L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE)

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1 1 FORMATION DE L ODTI L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) Session d un jour le 04/06/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ) Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session : 210 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION Introduction : Santé publique et Immigration / Historique législatif I/Les titres de séjour pour raison de santé en France Les conditions d entrée en France La demande de titre de séjour en France pour raisons de santé (opportunité de double demande, procédures et pratiques préfectorales, difficultés rencontrées) La constitution du dossier de demande de titre de séjour en France pour raisons de santé Les conditions administratives et médicales (certificat médical, secret médical et secret professionnel, notion d absence de traitement, charge de la preuve, sources de recherche d informations ) Le dépôt de la demande de titre de séjour en France pour raisons de santé et la remise du récépissé L autorisation provisoire de séjour La délivrance du titre de séjour en France pour raison de santé Les mesures d éloignement et les recours (gracieux hiérarchique contentieux indemnitaire)

2 2 II/Le séjour de l étranger malade en France L accès aux soins (AME, CMU, CMUC ) L accès aux droits sociaux (AAH, RSA, ASPA ) L accès au logement Le changement de statut Le regroupement familial L accès à la carte de résident Les voies de recours ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES

3 FORMATION DE L ODTI L ACCÉS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE APRES LA LOI BESSON ET LES CIRCULAIRES VALLS (Etats Tiers, UE) Session d un jour Le 15/01/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ). Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session d un jour : 210 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION I/INTRODUCTION Définition de la nationalité française Bref historique de la nationalité française II/ L attribution de la nationalité française Attribution de la nationalité par filiation Attribution de la nationalité par naissance en France III/ L acquisition de la nationalité française Le mariage La naissance et résidence en France Réclamation de nationalité de l enfant adopté ou recueilli La possession d état de français Réintégration par déclaration

4 IV/ Acquisition de la nationalité française par décision de l autorité publique Les conditions de recevabilité La procédure Les effets de l acquisition de la nationalité française V/ La perte de la nationalité française Par déclaration Par décision de l autorité publique Par jugement Par répudiation VI/ La preuve et le contentieux de la nationalité française La preuve de la nationalité Le contentieux ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES

5 FORMATION DE L ODTI LA PROTECTION SOCIALE DES ÉTRANGERS (ÉTATS TIERS ET EUROPE) Session d un jour le 12/05/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ) Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session d un jour : 210 euros (exo TVA). Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION I/ Introduction La protection sociale en France La protection sociale des étrangers en France et les textes de référence II/L accès des étrangers à la protection sociale en France Assurance maladie / maternité / invalidité / AT MP CMU et CMUC AME Les conditions de nationalité, résidence, régularité de séjour et d ancienneté de séjour Repères généraux sur le droit à la domiciliation Les voies de recours III/ L accès des étrangers aux prestations familiales en France Les allocations familiales (enfant(s) entré(s) hors regroupement familial, accords internationaux et bilatéraux, DCEM, Jurisprudence) Le RSA Les conditions de nationalité, résidence, régularité de séjour et d ancienneté de séjour Détection des fraudes et convention Les voies de recours

6 IV/ Retraités étrangers et minimum vieillesse en France Les prestations non contributives Les conditions de nationalité, résidence, régularité de séjour et d ancienneté de séjour Les voies de recours ECHANGE DE CAS / EXERCICES PRATIQUES

7 FORMATION DE L ODTI LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE AGEE IMMIGREE DITE «CHIBANI» (Etats Tiers, UE) Session d un jour le 27/01/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ). Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session d un jour : 210 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION Introduction : Le système français des retraites. I/Le retraité étranger réside en France Son droit au séjour - Carte de résident - Carte de séjour temporaire et renouvellement Le droit au séjour de sa famille - Séjour de courte durée - Séjour de longue durée Son droit à la nationalité française Sa protection sociale et celle de sa famille - Les compléments retraite - Sa protection sociale de base et celle de ses ayants droit - Sa protection sociale complémentaire Un logement adapté à sa situation - L accès au logement social - Le logement en résidences sociales et maisons relais - Le logement en hôtel meublé

8 - Le logement privé - Les aides au logement Faire face à sa perte d autonomie - Le maintien à domicile - L admission en établissement pour personnes âgées - Les aides financières Préparer sa fin de vie - Organisation des obsèques - Formalités à accomplir par la famille du retraité étranger ou toute autre personne habilitée - La réversion possible des droits - L allocation veuvage - Le capital décès II/ Le retraité étranger réside au pays La liquidation de sa retraite Son droit au séjour en France - Séjour de courte durée - Séjour de longue durée Son droit à la protection sociale - Retraité ressortissant d un pays non communautaire - Retraité ressortissant d un pays communautaire et assimilé ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES SUPPORT DE FORMATION : GUIDE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU RETRAITE ETRANGER 2014

9 1 FORMATION DE L ODTI ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE APRÈS LA LOI BESSON ET LES CIRCULAIRES VALLS PROPOSITIONS DE REFORME 2014 (Etats tiers, UE) Session d un jour le 24/03/2015 de 9h à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ) Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session : 210 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION Introduction : Contexte / Objectifs / Repères terminologiques, statistiques, géopolitiques, politiques et juridiques I/L entrée et le séjour en France Notion d étranger, d immigré, d origine étrangère, de migrant Evolution du droit des étrangers de 1945 à ce jour Les conditions d entrée en France Les différents types de visas L attestation d accueil Les conditions de séjour en France L accueil des étrangers en Préfecture (directive d orientation du Ministre du 03/01/2014) Démarches d admission au séjour et absence de domicile stable Le récépissé L autorisation provisoire de séjour Les différentes catégories de titre de séjour Procédures de délivrance et renouvellement des titres Le contrat d accueil et d intégration Les mesures d éloignement et les recours

10 2 II/L immigration familiale et la procédure de regroupement familial Un dossier délivré et «monté» à l OFII Un dossier instruit par les Préfectures Le rôle du Maire Les conditions tenant au demandeur Les conditions tenant au(x) bénéficiaire(s) Le visa de long séjour Le titre de séjour délivré aux membres de famille Les voies de recours III/L entrée et le séjour en France des mineurs étrangers L entrée Le séjour/les documents de circulation pour mineurs, le document de voyage collectif, le titre d identité républicain La scolarisation et le travail des mineurs étrangers Les mineurs isolés : - prise en charge selon la circulaire du 31/05/ effet du placement en matière d autorité parentale - l assistance éducative - la tutelle - les droits des mineurs isolés - l admission au séjour - les mesures d accompagnement pour les jeunes majeurs ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES

11 1 FORMATION DE L ODTI ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE APRÈS LA LOI BESSON ET LES CIRCULAIRES VALLS PROPOSITIONS DE REFORME 2014 (Etats tiers, UE) Session d un jour le 23/06/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ) Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session : 210 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION Introduction : Contexte / Objectifs / Repères terminologiques, statistiques, géopolitiques, politiques et juridiques I/L entrée et le séjour en France Notion d étranger, d immigré, d origine étrangère, de migrant Evolution du droit des étrangers de 1945 à ce jour Les conditions d entrée en France Les différents types de visas L attestation d accueil Les conditions de séjour en France L accueil des étrangers en Préfecture (directive d orientation du Ministre du 03/01/2014) Démarches d admission au séjour et absence de domicile stable Le récépissé L autorisation provisoire de séjour Les différentes catégories de titre de séjour Procédures de délivrance et renouvellement des titres Le contrat d accueil et d intégration Les mesures d éloignement et les recours

12 2 II/L immigration familiale et la procédure de regroupement familial Un dossier délivré et «monté» à l OFII Un dossier instruit par les Préfectures Le rôle du Maire Les conditions tenant au demandeur Les conditions tenant au(x) bénéficiaire(s) Le visa de long séjour Le titre de séjour délivré aux membres de famille Les voies de recours III/L entrée et le séjour en France des mineurs étrangers L entrée Le séjour/les documents de circulation pour mineurs, le document de voyage collectif, le titre d identité républicain La scolarisation et le travail des mineurs étrangers Les mineurs isolés : - prise en charge selon la circulaire du 31/05/ effet du placement en matière d autorité parentale - l assistance éducative - la tutelle - les droits des mineurs isolés - l admission au séjour - les mesures d accompagnement pour les jeunes majeurs ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES

13 1 FORMATION DE L ODTI LES VIOLENCES CONJUGALES ET LES CONSEQUENCES SPECIFIQUES SUR LE SEJOUR EN France DES ETRANGERS (Etats tiers, UE) Session d un jour le 09/04/2015 de 9H à 12H30 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ) Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session : 110 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION Introduction : Chiffres, historique législatif et éléments de contexte national I/Comprendre les violences conjugales et les dénoncer Définition Les différentes formes de violences conjugales Les cycles de la violence Ce que prévoit la législation Le certificat médical La main courante La plainte Le signalement des faits de violences au sein du couple Le secret professionnel La non assistance à personne en danger II/Préparer le départ de la victime de violences du domicile conjugal Quitter ou rester dans le domicile conjugal Procédure de divorce ou séparation

14 2 III/Prévenir et réagir contre le déplacement illicite d un enfant à l étranger Les mesures d opposition à sortie du territoire français Les mesures préventives Les conventions bilatérales et internationales Les recherches d enfant emmené à l étranger en cas de divorce Le rapatriement de l enfant emmené à l étranger IV/Accompagner en vue d un droit au séjour en France la victime de violences conjugales Titres de séjour et délivrance Maintien du titre de séjour Renouvellement du titre de séjour Mesures d éloignement et voies de recours ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES

15 1 FORMATION DE L ODTI LE DROIT AU TRAVAIL ET A LA PROTECTION SOCIALE DE L EUROPEEN EN FRANCE (Etats tiers, UE) Session d un jour Le 05/03/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente (n de déclaration d activité : ) Lieu du stage : ODTI 7 Place Edmond Arnaud Grenoble. Coût de la session : 210 euros (exo TVA) Référents et Intervenants : Monsieur Elias BOUANANI, Responsable du Pôle Juridique Ressources (Tél : / et Madame Nadège ROBIN, Juriste près du Service Juridique de l ODTI (Tél : / PROGRAMME DE LA FORMATION Introduction : Contexte / Objectifs / Repères terminologiques, statistiques, géopolitiques, politiques et juridiques I/Le droit à l emploi de l européen La libre circulation du travailleur européen Les formalités d entrée en France Le principe du droit à l emploi Le droit au séjour en France La notion de travailleur Les différents statuts du travailleur européen (détaché, libre prestation de service, transfrontalier ) Le rapprochement familial Les mesures d éloignement et les recours II/ la protection sociale de l européen L établissement du droit au séjour Le régime général de sécurité sociale

16 2 L assurance maladie maternité L affiliation sur critères socioprofessionnels L affiliation en qualité d ayants droit La prise en charge des ayants droit résidant dans le pays d origine Les soins dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit L affiliation sur critère de résidence La Couverture Maladie Universelle de base (CMU) La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) L aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) Les personnes venues en France pour suivre un traitement médical Le maintien des droits Les étrangers non résidents amenés à recevoir des soins en France Les soins urgents et imprévus Les soins prévisibles et non urgents La Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) L assurance invalidité La pension d invalidité L allocation supplémentaire d invalidité Les risques professionnels Les droits en cas de transfert de résidence hors de France La pension vieillesse L Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Le séjour en France et sa régularité La durée du séjour en France La résidence en France Les conditions de maintien de l ASPA L Aide Médicale d Etat (AME) La réforme de l AME La prise en charge des soins urgents La notion de soins urgents Les voies de recours Les prestations familiales La famille réside en France La famille réside dans le pays d origine Le Revenu de Solidarité Active (RSA) Les conditions relatives à l allocataire (la résidence, la durée de séjour en France) Les conditions relatives aux personnes à charge Les recours Le maintien des droits au RSA Les fraudes aux prestations sociales et les pénalités (définition, faits visés, pénalités, recours) La perte de l emploi (l ARE et l ASS) ECHANGE DE SITUATIONS / EXERCICES PRATIQUES

17 3

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

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