SEPA et les entreprises. Comité national SEPA Plan de communication SEPA

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1 SEPA et les entreprises Comité national SEPA Plan de communication SEPA

2 SEPA : une étape de la construction européenne 01/01/1999 Introduction de l euro financier 01/01/2002 Introduction de l euro fiduciaire Au plus tard le 01/02/2014 Euro scriptural SEPA : Single Euro Payments Area

3 SEPA : Quel est l objectif? SEPA (Single European Payments Area) vous permet de réaliser exactement dans les mêmes conditions une opération de paiement en euros par virement ou par prélèvement entre Paris et Bordeaux ou encore Francfort et Rome. SEPA vous assure les mêmes conditions de format d ordre, de coût, de délai et de sécurité...

4 SEPA : Qui est concerné? SEPA s étend aux opérations en euros effectuées dans : Les 27 États membres de l Union européenne ; Les 4 États membres de l Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ; La principauté de Monaco.

5 SEPA : une réalité? SEPA est déjà une réalité de fait : Depuis le 28/01/2008 pour les virements Depuis le 01/11/2010 pour les prélèvements

6 Virements SEPA : Où en sommes-nous? En mars 2013, le virement SEPA représentait 40,3 % des virements en Europe.

7 Prélèvements SEPA : Où en sommes-nous? ATTENTION En mars 2013, le prélèvement SEPA représentait 2,2 % des prélèvements en Europe.

8 7 ème enquête harmonisée SEPA

9 Suivi prospectif de la migration

10 Le SEPA dans les entreprises 1. Est-ce obligatoire? 2. Qu est-ce qui change? 3. Qui pilote? 4. Qui peut m aider?

11 1. Est-ce obligatoire? OUI et c est une OBLIGATION pour tous En application du règlement (UE) n 260/2012 adopté le 14 mars 2012, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux tant pour les paiements domestiques que transfrontaliers au 1 er février Bénéficiant d une dérogation, le Titre interbancaire de paiement (TIP) et le Télérèglement devront se conformer aux normes SEPA d ici le 1 er février Le chèque n est pas concerné.

12 1. Est-ce obligatoire? Chacun doit anticiper et prendre ses précautions pour éviter l embouteillage de dernière minute et tous risques de retard.

13 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour tous 2. Pour les virements : Émetteurs Bénéficiaires 3. Pour les prélèvements

14 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour tous L implication de l informatique est au centre des évolutions nécessaires au passage à SEPA : Les formats de fichiers pour les échanges entre l entreprise et sa (ses) banque(s) sont modifiés. Le contenu de ces fichiers est également modifié.

15 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour tous Modification du format des fichiers : Passage de fichiers aux normes CFONB, format fixe, à des fichiers ISO XML, formats variables. De nouvelles données complémentaires seront nécessaires pour les prélèvements.

16 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour tous Modification du contenu des fichiers : Les coordonnées bancaires utilisées dans le cadre du SEPA sont l IBAN et le BIC, qui remplaceront le RIB actuel et ce y compris pour les transactions nationales au plus tard le 01/02/2014. Les moyens de paiement SEPA disposent d une zone libellé de 140 caractères (contre 31 à ce jour).

17 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour tous Une évolution du contenu de toutes les bases de données tiers de l entreprise est ainsi INDISPENSABLE. Des tests avec les banques avant la mise en production sont également INDISPENSABLES.

18 2. Qu est-ce qui change? 1. Pour tous Les modifications nécessaires au passage à SEPA ne se limitent pas à la seule mise à niveau de l outil informatique, même si cette dernière est importante. Le passage à SEPA implique de manière plus ou moins significative nombre de services de l entreprise outre l informatique : La comptabilité Le juridique L organisation La trésorerie Le commercial Les ressources humaines (paie)

19 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les émetteurs de virements Pour ceux qui émettent des virement, les modifications sont essentiellement informatiques. Toutes les bases tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.) devront donc faire l objet d une mise à jour pour tenir compte de l utilisation de l IBAN et du BIC en lieu et place du RIB. La zone de libellé passe de 31 à 140 caractères. Elle doit être restituée au bénéficiaire, laissant la possibilité d ajouter des références.

20 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les émetteurs de virements Le délai d exécution d un virement SEPA est au maximum un jour ouvrable à compter du moment de réception de l ordre de virement par la banque de l émetteur. La date indiquée dans les fichiers est la date d exécution demandée et correspond à la date de réception de l instruction par la banque du donneur d ordre. Elle peut différer (maximum un jour) de la date du règlement interbancaire (crédit du bénéficiaire).

21 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les émetteurs de virements Aucune date de valeur défavorable au client ne peut être appliquée par la banque Les frais sont identiques que l opération soit nationale ou transfrontalière.

22 2. Qu est-ce qui change? 2. Pour les bénéficiaires de virements Pour ceux qui reçoivent des virements, peu de modifications sont nécessaires. Le bénéficiaire peut demander au donneur d ordre d ajouter des informations zone de libellé de 140 caractères qui l aident à l imputation comptable des opérations.

23 Synthèse pour le virement SEPA Disposer des nouvelles coordonnées bancaires de toutes ses contreparties, S assurer de la capacité de l informatique de générer et recevoir les fichiers aux nouveaux formats, Réaliser les tests nécessaires avec ses partenaires banquiers. Mettre en exploitation l émission de SCT

24 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Des modifications importantes sont nécessaires pour le passage à SEPA : ICS (Identifiant Créancier SEPA) RUM (Référence Unique du Mandat) Mandat et Gestion des mandats Point de contact pour modification du mandat. Information du débiteur avant paiement Délais de remise Contestation du débiteur

25 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements L ICS (Identifiant Créancier SEPA) Il est obligatoire pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA. Il est attribué par la Banque de France suite à une demande présentée par l intermédiaire d une banque. Il remplace le NNE (Numéro National Émetteur).

26 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements La RUM (Référence Unique de Mandat) C est une référence déterminée par le créancier selon son organisation et communiquée au débiteur avant l émission de tout prélèvement. Le couple ICS/RUM doit être unique.

27 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Le mandat et la gestion des mandats Le mandat de prélèvement SEPA est une double autorisation (pour le créancier de présenter les prélèvements et pour la banque du débiteur de les payer) signée par le débiteur. Il est conservé par (ou sous la responsabilité du) créancier qui doit pouvoir le communiquer (ainsi que ses avenants) sur demande de sa banque en cas de contestation du débiteur. Un mandat est caduc après 36 mois de non utilisation.

28 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements La migration au prélèvement SEPA (1/2) Les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA, et les oppositions données par les débiteurs restent valables (art. 19 de l ordonnance de transposition de la Directive sur les services de paiement). Les créanciers qui migrent au prélèvement SEPA n ont donc pas à faire signer à nouveau les mandats (continuité des mandats).

29 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements La migration au prélèvement SEPA (2/2) Le créancier doit informer ses débiteurs de son intention de migrer par tout moyen à sa convenance (au moins 14 jours avant le premier débit). En cas de contestation, c est l autorisation de prélèvement plus la demande de prélèvement qui font foi.

30 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Point de contact Le créancier doit communiquer à ses débiteurs un point de contact pour leurs demandes de modification ou de révocation de mandats de prélèvement SEPA signés. Une modification par le débiteur changement de compte à faire débiter par exemple ne nécessite pas la signature d un nouveau mandat.

31 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Information préalable Le débiteur doit être informé par le créancier de toute présentation de prélèvement SEPA avant la date de présentation de ce dernier (14 jours à l avance, sauf délai différent convenu entre le créancier et le débiteur). La forme de cette information fait partie de la relation directe entre le débiteur et le créancier. Elle est libre (facture, échéancier, ).

32 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Délais de remise (1/2) Pour le premier prélèvement SEPA d une série ou pour un prélèvement ponctuel, la banque du débiteur doit recevoir l instruction au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de débit. L instruction doit comprendre la mention de «FIRST».

33 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Délais de remise (2/2) Pour les prélèvements suivants d une série, la banque du débiteur doit recevoir l instruction au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de débit. L instruction doit comprendre la mention de «RECUR» Attention : en cas d impayé sur un «FIRST», le créancier doit représenter un «FIRST».

34 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Les délais de contestation : Contestation sans motif possible pendant un délai de 8 semaines après la date de débit. Le débiteur est immédiatement remboursé. Contestation possible jusqu à la fin du 13 ème mois suivant le débit pour «une opération non autorisée». La banque du débiteur doit suivre la procédure de recherche de preuve. Lorsque le débiteur conteste un prélèvement, il conteste l opération de paiement, sans aucune incidence sur la matérialité (ou non) de la dette commerciale.

35 2. Qu est-ce qui change? 3. Pour les prélèvements Pour présenter une contestation à sa banque, le débiteur doit communiquer l ICS et la RUM (plus la date et le montant) se rapportant à l opération de paiement en cause. Le débiteur peut également limiter les conditions dans lesquelles il accepte de payer par prélèvement SEPA: mise en place de listes blanches/noires, filtrage par montant et fréquence. Le débiteur est en relation avec sa banque pour contester le prélèvement et se faire recréditer le cas échéant puis avec le créancier pour résoudre le litige.

36 Synthèse pour le prélèvement SEPA Disposer d un ICS, Disposer des nouvelles coordonnées bancaires de toutes ses contreparties, S assurer de sa technique de gestion des mandats, S assurer de la capacité de l informatique de générer les fichiers aux nouveaux formats,

37 Synthèse pour le prélèvement SEPA S assurer de la capacité de l informatique de gérer les nouvelles données (First et Récurrent, ), Réaliser les tests nécessaires avec ses partenaires banquiers, Mettre en exploitation l émission de SDD

38 3. Qui pilote? C est le trésorier, le comptable ou le DAF en liaison avec toutes les autres fonctions de l entreprise (Service informatique, Ventes, RH, Paie ).

39 4. Qui peut m aider? D abord, l expert comptable et le(s) banquier(s) de l entreprise. Il est aussi possible de compter sur l aide de ses conseils habituels (experts comptables, conseils et sociétés de service, ) et sur les interlocuteurs en région (CCI, antennes locales des associations professionnelles, ).

40 Les opportunités liées à SEPA SEPA, ce ne sont pas que des obligations mais également des opportunités.

41 Les opportunités liées à SEPA SEPA facilite les opérations d achat ou de vente de produits à l étranger car il : offre des moyens de paiement uniques au sein de l espace SEPA ; donne l opportunité de proposer/trouver les meilleurs rapports qualité/prix sans se soucier du pays d origine ou de destination (dans l espace SEPA). SEPA est une perspective d augmentation du niveau d activité

42 Les opportunités liées à SEPA SEPA est une aide pour l imputation en comptabilité des sommes reçues (virements) et/ou des sommes payées (prélèvements). SEPA est une possibilité de centralisation des opérations de paiement pour les entreprises qui ont une activité sur plusieurs pays. SEPA est une opportunité d améliorer les processus internes des entreprises.

43 Pour plus d informations Sur sepafrance.fr chacun peut notamment : s informer sur la migration française à SEPA ; retrouver les textes réglementaires ; poser ses questions.

44 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas!

45 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite : le 01/02/2014

46 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas. C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite : le 01/02/2014. SEPA concerne TOUS les acteurs économiques

47 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas. C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite: le 01/02/2014. SEPA concerne tous les acteurs économiques. SEPA est une obligation à savoir saisir pour la transformer en opportunité.

48 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas. C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite: le 01/02/2014. SEPA concerne tous les acteurs économiques. SEPA est une occasion à savoir saisir pour la transformer en opportunité. SEPA n est pas une charge mais un investissement.

49 Conclusion Dans SEPA, l option NON n existe pas. C est une obligation réglementaire non négociable avec une date limite: le 01/02/2014. SEPA concerne tous les acteurs économiques. SEPA est une obligation à savoir saisir pour la transformer en opportunité. SEPA n est pas une charge mais un investissement. SEPA est une pierre à la construction européenne.

50 Merci de votre attention