Exemplaire à retourner à FRANSSUR SERVICES (Conserver une copie) P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Entre FRANSSUR SERVICES Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000, dont le siège social est domicilié 20 ter, rue Schnapper 78100 Saint Germain en Laye, représentée par Monsieur Patrick BORNE, Président. Et Mentions légales du Partenaire ci-dessous dénommé : CACHET DU PARTENAIRE Il a été déterminé ce qui suit : Article 1 Objet Le présent protocole a pour objet de définir les relations professionnelles dans le cadre du placement de contrats panne mécanique 4 roues et 2 roues par le CABINET SUS-MENTIONNÉ par le biais d un site Extranet dédié et d une plate forme téléphonique de souscription et de gestion des contrats. Le présent protocole défini l accès aux différents produits Panne Mécanique Auto et Moto accessibles depuis le site www.franssur-services.com. Article 2 Le site Extranet dédié FRANSSUR SERVICES donnent chacune accès au CABINET SUS-MENTIONNÉ à un site Extranet dédié pour une durée indéterminée tant que le présent protocole de partenariat n est pas rompu par l une des deux parties. Article 3 Code partenaire et code confidentiel Le code partenaire et le code confidentiel, remis au CABINET SUS-MENTIONNÉ, doivent rester confidentiels et ne peuvent être diffusés à des tiers. FRANSSUR SERVICES, ne peut être tenue responsable de tout accès à ces informations par des tiers. Page 1 sur 5
Article 4 Propriété de la Clientèle Les contrats produits par le CABINET SUS-MENTIONNÉ seront affectés sur son code dès réception par FRANSSUR SERVICES du dossier complet à savoir : Le protocole de partenariat dûment signé La Copie de l attestation enregistrée auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) pour l année en cours en qualité de courtier. Un Extrait KBIS Un RIB Le portefeuille constitué auprès de FRANSSUR SERVICES reste l entière propriété du CABINET SUS-MENTIONNÉ. Article 5 Publicité Le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne peut en aucun cas utiliser le nom des compagnies représentées par FRANSSUR SERVICES, ni se prévaloir d être un représentant agréé de ces compagnies d assurance, sauf s il en est par ailleurs un intermédiaire agréé. Toute communication publicitaire ou autre parution émise par le CABINET SUS-MENTIONNÉ faisant apparaître le nom ou la signalétique de ces compagnies ou de FRANSSUR SERVICES doit être préalablement soumise à accord de ces dernières. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ n est en aucun cas autorisé à apposer un tampon ou une signature sur des documents contractuels engageant les compagnies d assurances, comme les conditions particulières des contrats d assurances ou les cartes vertes. Article 6 Immatriculation ORIAS FRANSSUR SERVICES est titulaire du contrat n 11 06 2429 souscrit auprès de L Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en qualité de Courtier. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ doit fournir à FRANSSUR SERVICES l attestation de l ORIAS en qualité de Courtier en cours de validité au moment de la signature du présent protocole. En outre, le CABINET SUS-MENTIONNÉ, s engage à maintenir ses assurances R.C professionnelle et garantie financière en état de validité et à informer FRANSSUR SERVICES de toute modification, suspension ou retrait. Une attestation de l ORIAS sera demandée chaque année et devra être fourni avant le 30 avril de celle-ci. FRANSSUR SERVICES se réservent le droit de résilier à effet immédiat le présent protocole en cas de non présentation de l attestation ORIAS et ceci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réclamation Page 2 sur 5
Article 7 Procédures de souscription et de gestion de la production Le CABINET SUS-MENTIONNÉ est habilité à utiliser le site Extranet dédié. - PANNE MECANIQUE AUTO (www.franssur-services.com) : Le site Extranet dédié pour la Panne Mécanique Auto permet : - D émettre et d éditer une prise de garantie à remettre au client final - Visualiser son état de portefeuille - Payer en ligne par carte bleue le bordereau des affaires réalisées commissions déduites. Article 8 Relations comptables Pour la Panne Mécanique Moto et Auto : Le CABINET SUS-MENTIONNÉ reçoit vers le 10 de chaque mois un bordereau des affaires réalisées à nous régler en ligne par carte bleue ou par chèque bancaire à l ordre de FRANSSUR SERVICES. Article 9 Procédures de gestion sinistre Pour la Panne Mécanique Moto et Auto : La gestion des sinistres est assurée intégralement par notre plate-forme Panne Mécanique dédiée aux partenaires. Article 10 - Barème du taux de commission - PANNE MECANIQUE AUTO MOTO : FRANCE MOTOS ASSURANCES verse au partenaire, un commissionnement calculé de la façon suivante : le taux de commission de 10% est appliqué sur la prime HT hors frais de souscription (comptant). Une commission additionnelle de 2% vous sera versée en fin d exercice selon les conditions suivantes : Volume annuel de garanties souscrites : 60 La prise en compte de cet objectif s effectue périodiquement du 01/01 au 31/12 de chaque année, sauf cas exceptionnel laissé à l appréciation de FRANSSUR SERVICES. Un protocole spécifique pourra être mis en place pour des volumes plus importants. Page 3 sur 5
Article 11 - Durée Le présent protocole est conclu pour une durée de douze mois avec tacite reconduction et résiliable par l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois. Article 12 - Résiliation anticipée du protocole RANSSUR SERVICES se réservent le droit de résilier par anticipation, à tout moment et sans préavis, le présent protocole dans les cas suivants : Non respect des instructions de souscription et de gestion Non respect des instructions comptables Non respect de la déontologie du courtage Atteinte à l image et aux intérêts de FMA ou de FRANSSUR SERVICES Non respect de l obligation d enregistrement auprès de l ORIAS en qualité de Courtier Cessation d activité ou mise en liquidation judiciaire du CABINET SUS-MENTIONNÉ, de FRANSSUR SERVICES Impossibilité de la part du gérant du CABINET SUS-MENTIONNÉ d exercer ses fonctions Reprise, fusion ou absorption du CABINET SUS-MENTIONNÉ par une autre entité Annulation ou suspension des accords de souscription détenus par FMA ou de FRANSSUR SERVICES Refus d application de nouvelles conditions de souscription et de gestion. SIGNATURE ET CACHET DU PARTENAIRE : Franssur Services Patrick BORNE Page 4 sur 5
FICHE DE RENSEIGNEMENTS Á COMPLÉTER Je soussigné, Nom et Prénom ou Société représentée par : Je suis courtier Je suis agent Nombre d employé(s) Adresse Code Postal Ville Tel Fax E-mail Demande à la Société FRANSSUR SERVICES, l'ouverture d un code partenaire qui sera également mon code d accès confidentiel au site Extranet dédié (après acceptation de ma demande). Comment avezvous connu FRANSSUR SERVICES Par un client Par un concessionnaire / agent de marque Auto ou Moto Par un confrère assureur Par une opération commerciale (mailing) Par une publicité dans la presse Sur un salon Autre, merci de préciser :.. PIECES A JOINDRE Le protocole de partenariat dûment signé La copie de l attestation ORIAS en qualité de Courtier Extrait KBIS Un RIB Fait à le Le Partenaire (Signature et cachet de la société) Page 5 sur 5