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Transcription:

REGLEMENT «Réalisez votre rêve d enfant» CONCOURS EVIAN ACTION ORGANISEE PAR NV Danone Waters Benelux SA Article 1 Le concours «Réalisez votre rêve d enfant» est organisé par NV Danone Waters Benelux SA, Rue Jules Cockx 6, boîte 3, 1160 Bruxelles, avec RPM numéro Bruxelles 0419.344.658 (également appelée ci-dessous «Danone» et/ou «DWB» et/ou «l Organisateur»). Facebook n est pas responsable pour ce concours. Le participant désengage Facebook pour tout dommage encouru lors de sa participation au concours. Le concours n est pas sponsorisé et/ou géré par Facebook et n a pas des rapports avec Facebook. Article 2 Toutes les personnes physiques ayant plus de 13 ans peuvent prendre part au concours à condition qu elles agissent en tant que personnes privées. Les participants doivent résider en Belgique ou Grand-duché du Luxembourg. Les collaborateurs de Danone et toute personne ayant participé au développement de ce concours, ainsi que les membres de sa famille au premier et deuxième degré, sont interdits de participation. Article 3 La participation au concours est possible du 3 janvier 2013 au 15 avril 2013, date ultime de participation. La date de réception des réponses aux questions du concours par l Organisateur sera considérée comme la date de participation. La participation après ce délai, ne sera pas valable. Article 4 Le règlement complet du concours peut également être obtenu en version papier en écrivant à l adresse du concours. La demande sera accompagnée d une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie: Règlement concours evian «Réalisez votre rêve d enfant», Rue Jules Cockx 6, boîte 1, 1160 Bruxelles. page 1 / 11

Article 5 Afin de participer de manière valable au concours, les participants doivent faire les démarches suivantes : Les participants vont sur la page Facebook evian Belgium à la rubrique Concours «Réalisez votre rêve d enfant» et doivent d abord cliquer sur «j aime» pour pouvoir participer ; Les participants décrivent ensuite leur rêve d enfant le plus «Live Young» : C est un rêve que vous avez lorsque vous réveillez l enfant qui est en vous! C est un rêve qui vous donne le sourire dès que vous y pensez. C est un rêve qui vous donne envie de profiter de la vie intensément, en toute simplicité. C est un rêve qui dit que tout est possible lorsqu on a un coeur d enfant C est un rêve qui vous rafraîchira et vous donnera envie d avancer! C est un rêve qui donne envie de partager le monde avec la nature, sa famille et ses proches. l esprit Live Young, c est être optimiste, joyeux et anti-conformiste. Les participants introduisent leurs coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse email valide) et doivent accepter le règlement pour valider leur inscription ; Dans une étape «bonus» (non obligatoire), les participants peuvent inviter un maximum d amis Facebook à participer au concours pour tenter de doubler la valeur du rêve (cfr. article 7). Les participants doivent garantir que les données fournies sont correctes. Seul le participant est responsable des données communiquées à l Organisateur. L Organisateur se réserve le droit de vérifier l exactitude des données. Article 6 L Organisateur se réserve le droit de modifier le mécanisme du concours à tout moment. L Organisateur ne peut en aucune manière être tenu responsable à cet égard et n a pas l obligation de justifier ces modifications. L Organisateur se réserve le droit d exclure des rêves d enfants des participants qui sont à l encontre de l éthique de Danone, ce qui implique entre autres que les participants s abstiennent à décrire un rêve : page 2 / 11

contenant de la vulgarité et/ou de la grossièreté ; contenant des menaces, des intimidations, etc. ; contenant des situations de mise en danger de quelque sorte que ce soit ; contenant des messages à teneur politique ou confessionnelle, de haine raciale, ou stigmatisant des minorités ; contenant des contrariétés aux bonnes mœurs et/ou à l ordre public (par exemple : caractère sexuellement explicite ou implicite, ou en situation d atteinte à l honneur ou à l intégrité morale et/ou physique, etc.) ; contenant des contrariétés aux codes et lois en vigueur ; contenant des mises à mal, des dénigrements ou des comparaisons de Danone, d un de ses concurrents, d une marque, d une personne, etc. Article 7 A la clôture du concours, quatre gagnants seront élus parmi tous les participants par le jury evian sur base du rêve le plus «Live Young» conformément à l article 5. Un montant total de 15.000 EUR sera partagé par l Organisateur entre les quatre gagnants à la façon suivante : Un montant de 9.000 EUR au total sera partagé par l Organisateur entre trois gagnants. L Organisateur contribuera à la réalisation du rêve d enfant de trois gagnants à concurrence de 3000 par gagnant. Tout montant qui dépasse les 3.000 par gagnant afin de réaliser le rêve d enfant du gagnant sera complètement à charge du gagnant. L Organisateur contribuera à la réalisation du rêve d enfant du gagnant (qui est un des quatre gagnants susmentionnés) avec le plus d amis ayant participé suite à son invitation à concurrence du double, soit 6000 au total. Aucune cumulation n est admise. Tout montant qui dépasse les 6.000 afin de réaliser le rêve d enfant sera complètement à charge du gagnant. La façon concrète de contribuer à la réalisation du rêve d enfant de chaque gagnant sera définie en collaboration et accord écrit préalable avec l Organisateur. L Organisateur se réserve le droit de vérifier et suivre page 3 / 11

la contribution au rêve d enfant sous forme de reportage photos ou autre support et de le communiquer via Facebook ou autre media. La période de réalisation du rêve de chaque gagnant sera également définie en accord écrit et préalable avec l Organisateur. L Organisateur n est pas responsable pour tous dommages éventuels qui découlent de la réalisation du rêve d enfant des gagnants. De plus, au cas où le rêve d enfant du gagnant consiste en un voyage/sortie/visite, l Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des circonstances qui pourraient avoir lieu pendant le voyage/la sortie/ la visite. Le gagnant prendra une assurance pour d éventuels incidents pendant le voyage/la sortie/la visite. La seule obligation de l Organisateur est la remise des prix aux gagnants. L Organisateur n est pas responsable pour les frais supplémentaires liés au voyage/à la sortie/à la visite, ni pour les éventuelles formalités à remplir, ni pour les éventuelles préparations liés au voyages. Le gagnant est donc le seul responsable pour notamment (mais non-limitativement) l obtention d un Visa valable et tout autre formalité y afférente. L Organisateur ne peut pas être tenu responsable d éventuelles annulations, grèves et/ou autres circonstances qui pourraient annuler et/ou modifier le voyage/la sortie/la visite. Au cas où le gagnant serait mineur, il devra être accompagné de ses parents/de son tuteur lors du voyage/ de la sortie/de la visite et/ou devra avoir obtenu l accord explicite de ses parents et/ou tuteur de participer au voyage/à la sortie/à la visite sans parents/tuteur (cfr. article 8). Le prix ne sera en aucun cas échangé contre sa valeur en espèces. Article 8 Dans le cas où un mineur (de plus de 13 ans) est nommé comme un des gagnants du concours : 1. Le prix lui sera octroyé après la confirmation par ses parent(s)/tuteur(s) qu il est autorisé à le recevoir. Cette confirmation se fait par l envoi de l e-mail ci-dessous à evian@danone.com : «Je, soussigné(e) [prénom(s)] [nom(s)], parent(s) ou tuteur(s) de [prénom], [nom], autorise [prénom], [nom], à prendre part à la réalisation de son rêve d enfant suite au concours evian «Réalisez votre rêve d enfant». En plus, j autorise Danone à reproduire le nom, prénom et la localité de mon enfant sur la Page Facebook «evian Belgium».» page 4 / 11

2. Il devra être accompagné par un de ses parents/tuteurs ou au moins un adulte (autorisé par ses parent(s)/tuteur(s)) lors de la définition et réalisation de son rêve d enfant. Il devra recevoir une autorisation écrite de ses parent(s)/tuteur(s) dans tous les autres cas. Article 9 Tous les frais de participation au concours (Internet, ordinateur, ) sont entièrement à charge des participants. Les participants au concours ne peuvent en aucun cas exiger de l Organisateur de couvrir les frais de leur participation au concours. Article 10 Les gagnants du concours acceptent, sans conditions, que les coordonnées qu ils ont communiquées à l Organisateur, soient utilisées tant pour leur identification, que pour une éventuelle publication de leur nom, prénom et lieu de résidence. Ils donnent en outre leur accord pour un reportage photographique ou audiovisuel. Les gagnants acceptent qu aucun autre droit ne leur soit pour autant conféré autre que la remise de leur prix. Article 11 Une participation comportant des données fautives/incomplètes/illisibles peut être déclarée nulle. L Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des mentions incorrectes/incomplètes et/ ou illisibles des participants et aboutissant sur une adresse fautive ou inconnue ou causant tout autre type de problème. Article 12 L Organisateur n est pas obligé de publier les noms des gagnants. L Organisateur se réserve toutefois le droit, de publier le nom, prénom, lieu de résidence et le prix des gagnants, tant en ligne qu hors ligne, sans qu aucun autre droit ne soit pour autant conféré aux gagnants autre que la remise de leur prix. Les gagnants seront avertis personnellement par courrier électronique dans le mois suivant la fin du concours. L information concernant la remise du prix sera envoyée à leur adresse e-mail. L Organisateur n est pas responsable des retards et/ou pertes de courrier électronique. L Organisateur n est pas responsable des retards et/ou pertes des données des participants par une faute pendant le traitement des données sur le web ou ailleurs. page 5 / 11

Article 13 Une même personne physique, identifiée sur base de son nom et son adresse de domicile peut gagner un prix maximum. En outre, un seul prix peut être accordé par famille vivant sous le même toit. Le prix ne peut être transféré. La participation malhonnête et/ou multiple d un seul participant via le recours aux plusieurs adresses électroniques, des identités/profils Facebook ou tout autre subterfuge, entraîne automatiquement et sans avertissement préalable l exclusion du participant au concours. En outre, les participants avec un profil Facebook ayant moins de 10 amis pourront être exclus du concours, si l Organisateur a des présomptions qu il s agit d une participation multiple et/ou malhonnête. Aucune plainte à ce sujet ne sera acceptée. Article 14 Tout type de fraude, de tentative de fraude, d abus ou de tentative d abus entraînera automatiquement l exclusion du participant, sans nécessiter d avertissement préalable. En outre, l Organisateur se réserve le droit d entreprendre les démarches légales nécessaires contre quiconque a fraudé, a tenté de frauder, est responsable d un abus ou a tenté de commettre un abus. Les participations organisées ou collectives peuvent être considérées comme un abus ou une fraude pour ce concours, et elles entraîneront l exclusion automatique des dites participations, en gardant intacts tous les autres droits de l Organisateur. Peuvent notamment être considérées comme des participations organisées ou collectives : participation à partir d un ordinateur avec plusieurs personnes, utilisation systématique d un seul mot de passe pour plusieurs participants,. D autres critères peuvent également indiquer une participation collective ou organisée. L Organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable vis-à-vis des participants ou des tiers pour une éventuelle fraude ou abus. page 6 / 11

Article 15 Le prix ne peut en aucun cas être échangé, y compris contre sa valeur en argent ou contre d autres biens. Le prix est personnel et ne peut être transféré. En revanche, l Organisateur se réserve le droit, si nécessaire, d offrir un prix de valeur égale au prix initialement prévu. Article 16 Les gagnants sont eux-mêmes responsables de l usage qu ils font de leur prix. L Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vices présentés par le prix à remporter. Les gagnants exemptent l Organisateur de toute responsabilité. La seule obligation de l Organisateur est la remise du prix aux gagnants. Article 17 Aucune autre communication ne sera échangée concernant le présent concours que le règlement, ni par téléphone, ni par écrit, ni verbalement, ni d une autre manière. Article 18 Si, pour cause de force majeure et/ou tout autre cause justifiée, le concours est annulé ou ajourné, l organisateur ne peut en aucun cas en être tenu responsable. À plus forte raison, l Organisateur ne peut être tenu responsable pour le moindre problème technique ou pour un autre problème quelconque qui empêche la participation au concours. En outre, l Organisateur se réserve le droit de prolonger le concours ou de le modifier et/ou de modifier le règlement du concours, même une fois que ce dernier a débuté, se trouve en ligne ou est terminé, et ce sans motivation ni avertissement préalable et avec effet immédiat dès le moment de la modification. L Organisateur ne peut pas être tenu responsable de cela et une compensation de la part de l Organisateur ne peut être exigée sous aucune condition. Chaque participant accepte la modification en prenant part au concours. page 7 / 11

Article 19 Les participants doivent répondre aux conditions du concours. Dans le cas où le gagnant ne satisfait pas aux critères de ce règlement, le prix ne sera pas attribué et continuera à appartenir à Danone, et il sera attribué au participant suivant dans le classement. Les participants donnent leur autorisation pour laisser contrôler leur identité et vérifier si les données relatives à leur adresse correspondent à celles figurant sur leur carte d identité. Toute fausse déclaration relative à leur identité ou adresse de domicile ou toute autre donnée exigée aboutira à une radiation immédiate du participant. Article 20 Chaque participant est supposé connaître le contenu du règlement. La participation au concours implique que le participant manifeste son accord inconditionnel concernant ce règlement et accepte ce règlement dans sa totalité. L organisateur se réserve le droit d enquêter sur toutes les plaintes et de résoudre toute dispute résultant de ce concours, ainsi que tous les cas de figure n apparaissant pas dans le présent règlement. Ces décisions sont sans appel. Aucune plainte ne sera traitée par téléphone. Chaque plainte relative au concours doit être notifiée par poste à l adresse suivante: NV Danone Waters Benelux SA, à l attention de NV Danone Waters Benelux SA, rue Jules Cockx 6, boîte 3, 1160 Bruxelles, au plus tard dans les 7 jours après le terme du concours. Le timbre de la poste attestera de la date d envoi. Chaque plainte envoyée au-delà de ce délai, ou non envoyée par courrier normal, sera considérée comme non valable. Article 21 Danone ne peut en aucune manière être tenue responsable pour toute incompatibilité éventuelle entre les technologies utilisées pour le concours et/ou la configuration des logiciels et/ou hardware utilisés par le participant. Danone ne garantit en aucune manière le bon fonctionnement de logiciels (Microsoft, Macromedia, etc.), social media ou sites web développés par des tiers. Danone ne peut en outre aucunement être tenue responsable pour tout problème ou évènement technique ou technologique, ou tout autre problème qui ne permet pas de visiter le site concerné ou de participer via ces sites web. Danone ne peut en outre être en aucune manière tenue responsable pour des virus, visites indésirables éventuelles ou tout autre problème technique ou technologique. page 8 / 11

Article 22 Danone s engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 26 février 2003; ainsi que l arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi susdit. 22.1. Données à caractère personnel collectées par Danone 22.1.1. Le participant accepte que lors de sa participation au concours via la Page Facebook de evian Belgium, l Organisateur collecte et conserve certaines données, qui sont susceptibles d être considérées comme des données à caractère personnel : nom, prénom, M/F, NL/FR, date de naissance, gsm, e-mail, adresse postale du participant. L Organisateur collecte et converse également toutes les informations que l utilisateur communique volontairement à Danone. Le participant est seul responsable des données qu il transmet à Danone. Les données sont communiquées par le participant uniquement à Danone et ne sont pas transmis à Facebook. 22.1.2. Lors de la visite à la Page Facebook «evian Belgium», Danone utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier envoyé par un serveur Internet qui s enregistre sur le disque dur de l ordinateur de l utilisateur. Ce fichier permet de définir la langue préféré par l utilisateur lors de sa visite sur le Page Facebook «evian Belgium». La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies mais peuvent être configurés de manière à ne pas les accepter ou à signaler qu un cookie est envoyé, par exemple : Si l utilisateur navigue sur internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) : cliquez «affichage», «options», «avancées». Parmi différents avertissements que l utilisateur peut activer, le quatrième est intitulé «avertir avant d accepter des cookies» et, uniquement sur Internet explorer 4, le cinquième est intitulé «refuser toujours les cookies». Si l utilisateur navigue sur internet avec internet Explorer 5 (Microsoft) : Cliquez «outils», «options internet», «sécurité», «personnaliser le niveau de sécurité». Dans la rubrique «cookies», choisissez «demander» ou «désactiver» pour les deux options proposées». page 9 / 11

Si l utilisateur navigue sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : Cliquez «options», «préférences du réseau», «protocoles». Parmi différents avertissements que l utilisateur peut activer, le premier est intitulé «avertir avant d accepter un cookie». L utilisateur sera alors averti lors de l arrivée d un «cookie» et il pourra s opposer à son engagement par son logiciel de navigation Si l utilisateur navigue sur internet avec Communicator (Netscape) : Cliquez «édition», «préférences» et mettez «avancées en surbrillance. Choisissez l option désirée. 22.1.3. Lorsque Danone reçoit ou envoie des données via son Page Facebook «evian Belgium», Danone se réserve le droit d utiliser les technologies de cryptage qui sont reconnues comme étant les technologies standards industrielles au sein du secteur IT. 22.2. Finalité du traitement des données par Danone Les données à caractère personnel collectées et conservées par Danone (qui est le responsable du traitement et qui pourra déléguer le traitement à des sous-traitants) ne seront pas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Les données à caractère personnel collectées lors de la participation au concours sur le Page Facebook «evian Belgium» sont traitées par Danone afin de contacter et informer les utilisateurs dans le cadre du concours «Réalisez votre rêve d enfant». Si d autres finalités que celles mentionnées ci-dessus sont envisagées par Danone, Danone s engage à en informer l utilisateur avant de traiter les données à caractère personnel dans le cadre des dites nouvelles finalités, à informer l utilisateur d une modification de règlement et à offrir à l utilisateur la possibilité de refuser sa participation. 22.3. Droit d accès, d opposition et de rectification En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard du traitement de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 26 février 2003; ainsi que l arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi susdit, l utilisateur a le droit de s opposer au traitement de ses données personnelles, de demander d avoir accès à ces données et d en demander la rectification. page 10 / 11

Si l utilisateur souhaite exercer son droit d accès, d opposition et/ou de rectification, il doit contacter Danone : par courrier électronique : consumer.belux@danone.com par courrier : NV Danone Waters Benelux SA, à l attention de Consumer Careline, rue Jules Cockx 6, boîte 3, 1160 Bruxelles. 22.4. Commentaires sur la politique vie privée de Danone? Si l utilisateur a des commentaires sur la politique de respect de la vie privée de Danone, il peut contacter Danone : par courrier électronique : consumer.belux@danone.com par courrier : NV Danone Waters Benelux SA, à l attention de Consumer Careline, rue Jules Cockx 6, boîte 3, 1160 Bruxelles. Si l utilisateur estime que la présente politique de respect de la vie privée n est pas respectée, il peut contacter DWB à la même adresse. Article 23 Le présent règlement, ainsi que tout différend directement ou indirectement y afférent est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. page 11 / 11