PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE

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1 PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE - Entreprendre, exercer en toute sécurité - Document de Synthèse / Support de la Présentation Orale Rabat, Octobre 2008

2 Objet du document Le présent document constitue la synthèse des travaux de la Commission Interministérielle sur la Prévention des Risques et la Sécurité dans les unités industrielles et de service. Il expose les résultats de la réflexion menée par la Commission Interministérielle à l issue des échanges réalisés entre le 15 mai et le 21 septembre Ce document est un support spécifique à la présentation orale et ne constitue pas une synthèse exhaustive des travaux de la Commission Interministérielle. Son objectif est de restituer les mesures phares à même de renforcer les mesures de sécurité et de prévention dans les unités industrielles et de commerce. Il est structuré en quatre parties: 1. Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle 2. La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel 3. Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité 4. La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 1

3 Préambule de Mr le Ministre 1. Pas de contradiction entre rentabilité et sécurité des entreprises 2. La démarche se doit d être opérationnelle et activer des leviers sur le court terme d où la proposition d un plan d urgence comme résultat des travaux de la Commission Interministérielle 3. Les travaux de la Commission Interministérielle ont porté sur l ensemble des éléments de l écosystème et l amélioration des conditions de sécurité relève de problématiques de fond. 4. La Commission Interministérielle recommande la reconduite de ses travaux sous la forme d un Comité National pour le maintien de la mobilisation et la mise en œuvre des premières mesures phares. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 2

4 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle 1. Les moyens mobilisés et les expertises sollicitées 2. Le déroulement des travaux II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 3

5 I Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle Les moyens mobilisés et les expertises sollicitées Administration Publique -Département du Commerce et de l Industrie - Département de l Emploi - Département de l Urbanisme - Département de l Environnement - Ministère de l Intérieur - Département de Énergie et mines - Ministère de la santé - SEC Artisanat - Département de Équipement Champs de travail, Expertises et Participants divers -Organisations patronales - Médecine du travail - Sécurité des sites de production - Droit des travailleurs - Réglementation nationale et internationale - Assurances et couvertures - Des consultations larges auprès des administrations concernées - Une approche à vocation exhaustive avec la contribution d expertises relatives à la problématique Membres de la Commission Interministérielle Président: Ahmed Chami Groupe de travail : Procédures et autorisations de construire Président : Mr Alaoui, Département de l Habitat, Groupe de travail : Procédures et autorisations d exercer. Président : Mr Ouzgane, Ministère de l Intérieur., Groupe de travail : Procédures de contrôle et surveillance Président : Mr Khouja, Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle., Groupe de travail : Stratégie et mise à niveau juridique. Président : Mr Zerouali, Département de l Environnement,Groupe de travail : Transition, sensibilisation, accompagnement, culture de la sécurité. Président : Mr Nejjar, Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 4

6 Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle Le déroulement des Travaux Mai Juin Juillet Août Septembre Comité de Pilotage 15 mai 30 septembre Comité de Suivi Groupe de Travail Allers retours Juridique (5) Aut. de construire (4) Aut. d exercer (3) Contrôle (5) Communication (4) 02/06 12/0616/06 23/06 01/07 29/05 05/06 13/06 20/06 06/06 12/06 23/06 3 &4 juin 10/06 17/0623/06 28/05 04/06 11/06 18/06 Internes à la Commission et aux Administrations Expertises Consultation continue - Un travail continu de la Commission Interministérielle sur 4 mois - Une implication et une prise de décision au niveau du Comité de Pilotage Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 5

7 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel 1. Etat des lieux de la problématique de sécurité 2. Diagnostic III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 6

8 La synthèse des problématiques Etat des lieux de la problématique de la sécurité industrielle au Maroc Un cadre réglementaire spécifique, -Existence d un cadre réglementaire dédié sur la sécurité professionnelle - Arsenal réglementaire enrichi par les nouvelles attributions, notamment celle du département de l environnement une implication administrative de l Etat, Plusieurs départements ministériels impliqués (MCI, l Habitat, intérieur, l Environnement, La Santé, Énergie et mines, SEC Artisanat, Département de Équipement ) - Intervention des autorités locales et de la protection civile dans les contrôles une participation des partenaires privés -De nombreuses initiatives portées par le privé (Commission CGEM, édition de guides de sécurité par certaines filières, Responsible Care pour la FCP, FNBTP et OFPPT) - Les syndicats et les ONG s impliquent de plus en plus dans la gestion de la problématique Mais présence de graves anomalies -Environ accidents de travail par an au Maroc - Des sous déclarations et absences de statistiques sur le secteur informel (dont agriculture, artisanat ) - Des accidents graves avec des causes au-delà du respect de la réglementation Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 7

9 La synthèse des problématiques Diagnostic et axes de restitution retenus Etapes de renforcement de la sécurité Avant l installation des unités Exploitation Evolution et développement Facteurs impactant Modalités Leviers stratégiques et opérationnels Mécanisme Importance de l adhésion de l Entrepreneur Etudes de danger, d impact, Expertise Catégories et normalisation Cadre légal Autorisations de construire Programmation des zones d activités Contrôles Etudes Plan de prévention Veille sur les activités des zones/normes Cadre légal Autorisations d exercer Contrôle Mise en conformité Accompagnement Expertise Etudes Actualisation des normes, des catégories d activités Autorisations Rapport de contrôle Respect des CDC axes de restitution du diagnostic retenus reflétant l organisation de la Commission: I - Le cadre légal II L opérationalisation sur la délivrance des autorisations et les contrôles III La mobilisation et la culture de sécurité I Cadre légal Stratégie juridique et réglementaire (Commission Interministérielle - groupe de travail 1) II Procédures d applications Autorisation de construire (Commission Interministérielle groupe 2) Autorisation d exercer (Commission Interministérielle groupe 3 Contrôle (Commission Interministérielle groupe 4) III Adhésion de l entrepreneur/travailleur Communication et accompagnement de la transition (Commission Interministérielle groupe 5) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 8

10 La synthèse des problématiques Axe de restitution: le cadre légal Existant -Textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à la gestion du risque en milieu professionnel - Loi relative à l urbanisme -Code du travail -Dahir de 1914 et ses textes d application -Lois sur l environnement -Existence des typologies d établissements et des normes et modèle d évaluation Points faibles - Textes juridiques non revisités depuis plusieurs décennies pour certains d entre eux - Projets de refonte des textes réglementaires non aboutis - Système de catégorisation et de nomenclature dépassé - Absence de cadre réglementaire sur les dernières évolutions des standards internationaux (étude de dangers ) - Dispersion des textes juridiques en fonction des périmètres ministériels - Manque de consistance sur les démarches d application - Absence d un règlement général de construction Un cadre légal qui présente: -Une absence de vision globale sur la problématique de sécurité -Un défaut d actualisation - Une insuffisance en terme de textes d application Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 9

11 La synthèse des problématiques Axe de restitution: L opérationalisation sur la délivrance des autorisations et des contrôles Existant -Existence d un cadre d application des lois sur les procédures: -Procédures et autorisations de constructions - Procédures et autorisations d exercice - Procédures de contrôle et vérification des installations - Initiatives des autorités locales et de la protection civile Points faibles - Certaines lacunes et manque de précisions pour les dispositifs de contrôle et l octroi des autorisations - Superposition de compétences entre les départements - Mécanismes coercitifs insuffisants - Catégorisation des zones d activités et nomenclature non actualisés - Classification et répertoire des professions et des activités non disponible Des démarches opérationnelles qui présentent: -Une insuffisance en terme de pouvoir de coercition - Une problématique de coordination entre les différents départements de l état - Une perméabilité des démarches actuelles aux dysfonctionnements de tous ordres Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 10

12 La synthèse des problématiques Axe de restitution: la mobilisation et la culture de la sécurité Existant -Des initiatives portées par les départements de tutelle et par les professionnels - Accompagnement d entreprises par les actions de mises à niveau Points faibles -Absence d identification de la part des entrepreneurs des exigences réglementaires applicables - Insuffisance des services de médecine du travail et des CHS - Des initiatives sans réelle coordination à l échelon national - Manque d appropriation par les entrepreneurs et les travailleurs de la problématique de sécurité Une faible adhésion de la part des parties concernées: -Une problématique de prise de conscience des enjeux économiques et humains (sous évaluation du risque humain/sur évaluation des coûts de la sécurité) - Une résignation à un faible niveau de sécurité Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 11

13 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité 1. La compréhension de la problématique et le parti pris 2. La qualification des axes stratégiques de traitement de la problématique 3. Les mesures phares IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 12

14 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité La compréhension de la problématique et le parti pris Compréhension de la problématique Le renforcement et l amélioration de l efficacité des dispositifs et des mesures relatives à la sécurité relève de trois points: -Le cadre réglementaire et normatif - La fiabilisation de la chaîne opérationnelle - L adhésion des parties concernées Parti pris Afin d adresser cette problématique, la Commission Interministérielle projette l action de l Etat sur trois axes stratégiques: 1.Renforcement du cadre réglementaire et normatif 2.Renforcement du contrôle à toutes les étapes 3.L accompagnement des acteurs et la sensibilisation Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 13

15 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité La qualification des axes stratégiques Axes Stratégiques Renforcement Réglementaire et normatif Renforcement du Contrôle à toutes les étapes Accompagnement des acteurs Principaux Jalons Loi Cadre Code du travail Procédures d application Loi Cadre Régionalisation Informatisation Consensus positif Campagne de communication Valorisation des acteurs Modalités de traitement préconisés Travaux interministériels Collectivités locales Analyse et consultations Homogénéisation des cadres Diagnostic Etats des lieux des dysfonctionnements Modélisation des contrôles Informatisation Partage avec les professionnels Sensibilisation des travailleurs Animation Points de vigilance Couple applicabilité / pertinence Conceptualisation Pilotage Problématique de sanction Perception des entrepreneurs Climat de transition Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 14

16 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence 1 Le lancement d une campagne nationale pour la sensibilisation et la mise en avant de la problématique Multi canal, avec des approches spécifiques par région. Immédiat Creation de l Institut National des Conditions de Vie au Travail// OU Monsieur SECURITE Avec une commission nationale et mandat étendu sur les démarches de sensibilisation, de contractualisation avec le privé, et d animation autour de la problématique Loi Cadre sur la santé/sécurité au travail Contient toutes les grandes lignes des dispositions réglementaires et fait le lien avec les lacunes en terme de conception et d application des lois existantes. L activation des décrets d application des lois existantes Sur l urbanisme, l environnement, la protection des voisinages 6mois à 1 an 5 Penser différement les procédures pour optimiser leur efficacité et l informatisation des contrôles avec comme première région Casablanca. Introduire l échantillonnage, l externalisation, 6 La mise à niveau des entreprises (démarches par filières) et l association du secteur des assurances Relocalistion d activités, accompagnement à la mise au normes. Négociation avec les assureurs et le privé 1 à 2 ans Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 15

17 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 1: le lancement d une campagne nationale de communication Objectif Sensibiliser toutes les parties prenantes à la problématique de sécurité. Susciter l intérêt de l employeur et mobiliser les salariés Matérialiser le risque en milieu professionnel et responsabiliser les opérateurs Modalités de mise en œuvre Le lancement d une campagne nationale multi canaux avec la participation des toutes la parties prenantes de la Commission Interministérielle Financement et budget Proposition de mise en oeuvre - Un budget de l ordre de 30 millions de mad pour cette première campagne -Appel à financement international dans le cadre de la coopération -Initiation de démarches au local avec financement des autorités locales -Road Show sur les ZAE avec animation au local - Campagne Radio/TV avec une récurrence mensuelle - Création d émission spécialisée à la radio animée par les cadres de l administration du travail - Campagne d affichage et de diffusion de supports au sein des entreprises - Organisation d une journée nationale de la sécurité au travail avec un prix National de la sécurité. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 16

18 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 2: La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Objectifs 1. Aspect formation: La formation des partenaires sur la santé au travail. La formation des professionnelles an matière de contrôle des normes de santé au travail. L'information et la sensibilisation des partenaires sociaux. 2. Aspect animation: La conduite de projets structurants L accompagnement des professionnels et des organisations salariales La communication en lieu de travail 3. Aspect prévention Le développement d outils de prévention L encouragement des initiatives privées (à travers l équipement, la formation, ) Modalités de mise en œuvre La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Vs La création d un poste Monsieur Sécurité Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 17

19 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 2: La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Participants/ cibles Les acteurs de la prévention constituent un public varié : Travailleurs ; Médecins du travail ; Employeurs ; Inspecteurs du travail ; Médecins chargé de l inspection du travail ; Ingénieur chargé de l inspection du travail ; Groupements d employeurs. Financement et budget - Un budget de l ordre de 50 millions de mad annuel pour le démarrage - Création d un fonds à travers les assurances et investissement de l Etat. Activités au démarrage - Elaborer une documentation adaptée à la réalité marocaine Brochures et d'affiches (dans la langue arabe, imagées) ; Films vidéo ; Revues ; Informer les partenaires sociaux par l organisation de séminaires. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 18

20 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 2: La création d un institut national de la sécurité et la santé au travail Activités au démarrage - Former des professionnels de la santé et de la sécurité au travail Inspecteurs du travail ; Ingénieurs chargés de l'inspection du travail ; Hygiénistes du travail ; 4880 par ingénieur chargé de l inspection du travail. Médecins du travail ; Médecins chargés de l'inspection du travail. - Organiser des séminaires d'information des partenaires sociaux. -Assister : Les entreprises ; Les Inspections médicales du travail ; Les médecins du travail. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 19

21 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 3: Loi cadre sur la sécurité/santé au travail Détail en Annexe II Objectif - Créer une référence légale spécifique à la problématique de sécurité et de santé au travail - Regrouper les prérogatives des textes au niveau de celle loi cadre - Disposer d un outil juridique souple et dédié pour la sécurité et la santé au travail Modalités de mise en œuvre Participants/ rédacteurs - Travaux interministériels pour la rédaction de la loi cadre avec la participation des partenaires et sociaux et des privés - Analyse comparative des cadres réglementaires dans des pays comparables en terme de législation du travail Les administrations publiques -Ministère du Commerce et de l Industrie - Ministère de l Emploi - Ministère de l Habitat - Ministère de l Environnement - Ministère de l Intérieur - Département de Énergie et mines - Ministère de la santé; SEC Artisanat, Département de Équipement Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 20

22 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 4: L activation des décrets d application des lois existantes Objectif - Exploiter le dispositif légal existant et cibler la conformité aux contraintes réglementaires déjà existantes - Disposer d un dispositif opérationnel sur les points importants au plus vite Modalités de mise en œuvre -Prise de responsabilité en interne dans les administrations concernées afin de rédiger les décrets d application - Passage par le parlement pour le vote et la validation Participants/ rédacteurs Les administrations publiques précitées dans l élaboration de la loi cadre Activités au démarrage - Activation de l adoption des textes d application de la loi relative au code du travail - Actualisation des dispositions prévues par le Dahir de 1914 relatif aux établissements incommodes, insalubres ou dangereux et renforcer le cadre institutionnel pour assurer au mieux le suivi et le contrôle de ces établissements - Elaboration des textes d application de la loi pour imposer la réalisation par les exploitants des plans opérationnels d intervention (POI) et des plans particuliers d intervention (PPI) - Mettre à niveau les textes sur le secteur de l énergie et des mines et du tourisme Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 21

23 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 5: Penser différemment les procédures afin d optimiser leur efficacité Objectif - Définir de nouvelles procédures transparentes - Introduire une rupture dans la technologie à travers l informatisation et dans le mode de gouvernance à travers la régionalisation plus poussée. Modalités de mise en œuvre - Projet interministériel pour la modernisation des procédures d applications sur les lois autour de la sécurité et la santé au travail. - Acquisition de solutions informatiques pour le contrôle à posteriori et le suivi des démarches menées par les administrations concernées - Définition des modalités de régionalisation et les approches au local pour les contrôles Activités au démarrage - Réaliser un contrôle sur un échantillon base de diagnostic -Lancement d une consultation pour les solutions informatiques relatives aux contrôles et suivi des établissements - Optimisation des modalités de gestion au local des contrôles et des autorisations à travers la mise en place d un nouveau mode de gouvernance Financement et budget - Un budget de l ordre de 50 millions de mad investissement sur les solutions informatiques - Financement spécifique/coopération pour des initiatives locales Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 22

24 Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité Les 6 mesures phares du Plan d Urgence Mesure 6: l association du secteur de l assurance et la mise à niveau des entreprises à travers la prévention Objectif Activer le secteur des assurances comme un levier de la prévention des risques auprès des entreprises par le levier financier Modalités de mise en œuvre Constat Activités au démarrage Le levier financier à double sens: L assureur diminue le risque de sinistralité L assuré dispose d une ristourne sur le montant initial engagé (40%) Verbatim assurances: - 80% des AT sont des fraudes - 30% de taux de couverture avec l anti sélection (seuls les plus exposés aux risques s assurent) - La mise en place d un contrat programme avec toutes les parties concernées, assurances, CGEM et Etat, avec comme objectifs: -Une application plus codifiée de la justice sur les accidents du travail avec des barêmes comme c est la cas pour l Assurance Auto - Un élargissement de la couverture et des produits disponibles - La définition de labels avec Bonus/Malus pour les entreprises - La sensibilisation du patronat sur l enjeu financier de la prévention Financement et budget Prélèvement sur le fond de solidarité des assurances à valider Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 23

25 Agenda I - Le traitement de la mission par la Commission Interministérielle II - La synthèse des problématiques attenantes à la sécurité en milieu professionnel III - Les axes stratégiques de renforcement de la sécurité IV - La feuille de route Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 24

26 Feuille de route Indicative avec les jalons clés Démarrage 2 mois 4 mois 6 mois 8 mois 10 mois 1 an Campagne nationale de sensibilisation Campagne d affichage Campagne de communication Campagne TV et Radio // Animation d émission Road Show sur les ZAE Journées Nationales de la Sécurité Création de l Institut Création Démarrage des travaux Loi cadre Consultation des professionnels Consultation des travailleurs Activation des décrets d application RePenser les procédures Consultation des professionnels Analyse des dysfonctionnements Etat des lieux / perception Etat des lieux Etat des lieux / perception Partage avec les professionnels / travailleurs sur la nouvelle disposition Conduite des projets d informatisation et de régionalisation Informatisation L association des assurances et la man des Entreprises Négociation avec CGEM et Travailleurs Convention tripartite Concertation avec les assurances Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 25

27 ANNEXES I. Notes spécifiques - Inspection du travail - Problématiques autour du risque en milieu professionnel II. Synthèse des travaux de la Commission Interministérielle Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 26

28 ANNEXES I. Notes spécifiques Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 27

29 La situation de l inspection du travail au Maroc Le code du travail prévoit 3 types d agents de contrôle avec des champs de compétence spécifiques et complémentaires : Les inspecteurs du travail Les médecins chargés de l inspection du travail Les ingénieurs chargés de l inspection du travail L article 10 de la convention 81 du BIT dispose que : «le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour assurer le travail» Parmi les facteurs à prendre en compte, figurent le nombre et la taille des établissements à contrôler ainsi que l effectif de la main- d œuvre. Les services techniques du BIT considèrent comme raisonnable pour un pays comme le Maroc : 1 inspecteur du travail pour salariés. Si l on considère que la population active occupée, assujettie au code du travail au Maroc est de 9 millions. Nous avons 320 inspecteurs du travail, le ratio est d 1 inspecteur / personnes occupées tout statut confondu. A titre comparatif, selon le BIT : en Malaisie : 1/ 5500, en Lettonie : 1/ 8300 A cette tâche de contrôle, s ajoutent la régulation des relations professionnelles, la collecte des données, et les conseils et l assistance prodigués aux partenaires sociaux.. Pour ce qui est des 8 médecins inspecteurs du travail : 1 médecin pour environ 1 million de personnes occupées tout statut confondu. Pour ce qui est des ingénieurs : 1 ingénieur pour personnes occupées tout statut confondu. Si l on raisonne en terme d entreprises : 392 entreprises industrielles par inspecteur ( sans compter l artisanat et l informel) entreprises par médecin inspecteur du travail 4880 par ingénieur chargé de l inspection du travail. Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 28

30 Problématiques identifiées autour du risque A Transport de marchandises dangereuses B Stockage des matières dangereuses C- Les plans de prévention a- plan d évacuation des entreprises b- plan d évacuation des zones d activités économiques c- plan de prévention des risques d- plan opérationnel interne e- plan particulier d intervention D- Les études techniques a- étude de danger b- étude d impact E- Le répertoire des activités économiques (à l usage des autorités locales notamment) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 29

31 ANNEXES II. Synthèse des travaux de la Commission Interministérielle Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 30

32 PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE - Entreprendre, exercer en toute sécurité - Document de synthèse Rabat, septembre 2008

33 Objet du document Le présent document constitue la synthèse des travaux de la Commission Interministérielle sur la Prévention des Risques et la Sécurité dans les unités industrielles et de service. Il expose les résultats de la réflexion menée par la Commission Interministérielle à l issue des échanges réalisés entre le 15 mai et le 21 septembre Ce document constitue la synthèse exhaustive des travaux de la Commission Interministérielle. Son objectif est de synthétiser l existant et de présentes les mesures préconisées par chaque groupe de travail crée par la commission. Le but étant d établir une feuille de route à même de renforcer les mesures de sécurité et de prévention dans les unités industrielles et de commerce. Il est structuré en cinq parties: 1.La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisation de construire» 2.La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations d exercer» 3.La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» 4.La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» 5.La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 32

34 Agenda I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» 1. Objectifs des travaux 2. Inventaire des textes de loi 3. Constat et identification des carences 4. Propositions d action II - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures de contrôle et surveillance» III - La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisation d exercer» IV La synthèse des travaux du groupe de travail «Sensibilisation, accompagnement et culture de la sécurité» V La synthèse des travaux du groupe de travail «Stratégie et mise à niveau juridique» Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 33

35 I La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» Objectifs des travaux Ce groupe de travail a eu pour objectif de : Recenser les textes réglementaires en vigueur ou en cours d élaboration régissant les procédures et autorisations de construire dans les zones d activités. Faire un constat sur l état actuel de prise en compte de la question de la sécurité et de la gestion des risques lors de l examen des demandes d autorisation de construire Faire des propositions pour le renforcement des mesures de sécurité et de prévention des risques technologiques dans le processus d aménagement et d autorisation de lotir et construire Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 34

36 2 La synthèse des travaux du groupe de travail «Procédures et autorisations de construire» Inventaire des textes de loi Domaine Urbanisme Construction Mesures de protection et salubrité Gestion de l impact environnemental Gestion de l impact social Textes concernés Loi n promulguée par Dahir n du 17 juin 1992, relative à l urbanisme. Loi n promulguée par Dahir n du 17 juin 1992, relative aux lotissements, groupes d habitations et morcellements. Décret n du 14 octobre 1993 pris pour l application de la loi n relative à l urbanisme. Décret n du 12 octobre 1993 pris pour l application de la loi n relative aux lotissements, groupes d habitations et morcellements. Décret n du 12 octobre 1993 pris pour l application de la loi n relative aux lotissements, groupes d habitations et morcellements. Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales. Projet de Règlement Général de construction Décret n du 9 Hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le comité national de génie parasismique. Circulaire n 1500/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d instruction des demandes d autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d habitations et de morceler. Dahir du 25 août 1914, relatif aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Arrêté du 04 novembre 1952, déterminant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements dans lesquels est exercée une profession commerciale, industrielle ou libérale, modifié par l arrêté du 11 avril 1953 et par le décret n du 11 septembre (Article premier, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 37, 38, 39, 40). Arrêté du 02 novembre 1952 déterminant les mesures particulières de protection et de salubrité dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Loi n relative à la protection et à la mise en valeur de l environnement (section I article 6, article 9 et 10). Loi n relative aux études d impact sur l environnement. Code du travail (Article 281 à 291) Copyright ACEP Strategy Consulting 2008 pour MCI 35