1075 année service téléphone document 2007 drhrs/dds 01 55 44 27 31 RH 131 01 55 44 27 15 permanent circulaire du 30 novembre 2007 Compte Epargne Temps : monétisation exceptionnelle au titre de 2007 Références : - Accord d entreprise du 7 juillet 2000 relatif au Compte Epargne Temps modifié par avenant le 6 avril 2006 et le 21 novembre 2007; - Circulaire du 10 mai 2006 relative au Compte Epargne Temps (BRH 2006 RH 68); - Circulaire du 21 novembre 2007 relative à la création d une indemnité compensant les jours de repos travaillés en 2007 pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public (BRH 2007 RH 129). Application : dès réception. Suite à la publication du décret n 2007-1597 du 12 novembre 2007, qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés en 2007, La Poste a signé le 21 novembre 2007 un avenant à l accord Compte Epargne Temps du 7 juillet 2000 pour permettre aux salariés de bénéficier également d une monétisation de 1 à 4 jours de repos acquis en 2007. Ce dispositif de monétisation n est ouvert qu au titre de l année 2007 ; les demandes de monétisation des jours de repos acquis, non pris et déposés en 2007 doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2007. La présente circulaire a pour finalité de préciser les règles et le régime de cette monétisation. annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PX PX 4 B
1076 BRH 2007 doc RH 131 1. Personnels bénéficiaires Les salariés de droit privé ayant déposé des jours de repos acquis en 2007 dans un compte épargne temps peuvent demander le bénéfice de cette mesure (cf. en annexe 1 l avenant du 21 novembre 2007 à l accord d entreprise du 7 juillet 2000 relatif au Compte Epargne Temps). 2. Nature des jours monétisables Les jours concernés sont : les repos compensateurs (RC), les repos compensateurs de remplacement (RCR), les repos compensateurs obligatoires (RCO), les jours de bonification (bonis), les repos exceptionnels (RE) et les jours de repos supplémentaires (JRS). Les congés annuels ne peuvent être monétisés. Ces jours de repos acquis en 2007 doivent être non pris et déposés dans un compte épargne temps, conformément aux dispositions établies par la circulaire du 10 mai 2006 relative au Compte Epargne Temps (BRH 2006 RH 68). 3. Nombre de jours monétisables Le nombre de jours de repos 2007 non pris et déposés dans un compte épargne temps qui peuvent être monétisés est limité à 4 jours par salarié. 4. Montant et régime de la monétisation 4.1. Montant Cette monétisation est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la demande (salaire de base, complément Poste, complément géographique et complément pour charge de famille). 4.2. Régime Cette monétisation a le caractère d un salaire et est soumis aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. 5. Modalités de mise en oeuvre Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette monétisation doivent en formuler la demande par écrit avant le 31 décembre 2007, à l aide de l imprimé Demande d utilisation du Compte Epargne Temps joint en annexe 2.
BRH 2007 doc RH 131 1077 6. Dispositif du contrôle interne : risques majeurs Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans ce processus de veiller à l application stricte des règles de procédures prévues en la matière et, notamment de s assurer que la demande du salarié de monétisation de jours de repos acquis en 2007 et portés au crédit du CET soit intervenue avant le 31 décembre 2007. Le Directeur délégué des Ressources Humaines et des Relations Sociales Foucauld LESTIENNE
1078 BRH 2007 doc RH 131 ANNEXE 1 LA POSTE COMPTE EPARGNE TEMPS AVENANT A L ACCORD DU 7 JUILLET 2000 MODIFIE PAR AVENANT LE 6 AVRIL 2006
BRH 2007 doc RH 131 1079 AVENANT DU 21 NOVEMBRE 2007 L accord d entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 7 Juillet 2000, modifié par avenant le 6 Avril 2006 est complété comme suit : L article 4.1.2 relatif à la monétisation immédiate ou différée est modifié et complété comme suit : «Article 4.1.2 : Monétisation immédiate ou différée Le CET peut être utilisé par le postier et à son initiative, pour compléter sa rémunération, dans les cas suivants : - pour une période de formation hors du temps de travail dans le cadre des dispositions prévues par l accord d entreprise du 21 février 2005 sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications des postiers; - pour indemniser un passage à temps partiel, y compris dans le cadre d un dispositif de préretraite en vigueur à La Poste; - pour monétiser certains droits à repos (RC, RCR, RCO, JRS, RE et bonifications). Seules des circonstances exceptionnelles liées à la situation personnelle du postier (surendettement, divorce, chômage du conjoint, accidents de vie.) justifiés par un rapport d observation sociale, peuvent permettre la monétisation des droits à repos acquis dans le CET. A titre exceptionnel, 4 jours de repos par salarié de droit privé pourront être monétisés en 2007 sans faire l objet d une justification. Seuls les droits à repos (RC, RCR, RCO, JRS, RE et bonifications), acquis en 2007, pourront être monétisés. Cette monétisation exceptionnelle de ces 4 jours de repos, acquis en 2007, doit être demandée par écrit par le salarié avant le 31 décembre 2007. Cette monétisation est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la demande (traitement ou salaire de base, complément géographique, supplément familial de traitement, complément pour charge de famille). Ce complément a le caractère d un salaire et est soumis aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun».
1080 BRH 2007 doc RH 131 SIGNATURES : Fait à Paris, le 21 Novembre 2007 Pour La Poste Le Directeur Délégué Des Ressources Humaines et des Relations Sociales Foucauld LESTIENNE Pour les organisations syndicales Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications Daniel CHEVEE Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC P/T) Fédération Communication Conseil Culture (F 3 C CFDT) Alain BARRAULT Syndicat national des cadres CFE CGC de La Poste (CGC La Poste) Daniel RODRIGUEZ Marie Louise NEDELEC
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