Règlement Coffres CBC Banque SA Siège de la société : Grand Place 5, 1000 Bruxelles, Belgique Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0403.211.380 Numéro de TVA: BE 403.211.380 Licence bancaire de l Autorité des services et marchés financiers. Numéro d immatriculation FSMA : 17 588 www.cbc.be Editeur responsable : CBC Banque SA, Grand Place 5, 1000 Bruxelles, Belgique, RPM 0403 211 380. et porté à la connaissance de la clientèle par une communication jointe aux extraits de compte. Le présent règlement coffres remplace toutes les versions antérieures du règlement coffres. Règlement Coffres CBC Banque SA 1/13
La relation contractuelle entre CBC Banque SA et sa clientèle est régie par les Conditions Bancaires Générales de CBC Banque SA auxquelles le présent règlement constitue un complément. Le(s) locataire(s) d un coffre ainsi que le(s) mandataire(s) déclarent avoir pris connaissance du contenu du présent règlement et en accepter explicitement l application par signature respectivement de la convention coffres et du formulaire de procuration. Le présent règlement régit en cas de sinistre la relation entre les locataires, les mandataires et l assureur (sous réserve des dispositions de la police originelle). Définitions: la banque: CBC Banque SA, décrite ci-dessus ; le locataire : peut être une personne physique, une personne morale, une indivision constituée par les personnes précédentes, une communauté matrimoniale, à savoir les conjoints ensemble, ou une association de fait, ayant en cette qualité conclu une convention coffre avec la banque. Le terme locataire doit dès lors être compris ci-après dans le sens précisé supra et, dans le contexte d une indivision, peut également concerner tout membre de l indivision ou de la communauté matrimoniale séparément. le coffre : un compartiment de salle forte ou de coffre-fort Article 1 - Objet 1.1 La banque met des coffres à la disposition de ses clients-locataires, comme défini supra, contre paiement d un loyer, donne accès à ces coffres et en assure la garde. 1.2 Le coffre-fort qui est mis à la disposition du locataire ou de ses mandataires ne peut être utilisé que pour la conservation de documents, valeurs, fonds, diamants, pierres précieuses, métaux précieux et objets divers. Les objets qui requièrent des conditions de conservation particulières ou qui présentent un danger d'explosion, de toxicité, d'altération ou autre forme de détérioration ne peuvent y être déposés. 1.3 La banque se réserve le droit de contrôler le contenu du coffre-fort en présence du locataire. Article 2 - Durée 2.1 Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à la date du contrat. Les contrats de location conclus pour une durée déterminée seront à l'échéance prolongées automatiquement pour une durée indéterminée. Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2008 sur base de documents prévoyant une durée déterminée, seront néanmoins réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée. 2.2 Le locataire peut mettre fin au contrat à tout instant moyennant une déclaration datée et signée remise à l'agence où se trouve le coffre loué. En même temps, le locataire ou son mandataire vide le coffre, neutralise le code d'accès et rend la clé. Ils peuvent également mettre fin au contrat moyennant une lettre recommandée adressée à l'agence en question. La banque peut accepter à titre exceptionnel, mais sans y être obligée, sous ses conditions et sur base de documents acceptés par elle que le coffre soit vidé, le code d'accès neutralisé et la clé rendue par un tiers au nom et pour le compte du locataire. De toute façon la convention de location prend fin au moment où le locataire ou le cas échéant, son mandataire aura vidé le coffre, neutralisé le code d'accès et rendu la clé. 2.3 La banque se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment par lettre ordinaire moyennant un préavis de trente jours prenant cours le jour suivant la date que porte la lettre, entre autres si cela se révèle nécessaire pour effectuer des travaux aux coffres-forts ou dans les locaux où ceux-ci se trouvent. Règlement Coffres CBC Banque SA 2/13
2.4 La banque se réserve le droit de mettre fin au contrat sans délai, sans mise en demeure ou motivation préalable et sans intervention judiciaire: - lorsque la confiance à l'égard du clients-locataire est gravement ébranlée ; - en cas de non-paiement du loyer ; - lorsque le locataire refuse d ouvrir ou de garder un compte, servant au paiement du loyer périodique, comme prévu à l article 3.2 ci-après ; - lorsqu'il existe une présomption sérieuse selon laquelle le locataire conserve dans son coffrefort des matières ou objets dangereux, nocifs ou périssables non autorisés ; - en cas d'inexécution des autres obligations contractuelles par le locataire ; - en cas de décès du locataire ou de son conjoint ; - en cas de faillite du locataire ; - si, lors d'un sinistre, le locataire fait des déclarations frauduleuses ou se rend coupable d'une autre manière quelconque de fraude ou de tentative de fraude, sans préjudice de la déchéance du droit à indemnité prévu par l'article 16.5. La banque met fin à la convention par lettre ordinaire à la dernière adresse connue du locataire. 2.5 Si le coffre est bloqué du fait d instances judiciaires comme les services de police, le procureur, le juge d instruction, le juge, etc., ou toute autre instance publique compétente, le contrat de location continuera quoi qu il en soit à courir et le loyer restera dû par le locataire jusqu à ce que le blocage soit levé par l instance compétente, même si le locataire avait entre-temps résilié la convention-coffre. Dès lors, le compte mentionné ci-après sous 3.2 devra rester disponible pendant cette période. Article 3 - Loyer 3.1 Le loyer est compté périodiquement par anticipation. En concluant la convention de location le locataire opte pour un paiement périodique par an ou par trois ans. Le premier paiement est effectué au début de la location pour la période restante de l'année en cours et ensuite, selon le choix fait par le locataire, à partir du premier janvier de l'année civile suivante à chaque fois pour une période d'un an ou à partir du premier janvier de la troisième année civile suivante à chaque fois pour une période de trois ans. Le loyer est fixé conformément au tarif général en vigueur à l'échéance périodique. Il comprend une contribution pour l'assurance. En cas de conventions conclues initialement pour une durée déterminée et prolongées à partir du 1 janvier 2008 pour une durée indéterminée comme prévu à l'article 2.1, le loyer sera compté par périodes d' un an ou de trois ans, selon le choix initial du locataire et ceci, à partir de la première échéance suivante qui était prévue dans ce contrat. Sauf disposition contraire dans ce règlement, le loyer reste acquis à la banque et ne peut être remboursé ni en totalité ni en partie, même si le coffre-fort n'a pas été utilisé ou s'il a été mis fin au contrat par anticipation. A chaque échéance le locataire a le droit de demander de modifier la durée de l'échéance suivante. 3.2 Les sommes dues en vertu de la convention coffre, de quelque nature que ce soit (loyer, frais et autres), ne peuvent être payées conformément aux directives contraignantes en vigueur dans le secteur bancaire sur la base du "Régime de comptes clients individuels", que par débit d un compte autorisé, soit un compte bancaire ordinaire, soit un compte clients dit individuel. Le titulaire de ce compte ne peut être qu une personne prévue à la définition "locataire" ou le conjoint de cette personne. Le locataire et le titulaire effectif du compte, s il ne s agit pas de la même personne, doivent dès lors veiller en contractant une convention coffre, à indiquer ou le cas échéant à ouvrir un compte comme décrit ci-dessus et veiller à ce qu il y ait provision sur ce compte avant l échéance du loyer comme prévu en 3.1. Règlement Coffres CBC Banque SA 3/13
Dans l éventualité où un tel compte n aurait pas été ouvert pour une convention coffre en cours, il conviendrait de faire immédiatement le nécessaire à cet effet. 3.3 Le locataire ou son partenaire (légal) autorise la banque à débiter de son propre chef le compte défini en 3.2 en vue du paiement des sommes mentionnées au même paragraphe. 3.4 Dans l éventualité où, malgré l obligation prévue en 3.2 ou pour une autre raison, le loyer ne serait pas automatiquement décompté sur un compte bancaire, ce loyer serait automatiquement majoré d une commission d encaissement. 3.5 Le prorata du loyer non couru peut être transféré à une autre agence CBC où le locataire loue un autre coffre. 3.6 Tous les impôts et taxes sont à la charge du locataire. 3.7 Si le loyer ne peut être encaissé à l'échéance à la suite d'un changement d'adresse non notifié, tous les frais que la banque juge nécessaire de faire pour la recherche de la nouvelle adresse du locataire sont mis à charge de ce dernier. 3.8 Le locataire peut obtenir auprès de l'agence bancaire des informations sur les tarifs pratiqués. Article 4 - Garantie La banque se réserve le droit de demander une garantie locative. Les modalités en sont fixées à la signature de la convention coffre par la banque et par le locataire. Article 5 - Accès 5.1 Le locataire et ses mandataires reçoi(ven)t une carte d'accès destinée respectivement au locataire, colocataire ou mandataire, qu'il(s) doi(ven)t présenter avant de pénétrer dans la chambre forte. Cette carte est strictement personnelle. 5.2 Si le locataire est une personne morale, seules les personnes physiques agissant comme organe compétent de la personne morale, ou leurs mandataires, auront accès. Ces personnes reçoivent une carte d accès comme prévu en 5.1 selon leur qualité, à savoir comme locataire s'ils agissent comme organe et comme mandataire s'ils agissent sur la base d une procuration. 5.3 Le locataire et/ou ses mandataires a/ont accès au coffre-fort au moyen d'un code d'accès et d'une clé. Une seule clé est délivrée. Une clé supplémentaire ne peut être confectionnée qu'avec l'accord écrit préalable de la banque. 5.4 Le locataire est responsable de toutes les conséquences découlant de la perte, du vol ou de l'emploi abusif de la clé et/ou du code d'accès. Il s'engage à préserver le caractère secret du code d'accès. Il doit informer immédiatement l agence bancaire où se trouve le coffre de la perte ou du vol de la clé. Cette notification doit être confirmée par écrit dans les plus brefs délais. La banque fera appel à une firme spécialisée qui, en présence du locataire et/ou d'un huissier de justice, placera une nouvelle serrure sur le coffre-fort, aux frais du locataire. La banque bloquera le coffre depuis la date de réception de la notification jusqu au placement d une nouvelle serrure. 5.5 Le locataire et/ou ses mandataires n'a/n ont accès au coffre-fort qu'aux heures d'ouverture de l'agence bancaire. 5.6 La banque se réserve le droit d'exiger la production de la carte d'accès et de vérifier l'identité de toute personne qui demande l'accès au coffre-fort. De même, la banque se réserve le droit de n'autoriser l'accès au coffre-fort qu'après enregistrement des informations requises, telles que la Règlement Coffres CBC Banque SA 4/13
date, l'heure, le numéro du coffre-fort et les nom et prénom de la personne demandant l'accès au coffre-fort. 5.7 Sous peine d'amende, comme prévu dans le Code des droits de Succession, les personnes ciaprès doivent, avant d'avoir accès à leurs coffres-forts, signer le registre prévu à cet effet : - les mandataires de personnes physiques et de personnes morales ; - tous les colocataires, même s'ils se présentent conjointement ; - les représentants d'organisations non dotées de la personnalité juridique ; - les habitants du Royaume qui, pour leur usage personnel ou privé, ont accès à un coffre-fort loué par une personne morale ayant le siège de ses opérations en Belgique. Cette personne morale doit, dans les 15 jours de la mise à disposition de son coffre-fort à des fins privées, en informer par lettre recommandée la banque, le fonctionnaire de l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, et celui de l'enregistrement et des Domaines ; - les habitants du Royaume qui, en quelque qualité que ce soit, ont accès à un coffre-fort loué par une personne morale n'ayant pas son siège d'exploitation en Belgique ; - les représentants légaux de personnes frappées d'incapacité. La banque décline toute responsabilité à raison de l'inexécution de cette obligation par les personnes concernées. Article 6 - Conjoints Si le coffre-fort est loué par deux conjoints, chacun d'eux peut, indépendamment du régime matrimonial, tant qu il n y a pas eu dissolution du mariage, sauf convention contraire conclue avec la banque, avoir séparément accès au coffre et modifier les conditions substantielles de la convention coffre ou mettre fin à celle-ci. Article 7 - Indivisions 7.1 Si le coffre-fort est loué par plusieurs personnes (autres que conjoints), le contrat est conclu au nom de l indivision". 7.2 Ces personnes n'ont accès au coffre-fort qu'en agissant conjointement, à moins qu'elles se soient donné procuration mutuellement. 7.3 Un congé donné conjointement par tous les colocataires est requis pour modifier le contrat ou y mettre fin. Article 8 Association de fait 8.1 Le coffre peut être loué par une association de fait. 8.2 Pour la définition ainsi que les conditions et modalités auxquelles une association de fait peut contracter une relation de clientèle, il est fait renvoi à ce qui est stipulé à ce sujet dans les Conditions Bancaires Générales de CBC Banque SA auxquelles le présent règlement constitue un complément. 8.3 Pour l association de fait, ont accès au coffre les personnes désignées dans les statuts ou le règlement de l association ou, si les informations y reprises sont insuffisantes, comme stipulé dans les documents bancaires. Article 9 - Procurations 9.1 Le locataire peut donner procuration soit à un ou plusieurs colocataires soit à un ou plusieurs tiers. Cela se fait par signature d un formulaire que la banque met à disposition à cet effet. La banque se réserve le droit de ne pas tenir compte des procurations non établies sur des formulaires de la banque. Lorsque le locataire est une indivision de personnes ou deux conjoints ensemble, ils doivent toujours agir ensemble dans ce contexte. Règlement Coffres CBC Banque SA 5/13
9.2 La portée de la procuration est spécifiée dans le document de procuration. 9.3 Le locataire peut révoquer cette procuration : - soit en adressant une lettre recommandée à l'agence bancaire où se trouve le coffre-fort; - soit en signant et datant le document de révocation à l agence bancaire. La banque se réserve le droit de ne pas tenir compte d une révocation non notifiée d une des manières ci-dessus. La banque fera le nécessaire pour qu'il soit tenu compte le plus vite possible de la révocation. La banque n'en sera responsable qu'après un délai de deux jours bancaires ouvrables suivant la réception de la lettre ou de l'avis susdits. 9.4 Lorsque la procuration a été donnée par une indivision de personnes ou par deux conjoints ensemble, un seul des colocataires agissant seul, peut révoquer la procuration. La révocation est censée avoir été faite valablement envers tous les colocataires. 9.5 La banque ne peut être rendue responsable de l'emploi abusif de la procuration envers le mandant par le(s) mandataire(s) agissant conformément aux termes du document de procuration. 9.6 La procuration produit ses effets tant qu elle n a pas été révoquée. La procuration prend fin par révocation par le mandataire ou le mandant, ou par décès, déclaration d incapacité, dissolution, faillite ou état de déconfiture du mandataire ou du mandant. Article 10 Responsabilité solidaire Le locataire et ses héritiers et ayants droit sont solidairement et indivisiblement tenus envers la banque de tous les engagements prévus par le présent règlement. Article 11 Cession et sous-location Il est interdit au locataire de céder le contrat à un tiers ou de sous-louer le coffre-fort. Article 12 Déménagement des coffres/fusion/nouvelle numérotation 12.1 En cas de transfert de coffres à un autre endroit (par exemple dans le cadre du déménagement de l agence bancaire, suite ou non à une fusion dans le cadre de laquelle les activités de l agence bancaire sont transférées à une autre agence bancaire), rendant nécessaire l ouverture de ces coffres, la banque en informera le locataire au moins quinze jours à l avance par lettre ordinaire, avec demande de venir retirer le contenu du coffre et/ou de le transférer avant une date donnée, et de restituer la clé et les cartes d accès. Le transfert du contenu ne peut être assuré que par le locataire et doit se faire par la voie normale. Pour les locataires qui transfèrent le contenu du coffre en temps voulu, la convention coffre se poursuit normalement. La convention n a pas d effets pendant le transfert. Si possible, le locataire reçoit un nouveau coffre avec les mêmes dimensions à l endroit où les coffres sont transférés. Il est remis au locataire une nouvelle clé ainsi que de nouvelles cartes d accès. Pour les locataires qui ne transfèrent pas en temps voulu le contenu du coffre, la banque procédera à leur frais à l ouverture forcée du coffre comme prévu à l article 15 du présent règlement. Le contrat sera alors considéré comme résolu sans autre mise en demeure, motivation ou décision judiciaire. 12.2 En cas de transfert des coffres à un autre endroit (par exemple suite au déménagement de l agence bancaire, dans le cadre ou non d une fusion dans le cadre de laquelle les activités de l agence bancaire sont transférées à une autre agence bancaire), lorsque les coffres peuvent être déplacés sans être ouverts, la banque en informera les locataires au moins quinze jours à l avance par lettre ordinaire avec demande de retirer tous les objets fragiles du coffre. Sauf à prouver l'acte intentionnel ou la faute grave dans le chef de la banque, de ses délégués ou de Règlement Coffres CBC Banque SA 6/13
ses mandataires, la banque ne peut être rendue responsable du dommage éventuel que le locataire subirait à défaut d y avoir donné suite. La convention coffre est maintenue. Le locataire conserve sa clé et ses cartes d accès. 12.3 En cas de fusion sans transfert effectif des activités de l agence bancaire à une autre agence, le locataire est averti de la fusion par lettre ordinaire. La convention coffres continue à courir. 12.4 S il se produit une nouvelle numérotation des coffres, le nouveau numéro de coffre sera communiqué aux locataires par lettre ordinaire. La convention coffres continue à courir. 12.5 La banque adresse la lettre dont question aux alinéas précédents du présent article par lettre ordinaire à la dernière adresse connue du locataire. Article 13 Décès, changement d adresse et modification de la capacité d exercice des locataires 13.1 En cas de décès d un locataire-personne physique ou de son conjoint, la banque a le droit d obtenir tous les documents requis pour le règlement de la succession. 13.2 Conformément à l'article 101 du Code des droits de succession, il est procédé dans ce cas à l'ouverture du coffre-fort et un inventaire du contenu est établi en présence d'un fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement et des Domaines, d'un notaire ou d'un huissier de justice. 13.3 Tout changement d'adresse ou de capacité civile ainsi que le décès d'un locataire, d'un conjoint ou d'une personne qui a accès au coffre-fort et dont le décès donne lieu au blocage de ce coffre et à l'établissement d'un inventaire conformément au Code des droits de succession, doit être notifié sans délai à la banque. Article 14 Ouverture forcée du coffre 14.1 La banque peut faire ouvrir le coffre sans avertissement préalable : - si la banque constate que des odeurs, vapeurs ou autres émanations suspectes proviennent du coffre-fort. En ce qui concerne les substances dangereuses, nocives ou périssables, la banque est habilitée à prendre toutes mesures raisonnables se justifiant par la nature des substances ou objets ou par les circonstances ; - s il est mis fin à la convention par suite du fait que le locataire a omis d informer la banque de son changement d adresse et est donc injoignable ; - si, dans le cadre d une succession, aucun héritier ne s est présenté six mois après la date de décès, - si la banque en reçoit l ordre des pouvoirs publics compétents. 14.2 A l exception des dispositions de l alinéa précédent, la banque peut faire ouvrir le coffre au plus tôt deux semaines après envoi d une lettre ordinaire au locataire : - en cas de non-paiement du prix de la location ; - dans le cas prévu à l art. 12.1 du présent règlement ; - si le locataire ne met pas son coffre à disposition malgré la cessation de la convention, et si l usage du coffre n est dès lors plus autorisé. La banque adresse cette lettre à la dernière adresse connue du locataire. 14.3 L ouverture forcée est assurée par une firme spécialisée choisie par la banque. Un huissier de justice, un notaire ou un agent de l enregistrement y assistera afin de dresser un inventaire du contenu du coffre. La convention sera alors considérée comme résolue sans autre mise en demeure, motivation ou intervention judiciaire. Le locataire supporte tous les frais d ouverture, d inventaire, de réparation et de remplacement 14.4 Hormis les mesures raisonnables que la banque est habilitée à prendre quant aux substances dangereuses, nocives ou périssables enfermées dans le coffre, le contenu inventorié par la banque est traité comme suit : - les titres, liquidités et toutes les valeurs qui le permettent, sont déposés sur un compte existant ou à ouvrir au nom du locataire du coffre ; Règlement Coffres CBC Banque SA 7/13
- tous les autres objets et valeurs sont déposés et conservés sous paquet distinct et enfermé dans un coffre central de la banque. 14.5 Le contenu du coffre mentionné à l alinéa précédent vaut pour la banque à titre de garantie pour toutes sommes dont le locataire lui serait redevable en vertu de la convention-coffre ou par suite de toute autre obligation sur base contractuelle ou sur la base de quelque cause que ce soit. Article 15 - Responsabilité 15.1 Le locataire est responsable des dommages causés au coffre-fort, à la chambre forte ou à leur contenu par sa faute ou négligence ou celle de son (ses) mandataire(s). En outre, le locataire est responsable de tout dommage causé tant à des tiers qu à la banque et de tous frais occasionnés par le contenu de son coffre. 15.2 La tâche de la banque se limite à la location et à la garde du coffre-fort. Dans la mesure où elle n'a pas commis d'erreur dans l'accomplissement de cette tâche, la banque n'est pas responsable des dommages occasionnés au contenu du coffre-fort, quelle qu'en soit la cause. La banque décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui exigent des mesures conservatoires particulières. Si toutefois la banque a commis une erreur dans l'exécution de ses obligations, elle ne sera responsable qu'à concurrence des montants maximaux assurés pour le contenu du coffrefort. Le locataire déclare avoir pris connaissance des modalités de l'assurance coffres-forts conclue par CBC Banque, énoncées à l'article 16 du présent règlement, et les accepter. 15.3 La banque ne peut en aucun cas être rendue responsable de la disparition ou de la dépréciation des valeurs contenues dans le coffre-fort, lorsqu'elles résultent d'un cas de force majeure. 15.4 Les dommages causés par détérioration, perte ou vol commis par ou avec la complicité d'un parent, allié ou descendant, d'une personne cohabitant avec l'assuré ou d'un membre du personnel du locataire du coffre-fort ne sont jamais pris en compte pour l'octroi d'une indemnité d'assurance ou autre. Article 16 Modalités d assurance 16.1 Définitions Ce texte est un extrait de la police d assurance Assurance tous risques contenu des coffres-forts loués par CBC Banque portant le numéro 379/3.016.815. Pour l interprétation de la police, on entend par: assurance : la police numéro 379/3.016.815 que CBC Banque SA souscrit pour le compte des locataires de ses coffres-forts ; preneur d assurance : CBC Banque SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Grand Place 5, RPM Bruxelles, numéro TVA BE 403 211 380 ; assurés : tous les clients de CBC Banque SA., qui louent un ou plusieurs coffres-forts dans la chambre forte ou les locaux des établissements de CBC Banque SA ; assureur : AIG Europe SA, boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 0976. 16.2 Risque assuré 1. Couverture "Tous risques" Toute perte totale ou partielle et toute disparition, détérioration et/ou destruction du contenu des coffres-forts, quelle qu en soit la cause, sauf : 1. Disparition inexplicable. Règlement Coffres CBC Banque SA 8/13
2. Vol ou disparition du contenu d un coffre-fort imputable aux agissements frauduleux d un colocataire ou d un porteur de procuration pour ce coffre. 3. Dommage ou perte découlant : 3.1 d une cause interne, propre aux biens assurés, telle que : - obsolescence naturelle ; - défectuosité propre ; - dégradation progressive ; - oxydation ou rouille. Les dommages visés dans cet article sont toutefois expressément couverts s ils résultent d une cause externe. 3.2 de l humidité due à un manque de ventilation inhérent aux coffres-forts. Tous les autres dommages causés par l humidité sont expressément couverts ; 3.3 d une réparation, restauration ou procédé similaire. 4.Dommage ou perte causés par : 4.1 guerre, invasion, guerre civile, insurrection armée, occupation totale ou partielle du bâtiment par une force militaire ou de police belge ou étrangère, armée ou non ; 4.2 réquisition, nationalisation ou destruction par ou sur ordre d un quelconque pouvoir central ou local ; 4.3 radioactivité ou radiations ionisantes 5. Le dommage indirect tel que privation d usage, perte d avantage, d intérêts ou de bénéfice, dommage moral. La perte d intérêts subie par les assurés reste cependant couverte. Les modalités de cette couverture sont décrites plus loin sous la rubrique évaluation des dommages. 2. Couverture terrorisme Toute perte entière ou partielle et toute détérioration, disparition et/ou destruction, entière ou partielle, du contenu des coffres résultant d un acte de terrorisme. L exclusion dont question sous la garantie tous risques s applique également à cette garantie. 16.3 Montants assurés L assureur garantit une couverture illimitée par coffre-fort (sans franchise). Est considéré comme constituant un seul et même sinistre le dommage causé par le même événement au contenu des coffres-forts qui se trouvent dans une seule et même chambre forte. L assurance est conclue au premier risque. 1. Garantie "Tous risques" Le capital maximum assuré par sinistre est de 75 millions d EUR. Le capital maximum assuré par an est de 150 millions d EUR. 2. Garantie terrorisme Le capital assuré s élève à 15.800.000 EUR par sinistre et à 31.600.000 EUR par année d assurance. Règlement Coffres CBC Banque SA 9/13
16.4 Régime de la preuve Pour toutes les valeurs qui se trouvent dans les coffres-forts loués et pour lesquelles des dommages-intérêts sont réclamés, la possession ou la conservation doit être prouvée au moyen de factures, notes ou bordereaux d achat, attestations d encaissement de coupons ou tous autres moyens de preuve raisonnables et acceptables, y compris les extraits de comptes, les copies et reproductions de ces documents, les supports d information électroniques ou mécaniques, ainsi que les témoignages, présomptions et déclarations sous serment. L assuré s engage à dresser une liste détaillée de tous les objets, valeurs et documents contenus dans le coffre-fort, avec l indication des séries, numéros, émetteurs, valeurs nominales, etc., à la mettre à jour régulièrement et à la conserver en lieu sûr hors du coffre-fort. 16.5 Règlement des sinistres En cas de survenance d un sinistre, tous les assurés éventuellement lésés seront invités à remettre le plus vite possible à l assureur une déclaration sous serment détaillant le contenu de leur coffre-fort au moment du sinistre, en vue d une indemnisation éventuelle et/ou de la récupération des valeurs dérobées. Comme l assurance ne peut être une source de profit pour l assuré, l indemnité doit couvrir exactement mais exclusivement le dommage encouru. Les négociations relatives au règlement du sinistre et le règlement lui-même se feront exclusivement entre l assureur et l assuré locataire du coffre-fort. L assuré sera toujours considéré comme le propriétaire des objets contenus dans le coffre-fort ou disparus. En cas d indivision, les négociations et le règlement se feront soit avec l ensemble des propriétaires, soit avec le mandataire qu ils auront désigné. Tant que le règlement ne sera pas définitif, les assurés ne pourront faire procéder à la réparation totale ou partielle des objets endommagés ou disparus que moyennant l accord de l assureur. Toute demande d indemnisation fausse ou intentionnellement exagérée, de quelque point de vue que ce soit, introduite par un assuré ou par toute autre personne agissant en son nom, annule le droit à indemnité pour la totalité du préjudice subi par cet assuré. 16.6 Evaluation des dommages Les dommages sont évalués en tenant compte des éléments ci-après : A. En cas de disparition ou de destruction : 1. Titres et valeurs cotés en bourse: le cours du dernier jour de cotation précédant celui de la découverte du sinistre, inscrit à la Bourse de Bruxelles ou, à défaut, à toute autre bourse belge ou, à défaut, à une bourse étrangère ; 2. Titres et valeurs non cotés en bourse : la valeur de marché du jour précédant celui de la découverte du sinistre ; 3. Emprunts à lots, emprunts remboursables par tirage au sort, billets de loterie : avant le tirage : d après la nature, soit le prix d acquisition, soit le cours du jour précédant celui de la découverte du sinistre ; après le tirage : la valeur réelle, pour autant qu aucune opposition ne puisse être faite à leur paiement. 4. Titres remboursables à l échéance intermédiaire au gré du détenteur : soit la valeur, pour autant que la banque se trouve dans l impossibilité de remplacer les titres pendant la période de remboursement ou d obtenir après cette période le prix de remboursement de Règlement Coffres CBC Banque SA 10/13
l organisme débiteur, soit le cours du dernier jour de cotation précédant celui de la découverte du sinistre, inscrit à la Bourse de Bruxelles ou, à défaut, à une autre bourse belge ou, à défaut, à une bourse étrangère, si ce dernier est supérieur. 5. Monnaies étrangères, or, argent, autres métaux précieux, médailles et pierres précieuses : le cours au marché libre du jour qui précède celui du sinistre. 6. Polices d assurances, valeurs, documents commerciaux et autres: les frais de remplacement. 7. Dans tous les autres cas : selon leur nature, la valeur commerciale du jour précédant celui de la découverte du sinistre ou le dommage réellement encouru, avec un maximum de 247,89 EUR par chèque pour ce qui concerne les chèques en blanc. B. En cas de détérioration Les frais de réparation ou de remplacement, les frais de reconstitution matérielle ou immatérielle, raisonnablement exposés pour pouvoir procéder au remplacement ou la réparation des valeurs, + pour autant que ces frais ne dépassent pas l indemnité qui serait versée en cas de disparition ou de destruction. C. La perte d intérêts que l assuré subit réellement en raison de la perte ou de la détérioration des valeurs, ainsi qu en raison de l état défectueux du coffre-fort ou de la chambre forte ou de l inaccessibilité de l agence à la suite d un événement soudain et accidentel. D. Les frais exposés d un commun accord pour limiter le dommage ou faciliter la récupération des valeurs, ainsi que les frais que le preneur d assurance ou l assuré ont exposés à cette fin de leur propre chef, pour autant que ces frais soient urgents et raisonnables. E. Les frais se rapportant aux mesures raisonnables et urgentes que le preneur d assurance ou l assuré ont prises de leur propre chef, ou les frais qui ont été engagés d un commun accord avec l assureur pour prévenir le risque de survenance d un sinistre. 16.7 Procédure d expertise Le montant du dommage est fixé d un commun accord par l assuré et l assureur ou par les personnes déléguées à cet effet. A défaut d accord, il sera proposé à l assuré de désigner d un commun accord un expert pour déterminer ce montant. 16.8 Subrogation et récupération Dès que l assureur a payé l indemnité, toutes les sommes ou valeurs récupérées lui reviennent jusqu à concurrence de l indemnité versée. Si l assuré a personnellement pris en charge une partie du dommage, toutes les sommes ou valeurs récupérées lui reviendront en priorité jusqu à concurrence de cette partie. Tous les frais de récupération utiles ou nécessaires sont toujours prélevés sur les sommes ou valeurs récupérées. 16.9 Prise d effet et durée de l assurance Le contrat d assurance prend effet le 1 er janvier 2003 à 0 heures pour une première période qui se termine le 31.12.2003 à 24 heures. L échéance est fixée au 1 er janvier. Après cette première période le contrat est renouvelé de plein droit pour des périodes consécutives d un an, sauf résiliation par lettre recommandée déposée à la poste au moins 3 mois avant l expiration du terme annuel. 16.10 Prescription et paiement Toute action en dommages-intérêts est prescrite après un délai de trois ans à compter du jour de l événement qui donne ouverture à l action. Si l assuré prouve qu il n a eu connaissance de Règlement Coffres CBC Banque SA 11/13
l événement qu à une date ultérieure, le délai commence à courir à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de l événement, le cas de fraude excepté. Le paiement de dommages-intérêts par l assureur ne peut être reporté au-delà du délai de prescription que s il est probable que l indemnité totale découlant du sinistre dépassera le montant maximal assuré ou le montant d indemnisation encore disponible pour l année d assurance en cours, de sorte qu une répartition devra avoir lieu entre les assurés en proportion de leur dommage garanti. Dans tous les autres cas, le paiement par l assureur se fera immédiatement après que le dommage de l assuré aura été constaté et établi. Remarque importante Toutes communications et sommations concernant la présente police seront valablement signifiées à l assureur, AIG Europe SA, à son siège à Bruxelles comme susmentionné. Le présent document n est qu un extrait de la police d assurance. Les droits et devoirs des parties, assurés inclus, sont exclusivement déterminés par le texte de la police originale. La police d assurance est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents, quelle que soit la nationalité des parties. En tant que client, vous serez informé en temps voulu et par les canaux usuels des modifications qui seraient apportées au texte de la police. Article 17 Coffre central 17.1 Après un dépôt dans le coffre central pendant au moins dix ans, à dater de l ouverture forcée du coffre clients en question, la banque aura le droit d ouvrir le paquet. L ouverture sera assurée par un comité multidisciplinaire d au moins deux membres du personnel de la banque, ci-après dénommé "comité". Ils trieront le contenu et décideront d en poursuivre la conservation ou de le détruire, entièrement ou partiellement. Selon le contenu, le comité peut se faire assister par un ou plusieurs membres du personnel de la banque, un expert en oeuvres d art, un antiquaire, un bijoutier, un brocanteur ou toute autre personne ayant des connaissances utiles pour la classification et l évaluation du contenu. 17.2 Le comité donne ensuite une destination aux divers éléments du paquet. Lors de la décision à ce sujet, les règles suivantes sont prises en considération. La banque n assure ici que la conservation des choses évaluables en argent et ce, après règlement des frais encourus par elle. Les documents, papiers et toutes choses non évaluables en argent peuvent être détruits par elle. Les choses évaluables en argent comme notamment les monnaies, bijoux, oeuvres d art, sont réalisées et le produit en est déposé sur un compte global tenu par le service qui assure la gestion du coffre central. Le comité décide de manière autonome, unanime et définitive. Dans ce contexte, on enregistre les données utiles qui permettront ultérieurement de restituer les avoirs aux ayants droit pour le cas où ils se manifesteraient encore. Par notification du présent règlement, les actions déjà entreprises ont été entérinées sur la base des critères ci-dessus. Article 18 Traitement des données A ce sujet, la banque renvoie intégralement aux Conditions Bancaires Générales. Règlement Coffres CBC Banque SA 12/13
Article 19 Modification du présent règlement La Banque peut à tout moment modifier les dispositions non essentielles du présent règlement. Le locataire est informé de la modification par écrit ou de toute autre manière adéquate. Les modifications de dispositions essentielles du présent règlement sont communiquées au préalable et en temps voulu au client par la banque. Le client peut prendre connaissance des dispositions modifiées via son agence CBC. Les modifications seront contraignantes pour le locataire et le(s) mandataire(s), si ceux-ci n ont pas mis fin à la convention dans le mois suivant la communication. Article 20 Disposition générale Les locataires déclarent connaître et accepter le contenu des Conditions Bancaires Générales. Règlement Coffres CBC Banque SA 13/13