Bulletin d'interprétation Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

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1 Bulletin d'interprétation Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises s Introduction Le Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises s (SAEA) est un programme conçu pour accroître la participation des entreprises s à son processus d'approvisionnement. Ce programme prévoit des mesures obligatoires et sélectives de commandes réservées, des activités de promotion des fournisseurs et l'attribution d'une plus grande part des marchés aux entreprises s par chacun des ministères et organismes fédéraux. Teneur exigée : interprétation À l'égard de cette question, l'avis sur la Politique des marchés stipule ce qui suit : «Teneur exigée signifie qu'au moins 33 p. 100 de la valeur globale des travaux à exécuter en vertu d'un marché ira à un entrepreneur ou à un entrepreneur associé à d'autres entreprises s.» L'interprétation à donner à cette section est la suivante : dans les cas où une ou plusieurs entreprises s (définies dans les règles du SAEA) sont parties à un marché en association avec une ou plusieurs entreprises s, ou entrepreneurs individuels s, 33 p. 100 de la valeur monétaire totale du travail à exécuter doit être accompli par la ou les entreprises s. Par exemple, lorsque des marchés ont été attribués au titre du SAEA à une ou plusieurs entreprises s qui sont parties à des partenariats, à des coentreprises ou à des relations de sous-traitance avec des entités s, pas plus de deux-tiers (2/3) de la valeur monétaire totale des travaux à exécuter peuvent être réalisés par les entreprises ou les entrepreneurs s. Justification de cette interprétation Les responsables de l'approvisionnement au gouvernement fédéral et les entreprises s entretenaient des réserves au sujet de la clarté de la Politique pour ce qui était de l'application de la «teneur exigée». À la suite de séances de consultation auprès des entreprises et des responsables du gouvernement, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), qui administre la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises s, a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de clarifier l'interprétation de l'expression

2 «teneur exigée» employée dans la Politique des marchés par le truchement de l'avis sur la Politique des marchés Apparemment, la confusion entourant cette partie de l'avis viendrait des différents sens prêtés à certains termes qui s'y trouvent. Plus précisément :

3 dans cette section, l'expression «entrepreneur» fait référence une entreprise (définie dans les r gles du SAEA) avec laquelle le gouvernement a passé un marché; dans cette section, l'expression «valeur globale des travaux exécuter» fait référence l'indemnisation monétaire attribuée aux produits livrables prévus. Il semble que les deux occurrences distinctes où on exige «33 p. 100» portent elles aussi à confusion dans le cas de cet avis et d'autres avis sur la Politique des marchés qui concernent le SAEA. Selon la Politique, un entrepreneur doit attester qu'il répond à certains critères afin d'être admissible à titre d'entreprise. L'avis sur la Politique des marchés définit comme suit l'entreprise : a) une entreprise à propriétaire unique, une société à responsabilité limitée, une coopérative, une société en nom collectif ou une entité sans but lucratif : dans laquelle des Autochtones détiennent le contrôle et une participation majoritaire, c'est- -dire au moins 51 p. 100 des actions, et dans laquelle, s'il s'agit d'une entreprise commerciale de six employés temps plein ou plus, au moins 33 p. 100 des employés temps plein sont des Autochtones; ou b) une coentreprise ou un consortium dans lequel une ou plusieurs entreprises s définies au paragraphe a) ci-dessus détiennent le contrôle et au moins 51 p. 100 des actions; et c) qui, dans les documents de soumission, atteste répondre aux critères d'admissibilité ci-dessus, consent à respecter les critères relatifs à la teneur dans l'exécution du marché et qui accepte de fournir les preuves requises et de se conformer aux dispositions sur la vérification d'admissibilité. Il ne faudrait pas confondre les critères auxquels doivent répondre les entités pour être considérées des entreprises s et l'exigence relative à la teneur. Les règles régissant les entreprises s stipulent que les entreprises ayant six employés ou plus doivent maintenir un taux d'emploi de 33 p Il ne s'agit pas ici de la teneur exigée. Cette dernière stipule que lorsque plusieurs entreprises (tant s que s) travaillent ensemble dans le cadre d'un seul et même marché attribué au titre du SAEA, 33 p. 100 de la valeur du travail doit être exécuté par une ou plusieurs entreprises s.

4 La teneur exigée ne doit pas être interprétée comme s'appliquant au «statut» des employés d'une entreprise partie à un marché. Cette exigence s'applique seulement dans les cas où de multiples entreprises ou entrepreneurs, s et s, sont parties à un marché au moyen de partenariats, de coentreprises ou de relations de sous-traitance. Il serait peut-être valable de proposer l'emploi d'un-tiers (1/3) pour décrire l'exigence applicable à l'embauche d'autochtones lorsque le nombre d'employés d'une entreprise dépasse six, et de 33 p. 100 pour décrire l'exigence selon laquelle les entreprises s doivent exécuter ce pourcentage de la valeur du travail dans le cadre d'un marché pertinent dans les situations de partenariat, de coentreprises et de sous-traitance. On aurait pu interpréter l'avis comme voulant dire que 33 p. 100 des personnes qui exécutent le travail proprement dit doivent être s. Tel que nous l'avons indiqué plus haut, il ne s'agit pas de l'interprétation du SCT. Considérations Les coûts de gestion et d'administration engagés par la ou les entreprises s sont compris dans le calcul du pourcentage (33 p. 100) de la valeur monétaire totale du travail à exécuter par la ou les entreprises s. Exemples : (entre autres coûts possibles) Gestion du marché Recrutement (les ressources requises pour exécuter le marché en question) Paye des ressources (les ressources qui exécutent le marché en question) Tâches administratives (liées au marché en question) Exemple de structure de partenariat (un entrepreneur principal et un sous-traitant) : (Pour un marché ayant une valeur de $ et nécessitant 10 ressources.) Entrepreneur principal Entreprise Employé de l'entreprise Employé de l'entreprise

5 La partie du travail équivalant à ,33 $ doit être accomplie par la ou les entreprises s; ce qui veut dire, dans le cas présent, que les employés de l'entreprise font partie de l'entreprise, même les employés s. Si l'entreprise et ses employés ne peuvent pas satisfaire au critère de 33 p. 100 applicable à la teneur, ils peuvent tenir compte du sous-traitant. Les sept sous-traitants s ne peuvent pas exécuter plus que deux-tiers (2/3) de la valeur du travail. Cependant, si le marché requiert seulement deux ressources, ces deux ressources n'ont pas besoin d'être s si l'entreprise peut prouver qu'elles exécutent du travail lié au marché et ayant une valeur de ,33 $. Exemple d'une structure de coentreprise (une entreprise et une entreprise ) : Entreprise «A» Entreprise «N» Coentreprise «AN» La coentreprise «AN», à titre de nouvelle entité appartenant à «A» (une entreprise ) et contrôlée par elle, est titulaire du marché et peut attribuer du travail en sous-traitance pourvu que 33 p. 100 de la valeur du travail soit exécuté par la coentreprise «AN» en combinaison avec des sous-traitants s. La majorité des coentreprises que nous voyons, toutefois, ne créent pas de nouvelle entité : les deux entreprises, «A» et «N», travaillent ensemble et fusionnent leurs ressources. Entreprise «A» Entreprise «N» Dans ce cas, l'entreprise «A», titulaire du marché, doit prouver qu'elle exécute du travail lié à ce marché et ayant une valeur de 33 p Elle peut se servir des ressources s de l'entreprise «N», pourvu que ces ressources n'exécutent pas plus de deux-tiers (2/3) de la valeur du travail.

6 À quel programme cette directive s'applique-t-elle? À la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises s Teneur exigée dans le cas des marchés de services.