CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS Avec licence de marque «Extensia» LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : La société Somfy SAS Au capital de 20.000.000 d euros Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bonneville sous le n 303 970 230 Dont le siège social est : 50, avenue du Nouveau Monde 74300 Cluses Représentée par Agissant en qualité de Directeur Commercial Circuit Professionnel de la Division Somfy France ET : Raison sociale : Forme Juridique (SA, SARL ) : Capital : Adresse du siège social : Ci-après dénommé(e) SOMFY, d'une part, Numéro RCS : Représentée par (préciser la fonction) Indiquer l Etablissement concerné (adresse complète) : Ci-après dénommé(e) l EXPERT, d'autre part, Ci-après collectivement dénommées les «Parties».
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE : SOMFY conçoit, fabrique et distribue des moteurs et automatismes pour l'habitat et bénéficie depuis de nombreuses années d'une excellente image de marque, que ce soit auprès des installateurs ou des utilisateurs finaux de produits. Dans le cadre des programmes de partenariat de SOMFY avec les installateurs, l EXPERT et SOMFY ont conclu un contrat «EXPERT SOMFY», qui a pour objectif de garantir un très haut niveau de service de qualité vis à vis de ses utilisateurs finaux et de promouvoir l'activité des installateurs ayant décidé de s'investir auprès de Somfy dans une réelle démarche de qualité et d'excellence. SOMFY accorde à tous ses clients professionnels une garantie contractuelle d une durée variant entre 3 et 5 ans sur ses produits pour volets roulants, alarme, portes de garage et portails, dont les conditions sont disponibles sur le site Internet de SOMFY à destination des professionnels (ci-après la «Garantie Contractuelle Standard»). SOMFY propose désormais à l EXPERT une nouvelle garantie commerciale («dénommée ci-après garantie commerciale 7 ans SOMFY»), dont la durée est étendue à 7 ans à compter de l installation des produits Somfy concernés. En contrepartie du bénéfice de cette nouvelle garantie commerciale sur les produits Somfy couverts par celle-ci (ci-après les «Produits Somfy»), l EXPERT s engage à garantir à ses clients, outre la réparation ou le remplacement du produit, la main d œuvre et le déplacement en cas de défectuosité d un Produit Somfy pendant cette même durée de 7 ans et à relayer la marque «Extensia» auprès de ses clients, laquelle est une garantie commerciale de l EXPERT à destination des consommateurs. L EXPERT, désireux de proposer un service après-vente attractif pour ses clients et conforme à sa démarche de qualité EXPERT SOMFY, a donc souhaité bénéficier de la nouvelle garantie commerciale de SOMFY. L EXPERT se verra proposer dans le même temps, s il le souhaite, un programme d indemnisation des installateurs intervenant dans le cadre de la Garantie Extensia. Les PARTIES se sont donc rapprochées en vue de la signature du présent Contrat de garantie commerciale 7 ans Somfy.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles SOMFY offre à l EXPERT, qui l accepte, une garantie commerciale de 7 ans (ci-après «la Garantie commerciale 7 ans Somfy») dont les conditions figurent à l annexe 1 du présent Contrat, en contrepartie des engagements pris par l EXPERT et listés au présent Contrat. La Garantie commerciale 7 ans Somfy est une garantie contractuelle payante ou gratuite (selon le choix opté en article 2.4 du présent contrat) à destination des clients professionnels EXPERT. Seules les installations réalisées dans des lieux d habitation (maison ou appartement) et dont le nombre de moteurs SOMFY est inférieur à 30 unités sont concernées par la Garantie commerciale 7 ans Somfy. La Garantie commerciale 7 ans Somfy est exclusive du régime de responsabilité de la garantie légale des vices cachés et de responsabilité des produits défectueux en qui concerne les dommages causés aux biens à usage professionnel. La Garantie Extensia est une garantie commerciale payante ou gratuite, selon le choix de l EXPERT, à destination des clients consommateurs de l EXPERT. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L EXPERT Pour bénéficier de la Garantie Commerciale 7 ans Somfy, l EXPERT s engage à mettre en œuvre une garantie commerciale bénéficiant à ses clients chez qui il installe les Produits Somfy (ci-après «la Garantie Extensia»). La Garantie Extensia s ajoute aux garanties légales dont les clients consommateurs de l EXPERT bénéficient en tant que consommateurs conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, et en particulier la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. 2.1. Étendue de la Garantie Extensia proposée par l EXPERT à ses clients La Garantie Extensia doit inclure, pour une durée de 7 années à compter de la date de l installation des Produits Somfy par l EXPERT, les prestations suivantes : la réparation ou le remplacement des Produits Somfy défectueux, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficiera l EXPERT au titre de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. les frais de déplacement de l EXPERT sur le lieu de l installation pour le constat du défaut affectant le Produit Somfy ; les frais de main d œuvre de l EXPERT pour le démontage du Produit Somfy défectueux ou toute autre prestation rendue nécessaire. L EXPERT peut librement proposer des prestations allant au-delà de celles évoquées ci-dessus. En revanche, les prestations listées ci-dessus doivent obligatoirement être offertes et fournies par l EXPERT.
2.2. Commercialisation de la Garantie Extensia L EXPERT reste libre de sa politique commerciale, et notamment de sa politique de prix, envers ses clients. A cet égard, l EXPERT décide soit de facturer la Garantie Extensia à ses clients lors de la conclusion du contrat d installation à un prix qu il détermine librement, soit d offrir à titre gratuit cette garantie commerciale à ses clients. L EXPERT peut décider, s il le souhaite, de participer à un programme d indemnisation des installateurs intervenant au titre de la garantie commerciale Extensia. Les modalités, le fonctionnement du programme et les obligations supplémentaires de l EXPERT dues à son éventuelle participation au programme sont décrites en article 2.4 du présent contrat. Tout en restant libre de sa politique commerciale et promotionnelle, l EXPERT s engage à : proposer à l ensemble des clients chez qui il installe des Produits SOMFY la Garantie Extensia en les informant des conditions générales de garantie applicables. à informer les clients, dans le cas où la Garantie Extensia est payante, son client du caractère payant et facultatif de la Garantie préalablement à la signature du contrat. Le prix de la Garantie devra être séparé du prix global de l installation. à prévoir, dans le cas où la Garantie Extensia est payante, que le prix librement fixé par l EXPERT sera payé par le client sous la forme d un forfait lors de la signature du contrat. Les prestations réalisées dans le cadre de la garantie ne pourront être payantes lors de la mise en œuvre de la garantie. à ne pas inclure dans le prix de la Garantie Extensia le prix de la réparation ou du remplacement du Produit par SOMFY, l EXPERT s engageant à ne jamais facturer à ses clients un produit ou un service qu il aurait lui-même obtenu gratuitement de SOMFY au titre de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. à respecter, dans le cadre de son offre de Garantie Extensia à ses clients, toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier les dispositions du Code de la consommation applicables, en se conformément notamment aux stipulations de l article 4 du présent contrat ; à mettre en évidence sur ces factures la souscription par le consommateur de la garantie Extensia, qu elle soit payante ou offerte par l EXPERT et à conserver celles-ci pendant une durée de 10 (dix) ans. Afin de faciliter la mise en œuvre de la Garantie Extensia, l EXPERT peut, s il le souhaite, lors de la commercialisation de la garantie Extensia : - proposer à ses clients d enregistrer leur preuve d achat sur le site internet de la Division Somfy France. Dans ce cas, l EXPERT s engage à informer ses clients du caractère facultatif de cet enregistrement.
- et/ou utiliser le modèle de certificat de garantie fourni en Annexe 3. Dans ce dernier cas, il est convenu entre les parties que l usage de ce modèle est obligatoire dans le cadre de la participation de l EXPERT au programme d indemnisation décrit en Article 2.4 du présent contrat. 2.3. Mise en œuvre de la Garantie Extensia L EXPERT s engage dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Extensia à : convenir, avec son client, sous 48 heures de la réclamation, d une date d intervention. Toutefois, ce délai peut être supérieur si l EXPERT peut démontrer que ce délai résulte du propre fait du client (ex. : absence de réponse du client) ; intervenir chez son client dans les 5 jours suivant la prise de contact avec le client. Toutefois, ce délai peut être supérieur si l EXPERT peut démontrer que ce délai résulte du propre fait du client (ex. : indisponibilité du client) ; rédiger lors de l intervention un rapport technique d intervention joint en annexe 2. Ce rapport sera joint aux Produits retournés pour analyse au service après vente de SOMFY accompagné de la facture initiale d achat du Produit par le Client (ou du contrat d installation) 2.4 Optionnel : Programme d indemnisation de l EXPERT dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Extensia (l acceptation des parties relative à cette clause est indiquée en fin de contrat) Un système d indemnisation est proposé à l EXPERT dans le cadre la mise en oeuvre d Extensia. Celui-ci consiste à indemniser l EXPERT adhérent au programme lorsque celui-ci intervient auprès du client et qu il est reconnu, après examen, que les produits installés sont couverts par la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. En participant à ce programme, l EXPERT accepte les conditions générales du programme figurant en Annexe 5. A ce titre, il s engage à mettre en œuvre un certain nombre de documents nécessaires au fonctionnement du programme. Tout en restant libre de sa politique commerciale et promotionnelle, l EXPERT : - s engage à compléter avec le client et lui remettre un exemplaire du certificat de garantie Extensia joint en Annexe 3 et à transmettre un exemplaire des certificats de garantie aux adresses indiquées dans le document joint. - s engage à rédiger lors de l intervention un rapport d intervention technique joint en Annexe 2. Ce rapport sera joint aux Produits retournés pour analyse au service après vente de SOMFY accompagné de la facture initiale d achat du Produit par le Client (ou du contrat d installation) - accepte les modalités financières de la participation de l EXPERT fixées en Annexe 5. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE SOMFY 3.1. La Garantie Commerciale 7 ans SOMFY
Sous réserve du respect de ses engagements par l EXPERT au titre du présent Contrat, et sous réserve de la conclusion de la Garantie Extensia entre le client et l EXPERT, SOMFY s engage auprès de l EXPERT à réparer ou remplacer gratuitement le ou les Produits SOMFY défectueux dans les conditions de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY figurant en annexe 1 du présent Contrat. Il est précisé qu en cas de refus d un client de souscrire à la Garantie Extensia, la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY ne s appliquera pas et l EXPERT ne pourra donc pas en bénéficier pour ce Produit. En revanche, l EXPERT bénéficiera, dans ce cas, de la Garantie Contractuelle Standard en vigueur. 3.2. La promotion de la Garantie Commerciale 7 ans EXPERT Sous réserve du respect par l EXPERT de ses engagements au titre du présent contrat, SOMFY s engage, afin de promouvoir la Garantie Commerciale 7 ans EXPERT: à fournir à l EXPERT un modèle de conditions générales de Garantie Extensia (annexe 4). à mettre en avant la Garantie Extensia sur le site Internet SOMFY, www.somfy.fr, et sur tout autre support de communication en direction des clients ; à accorder à l EXPERT des droits d utilisation, de représentation, et de reproduction de la marque et du logo «Extensia» dans le cadre d exécution du présent contrat. Toute utilisation des marques et logo devra être réalisée dans le respect de la charte graphique de Somfy (annexée au Contrat de partenariat EXPERT SOMFY) et telle que mise à jour pendant la durée d exécution du présent Contrat (consultable notamment sur le site Internet de la Division Somfy France). Ces droits sont non exclusifs et pour le territoire français et permettant à l EXPERT: d apposer le logo «Extensia» à proximité de la représentation d un produit SOMFY, d apposer le logo «Extensia» sur tous ses documents commerciaux (devis, bon de commande, factures ) liées à l activité de l EXPERT et tous supports de représentation commerciale (véhicule, vêtement de travail, site web, publicités, ) Tout autre usage de la marque et du logo «Extensia» est interdit. ARTICLE 4 : INFORMATION DES CLIENTS ET UTILISATION DES SUPPORTS FOURNIS PAR SOMFY 4.1. Information des clients sur les conditions de la Garantie Extensia L EXPERT s engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives à la parfaite information du consommateur sur les garanties commerciales et celles relatives à l information du consommateur sur les conditions de l offre et ce, afin de ne pas l induire en erreur. 4.1.1. Respect des dispositions du Code de la consommation relatives à la Garantie commerciale
Conformément aux articles L.211-15 et suivants du Code de la consommation, l EXPERT s engage donc à mettre à la disposition des clients, sous la forme d un écrit, les conditions générales de Garantie d Extensia. Cet écrit devra préciser le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l adresse de l EXPERT, garant. Cet écrit devra mentionner que, indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, l EXPERT reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, et reproduire intégralement et de façon apparente les articles L.211-4,L.211-5 et L.211-12 du présent code ainsi que l article 1641 et le premier alinéa de l article 1648 du Code civil. 4.1.2. Respect des dispositions du Code de la consommation relative à la prohibition des pratiques déloyales L EXPERT s engage à proposer la garantie Extensia aux clients dans des conditions permettant une information complète du consommateur, afin d éviter tout risque d induire les clients en erreur. En particulier, l EXPERT s assurera : que toutes les publicités faisant état de la Garantie Extensia précisent ses principales conditions et exclusions et indiquent où le client peut se procurer la garantie complète ; que toutes les publicités et documents commerciaux précisent que la Garantie Extensia ne vaut que pour les Produits Somfy, et qu elle ne vaut pas en cas de défaut d un autre élément de son installation ; qu un exemplaire de la Garantie Extensia complète soit mise à la disposition du client avant la signature du contrat d installation et qu elle lui soit remise lors de la signature de ce dernier ; que, si la Garantie Extensia est payante, les clients soient informés du fait que cette garantie est facultative et que son prix soit indiqué séparément du prix de l installation. 4.2. Utilisation des supports fournis par SOMFY A titre d assistance et de conseil, SOMFY met à la disposition de l EXPERT un certain nombre de supports. L assistance et le conseil délivré à l EXPERT par SOMFY dans la mise en œuvre d Extensia ne peut s analyser comme une obligation de résultat de la part de SOMFY. L utilisation des supports fournis par SOMFY s effectue sous la seule responsabilité de l EXPERT. L EXPERT peut, s il le souhaite, utiliser ses propres documents contractuels pour proposer la garantie Extensia. Cependant, SOMFY ne pourra être tenu pour responsable d une quelconque contradiction dans les documents proposés par l EXPERT à ses clients.
En cas de contradiction entre le contenu des supports utilisés et le contenu de la Garantie Extensia, il appartient à l EXPERT de ne pas utiliser ses documents et/ou d effectuer les modifications nécessaires. De plus, l EXPERT s engage à en informer immédiatement SOMFY. Dans ce cas, SOMFY examinera la contradiction et déterminera si celle-ci constitue un non-respect des engagements de l EXPERT au titre du présent Contrat. Dans cette hypothèse, le contrat pourra être résilié dans les conditions de l article 7 par SOMFY du présent Contrat. a) Les supports promotionnels L EXPERT pourra mettre en avant sa qualité d offreur de la Garantie Extensia à l égard des clients et tiers. L EXPERT s'engage à ne pas porter atteinte à la marque, au logo et au nom du service «Garantie Extensia» appartenant à SOMFY et l EXPERT s engage à les conserver, dans sa communication et s interdit de les remplacer ou de les modifier par d autres appellations de son choix. Les conditions relative à la licence de marque «Extensia» sont fixées en article 3.2 du présent contrat b) Les Conditions générales de garantie Extensia mises à la disposition de l EXPERT SOMFY préconise l utilisation des conditions générales de garantie Extensia mises à la disposition de l EXPERT (modèle fourni en Annexe 4). ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ GARANTIE L EXPERT est seul responsable de ses obligations envers son client au titre du contrat de Garantie Extensia, contrat auquel SOMFY est tiers. L EXPERT garantit SOMFY, ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences dommageables des réclamations, recours et actions d un client ou d un tiers, de quelque nature que ce soit, trouvant leur source dans un manquement de l EXPERT à l une des ses obligations mises à sa charge par le présent Contrat ou par le contrat de Garantie Extensia conclu avec les clients, et assistera SOMFY à ses frais pour préparer sa défense le cas échéant. ARTICLE 6 : DURÉE Le présent Contrat est conclu pour une durée d une année commençant à courir à compter de sa date de signature. Sauf dénonciation par l une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son terme, il sera renouvellera ensuite, pour des durées identiques, par tacite reconduction. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat se terminera automatiquement à la fin, pour quelque cause que soit, du Contrat de partenariat EXPERT SOMFY liant les Parties.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION En cas de manquement par l'une ou l autre des Parties à ses obligations, auquel il n aurait pas été remédié, 1 semaine après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Plus spécifiquement, et sans que la liste soit exhaustive, SOMFY pourra mettre un terme au Contrat dans ces conditions si l EXPERT : ne respecte pas ses obligations au titre de l article 2 du présent Contrat ; ne respecte pas les obligations au titre de l article 4 du présent Contrat ; ne respecte pas les conditions d utilisation de la marque et du logo spécifiés à l article 3.2 du présent contrat ; adopte une Garantie Commerciale inconciliable avec les supports promotionnels fournis par SOMFY et dont SOMFY assure la promotion, conformément à l article 4.2 ; En cas de manquement grave de l EXPERT entraînant la résiliation du présent Contrat, SOMFY se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat de partenariat EXPERT SOMFY. ARTICLE 8 : FIN DU CONTRAT A l expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la Partie à l initiative de la résiliation du Contrat, l EXPERT s engage : à cesser immédiatement toute utilisation de la marque, du logo «Extensia» et des outils correspondants, sur tout support, et devra fournir la preuve de cette cessation à première demande de SOMFY. à cesser immédiatement la diffusion des catalogues ou brochures portant la marque ou le logo «Extensia» détenus dans son stock. L EXPERT devra pouvoir apporter la preuve de l arrêt immédiat de la diffusion ; à cesser toute mention de la qualité d offreur de la Garantie «Extensia» sur son site Internet, sur le site Internet des Pages Jaunes (ou sur tout autre site proposant un service équivalent) ; à restituer à SOMFY : i) les outils et supports de communication fournis par SOMFY, ii) tout type d information, de données, de documents, de nature confidentielle ou non, qui lui auraient été remis dans le cadre de l exécution du présent Contrat. Conformément à ses obligations contractuelles prises envers les clients, avant la résiliation du présent Contrat, l EXPERT devra assurer la Garantie Extensia pendant les 7 années suivants la conclusion des contrats avec ses clients. Dans ce cadre, SOMFY continuera d assurer la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY à son égard pour le traitement des réclamations de ses clients.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE SOUS-TRAITANCE Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'aucune cession de quelque manière. Tout changement de dirigeant, de propriétaire de l Etablissement visé dans le présent Contrat entraînera la résiliation immédiate de ce dernier. L EXPERT s engage à ne pas sous traiter, déléguer ou transférer la réalisation de tout ou partie de la mise en œuvre de la Garantie Extensia, sauf accord préalable écrit de SOMFY. ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ Les Parties s engagent à respecter un principe de confidentialité dans le cadre de l exécution du Contrat et pendant une durée de cinq années suivant la résiliation du Contrat. A ce titre, les Parties s engagent à assurer la confidentialité des informations échangées entre elles et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs collaborateurs pour assurer la confidentialité de ces informations. ARTICLE 11 : INDÉPENDANCE L EXPERT agira en qualité de prestataire indépendant et fera son affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de son activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Il assurera seule la direction hiérarchique et le contrôle de son personnel qui se trouvera constamment placé sous sa dépendance juridique. ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES CONFLITS Les Parties s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l amiable et de bonne foi tous les litiges qui pourraient survenir à l occasion de l exécution du Contrat. En cas d échec, le Tribunal de Commerce d Annecy sera seul compétent, et la loi française applicable. Fait à en deux (2) exemplaires.
Le contrat est réputé signé à la date de signature la plus tardive dans l éventualité où deux dates seraient indiquées qui ne coïncideraient pas. Aucun mot ajouté ou rayé n aura force contractuelle, sauf si le paraphe de chacune des parties figure à coté de cette modification, dans la marge. Le Contrat exprime l intégralité de l accord des parties à la date de sa signature. A ce titre, les parties conviennent que celui-ci est constitué du document intitulé «Contrat de garantie commerciale 7 ans avec licence de marque «Extensia»», y inclus son préambule et ses annexes, OU à l exception de l article 2.4 et l annexe 5 relatives à la participation de l EXPERT au programme d indemnisation (non participation de l EXPERT au programme d indemnisation). lequel inclut l article 2.4 et l annexe 5 relatives la participation de l EXPERT au programme d indemnisation (participation de l EXPERT au programme d indemnisation). Le à SOMFY SAS M. Patrice Ponte Directeur Commercial Circuit Professionnel Division Somfy France Le à L Installateur
Annexe 1 : Conditions Générales de Garantie Commerciale 7 ans SOMFY La Garantie Commerciale 7 ans SOMFY (ci-après «la Garantie») est une garantie proposée par Somfy France (1, Place du Crêtet, 74300 CLUSES-France) à compter du 1 er avril 2009 aux clients professionnels EXPERTS SOMFY. Elle est exclusive du régime de responsabilité de la garantie légale des vices cachés et de responsabilité des produits défectueux en qui concerne les dommages causés aux biens à usage professionnel. Familles de produits SOMFY couverts par la Garantie Les familles de produits sont les suivantes, sous réserve toutefois que ces produits aient été installés par l EXPERT : Les moteurs tubulaires SOMFY pour volets roulants et stores extérieurs, leurs accessoires mécaniques, leurs points de commandes fixes ou mobiles, leurs automatismes. La liste exhaustive des produits Somfy garantis est consultable sur le site Internet de la Division Commerciale Somfy France. Durée de la Garantie La Garantie contractuelle est de 7 ans à compter du jour de la réception de l installation par le client de l EXPERT. La Garantie s applique aux Produits remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de Garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation. Le remplacement du produit défectueux ne prolonge pas la durée de la Garantie. Toutefois, lors de la réparation du Produit dans le cadre de la Garantie, toute période d immobilisation d au moins 7 jours s ajoute à la durée de la Garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition du produit en vue de sa réparation.
Étendue de la Garantie La Garantie couvre la réparation ou le remplacement par SOMFY et à ses frais des Produits affectés d une défectuosité de matière ou de fabrication. Ces défectuosités sont celles qui rendent le Produit inapte à l usage habituel pour lequel il a été construit, et attendu pour des Produits semblables. La Garantie ne s applique qu aux défauts reconnus comme tels par SOMFY après examen du Produit, conformément aux dispositions de l article 2.3 du présent Contrat. Le choix entre la réparation et le remplacement du Produit est fait uniquement par SOMFY. SOMFY ne procédera à aucun remboursement du Produit dans le cadre de l application de la Garantie. La Garantie ne s applique pas : aux Produits n ayant pas fait l objet de conditions normales d installation, d utilisation ou d entretien, et notamment en cas : d utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l automatisation des volets roulants, stores, portails et portes de garage ; de non-respect des instructions d installation (y compris le branchement), de fonctionnement et d utilisation données par SOMFY ; d utilisation d éléments associés (automatismes, accessoires ) ne répondant pas aux critères de comptabilité définis par SOMFY ; de fonctionnement avec un logiciel non certifié par SOMFY aux Produits présentant des dommages volontaires du fait de l utilisateur ; aux Produits ayant subi des dommages externes comme la chute, le choc d un objet, un incendie, des catastrophes naturelles, etc. ; aux Produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés ; des éléments accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, ampoules, batteries...) La Garantie ne couvre pas : les frais de démontage et de réinstallation du Produit (un programme d indemnisation peut être proposé accessoirement à l EXPERT dans le cadre d une extension de service payante) ; les frais d entretien et de maintenance des Produits ; les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non-consécutifs au défaut du Produit ; les conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit.
Mise en œuvre de la Garantie Le retour en usine des produits en appel de garantie doit s effectuer en port payé, non remboursable, à l adresse suivante : SOMFY France-Service Maintenance Produits ZAC des Bordets Est- 500 rue des Sarcelles BP 20116-74136 BONNEVILLE CEDEX Fax Service Maintenance Produits : 04 50 96 71 52 Tél ACTIPRO : 0 820 374 374 (n indigo : 0,12 /min) Fax ACTIPRO : 04 50 96 71 52 E.mail : actipro@somfy.com Suite à la réception du Produit à l usine, SOMFY examinera celui-ci. Si l examen fait apparaître que la défectuosité du Produit est couverte par la garantie, SOMFY décidera : soit de procéder à ses frais à la réparation du défaut ; soit de procéder au remplacement du Produit. Si le Produit n est plus vendu par SOMFY, SOMFY s engage à le remplacer par un produit équivalent. SOMFY s engage, sauf cas de force majeure au sens de l article 1148 du code civil, à réexpédier en franco de port en France métropolitaine, les produits réparés ou remplacés dans le cadre de la garantie, dans un délai d environ deux jours ouvrés à compter de la réception des produits défectueux à son usine. Si l examen fait apparaître que la défectuosité du Produit n est pas couverte par la garantie, SOMFY informera l EXPERT que le produit ne peut être couvert par la garantie. L EXPERT pourra alors demander que le Produit lui soit retourné à ses frais pendant un mois à partir du moment où l information lui aura été envoyé. Les Produits renvoyés en appel de garantie et ayant été remplacés conformément aux conditions de garantie ainsi que les produits non couverts par la garantie et non réclamés par le client durant la période spécifiée ci-dessus deviennent la propriété de SOMFY.
Annexe 2 : Rapport d intervention technique RAPPORT D INTERVENTION TECHNIQUE STORES ET VOLETS ROULANTS MOTORISES CONTRAT EXTENSIA / INSTALLATEUR EXPERT N de contrat : Date de début :.. N facture client : Date de fin : Bénéficiaire du contrat :.. INTERVENTION Date de l intervention :. Réalisée par :. N de commande :.. i A compléter par l Installateur EXPERT Coordonnées Installateur Expert :. (Cachet de l Entreprise) Nature de l intervention : (panne constatée, intervention réalisée informations produit porteur : type, dimension, diamètre tube, poids, nombre de cycles réalisés, date d installation) : Produit retourné : (1 produit par rapport) Référence Désignation Localisation dans la maison Observations éventuelles de l installateur Expert : Nom : Signature : Observations éventuelles du client : Nom : Signature : A compléter par Somfy VALIDATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR SOMFY oui non Date : Rapport d analyse SAV n : Motif du refus et commentaires :.. Signature et tampon - 1 exemplaire à joindre lors du retour produit au SAV SOMFY à :SOMFY France Service Maintenance Produits ZAC des Bordets 500, Rue des Sarcelles - 74130 BONNEVILLE - 1exemplaire pour l installateur Expert accompagné du rapport d analyse Pour tous renseignements, vous pouvez contacter notre service ACTIPRO au 04-50-98-35-40
Etiquette à utiliser lors du retour de produits au SAV SOMFY : --------------------------------------------------------------------------------- ETIQUETTE COLIS DESTINATAIRE : SOMFY France Service Maintenance produits ZAC Des Bordets 500, Rue des Sarcelles BP 20116 74136 BONNEVILLE Expéditeur : Société :. Adresse :...... Code postal :..Ville :..
Annexe 3 : Certificat de garantie CERTIFICAT DE GARANTIE STORES ET VOLETS ROULANTS (Exemplaire 1/ 3) Exemplaire à conserver par le Bénéficiaire du contrat EXTENSIA : Nom, Prénom : Adressse : Tél. : e-mail : N de contrat SOMFY SAS Capital de 20 000 000 euros RCS Bonneville 303.970.230 -------------------------------------- Coordonnées Installateur Expert Pièce de la maison Réf. et désignation des produits Store ou volet roulant motorisé + 1 point de commande Automatismes Facture n. Date d installation :. Signatures installateur et bénéficiaire : Total quantité Prix par type de produit TTC Montant total Cachet Installateur Expert La présente signature vaut acceptation des conditions générales de garantie «Extensia» de votre Installateur Expert Somfy. (1) Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, nous vous informons que les données sont collectées par votre installateur Expert Somfy et Somfy Grand Public, lors de votre adhésion au contrat Extensia, lesquelles sont destinées à répondre à votre demande d assistance, à son enquête de satisfaction et à toutes fins commerciales. Vous pouvez exercer vos droits d accès et de rectification en nous contactant au 09 69 320 307 (appel gratuit) ou à consommateur@somfy.com.
CERTIFICAT DE GARANTIE STORES ET VOLETS ROULANTS (Exemplaire 2 / 3 : voir en bas de page) Nom, Prénom : Adressse : Tél. : e-mail : N de contrat Coordonnées Installateur Expert SOMFY SAS Capital de 20 000 000 euros RCS Bonneville 303.970.230 -------------------------------------- Pièce de la maison Réf. et désignation des produits Store ou volet roulant motorisé + 1 point de commande Automatismes Total quantité Prix par type de produit TTC Montant total Facture n. Date d installation :. Cachet Installateur Expert Signatures installateur et bénéficiaire : Si processus sans participation, exemplaire à adresser à : Somfy Service Consommateur 1,Place du Crêtet 74300 CLUSES Si processus avec participation, exemplaire à adresser à : Programme EXTENSIA Installateurs Experts Somfy BP 39112 59263 LYON Cédex 09
CERTIFICAT DE GARANTIE STORES ET VOLETS ROULANTS (Exemplaire 3 / 3) Exemplaire à conserver par l installateur Nom, Prénom : Adressse : Tél. : e-mail : N de contrat Coordonnées Installateur Expert SOMFY SAS Capital de 20 000 000 euros RCS Bonneville 303.970.230 -------------------------------------- Pièce de la maison Réf. et désignation des produits Store ou volet roulant motorisé + 1 point de commande Automatismes Total quantité Prix par type de produit TTC Montant total Facture n. Signatures Installateur et bénéficiaire : Date d installation :. Cachet Installateur Expert
Annexe 4 : MODELE CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE «EXTENSIA» Garantie Contractuelle offerte par votre Expert Somfy (dont les coordonnées figurent sur le certificat de garantie et/ou sur votre facture), à compter du 1 er avril 2009 pour tous les produits figurant ci-après achetés auprès d un installateur Expert Somfy et installés par celui -ci en France métropolitaine. 1-Etendue et durée de la garantie Votre installateur Expert Somfy vous garantit les produits couverts par EXTENSIA contre toute défectuosité de matière ou de fabrication reconnue après examen et ce, durant toute la durée de la garantie. Ces défectuosités sont celles qui rendent le produit inapte à l usage habituel pour lequel il a été construit et attendu pour des produis semblables. La souscription d un contrat EXTENSIA n est possible que sur certains produits dont la liste vous est communiquée par votre installateur Expert Somfy, lesquels portent sur les familles de produits suivants : - les moteurs tubulaires SOMFY pour volets roulants et stores extérieurs, leurs accessoires mécaniques, leurs points de commandes fixes ou mobiles, leurs automatismes. La liste exhaustive des produits garantis vous est communiquée par votre Expert Somfy sur votre demande. La garantie EXTENSIA est de 7 ans à compter du jour de la réception de l installation. La Garantie s applique aux Produits remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de Garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation. EXTENSIA est une garantie contractuelle comprenant : - la remise en état ou le remplacement du moteur ou de l automatisme Somfy défectueux par un moteur ou un automatisme Somfy neuf ou remis à neuf de mêmes fonctionnalités, - la main d œuvre et les déplacements liés. Le produit défectueux sera à votre choix réparé ou remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, à moins que votre choix n entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l autre modalité offerte, compte tenu de la valeur du produit et de l importance du défaut, auquel cas nous pourrons procéder selon la modalité que vous n aurez pas choisie. Le remplacement du produit défectueux ne prolonge pas la durée de la Garantie. Toutefois, lors de la réparation du Produit dans le cadre de la Garantie, toute période d immobilisation d au moins 7 jours s ajoute à la durée de la Garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition du produit en vue de sa réparation. Un produit réparé ou remplacé sous garantie, reste garanti aux conditions de la garantie contractuelle octroyée lors de l'achat et ce, jusqu'à son expiration. Votre installateur Expert Somfy ne procédera à aucun remb oursement du produit dans le cadre de l application de la Garantie. Outre la présente Garantie Contractuelle, vous bénéficiez des garanties légales suivantes : Garantie commerciale Article L. 211-4 du code de la consommation «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L. 211-5 du code de la consommation «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2- Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L. 211-12 du code de la consommation «L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article 1641 du code civil «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.» Garantie légale : conformité du produit et/ou du service Article L. 211-1 du code de la consommation «Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.»
Garantie légale : Garantie des vices cachés Article 1641 du code civil «La prescription de l action en garantie des vices cachés est fixée à 2 ans à compter de la découverte du vice.» Premier alinéa de l article 1648 du code civil «L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» 2 - Exclusions de la garantie EXTENSIA ne comprend pas la prise en charge : - des produits détériorés par suite d erreur d utilisation et notamment dans le cas d utilisation d éléments associés (automatismes, accessoires ) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par SOMFY. - des produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés, sauf pour les besoins du démontage - des éléments ou accessoire dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex : piles, piles, les ampoules ou les batteries ). - des frais d entretien des produits, - des conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit. 3 - Délimitation des champs d application de l extension de garantie Chaque contrat EXTENSIA comprend au maximum 30 moteurs SOMFY distincts. Un contrat EXTENSIA est lié à un seul lieu (même maison ou appartement), la localisation de chaque produit couvert est précisée dans le présent certificat de garantie. En cas de vente de la maison ou appartement, le nouveau propriétaire pourra bénéficier du contrat en cours, pour cela, il devra en informer SOMFY Service Consommateur 1,Place du Crêtet 74300 CLUSES 4 Responsabilités L installation des produits couverts par EXTENSIA s effectue sous la seule responsabilité de votre installateur Expert Somfy. Par conséquent, SOMFY décline toute responsabilité pour les conséquences résultant d une erreur d installation. L installateur Expert Somfy décline toute responsabilité pour les conséquences des modifications ayant pu être réalisées sur votre installation par tout autre intervenant qui n aurait pas été autorisé expressément à le faire dans le cadre du contrat Extensia. Sont exclus du champ d application de la présente Garantie Contractuelle, les dysfonctionnements des produits Somfy résultant : - de la non conformité au x instructions de mise en service, d'utilisation ou d'entretien et notamment : Branchement sur une source d'énergie non appropriée, Installation sur ou en association avec un produit porteur (volets roulants, stores, ) inadapté, Ouverture ou modification du produit ou de ses composants, choc, chute du produit de l humidité, incendie, foudre, tempête, inondation, vent violent ou tout événement de force majeure indépendant de la volonté de votre installateur Expert Somfy. - de la qualité de l environnement radio notamment écran radio résultant d appareillages ou de contraintes électriques dans l environnement de l installation client. - de la qualité de la ligne téléphonique client ou disponibilité de l opérateur. Votre Installateur Expert Somfy décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions de SOMFY et de votre Installateur Expert Somfy, aux usages ou aux normes en vigueur. Les produits Somfy ont été conçus pour être installés en France Métropolitaine. 5 Prix Le prix est précisé par votre Installateur Expert Somfy sur le certificat de garantie du présent contrat et/ou sur votre facture. Celui-ci correspond à la somme des garanties souscrites (c est-à-dire au nombre de produits sur lequel porte la garantie). 6 - Fonctionnement d EXTENSIA Pour un suivi de la garantie EXTENSIA, vous avez la possibilité d enregistrer votre achat sur le site Internet de SOMFY : www.somfy.fr Si vous constatez un dysfonctionnement de votre installation couverte par EXTENSIA, contactez votre installateur Expert Somfy. Il conviendra alors avec vous d une date d intervention sous 5 jours. Lors de son intervention, il rédigera et validera avec vous, un rapport d intervention technique qu il joindra aux produits retournés pour analyse au Service Après Vente de Somfy. Les produits non couverts par la présente Garantie Contractuelle, ni par aucune garantie légale, pourront faire l objet de frais de déplacement, main d œuvre et/ou de gestion afférents à leur retour qui vous seront facturés. Si votre produit ne peut pas être couvert par la garantie EXTENSIA, votre installateur Expert Somfy vous proposera par devis, au mieux de vos intérêts et des possibilités, soit une réparation soit un remplacement par un produit neuf ou de fonctionnalités similaires, aux conditions générales de vente ou de service de votre installateur Expert Somfy. 7- Conformité des produits SOMFY à la législation en vigueur Les produits SOMFY sont conformes aux exigences essentielles de la directive 1999/5/ce concernant les équipements hertziens, les équipements de terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et sont conformes aux dispositions de l ordonnance n 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant les dispositions de cette directive en droit français. Les déclarations de conformités des produits SOMFY sont consultables sur le site www.somfy.com./ce.
Annexe 5 : Programme d indemnisation des EXPERTS (optionnel) En participant au programme, l Installateur Expert Somfy s engage à régler les frais ci-dessous décrits et à respecter les conditions de fonctionnement. Le centre de gestion BBAC (46, Rue de la Claire 69009 LYON) a été mandaté par Somfy et l Installateur Expert Somfy pour assurer le recouvrement des garanties et régler les sinistres. Participation financière au programme Garantie pour 1 moteur + 1 automatisme Garantie pour 1 automatisme supplémentaire 10,50 H.T. 10,50 H.T. Ces frais sont à régler au Centre de Gestion (Programme EXTENSIA / Installateur Expert Somfy BP 9112 69263 Lyon Cedex). Le Centre de Gestion vous adresse une facture une fois par mois ou une fois par trimestre en fonction du volume de contrats souscrits. En complément à vos factures, vous recevrez un récapitulatif vous informant de l activité vente des garanties. Etat de facturation : Raison sociale XXX Expert Somfy Code client Code Num Date mise Etat Date Prix TTC Nom Somfy Région garantie en service création 11 112 123456 25/05/07 E 01/06/07 12,56 MR DUPONT Chaque mois, vous recevez le règlement des indemnisations dues pour le mois échu sous réserve de validation de la prise en charge par Somfy. Cette information vous est envoyée par le centre de gestion «Programme EXTENSIA/ Installateur Expert Somfy». Vente au consommateur L Installateur Expert Somfy reste libre de sa politique commerciale et promotionnelle relative à la garantie Extensia. Toutefois, il s engage à ne pas inclure dans le prix de la Garantie Extensia le prix de la réparation ou du remplacement du Produit par SOMFY, l Installateur EXPERT Somfy s engageant à ne jamais facturer à ses clients un produit ou un service qu il aurait lui-même obtenu gratuitement de SOMFY au titre de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. Sous cet engagement, l Installateur Expert Somfy, peut décider de reporter dans le prix du volet roulant motorisé, du store extérieur motorisé, de l automatisme facturés à son client, le prix* de sa participation financière au programme d indemnisation. (*prix maximum conseillé : 25 TTC par moteur ; 15 TTC par automatisme supplémentaire). Enregistrement des garanties L Installateur Expert Somfy adresse au centre de gestion un exemplaire du certificat de garantie dûment rempli et/ou la facture faite au client mentionnant la garantie 7 ans accompagnés du règlement correspondant libellé au nom du centre de gestion. Le centre de gestion adresse dans les 15 jours une confirmation écrite au bénéficiaire de l enregistrement de sa garantie. Le centre de gestion facture l installateur 1 fois par mois ou 1 fois par trimestre en fonction du volume. Dans le cas où le chèque de règlement reviendrait impayé, le centre de gestion informe l Installateur Expert Somfy ainsi que Somfy qu à défaut de régularisation sous quinzaine la garantie est annulée. Le centre de gestion adresse à l Installateur Expert Somfy, le dix (10) de chaque mois ou le prochain jour ouvré si le dix (10) n est pas un jour ouvré, l état des garanties enregistrées le mois précédent. Le centre de gestion adresse une fois par trimestre, à l Installateur Expert Somfy- à l'adresse e-mail de l'interlocuteur désigné par celui-ci un fichier informatique des informations contenues dans les Certificats de garantie enregistrés le trimestre précédent.
Mise en Œuvre de la garantie de l Expert Somfy et Enregistrement des sinistres En cas de sinistre, le client de l Installateur Expert Somfy le contacte directement au titre de la garantie que celui-ci lui propose. L Installateur Expert Somfy intervient gratuitement dans les 5 jours suivant l appel de son client. L Installateur Expert Somfy joint le rapport d intervention technique dûment rempli et/ou la facture faite au client mentionnant la garantie 7 ans au produit en retour chez Somfy selon la panne constatée. Après analyse du produit, l Installateur Expert Somfy ou Somfy transmettent par e.mail ou fax au centre de gestion le rapport d intervention avec validation ou non de la prise en charge. En cas de refus de prise en charge par Somfy, le centre de gestion adressera à l Installateur Expert Somfy un courrier expliquant le motif de ce refus. Règlement des sinistres Le centre de gestion adresse à l Installateur Expert Somfy, le 10 de chaque mois, le règlement des indemnisations correspondant aux demandes validées par Somf y. L installateur Expert Somfy bénéficie d un forfait d indemnisation : Moteur Automatisme 80,00 HT 40,00 HT Une seule indemnisation par intervention est allouée quel que soit le nombre de produits incriminés, sur le principe du plus haut forfait. * * *