de dangers) Le défaut de mécanismes coercitifs pour inciter les entreprises et les personnes à investir en matière de prévention et de lutte contre les risques d incendie et de panique Instances chargées des autorisations Conflit de compétences, résultant de la pluralité disciplinaire des départements intervenant dans ce domaine Absence de standardisation quant à l organisation et au fonctionnement des organes de contrôle et de surveillance. Investisseurs L insouciance et l inconscience des propriétaires et exploitants d entreprises génératrices de risques, compromettant la vie humaine, le patrimoine matériel, et la qualité de l environnement. La précarité et l insuffisance de culture de protection des personnes, des biens et de l environnement contre les risques aussi bien naturels que technologiques. Coordination et cadre général Développement de stratégies sectorielles au détriment d'une stratégie nationale cohérente Multiplicité des acteurs aggravée par le manque de coordination et de concertation interinstitutionnelle Développement de stratégies sectorielles au détriment d'une stratégie nationale cohérente Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 42

44 4 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisation d exercer» Propositions d action Le succès de la mise à niveau des procédures et autorisation d exercer passe par le travail sur trois axes L axe législation Renforcer et actualiser la législation nationale en matière de prévention des risques par et élaborer de nouveaux textes (code) pour régir les secteurs d'activités non encore couverts Actualiser la législation sur les mesures générales de protection et de salubrité et sur les établissements insalubres incommodes ou dangereux Intégrer la légalisation de la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans le code de l'urbanisme Elaborer un arrêté fixant les mesures de sécurité contre les risques d'incendie pour les immeubles d'habitation et les établissement recevant du public Elaborer un arrêté fixant les dispositions particulières pour chaque type d'établissements recevant du public Elaborer de procédures administratives qui doivent obligatoirement et tout naturellement être, subordonnées à l avis technique de la Protection Civile Succès de la mise à niveau des procédures de contrôle et de surveillance L axe prévention et répression Appliquer de manière stricte et intégrale des prescriptions et mesures de prévention et l intervention immédiate et rigoureuse en usant de tous moyens de police administrative dont dispose l autorité locale pour faire cesser toute situation susceptible d engendrer un risque Respecter des avis techniques de prévention, émis par les services de prévention de la Protection Civile L axe resencement Renseigner une nomenclature nationale conventionnelle d identification et de quantification des risques courants et spécifiques aux niveaux local, préfectoral et régional Réaliser la cartographie des sites et activités à risque Actualiser du recueil du recueil des activités soumises à autorisation préalable Clarifier des procédures à adresser aux Présidents des Collectivités locales Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 43

45 Agenda I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» II - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» III - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et de surveillance» 1. Objectifs et déroulement des travaux 2. Etat des lieux synthétique 3. Constat et identification des carences 4. Propositions d action IV La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» V La synthèse des travaux du groupe de travail «Mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 44

46 I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» Objectifs et déroulement des travaux Objectifs Etablir l état des lieux actuel en matière de procédures de contrôle et de surveillance Dégager les défaillances du système actuel de contrôle et d inspection en matière de santé et de sécurité au travail. D élaborer à partir du constat les recommandations Cadrage et adoption de la stratégie Etat des lieux des textes en vigueur concernant la santé et la sécurité au travail Adoption d un canevas de travail Enrichissement et discussion du canevas Présentation du projet de rapport, discussion et projet final Participants Travail des contributeurs Département de l Emploi. Département de l Energie et des Mines Département de l Equipement. Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies. Ministère de la Santé Ministère de l Intérieur : DGCL, Protection civile et Direction de la réglementation et des libertés publiques Département des pêches maritimes Département de l environnement Secrétariat d Etat chargé de l Artisanat Collège national des médecins du travail Faculté de médecine de Casablanca CGEM Gouvernance Commission multipartite présidée par le Dt de l emploi Utilisation d un canevas de travail et présentation du travail des différents contributeurs Comités de suivi (5 réunions tenues en juin 2008) Livrables Etat des lieux des textes réglementaires Rapport final Synthèse de l Etat des lieux, des constats et des recommandations Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 45

47 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» Etat des lieux synthétique des différents secteurs couverts par le contrôle de la sécurité et de la santé au travail et moyens de contrôle (Publics) Secteur d activité couverts Entreprises industrielles et commerciales ( unités) Artisanat et secteur minier Exploitations agricoles, et forestières Etablissement classés (Dépôts d hydrocarbures, usines de peintures et produits chimiques et autres installations qui présentent des dangers). Tous les établissements insalubres, incommodes ou dangereux et les activités commerciales et professionnelles non réglementées Tous les établissements assujettis au dahir de 1914 (commissions mixtes organisées par l autorité locale) Secteur minier Secteur de la santé et de l industrie et de la recherche médicale et activités liées (630 unités) Secteur de l énergie et sociétés d explosifs Secteur des pêches maritimes ( navires et 427 unités industrielles) Organisme de contrôle Ministère chargé de l Emploi Ministère de l Equipement Communes Protection civile Département de l Energie et des Mines Ministère de la santé Centre national de radioprotection Interne Bureau de classification (Type Veritas) Ressources 300 agents chargés de l inspection du travail dans le secteur de l industrie, du commerce et des services. 30 agents chargés de l inspection du travail dans le secteur de l agriculture. 8 médecins et 2 ingénieurs chargés de l inspection du travail 36 inspecteurs enquêteurs assermentés 345 médecins relevant des communes dotées de bureau commun d hygiène 16 directions régionales, 9 provinciales parmi leurs attributions figure l inspection du travail dans les mines ; Un service central (2 cadres) chargé de l inspection du travail dans les mines. 16 délégués à la sécurité (dont 12 à l OCP) considérés auxiliaires de l Administration. 10 docteurs 09 ingénieurs, 07 Techniciens supérieurs et 03 DESA 163 cadres et techniciens chargés du contrôle 56 Administrateurs des affaires maritimes 65 Inspecteurs des pêches maritimes et de la marine marchande Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 46

48 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» Etat des lieux synthétique des différents secteurs couverts par le contrôle de la sécurité et de la santé au travail et moyens de contrôle (Privés) Un agrément de l Etat est nécessaire pour exercer certains types de contrôle dans l entreprise Type de contrôle Autorité délivrant le contrôle Contrôle des installations électriques Contrôle des Appareils de levage autres que les ascenseurs et monte charge Contrôle des appareils à vapeur et à pression de gaz Contrôle des ascenseurs et monte charges Reconnaissance par les compagnies internationales d'assurance des navires Ministère de l Emploi Département de l Energie et des Mines Ministère de l Equipement Les sociétés de classification des navires (Bureau Veritas, Lloyds international Germany loyds, Japan NKK) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 47

49 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» Etat des lieux synthétique des différents secteurs couverts par le contrôle de la sécurité et de la santé au travail et moyens de contrôle (Internes à l entreprise) Les entreprises s engagent de plus en plus dans la mise en œuvre de procédure de contrôle et de surveillance de la santé et de la sécurité au travail. Contexte Contexte actuel de globalisation et exigences liées Démarche qualité des entreprises Participation accrue des salariés Renforcement des législations en matière de sécurité et de santé au travail Incitation de l Etat et des partenaires à développer une culture de la sécurité au travail Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 48

50 3 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» Constats et identification des carences Constats Moyens humains Insuffisance de l effectif actuel des agents chargés de l inspection et du contrôle en matière de santé et de sécurité pour couvrir toutes les entreprises assujetties. Manque de perfectionnement en matière de techniques d inspection du travail. Manque de motivation des agents chargés de l inspection et du contrôle (indemnités de tournée et de déplacement, statut particulier des organes chargés du contrôle, etc.) Instances chargées du contrôle Multiplicité des acteurs, complexité du champ d intervention et enchevêtrement des compétences. Absence de standardisation quant à l organisation et au fonctionnement des organes de contrôle et de surveillance. Entreprises assujetties au contrôle Nombre très faible de services médicaux du travail et de comités de sécurité et d hygiène créés. Dévalorisation et non respect des agents chargés de l inspection et du contrôle par certains chefs d entreprises L inobservance par certains chefs d entreprises des recommandations émises par les agents chargés de l inspection et du contrôle. Coordination et cadre général Incohérences par manque de coordination et de communication à l'échelon local. Certains milieux de travail non soumis à l inspection et au contrôle : entreprises artisanales employant moins de 5 salariés et travail domestique. La suite inconnue des procès verbaux établis par les agents chargés de l inspection et du contrôle et adressés aux tribunaux Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 49

51 4 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» Propositions d action Le succès de la mise à niveau des procédures de contrôle et de surveillance passe par le travail sur trois axes L axe legislation Elaborer un code spécifique de santé et de sécurité au travail Refondre le dahir de 1914 concernant les établissements classés. Activer l adoption des arrêtés d application du code du travail relatifs à la santé et à la sécurité Revoir les dispositions de la loi concernant la qualification des sous-traitants Amender les dispositions de la loi pour développer et mettre en place de nouveaux dispositifs d agréments pour les organismes privés de contrôle Actualiser la réglementation concernant les mesures particulières de sécurités concernant les installations et machines à risques Adopter des valeurs limites d exposition Succès de la mise à niveau des procédures de contrôle et de surveillance L axe coordination Eclaircir les attributions de chaque département ministériel. Instaurer une commission de coordination et de concertation à l échelon central provincial, Afin de permettre aux principaux acteurs de communiquer et d échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques. L axe inspection, contrôle et suivi Renforcer du nombre des agents, les doter de moyens matériels adéquats et d un régime indemnitaire incitatif Former perfectionner des agents d inspection Contraindre les entreprises à faire appel aux organismes privés agréés par l état pour faire le contrôle des équipements cibles Sensibiliser les élus sur leurs responsabilités en matière de contrôle Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 50 50

52 Agenda I - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» II - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» III - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et de surveillance» IV - La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» 1. Objectifs et déroulement des travaux 2. Synthèse des points forts 3. Synthèse des points faibles 4. Synthèse des propositions à mener V La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 51

53 I La synthèse des travaux du groupe de travail«sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Objectifs et déroulement des travaux Objectifs Encourager et accompagner les entreprises et les entrepreneurs à être acteurs de la santé au travail et à participer activement à la promotion de la sécurité. Mener les actions de promotion et de sensibilisation sur la sécurité à tous les niveaux. Développer les connaissances des dangers et des risques en milieu professionnel et public à travers la normalisation et la sensibilisation. Analyse de l état des lieux de la promotion de la Sécurité au Maroc Identification des points forts et des points faibles relatifs à cet état des lieux global en matière de prévention et de promotion de la culture sécurité Identification des actions pour pallier les points faibles et consolider les points forts Travail des contributeurs Arrêter un plan d action global de promotion Participants Gouvernance Ministère de l Intérieur: DRLP, DCAE, DPE, DGCL Protection civile Ministère du Commerce, de l Industrie et des Nouvelles Technologies, Département de l énergie et des mines, Département de l équipement, Département de de l urbanisme, Département de l artisanat Département de l environnement et Ministère de l Emploi et de la formation professionnelle. Département de l environnement Secrétariat d Etat chargé de l Artisanat et Ministère de la santé. Commission multipartite présidée par le MCI Réunions de suivi (4 réunions tenues en mai-juin 2008) Livrables Rapport intermédiaire Rapport final Synthèse de l Etat des lieux, des constats et des recommandations Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 52

54 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Synthèse des points forts Points forts Sensibilisation Organisation de plusieurs initiatives touchant la sécurité (Journée nationale, Responsable carre, fibre citoyenne, Label CGEM, Journées Médecine de Travail...). Prise de conscience de la notion de risque Garanties institutionnelles Initiatives sectorielles Culture de la sécurité Existence d un cadre réglementaire La mise à niveau sociale par le renforcement du dialogue social et de la politique RH Accompagnement des entreprises par l ANPME avec prise en charge du coût jusqu à 80% Engagement d un projet pour la mise en place d un système d information géographique des risques L approche intégrée alternant formation action accompagnement en entreprise, notamment pour différents secteurs d activité Un enseignement riche tiré des expériences de nos homologues étrangers dans le domaine de la sécurité électrique Sensibilisation de tous les secteurs d activité affiliés à des associations professionnelles Réalisation d études sur la gestion des risques et cartographie des risques de certains secteurs Adoption de plusieurs normes marocaines touchant à la sécurité Guide de mise en place de la norme NM Référentiel du prix National sécurité x Expertise Marocaine en matière de sécurité Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 53

55 3 La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Synthèse des points faibles Amont Chantiers Sensibilisation et accompagnement, culture de la sécurité Politique Diagnostic Points faibles La sensibilisation ne touche pas tous les niveaux et tous les lieux et les actions engagées restent souvent limitées à des organismes initiés et limitation des actions de sensibilisation et de formation aux membres des associations. La précarité et l insuffisance de culture de protection des personnes, des biens et de l environnement contre les risques aussi bien naturels que technologiques Le manque de mécanismes pour inciter les entreprises à investir en matière de prévention et de lutte contre les risques d incendie. Les autorités locales ne sont pas assez sensibilisées à l importance de mise en place des études de dangers et réponse aux situations d urgence. Faible vulgarisation des bases et concepts de la sécurité et faible engouement pour la norme NM Absence d une politique nationale de promotion et de prévention des risques et gestion des risques technologiques Absence d études et de cartographie des risques professionnels par secteur d activité Absence de statistiques fiables des accidents de travail Fonds et ressources Les ressources humaines et financières des Associations Professionnelles sont limitées. La mise en place de mesures de gestion des risques a un coût logistique élevé. Faiblesse des moyens humains et matériels au niveau des administrations pour assurer la surveillance. Formation et compétence Nécessité de développement des formations spécialisées. Problème de reconnaissance des diplômes de médecine de travail. Nombre limité de formations relatives à la prévention et au secourisme. Inefficacité de l agrément mis en place par les assureurs pour les installateurs. Normalisation Insuffisance de l information, de la diffusion et vulgarisation des normes auprès des opérateurs ; La réglementation ne s appuie pas sur les normes marocaines touchant à la santé et à la sécurité dans ses textes d application. Aval Cellules spécialisées Centre technique et observatoire SST Services médicaux Pas d action de santé et de sécurité appropriée pour certains secteurs. La situation de la santé et de la sécurité est particulièrement préoccupante dans le secteur de l artisanat, l agriculture, le BTP et le secteur informel nécessitant une implication effective des autres départements ministériels concernés. Absence des moyens de prévention tels que le coordonnateur Sécurité et le plan d hygiène et de sécurité dans le domaine BTP. Absence d un centre technologique spécialisé (institut de recherche national de la sécurité). Pas de coordination relative à l enregistrement des accidents de travail à l échelle nationale. Pas de statistiques sectorielles fiables. Manque de services médicaux interentreprises dans les zones industrielles. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 54

56 3 La synthèse des travaux du groupe de travail«sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Synthèse des propositions à mener (2/4) Axe Actions Responsable 1 Adoption d une Rédaction d une charte Gouvernementale fixant la politique de promotion de la Santé et de la sécurité au politique nationale travail de santé et de Déclaration gouvernementale sur l importance de la sécurité et l engagement à créer l environnement sécurité au travail adéquat pour le développement des activités dans un environnement sûr. Promotion du respect de la réglementation à travers la sensibilisation, la formation et l accompagnement en déployant les moyens humains et matériels nécessaires. Garantie de la surveillance du respect de la réglementation, assurer le contrôle et le réajustement des irrégularités. Révision des textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité pour qu ils soient, évolutifs mais adaptés à la réalité de nos entreprises (action en liaison avec le volet réglementation) et promulgation des textes d application pratiques..elaboration et engagement d un plan de conformité réglementaire tenant compte des risques liés aux activités. Instauration d un partenariat public privé sur les questions de SST. Mise en place d une structure nationale de coordination et de pilotage de la politique nationale de la santé et de la sécurité au travail. Engagement à mettre les moyens humains et matériels nécessaires, notamment pour l administration. Ratification des Conventions internationales 155, 161 et 187. Ministères et département concernés Associations professionnelle s Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 55

57 3 La synthèse des travaux du groupe de travail«sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Synthèse des propositions à mener (2/4) Axe Actions Responsable 2 Sensibilisation et information Démultiplier les actions de sensibilisation, en matière de sécurité et de sauvegarde de la vie humaine, des biens et de l environnement aux chefs d entreprises, aux élus et autres partenaires, aux cadres, employés, et aussi dans les écoles. Développer un projet de prestation de santé et sécurité au travail pour l amélioration des conditions de travail dans les secteurs de l agriculture, le BTP, l artisanat et le secteur informel. Organiser des campagnes nationales de sensibilisation des citoyens dans le domaine de la prévention des risques naturels et technologiques. Élaboration de guides de vulgarisation simplifiés et de brochures pratiques sur la sécurité. Développer l information fournie par les ministères (Bulletins d information et sites web). Développer l information fournie par les associations professionnelles, les représentations syndicales (revues mensuelles, site web, tableaux affichages) pour sensibiliser les différents acteurs sur la sécurité au travail. Promouvoir le référentiel Prix national de la sécurité au travail. Mettre en place le référentiel «Prix National» simplifié de la sécurité au travail destiné aux petites unités. Organisation de Campagnes de communication autour de la sécurité à travers les journaux; affiches, radio, spots et films Télé. Organisation de Conférences, séminaires et salons sur la sécurité. Organisation des Journées nationales de la sécurité (4ème semaine d Avril) (objectifs : échange d informations et d expériences sur les nouvelles technologies, la réglementation, les normes de sécurité, etc...). Organisation d un Forum Sécurité annuel, d un salon spécialisé et de caravanes régionales. Ministères et département concernés ANMPE Associations professionnelle s Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 56

58 3 La synthèse des travaux du groupe de travail«sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Synthèse des propositions à mener (3/4) Axe Actions Responsable 3 Accompagnement Créer un annuaire national de professionnels agréés de la Santé et de la Sécurité au Travail pouvant des entreprises intervenir dans des actions d accompagnement en matière de santé et de sécurité au travail. pour mettre en Préparer de modules d accompagnement appropriés à la taille et à la nature de l activité. place la fonction sécurité Communication sur les possibilités d accompagnement. Encourager les entreprises à mettre en place la norme NM Promouvoir la Certification SMSST NM (OHSAS 18001) et encourager les assurances et les services d inspection à en tenir compte. Accorder un bonus supplémentaire aux entreprises certifiées en matière de sécurité dans les appels d offres. ANMPE MCI Associations professionnelles 4 Formation Renforcement de la capacité de formation des professionnels de santé au travail (médecins de travail, hygiéniste, infirmiers). Ministères OFPPT Enseignement supérieur 5 Normalisation Encourager la référence aux normes dans la réglementation sur la sécurité et la rendre d application obligatoire des normes de sécurité relatives aux domaines dangereux. Compléter l arsenal normatif actuel en élaborant des normes de sécurité dans les domaines non encore couverts. Instituer de nouveaux Comités Techniques de Normalisation pour les domaines non encore couverts. DQN Associations professionnelles Ministères Experts Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 57

59 3 La synthèse des travaux du groupe de travail«sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» Synthèse des propositions à mener (4/4) Axe Actions Responsable 6 Incitations sectorielles et initiatives groupées Institution de cellules spécialisées dans la sécurité au niveau des associations et fédérations sectorielles Mise en place de services interentreprises chargés de la sécurité Associations professionnelles Concours du MCI 7 Infrastructures permanente Création d un Centre technique dédiée à la sécurité Création d un observatoire national d enregistrement des accidents du travail et d évaluation et de surveillance de la performance national en SST MCI Ass Prof Ministère de l emploi 8 Diagnostic de la situation de la sécurité dans les entreprises Procéder à un diagnostic représentatif de l état des lieux de la sécurité au Maroc Établir la carte des risques et maladies professionnels liés à l exercice des différentes activités professionnelles Identifications des activités et des unités à risques Procéder à une cartographie des entreprises à risques Protection civile ANPME MCINT Ass prof Engager un programme de visites et diagnostic des entreprises. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 58

60 Agenda I - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» II - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» III - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» IV La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» V La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» 1. Objectifs et déroulement des travaux 2. Constat général de l état actuel de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires 3. Synthèse des principaux textes et des actions mener 4. Stratégie court, moyen long terme Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 59

61 I La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Objectifs et déroulement des travaux Objectifs Recenser les textes législatifs régissant la sécurité et la gestion des risques ainsi que le constat sur l état actuel de mise en œuvre de ces textes. Proposer les orientations stratégiques pour l amélioration du cadre réglementaire et l efficacité du mode de gestion des risques technologiques. Recensem ent des textes législatifs Constats des failles Identification des orientations stratégiques pour améliorer le cadre réglementaire Approche particpative Participants Le Département de l Environnement Le Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Le Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle Le Département de l Energie et Mines Le Département de l Equipement Le Ministère de la Santé Le Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Le Département de l Artisanat Le Département du Tourisme La Direction de la Protection Civile Gouvernance Commission multipartite présidée par le Département de l environnement Réunions de suivi Approche participative Livrables Rapport global Synthèse Une partie recensement des textes législatifs Une partie orientations stratégiques Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 60

62 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Constat général de l état actuel de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires Existence d un ensemble de textes législatifs et réglementaires dont la plupart a été élaboré durant la période du Protectorat. D une manière générale, le constat révèle les défaillances suivantes: Défaillances Obsolescence du cadre juridique en matière de prévention des risques. Exigences réglementaires insuffisamment appliquées. Manque de formations spécialisées en matière de prévention des risques. Inadaptabilité des normes de sécurité préconisées aux textes réglementaires. Insuffisance et inadaptation des anciens textes réglementant les activités industrielles à risques. Conflit de compétence résultant de la pluralité disciplinaire des divers départements. Insuffisance de la coordination entre les différentes administrations statuant sur les phases d un projet qui fait l objet de plusieurs procédures d autorisations ne dépendant pas spécialement de la même autorité. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 61

63 3 La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Synthèse des principaux textes et des actions à mener (1/2) Lois Constats et descriptifs des principaux points Adaptation Actions à mener ou en cours Loi portant code du travail (Articles de 281 à 344 qui traitent de la santé et à la sécurité au travail) L obligation faite à l'employeur et au salarié Les services médicaux du travail et le médecin du travail Les comités de sécurité et d hygiène Le conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels Le renforcement du corps de l inspection du travail Moderne Conforme aux pratiques internationales Refonte du code effectuée en 2003 Elaboration d un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au code du travail notamment les articles 281, 282, 287 et 306, Elaboration d un projet de loi spécifique en matière de santé et sécurité au travail Activation de l adoption des textes d application de la loi relative au code du travail Dahir du 25 Août 1914 sur les établissements, incommodes, insalubres ou dangereux La nomenclature est restée figée malgré le progrès technologique. En effet, certains produits ne figurent pas dans cette nomenclature, ce qui peut entraîner des fausses interprétations. La réglementation est davantage orientée vers les prohibitions et la répression plutôt que vers la gestion rationnelle de l environnement. Ce Dahir connaît actuellement un faible taux d applicabilité venant du fait que les règles qu il édicte sont trop générales pour être directement applicables. Inadapté Difficilement applicable Général En cours de refonte pour promouvoir une approche environnementale à travers notamment: La réalisation de l'étude d'impact et de l'étude de danger. Le contrôle semestriel par un organisme agrée. La suppression de toute installation qui présente des dangers tels que les mesures prévues ne permet pas d'y faire face. La création d'une zone de protection. L'aggravation des sanctions pour non respect de la réglementation en vigueur. Inspecteurs enquêteurs (46 dans les DRE) Comité technique de normalisation (7000 normes) Création d un conseil interministériel supérieur des installations classées Création auprès des gouverneurs des comités d inspection des installations classées (Application) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 62

64 3 La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Synthèse des principaux textes et des actions à mener (2/2) Lois Constats et descriptifs des principaux points Adaptation Actions à mener ou en cours Loi n relative à la protection et à la mise en valeur de l environnement Loi n relative aux études d impact sur l environnement L article 7 impose aux administrations concernées de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements humains des catastrophes naturelles et technologiques L article 13 dispose de la compétence de l'administration pour décider de la suspension totale ou partielle des activités de l'installation classée responsable du risque Les articles sur les plans d urgence en cas de pollution graves suite à un accident ou catastrophe naturelle ou technologique L article 53 sur la responsabilité des exploitants d établissements classés En vertu de l article 5 de cette loi, l'étude d'impact sur l'environnement a pour objet D'évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, du projet sur l'environnement et en particulier sur l'homme et l environnement, le cas échéant sur la commodité du voisinage, l'hygiène, la salubrité publique et la sécurité tout en prenant en considération les interactions entre ces facteurs; De supprimer, d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet. de mettre en valeur et d'améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement. d'informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l'environnement. La loi n intègre pas les analyses de risques et les études de dangers et de sécurité qui doivent être automatique ment liées aux études d impacts. Adopter des textes d application correspondants dont certains peuvent être d ordre législatif Examiner les obligations de la loi pour adjoindre les analyses de risques pour certains projets industriels Généraliser pour les installations existantes, notamment à travers des audits environnementaux Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 63

65 4 La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Stratégie court, moyen, long terme Horizons Court Moyen Fort Actions Activation de l adoption des textes d application de la loi relative au code du travail Actualisation des dispositions prévues par le Dahir de 1914 relatif aux établissements incommodes, insalubres ou dangereux et renforcer le cadre institutionnel pour assurer au mieux le suivi et le contrôle de ces établissements Elaboration des textes d application de la loi pour imposer la réalisation par les exploitants des plans opérationnels d intervention (POI) et des plans particuliers d intervention (PPI) Instauration d une commission interministérielle au niveau central, où sont représentés les Départements qui ont des attributions en matière de prévention/gestion des risques. La permanence de l exercice de cette commission est assurée par un secrétariat exécutif Au niveau régional/provincial/local, une commission locale des risques où sont représentés les mêmes Départements en plus de la société civile. La coordination devra être assurée soit par l autorité locale soit par la collectivité locale. Mettre à niveau les textes sur le secteur de l énergie et des mines et du tourisme Elaborer et adopter les textes d application qui permettent de mettre en œuvre les dispositions des lois déjà adoptées notamment celles concernant les établissements classés, la santé et la sécurité au travail, et sur la protection et la mise en valeur de l environnement. Renforcer le système d inspection et de contrôle au sein des entreprises par l instauration des processus de contrôles réguliers et systématiques des établissements industriels, et la redynamisation du rôle des inspecteurs du travail et de l environnement Compléter l arsenal normatif actuel en adoptant des normes de sécurité des domaines non couverts; Rendre d application obligatoire les normes touchant la santé et la sécurité Élaborer un projet de loi sur les risques majeurs, naturels et technologique. Elaborer loi spéciale fixant les conditions d application du code de travail aux employeurs dans les activités purement traditionnel Elaborer projet de loi spécifique en matière de santé et sécurité au travail Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 64