LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

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1 LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent document ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité des caisses de retraite de Klesia." ASSURANCE VIEILLESSE SÉCURITÉ SOCIALE "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent document ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité des caisses de retraite de Klesia."

2 COMMENT ACQUIERT-ON DES DROITS? Le régime de base de la Sécurité sociale repose sur la validité de trimestres 3 COMMENT ACQUIERT-ON DES DROITS? Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu il a un gain égal à 200 fois le SMIC horaire * (depuis le 1 er janvier 1972) Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année! * En, un salaire brut de valide un trimestre. Il faut donc pour valider 4 trimestres. 4

3 LES TRIMESTRES ASSIMILÉS Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des trimestres cotisés Maladie, accident du travail 60 jours = 1 trim. Maternité Invalidité Chômage 3 versements au cours d 1 trim. = 1 trim. 50 jours = 1 trim. Service militaire et période de guerre 90 jours = 1 trim. 5 INFORMATION DES ACTIFS La loi du portant réforme des retraites a posé le principe du droit à une information personnelle et détaillée des assurés sur leurs droits à la retraite Année Génération ans 63 ans 65 ans ans 63 ans 65 ans ans 60 ans 65 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 57 ans 60 ans ans 56 ans 60 ans ans 60 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans RIS : relevé de situation individuelle EIG : estimation indicative globale 6

4 INFORMATION DES ACTIFS Année Génération ans 50 ans ans ans ans 45 ans ans 45 ans ans 45 ans ans ans ans ans 40 ans ans 40 ans ans ans ans ans ans RIS : relevé de situation individuelle Nouveauté : votre relevé de situation individuelle est en ligne 7 8

5 9 AGE LÉGAL Age d ouverture du droit à la retraite 60 ans 62 ans Age de la retraite à taux plein 65 ans 67 ans 10

6 ÂGE POUR BÉNÉFICIER D UNE RETRAITE En 2010, la loi sur la réforme des retraites a prévu le relèvement de l âge légal de départ à la retraite, afin qu il passe de 60 à 62 ans de manière progressive. Chaque année, l âge légal devait augmenter de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans en Les nouvelles mesures visent à accélérer le rythme de la transition. Ainsi, l âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à partir de 1952 est relevé de 5 mois par génération au lieu de 4. Dès 2017, l âge légal de départ à la retraite atteindra alors 62 ans pour les personnes nées à partir de L âge d obtention du taux plein évolue selon les mêmes modalités. 11 LE TAUX Le taux est le pourcentage appliqué au SAM* pour le calcul de votre retraite. Pour obtenir le taux plein : 50 %, vous devez justifier d une durée d assurance fixée en fonction de votre année de naissance. Certaines situation vous permettent d obtenir le taux plein même si vous n avez pas la durée d assurance exigée : A partir de 55 ans assurés handicapés A partir de 56 ans carrières longues A partir de 60 ans pénibilité Entre l âge légal de départ à la retraite et l âge d obtention du taux plein À partir de l âge d obtention du taux plein (65 à 67 ans) *Salaire Annuel Moyen 12

7 ÂGE POUR BÉNÉFICIER D UNE RETRAITE À TAUX PLEIN 67 ans 65 ans Âge légal 4 dérogations Sans condition, sans abattement, quel que soit le nombre de trimestres acquis Aidants familiaux Assuré handicapé Parent d enfant handicapé Parent d au moins 3 enfants (sous conditions) Sous 62 ans Trimestres acquis conditions Avant 62 ans Retraite anticipée Carrière longue Assuré handicapé Pénibilité Inapte au travail, invalide Ouvrière, mère de 3 enfants Ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté 13 LA RETRAITE À TAUX PLEIN À QUEL ÂGE? 67 ans à compter de 2022 Période transitoire entre 2016 et 2021 Date de naissance à partir du Décalage de l âge Age de départ à partir de 1er juillet mois 65 ans et 4 mois 1er janvier mois 65 ans et 9 mois 1er janvier an et 2 mois 66 ans et 2 mois 1er janvier an et 7 mois 66 ans et 7 mois 1er janvier 1955 et après 2 ans 67 ans 14

8 A QUEL ÂGE PARTIR À LA RETRAITE? Date de naissance Âge légal de départ à la retraite Âge légal du taux plein Avant ans 65 ans Du 1/1 au 30/ ans 65 ans Du 1/7 au 31/ ans et 4mois 65 ans et 4mois ans et 9 mois 65 ans et 9 mois ans et 2 mois 66 ans et 2 mois ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 et après 62 ans 67 ans 15 DURÉE D ASSURANCE EXIGÉE POUR LE TAUX PLEIN Le nombre de trimestre nécessaires pour bénéficier d une pension maximale de retraite dépend de l année de naissance. À compter de la génération 1955 la durée d assurance est fixée chaque année par décret, 4 ans avant que la génération n atteigne 60 ans. Ex : en décision pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 qui auront 60 ans en

9 LA RETRAITE À TAUX PLEIN À QUEL ÂGE? 65 ans Pour les parents d un enfant handicapé qui justifient d un nombre minimum de trimestre au titre de la majoration de durée d assurance «enfant handicapé» (à définir par décret) qui ont apporté une aide effective à leur enfant (durée et conditions à définir par décret) Pour les aidant familiaux (art L du code action sociale et des familles) Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle (conditions et délai à déterminer) ayant validé, avant cette interruption ou réduction, un nombre de trimestre (à déterminer) Pour les assurés handicapés, taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % 17 LA RETRAITE À TAUX PLEIN À QUEL ÂGE? 62 ans (quelle que soit leur durée d assurance) Pour les assurés handicapés (ne remplissant pas les conditions pour 1 retraite anticipée), Pour les assurés inaptes au travail (art L 351-7) incapacité de travail 50 %, Pour les anciens déportés ou internés, prisonniers de guerre Pour les mères de famille, ouvrières salariées (art L342-4) 30 ans d assurance y compris majoration enfant, 3 enfants, travail manuel ouvrier 5 ans dans les 15 dernières années 18

10 LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR «CARRIÈRE LONGUE» Conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans valider au moins 5 trimestres à la fin de l année civile de votre 20 e anniversaire, ou au moins 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre justifier de la durée d assurance cotisée nécessaire pour votre génération, soit 41 ans (164 trimestres) pour les assurés nés en 1952 (qui atteignent 60 ans en ) 19 LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR «CARRIÈRE LONGUE» Conditions pour un départ anticipé avant 60 ans valider au moins 5 trimestres à la fin de l année civile de votre 16 ou 17e anniversaire, ou au moins 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre la condition de durée d assurance validée est également supprimée. Seule la condition de durée d assurance cotisée sera exigée les assurés nés en 1957 et souhaitant partir à la retraite à 59 ans et 8 mois doivent justifier de 166 trimestres cotisés, au lieu de 170 auparavant 20

11 CARRIÈRE LONGUE (POUR LES PENSIONS PRENANT EFFET À PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE ) Année de naissance Départ possible à Vous justifiez de 5* trimestres avant la fin de l année civile** de vos Durée cotisée ans et 4 mois 17 ans ans 20 ans ans et 4 mois 16 ans ans et 8 mois 17 ans ans 20 ans ans 16 ans ans et 8 mois 16 ans ans 20 ans 165 * Ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre civil. ** Du 1er janvier au 31 décembre *** Cette durée est susceptible d évoluer. Elle est fixée par décret l année du 56e anniversaire de l assuré. 21 CARRIÈRE LONGUE (POUR LES PENSIONS PRENANT EFFET À PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE ) Année de naissance Départ possible à Vous justifiez de 5* trimestres avant la fin de l année civile** de vos Durée cotisée ans et 4 mois 16 ans ans 16 ans ans 20 ans ans et 8 mois 16 ans ans et 4 mois 16 ans ans 20 ans ans 16 ans 174*** 59 ans et 8 mois 16 ans 166*** 60 ans 20 ans 166*** * Ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre civil. ** Du 1er janvier au 31 décembre *** Cette durée est susceptible d évoluer. Elle est fixée par décret l année du 56e anniversaire de l assuré. 22

12 CARRIÈRE LONGUE (POUR LES PENSIONS PRENANT EFFET À PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE ) Année de naissance Départ possible à Vous justifiez de 5* trimestres avant la fin de l année civile** de vos Durée cotisée 57 ans et 4 mois 16 ans 174*** 60 ans 20 ans 166*** 57 ans et 8 mois 16 ans 174*** 60 ans 20 ans 166*** 58 ans 16 ans 174*** 60 ans 20 ans 166*** * Ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre civil. ** Du 1er janvier au 31 décembre *** Cette durée est susceptible d évoluer. Elle est fixée par décret l année du 56e anniversaire de l assuré. 23 CARRIÈRE LONGUE Avant la réforme, étaient considérées comme "réputés cotisés" : service national, dans la limite de 4 trimestres maladie ; maternité ; accidents du travail ; le total toutes périodes confondues ne pouvaient excéder 4 trimestres Désormais : + 2 trimestres chômage indemnisé + 2 trimestres maternité Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an Les trimestres de maternité pris en compte, sont des trimestres liés à l accouchement. Un trimestre par enfant est retenu. Les trimestres de majoration de durée d assurance (MDA) pour enfant, les trimestres d'affiliation à l'assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) et les trimestres de MDA au titre d un congé parental n entrent pas dans le champ des trimestres "réputés cotisés". 24

13 CARRIÈRE LONGUE EXEMPLES Exemple n 1 Une assurée mère de 2 enfants nés en 1973 et Une seule interruption pour cause de maladie en Sur son relevé de carrière sont comptabilisés : 1973 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" 1976 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" 1980 : 4 trimestres maladie. Avant la réforme : 4 trimestres "réputés cotisés". Après : 6 trimestres seront "réputées cotisées". Exemple n 2 Une assurée a eu 5 enfants nés en 1972, 1974, 1977, 1980 et Pas de période de maladie. Sur son relevé de carrière sont comptabilisés : 1972 = 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" 1974 = 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" 1977 = 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" 1980 = 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" 1982 = 3 trimestres cotisés + 1 trimestre "maternité" Avant la réforme : 4 trimestres auraient été "réputés cotisés". Après : 5 trimestres seront "réputés cotisés", soit un trimestre par enfant 25 CARRIÈRE LONGUE Type de période Prise en compte pour la durée d assurance totale Prise en compte pour la durée cotisée Cotisation à un régime de retraite obligatoire OUI OUI Assurance volontaire vieillesse OUI OUI Rachat de cotisations OUI OUI Congé de formation OUI OUI Formation professionnelle OUI OUI Cotisations arriérées OUI OUI Périodes validées par présomption OUI OUI Service national OUI Oui dans la limite de 4 trimestres Maladie / Maternité / Accident du travail OUI Oui dans la limite de 6 trimestres dont 4 maladie / AT Chômage indemnisé OUI Oui dans la limite de 2 trimestres Versement pour la retraite OUI Oui si versement < 01,01,2006 période < 17 ans Oui si versement entre le et le Période. assurance vieillesse des parents au foyer OUI NON 26

14 CARRIÈRE LONGUE Carrière longue / Inaptitude au travail / Invalidité / Chômage La retraite anticipée est attribuée à titre normal. Pour préserver les droits à certains avantages Pas de retraite pour inaptitude avant 60 ans => retraite carrière longue possible avant 60 ans Invalidité, information vers la caisse qui sert la pension d'invalidité, la pension d invalidité cesse Chômage information de Pôle emploi 27 PÉNIBILITÉ Départ anticipé à 60 ans au taux plein Incapacité physique permanente taux (fixé par décret) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail Taux entre 10 et 20 %, applicable aux pensions prenant effet au

15 PÉNIBILITÉ Incapacité physique permanente taux (fixé par décret) Due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail Départ anticipé à 60 ans au taux plein Taux IPP 20 % Départ anticipé automatiquement acquis Taux IPP entre 10 et 20% Départ soumis à l avis de la Carsat (contrôle par une commission pluridisciplinaire) Exposition au moins 17 ans à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels 29 PÉNIBILITÉ Entreprises d au moins 50 salariés employant un % de personnel exposé à des risques professionnels Si pas d accord ou de plan d action prévention Pénalité à/c du 1er janvier 1 % maxi des rémunérations (PSS) des travailleurs concernés au cours de la période sans accord L entreprise est responsable de la sécurité 30

16 LA RETRAITE À TAUX PLEIN À QUEL ÂGE? A partir de 55 ans Pour les salariés lourdement handicapés (80 %) ayant accompli une durée d assurance définie. Pour les travailleurs handicapés Si l'assuré part à la retraite avant l âge de la retraite à taux plein (65 67 ans) sans remplir une de ces conditions la pension subit un abattement définitif 31 LES RACHATS Si votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n avez pas ou peu cotisé au régime SS, différents dispositifs de rachat permettent éventuellement, de compléter votre carrière. Rachats classiques activité salariée à l étranger et dans les TOM, activité salariée en France et dans les DOM, tierce personne auprès d un invalide, bénéficiaire de l indemnité de soins aux tuberculeux Versements pour la retraite vos années d'études supérieures validées par un diplôme ; vos années d'activité pour lesquelles votre revenu n'est pas suffisant pour valider 4 trimestres. Salariat en Algérie vos périodes d activité salariée en Algérie avant le 01/07/1962 peuvent être validées gratuitement si vous étiez affilié à un régime de Sécurité sociale algérien. 32

17 RACHATS Vos années d études (supérieures sanctionnées par un diplôme) Vos années d activité n ayant pas validé 4 trimestres. rachat limité à 12 trimestres 33 RACHATS Demandes déposées en Assurés âgés en, de 20 à 66 ans 34

18 RACHATS 35 RACHATS (*) en euros P = plafond de la Sécurité sociale (**) en % du salaire ou revenu annuel 36

19 RACHATS Remboursement de vos rachats de trimestres Si vous avez racheté des années d études supérieures (ou des années civiles incomplètes) pour pouvoir partir dès 60 ans, ce rachat risque de ne plus être intéressant si vous êtes né à compter du 1er juillet 1951 Vous pouvez demander le remboursement des sommes versées, si vous avez effectué votre rachat avant le 13 juillet 2010 Les sommes remboursées seront revalorisées par le coefficient applicable aux retraites Attention la demande doit être faite dans les 3 ans 37 LA RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE Liquidation de la retraite

20 QUAND DOIT-ON FAIRE LA DEMANDE? Il est souhaitable d adresser sa demande entre 3 et 4 mois avant la date souhaitée La retraite partira obligatoirement du premier jour d un mois civil Aucune retraite n est accordée automatiquement. Il faut donc en faire la demande officielle 39 LE CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE Retraite de base = Salaire x Taux x Durée d assurance (nbre de trimestres au régime général) Durée de référence Salaire : moyenne des salaires plafonnés et revalorisés Taux : entre 25 et 50 % - varie selon l âge de départ à la retraite, le nombre de trimestres acquis et la situation Durée d assurance : nombre de trimestres cotisés (+ assimilés et majoration) dans le régime Durée de référence : elle est fixée selon l année de naissance 40

21 SALAIRE MOYEN Année de naissance Nbre d années retenues Avant Année de naissance Nbre d années retenues et après SALAIRE MOYEN - REVALORISATION Coefficients applicables aux salaires et aux cotisations À compter du 1.4. circulaire Cnav /35 cotisations de 1930 à 1946, salaires depuis

22 SALAIRE MOYEN Si vous avez cotisé à plusieurs régimes, le nombre d'années retenu est égal à : nombre d' années retenu x durée d' assurance au régime général durée d' assurance tous régimes Dans le calcul de votre salaire de base, sont exclues : les années pour lesquelles le salaire ne valide pas de trimestres, les années qui comportent un versement pour la retraite (rachat) Pour les congés débutant à/c du 1er janvier prise en compte des indemnités journalières maternité. 43 TAUX PLEIN 50 % Taux réduit de 25 à 50 % Calcul décote nombre de trimestre manquant pour atteindre : nombre de trimestres nécessaires (162 en 2010) ou 65 ans (67 ans en 2023) x coefficient de minoration Année de naissance Coefficient de minoration Année de naissance Coefficient de minoration Année de naissance Coefficient de minoration Avant % % % % % % % % Après % % % Le taux de décote dépend de votre année de naissance 44

23 DURÉE D ASSURANCE AU RÉGIME GÉNÉRAL Périodes d activité salariée Périodes assimilées (maladie, chômage ) Périodes de rachats de cotisations Périodes validées par présomption Majorations de trimestres La durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite. 45 MAJORATIONS DE LA DURÉE D ASSURANCE Avant la réforme les femmes assurées bénéficient d une majoration de leur durée d assurance d un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant : 8 trimestres au plus. A compter du 1er avril 2010 nouvelles majorations majoration pour la mère au titre de la grossesse et de l accouchement : 4 trimestres pour chaque enfant, majoration en cas d adoption pour l accueil de l enfant et les démarches, majoration pour la mère ou au père ou répartie entre les deux. 46

24 MAJORATION ENFANT Pour chaque enfant 4 trimestres au titre de la maternité ou de l adoption À la mère biologique ou aux parents adoptifs : 100 % à la mère ou au père ou 50 % à la mère et 50 % au père 4 trimestres au titre de l éducation Choix dans les 6 mois qui suivent le 4 e anniversaire ou l adoption À la mère (enfant né avant le ) ou au père ou aux personnes adoptant ou aux personnes qui ont la garde 47 MAJORATION ENFANT TRIMESTRES AU TITRE DE L ÉDUCATION Enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010 : à la mère au père s il apporte la preuve qu il a élevé seul l enfant pendant 1 ou plusieurs années au cours des 4 premières (ou des 4 ans qui suivent l adoption). Majoration : 1 trimestre par an Enfants nés ou adoptés depuis le 1 er janvier 2010 Désignation conjointe du bénéficiaire à la mère ou au père ou répartition choisie choix dans les 6 mois à/c du 4e anniversaire de la naissance ou de l adoption. pas de choix : attribuée à la mère Arbitrage de la caisse vieillesse en cas de désaccord 48

25 MAJORATIONS DE LA DURÉE D ASSURANCE Congé parental : majoration de la durée d assurance égale à la durée effective du congé (si plus favorable pour les femmes) Bénéficiaire de l allocation spéciale d éducation : 1 trimestre par tranche de 30 mois par enfant handicapé (limité à 8 trimestres) Possibilité de cumul pour les femmes 49 MAJORATIONS DE LA DURÉE D ASSURANCE Pour tous Demande de liquidation retraite après l âge de la retraite à taux plein (67 ans) majoration de 2,5 % par trimestre, dans la limite de la durée de référence, tous régimes confondus L attribution de cette majoration est indépendante du fait d avoir exercé ou non une activité professionnelle entre le 65e anniversaire et le point de départ de la pension 50

26 EXEMPLE Un salarié totalise 140 trimestres. En travaillant 2 trimestres de + il aura 150 trimestres. Il va acquérir, hors majoration, 142 trimestres. Grâce aux 2 trimestres supplémentaires ces 142 trimestres seront majorés de 5 % (2 x 2,5%) 142 x 5 % = 7,1 trimestres Donc au total ,1 = 149,1 trimestres arrondis à 150 La majoration peut être répartie entre plusieurs régimes 51 DURÉE DE RÉFÉRENCE Année de naissance Nombre de trimestres applicables Avant

27 LA RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE Allocation de retraite MONTANT DE LA PENSION Le montant ne peut pas être : supérieur à 50 % du plafond Sécurité sociale 1 inférieur au minimum contributif 2 (pour une retraite à taux plein) ,50 /mois au 1 er janvier (hors surcote) 2 678,50 /mois au 1 er avril (majoré) 54

28 COMPLÉMENT DE LA PENSION Majoration pour enfant (10 % pour 3 enfants élevés) Majoration pour conjoint à charge (50,81 par mois au maximum) supprimé au 1er janvier 2011 Majoration pour tierce personne (1 082,43 / mois) Majoration en cas de poursuite de l activité 55 COMPLÉMENT DE LA PENSION : LA SURCOTE Majoration pour activité après l âge légal de départ (60 à 62 ans) : la surcote Conditions : Si l assuré travaille après l âge légal de départ S il dispose du nombre de trimestres nécessaires à l obtention d une retraite à taux plein Le taux de majoration est fixé à 1,25 % pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 (exclusion des périodes assimilées) La surcote peut conduire à verser une pension supérieure au maximum (50% PSS). Le montant annuel majoré par la surcote n'est pas ramené au maximum des pensions de vieillesse 56

29 LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ "La réglementation étant "La susceptible réglementation d'évoluer, étant susceptible les données d'évoluer, contenues dans le présent document les données ne contenues sont pas dans contractuelles le présent document et ne sauraient ne sont engager pas contractuelles la responsabilité et ne sauraient des caisses engager de retraite la responsabilité du Groupe des Mornay." caisses de retraite de Klesia." COMMENT ACQUIERT-ON DES DROITS? Les retraites complémentaires sont des systèmes de retraite par acquisition de POINTS. La retraite complémentaire 58

30 COMMENT SONT CALCULÉS LES POINTS? Points cotisés Le nombre de points inscrits à votre compte dépendra directement de quatre éléments clés : le niveau de vos rémunérations le taux de cotisation adopté dans vos entreprises successives la durée de votre activité professionnelle le prix d achat d un point fixé par l Arrco et l Agirc La retraite complémentaire 59 COMMENT SONT CALCULÉS LES POINTS? Points cotisés Nombre de points = Salaire brut x taux prix d achat d' un point (appelé salaire de référence) Les cotisations sont transformées en unités de compte appelées «points de retraite» qui sont déterminés annuellement en divisant l ensemble des cotisations versées par le prix d achat d un point. La retraite complémentaire 60

31 COMMENT SONT CALCULÉS LES POINTS? Points cotisés Nombre de points = Salaire brut x taux prix d achat d' un point (appelé salaire de référence) Les cotisations sont transformées en unités de compte appelées «points de retraite» qui sont déterminés annuellement en divisant l ensemble des cotisations versées par le prix d achat d un point. La retraite complémentaire 61 COMMENT SONT CALCULÉS LES POINTS? Points cotisés Exemple x 6 % (salaire brut) (taux contractuel) 12,0852 (salaire de référence) = 139,01 points Arrco pour 2003 La retraite complémentaire 62

32 COMMENT SONT CALCULÉES LES COTISATIONS? Le salaire est découpé en tranches 8 plafond SS TC 4 plafond SS 3 plafond SS 1 plafond SS T2 T1 TB TA Agirc Arrco non-cadres cadres La retraite complémentaire 63 COMMENT SONT CALCULÉES LES COTISATIONS? Taux de cotisation Non-cadres Cadres Rémunération plafond Sécurité sociale > plafond Sécurité sociale plafond Sécurité sociale > plafond Sécurité sociale Arrco Agirc Taux contractuel 6 % 16 % 6 % 16 % 16,24 % Taux appelé 7,5 % 20 % 7,5 % 20 % 20,30 % La retraite complémentaire 64

33 QUELQUES VALEURS Une seule valeur de point de retraite dans chacun des régimes Arrco : 1,2414 au Agirc : 0,4330 Un seul salaire de référence (permet la détermination du nombre de points, soit : Arrco : 15,0528 salaire cotisé salaire au taux contractuel de référence) au Rendement régimes Agirc et Arrco = 6,56 % Agirc : 5,2509 La retraite complémentaire 65 QUI COTISE? Le salarié ne finance pas seul sa retraite, l entreprise y contribue pour une part importante. Les cotisations se répartissent en général à raison de 60 % pour l employeur et 40 % pour le salarié. La retraite complémentaire 66

34 DROITS ATTRIBUÉS SANS COTISATION (AGIRC / ARRCO) Des points sont alloués, sous certaines conditions : Maladie de plus de 60 jours ou invalidité Chômage (calcul sur le salaire journalier de référence communiqué par les Assedic) En l absence de versement de cotisations (vos salaires ont subi des prélèvements de cotisations et la période a été validée par la Sécurité sociale) Vous avez travaillé dans une entreprise avant l obligation de cotiser en retraite complémentaire La retraite complémentaire 67 À QUOI SERVENT VOS POINTS DE RETRAITE? Le montant de votre retraite complémentaire dépendra du nombre de points acquis tout au long de votre vie professionnelle. Vous pouvez acquérir des points jusqu à la fin de votre activité professionnelle, même au-delà de 65 ans. La retraite complémentaire 68

35 RACHAT DE POINTS Années d études Nombre de points x valeur du point x coefficient 70 points par année d étude par régime si rachat auprès du régime de Sécurité sociale. Limité à 3 ans Années incomplètes Pas de rachat possible La retraite complémentaire 69 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Liquidation de la retraite

36 La retraite complémentaire est un droit. Elle n est pas attribuée automatiquement, il faut la demander. La retraite complémentaire 71 À QUEL ÂGE? La réforme des retraites 2010 a aussi changé la donne pour les régimes complémentaires. L accord du 18 mars 2011 reconduit les dispositions de l AGFF jusqu à fin Les retraites Agirc Arrco seront liquidées au taux plein dans les conditions du régime de base à la date de l accord La retraite complémentaire 72

37 À QUEL ÂGE? Situation Assuré handicapé ayant une durée minimum de cotisations. Carrière longue et début d activité à 16 ou 17 ans Pénibilité Salarié atteint d une incapacité au moins égale à 20 % consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Salarié atteint d une incapacité comprise entre 10 et 20 % consécutive une exposition pendant au moins 17 ans à un ou des facteurs de risques professionnels Bénéficiaire de l allocation amiante Mineur de fond Age minimum 55 ans 56 ans 60 ans 60 ans 60 ans Ancien déporté ou interné, anciens combattant ou prisonnier de guerre 60/62 ans * Mère de famille ouvrière 60/62 ans * Inapte au travail 60/62 ans * Aidant familial Assuré handicapé Assuré bénéficiant de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé Assuré ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire d une prestation de compensation du handicap Assuré né entre le 1/7/1951 et le 31/12/55 ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu son activité pour les éduquer 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans * en fonction de la date de naissance La retraite complémentaire 73 À QUEL ÂGE? Pas avant 65 ans, pour les droits acquis sur la tranche C (sauf inapte, ancien combattant, déporté, prisonnier de guerre) La retraite complémentaire 74

38 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Combien allez-vous toucher? LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Retraite* complémentaire = Nombre de points Valeur du point x Points cotisés Points non cotisés * Sans tenir compte des majorations éventuelles et/ou des coefficients d abattement La retraite complémentaire 76

39 COEFFICIENTS D ANTICIPATION L âge de la retraite sans abattement est fixé à 65 ans (pour les participants nés avant le ) puis progressivement repoussé à 67 ans (en fonction de la date de naissance) Toutefois, les participants peuvent demander une liquidation anticipée de leurs droits à compter de leur 55 e anniversaire ( 57ans), le montant de la retraite étant alors affecté d un coefficient d anticipation. La retraite complémentaire 77 TABLEAU DES COEFFICIENTS D ANTICIPATION La retraite complémentaire 78

40 TABLEAU DES COEFFICIENTS D ANTICIPATION La retraite complémentaire 79 MAJORATIONS DE LA PENSION DISPOSITION JUSQU À FIN 2011 Arrco (à compter du 1er janvier 1999) Enfants à charge 5 % par enfant Enfants élevés Enfant de 18 ans, ou de 25 ans s ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d emploi non indemnisés, quel que soit l age si enfant invalide 5 % pour 3 enfants et plus Agirc 3 enfants : 8 % 4 enfants : 12 % 5 enfants : 16 % 6 enfants : 20 % 7 enfants et plus : 24 % La retraite complémentaire 80

41 MAJORATIONS DE LA PENSION DISPOSITION À COMPTER DE Arrco-Agirc Enfants à charge 5 % par enfant Enfants élevés 10 % pour 3 enfants et plus Majoration plafonnée, par an, à : 1 022,92 * en Agirc et 1 022,99 * en Arrco Valeur au 1.4., ce montant évolue comme la valeur du point La retraite complémentaire 81 MAJORATIONS FAMILIALES Carrière antérieure à 1999 Carrière comprise entre 1999 et 2011 Carrière postérieure à 2011 Majoration de 5 % par enfant à charge sur les droits de toute la carrière Plafonnement - ARRCO Majoration pour enfants nés ou élevés Plafond de 1000 * Selon anciens règlements de certains régimes 5 % si 3 enfants 10 % si 3 enfants /an (revalorisé comme le point retraite) Majoration de 5 % par enfant à charge sur les droits de toute la carrière - AGIRC Majoration pour enfants nés ou élevés Plafond de 1000 * 8 % pou 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus 10 % si 3 enfants /an (revalorisé comme le point retraite) * Valeur au 1.1. La retraite complémentaire 82

42 MERCI DE VOTRE ATTENTION 83