1. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Transcription

1 Société anonyme au capital de ,44 euros Siège social : 16, rue de la Ville l Evêque Paris R.C.S. PARIS RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 20 MAI 2014 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons convoqué ce jour en Assemblée Générale Mixte conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de soumettre à votre approbation les résolutions dont l objet est précisé et commenté ci-après. 1. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Il vous est rappelé que conformément à l article L alinéa 3 du Code de Commerce, pour être valablement adoptées, les résolutions relevant de la compétence de l assemblée générale ordinaire doivent être votées à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. 1.1 Approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013, affectation du résultat et fixation du dividende (Résolutions 1, 2 et 3) En vue de la prochaine assemblée générale des actionnaires, le conseil d administration a arrêté les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013 et a établi son rapport de gestion, le rapport spécial du conseil d administration sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L du Code de commerce et L du Code de commerce. La 1 ère résolution a pour objet l approbation des rapports sur les comptes sociaux du conseil d administration et des commissaires aux comptes ainsi que l approbation des comptes sociaux de l exercice 2013 faisant ressortir un bénéfice net de 434,2 millions d euros. La 2 ème résolution a pour objet l approbation des rapports sur les comptes consolidés du conseil d administration et des commissaires aux comptes et l approbation des comptes consolidés de l exercice 2013 faisant ressortir un résultat net de 265,4 millions d euros. Il vous est proposé d approuver l affectation du résultat proposée et notamment la fixation d un dividende de 0,37 euro par action. Il est précisé que le dividende de l exercice 2013 sera détaché de l action le 23 juin 2014 et mis en paiement en espèces à compter du 26 juin 2014 sur les positions arrêtées le 25 juin 2014 au soir.

2 Le montant global des dividendes distribués devra tenir compte de toutes les actions existantes à la date de détachement du dividende et au cas où, à cette date, (i) la Société détiendrait certaines de ses propres actions, ou que (ii) la totalité des actions susceptibles d être émises, à la suite de l exercice des options de souscriptions d actions attribuées par le conseil d administration n était pas effectivement émise, alors la somme correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions (i) et (ii) sera affectée au compte «autres réserves». Cette distribution constitue un revenu éligible à l abattement de 40% prévu au 2 du 3 de l article 158 du Code général des Impôts. Le montant de dividendes versés au titres des trois derniers exercices s élève à : Nombre d actions composant 1 le capital Montant total des dividendes nets (en euros) Montant du dividende net versé par action 2 (en euro) 0,40 0,37 0,37 1 : Nombre d actions émises à la date de détachement du dividende 2 : Dividende éligible à l abattement de 40% prévu au 2 du 3 de l article 158 du Code général des Impôts bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. 1.2 Approbation des conventions réglementées Rapport spécial des commissaires aux comptes (Résolution 4) La 4 ème résolution a pour objet l approbation, conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, des conventions préalablement autorisées par notre conseil d administration et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes. Le rapport spécial des commissaires aux comptes fait également état de ses conclusions sur les conventions approuvées au cours d exercices antérieurs et dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs (Résolution 5) La 5 ème résolution concerne la fixation du montant annuel global des jetons de présence versés par Iliad aux administrateurs indépendants personnes physiques non salariées de la Société. Il est précisé que leur répartition est en partie fonction de l assiduité de chaque membre aux séances du conseil d administration et des comités spécialisés auxquels ils appartiennent. Il vous est proposé de fixer le montant annuel des jetons de présence à allouer au conseil d administration pour l exercice en cours à euros. Conformément à la loi, le conseil d administration en décidera la répartition au terme de ses délibérations, après avis du comité des rémunérations. 2

3 1.4 Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice clos le 31 décembre 2013 à chaque dirigeant mandataire social de la Société (Résolutions 6, 7 et 8) Conformément aux recommandations du Code AFEP MEDEF, révisé en juin 2013 (article 24.3), auquel la Société se réfère en application de l article L du Code de commerce, et à son guide d application, doivent être soumis à l avis consultatif des actionnaires les éléments suivants de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice clos le 31 décembre 2013 à chaque dirigeant mandataire social de la Société : - la rémunération fixe - la rémunération variable annuelle, la rémunération variable annuelle différée et la rémunération variable pluriannuelle - les rémunérations exceptionnelles - les options d achat, les actions de performance et tout autre élément de rémunération long terme - les indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions - le régime de retraite supplémentaire - les avantages de toute nature. Par le vote des 6 ème, 7 ème et 8 ème résolutions, il vous est proposé d émettre un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à chaque dirigeant mandataire social, à savoir : - Monsieur Cyril Poidatz, président du conseil d administration - Monsieur Maxime Lombardini, directeur général - Monsieur Rani Assaf, Monsieur Antoine Levavasseur, Monsieur Xavier Niel et Monsieur Thomas Reynaud, directeurs généraux délégués. 1.5 Autorisation d intervenir sur les titres de la Société (Résolution 9) L autorisation accordée par l assemblée générale du 22 mai 2013 (14 ème résolution) arrivant à échéance le 22 novembre 2014, nous vous proposons aux termes de la 9 ème résolution de conférer au conseil d administration, avec faculté de subdélégation, l autorisation d intervenir sur les actions de la Société pour un prix maximum de 300 euros et dans la limite d un nombre d actions représentant au maximum 10% du nombre total d actions composant le capital social de la Société. Cette résolution prévoit que la Société pourrait acquérir ses actions dans la limite de 10% du nombre d actions composant le capital social, ce montant étant calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat. Elle serait valable dix-huit mois (18) mois. A titre indicatif, au 31 décembre 2013, sur la base d un capital social composé de actions, le montant maximum des fonds destinés à la mise en œuvre de ce programme de rachat serait de euros correspondant au rachat de actions au prix de 300 euros. Cette autorisation, si elle venait à être accordée, vise, par ordre de priorité, les objectifs suivants : 1. assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par l intermédiaire d un prestataire de service d investissement intervenant en toute indépendance au nom et pour le compte de la Société dans le cadre d un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie reconnue par l Autorité des marchés financiers comme pratique de marché admise ; 2. l attribution des actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des filiales du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par attribution 3

4 d actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce ou par attribution d options d achat d actions dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce ou au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment l article L du Code du travail ; 3. la remise d actions en paiement dans le cadre d un rachat par la Société d une partie des actions de la société Free Mobile détenues par les associés de cette dernière aux époques que le conseil d administration décidera, et ce dans la limite de 1% du capital social de la Société, appréciée à la date du rachat ; 4. les conserver et de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5% du capital social de la Société, appréciée à la date des rachats ; 5. la couverture de plans d'options d'achat d'actions à des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des filiales du groupe dans le cadre des dispositions légales, aux époques que le conseil d administration ou la personne agissant sur sa délégation appréciera ; 6. l annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d actions, sous réserve de l adoption de la quatorzième résolution soumise à la présente assemblée générale, statuant à titre extraordinaire ayant pour l objet d autoriser cette annulation ; 7. la remise d'actions à l occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques que le conseil d administration ou la personne agissant sur sa délégation appréciera. Cette résolution pourrait notamment être utilisée dans le cadre d un rachat par la Société d une partie des actions de la société Free Mobile détenues par les associés de cette dernière, qui sont des mandataires sociaux et salariés ayant bénéficié de plans d attribution gratuite d actions mis en place au sein de cette société, et ce dans la limite de 1% du capital social. Si le conseil d administration venait à mettre en œuvre le programme de rachat d actions dans une telle hypothèse, la valorisation des actions se ferait à dire d expert. Le conseil d administration aurait tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider et mettre en œuvre le programme de rachat, en arrêter les modalités, et notamment pour passer tous ordres et effectuer à cette fin toutes déclarations auprès de l Autorité des marchés financiers. Conformément aux dispositions de l article L alinéa 2 du Code de commerce, il vous est rendu compte de l exécution du précédent programme de rachat d actions dans le rapport de gestion. 4

5 2. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Il vous est rappelé que conformément à l article à l article L alinéa 3 du Code de Commerce, pour être valablement adoptées, les résolutions relevant de la compétence de l assemblée générale extraordinaire doivent être votées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. 2.1 Délégation de pouvoirs au conseil d administration en vue d une émission d actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (Résolution 10) Cette résolution permettrait de réaliser des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées sera limité à 1% du capital social. Le montant nominal maximum des émissions susceptibles d être réalisées en vertu de cette délégation de pouvoir s imputera sur le plafond global des émissions fixées dans la 15 ème résolution de l assemblée générale mixte du 22 mai 2013 et le plafond d émission prévu à la 20 ème résolution de la même assemblée. Cette résolution pourrait être utilisée par le conseil d administration dans le cadre d apport d actions de la société Free Mobile par les associés de cette dernière à la Société. Les bénéficiaires de cette délégation seraient notamment les dirigeants mandataires sociaux d Iliad suivants : Monsieur Cyril Poidatz, Monsieur Maxime Lombardini, Monsieur Rani Assaf, Monsieur Antoine Levavasseur et Monsieur Thomas Reynaud. Il est précisé que les associés de la société Free Mobile, s ils sont également associés de la Société, ne prendront pas part au vote sur la présente résolution et leurs actions ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité liés à la présente résolution par application de l article L du Code de commerce, sur renvoi de l article L alinéa Options de souscription ou d achat d actions et attribution gratuite d actions (Résolutions 11 et 12) La Société souhaite continuer à disposer d instruments donnant accès au capital de la Société car ils constituent un outil indispensable de motivation des collaborateurs et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe et d alignement de leurs intérêts sur ceux des actionnaires. C est la raison pour laquelle nous soumettons à votre approbation des résolutions qui nous permettrons d émettre au profit des salariés et mandataires sociaux du Groupe : 5

6 des attributions d options de souscription ou d achat d actions (11 ème résolution) Cette résolution prévoit notamment : - l absence de décote possible (le prix de souscription et le prix d achat des actions seront au moins égaux à la moyenne du cours de bourse précédant leur attribution ou du cours moyen d achat par la Société selon le cas) ; - un plafond global de 3% du capital social au jour de la décision du conseil d administration, compte tenu des options consenties au titre de cette résolution ; pour les attributions réalisées au profit des dirigeants mandataires sociaux, les actions résultant de l exercice des options ne pourront pas représenter un pourcentage supérieur à 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision d attribution des options ; - cette autorisation serait consentie pour une durée de 38 mois ; - conformément au code de gouvernement d entreprise AFEP-MEDEF, l exercice par les dirigeants mandataires sociaux de la Société des options sera lié à des conditions de performance à satisfaire qui seront déterminées par le conseil d administration sur la base des propositions du comité des rémunérations ; - les dirigeants mandataires sociaux de la Société seront tenus de conserver au nominatif jusqu à la cessation de leurs fonctions une quantité d actions issue des levées d options qui sera fixée par le conseil d administration. des attributions gratuites d actions (12 ème résolution) Cette résolution prévoit notamment : - que l attribution des actions ne serait définitive (i) soit au terme d une période d acquisition de deux ans, le bénéficiaire devant conserver lesdites actions pendant une durée supplémentaire minimum de deux ans à compter de cette attribution définitive (attribution aux bénéficiaires résident en France), (ii) soit au terme d une période de quatre ans, le bénéficiaire n ayant dans ce cas aucune durée minimum de conservation à respecter ; - un plafond global de 0,5% du capital social au jour de la décision du conseil d administration ; le nombre d actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société au titre de la présente résolution, ne pourra représenter plus de 30% du nombre total d actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ; - cette autorisation serait consentie pour une durée de 38 mois ; - conformément au code de gouvernement d entreprise AFEP-MEDEF, les éventuelles attributions aux dirigeants mandataires sociaux seront décidées par le conseil d administration, sur la base des propositions du comité des rémunérations, après évaluation de la performance des dirigeants mandataires sociaux ; - les dirigeants mandataires sociaux de la Société seront tenus de conserver au nominatif à partir de la date de disponibilité des actions attribuées et jusqu à la cessation de leurs fonctions une quantité d actions qui sera fixée par le conseil d administration. 6

7 2.3 Augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d épargne entreprise (Résolution 13) Nous vous rappelons qu en application des dispositions des articles L , L et L du Code de commerce et de l article L et suivants du Code du travail, lors de toute autorisation d augmentation de capital par apport en numéraire et sauf exceptions visées par la loi, l assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d épargne d entreprise. Par la 13 ème résolution, il vous est proposé, conformément aux dispositions précitées de statuer sur un projet d augmentation de capital réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l article L du Code de commerce et des articles L et du Code du travail, adhérents à un plan d épargne d entreprise, à souscrire directement ou par l intermédiaire de tous fonds communs de placement d entreprise. Nous considérons que l'approbation d'une telle opération d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne n'est pas opportune et vous invitons à la rejeter. Dans l hypothèse toutefois où les actionnaires autoriseraient le Conseil à réaliser cette augmentation de capital, il est proposé aux actionnaires de limiter cette délégation à un montant de cent mille euros ( ) pour une période de vingt-six (26) mois. Le conseil établira, en cas d usage de cette autorisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l opération. 2.4 Réduction du capital social par annulation des actions auto-détenues (Résolution 14) Parmi les objectifs du programme de rachat d actions, figure l annulation des actions acquises. A cette fin, il vous est demandé, par la 14 ème résolution, d autoriser le Conseil à réduire le capital social de Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu il décidera, dans la limite de 10% des actions composant le capital de la Société, par l annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme de rachat d actions autorisé par la neuvième résolution ci-dessus présentée. Cette délégation de compétence, si elle était octroyée, priverait alors d effet à compter de la date d octroi à hauteur de la partie non encore utilisée, l autorisation donnée par l assemblée générale mixte du 22 mai 2013 consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de l assemblée générale. 2.5 Modification de l article 12 des statuts (Résolution 15) Il est proposé dans la 15 ème résolution de modifier l article 12 des statuts, relative aux franchissements de seuils statutaires afin de prévoir un régime et des modalités de déclaration similaires au régime de déclaration des franchissements de seuils légaux visés aux articles L et suivants du Code de commerce. L article 12 des statuts serait modifié comme suit : 12 Franchissement de seuil «Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui vient à posséder de quelque manière que ce soit au sens des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société égale ou supérieure à 7

8 1 %, doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil, déclarer à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent à l'étranger pour les actionnaires résidant hors de France, la date de franchissement de seuil, le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède, directement ou indirectement, seule et/ou de concert. Sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue par l obligation d information visée ci-dessus, les actions visées à l article L I du Code de commerce. La déclaration doit préciser en outre le nombre de titres que la personne tenue à l information possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y sont attachés ainsi que les actions déjà émises ou les droits de vote, qu elle pourrait ou est en droit d acquérir en vertu d un accord ou d un instrument financier mentionné à l article L du Code monétaire et financier. Concernant ces dernières actions ou droit de vote, lorsque le détenteur d instruments financiers ou d accords entre en possession des actions ou droit de vote sur lesquelles ils portent, et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, ce seuil, ces actions et droit de vote font l objet d une nouvelle déclaration à la Société. Cette déclaration doit être renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois que la part du capital ou des droits de vote détenue franchira, à la hausse ou à la baisse, un multiple entier de 1 % du capital ou des droits de vote, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires. Dans le cas où les seuils franchis seraient ceux visés à l article L I du Code de commerce, la déclaration devra être faite dans le délai visé par les lois et règlements applicables. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, conformément aux stipulations ci-dessus, sont privées du droit de vote. En cas de régularisation, les droits de vote correspondant ne peuvent être exercés jusqu'à l'expiration du délai prévu par la loi et la réglementation en vigueur, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 1 % du capital ou des droits de vote de la Société.» 2.6 Modification des statuts (Résolution 16) Il vous est proposé aux termes de la 16 ème résolution de modifier certaines dispositions statutaires afin d être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. La modification de l article 21 vise à prendre en compte les dispositions de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit en supprimant des statuts toutes références aux conventions courantes conclues à des conditions normales. La modification de l article 28 vise à mettre en conformité les statuts aux dispositions des articles L alinéa 2 et L alinéa 2 du Code de commerce. 2.7 Pouvoirs (Résolution 17) Par la 17 ème résolution, vous êtes invités à donner pouvoir au porteur des originaux ou copies certifiées conformes du procès verbal de l assemblée générale aux fins de procéder aux formalités de droit. LE CONSEIL D ADMINISTRATION 8