Formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Tâches de l organisation du monde du travail Directives PSE Pratique 1 Participation aux procédures de reconnaissance, assurance de la qualité 3.2, 3.3, 5.1 2.9 2 Publication du dossier de formation et de prestations 2.5 et 5.2 2.2 3 Organisation des CI 2.6, 5.3 et 8 2.2 et 2.5.2 4 Stage de longue durée, STA et UF 2.5 2.2, 2.5.1 et 2.7 5 PQ pratique professionnelle, Désignation des expertes et experts 6.1 2.2 6 Tâches supplémentaires - 2.2 Directives concernant l organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce 2 Modèles de formation / mise en oeuvre de la formation à la pratique professionnelle 2.4 La formation à la pratique professionnelle se compose des éléments suivants: a) les parties pratiques intégrées (PPI); b) les stages en entreprise (SE), de courte ou longue durée; c) l enseignement orienté vers les problèmes (EOP) en tant que principe didactique. 2.5 Les instruments suivants sont mis en oeuvre dans les entités d enseignement citées à l al. 4, let. a et b: a) le dossier de formation et des prestations (DFP) ; b) les unités de formation (UF) et les situations de travail et d apprentissage (STA), dans le cadre de la procédure de qualification. 2.6 Dans le modèle 3+1, quatre jours au moins sont consacrés à des cours interentreprises (CI) pendant le stage de longue durée. 2.7 Les modalités relatives à la mise en oeuvre de la formation à la pratique professionnelle résultent des présentes directives, du plan d études standard concernant la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce (PES Pratique) et des dispositions d exécution de la Commission suisse des examens de la formation commerciale de base (CSE). 2.8 Les branches de formation et d examens commerciales autorisées par l OFFT peuvent remplacer les objectifs détaillés prévus pour la branche Services et administration (S&A) dans le modèle 3+1 par les objectifs détaillés spécifiques à leur branche. 3 Responsabilités de l autorité cantonale compétente 3.1 L autorité cantonale compétente décide de la reconnaissance de la formation professionnelle initiale proposée dans les écoles de commerce pour l obtention du CFC. 1
3.2 Elle décide des modèles de formation à appliquer selon les présentes directives et s accorde sur les dérogations avec l Ortra, conformément à l art. 5, al. 1. Pour le reste, l art. 16 OFPr fait autorité. 3.3 L autorité cantonale compétente surveille les écoles de commerce, en particulier la qualité de la formation à la pratique professionnelle sur la base d un concept d assurance qualité afférent. 5 Responsabilités de l organisation du monde du travail (Ortra) 5.1 La CIFC Suisse est, en collaboration avec la Conférence suisse des branches de formation et d examens commerciales (CSBFC), l Ortra responsable et elle assure, par le biais de ses organisations cantonales et intercantonales, le contact avec les écoles de commerce en ce qui concerne la mise en oeuvre de la formation à la pratique professionnelle. 5.2 Elle édite, en collaboration avec les branches de formation et d examens commerciales concernées, le DFP, obligatoire en tant qu instrument de pilotage pour la mise en oeuvre de la formation à la pratique professionnelle dans les écoles de commerce et pour la procédure de qualification. 5.3 Les branches de formation et d examens commerciales sont responsables de l organisation des cours interentreprises (art. 2, al. 6). 6 Responsabilités de la Commission suisse des examens de la formation commerciale de base (CSE) 6.1 La CSE est, avec les organisations compétentes des différentes régions linguistiques, responsable du développement et du contrôle de la qualité dans la procédure de qualification. Les responsabilités sont les mêmes que dans le système dual de formation professionnelle. 7 Formation initiale dans l entreprise de stage 7.1 Les entreprises de stage sont soumises aux dispositions et aux exigences posées aux entreprises formatrices conformément au règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage. Les dispositions cantonales font autorité. 7.2 La formation initiale dans l entreprise de stage s effectue selon le PES Pratique. Dans la mesure où des objectifs détaillés spécifiques à la branche sont formulés pour le stage de longue durée dans le modèle 3+1, ils remplacent les objectifs détaillés correspondants de la branche S&A. 8 Dispositions en matière de subvention La formation à la pratique professionnelle et l examen de pratique professionnelle sont soumis aux dispositions de la Confédération et des cantons en matière de subvention de manière analogue au reste de la formation commerciale de base. 2
Plan d études standard concernant la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce (PES Pratique) 2.2 Responsabilités et coopération entre les lieux de formation Confédération, cantons, EC et Ortra travaillent conjointement à la formation professionnelle initiale au sein des EC. Les tâches et responsabilités de chacun sont définies dans les directives EC. Dans le cadre de la mise en œuvre, les Ortra assurent les tâches suivantes: publication du DFP; réalisation des cours interentreprises (CI) dans le modèle 3+1; désignation des experts pour la procédure de qualification de la pratique professionnelle pour le modèle i et le modèle 3+1. D autres tâches liées à la mise en oeuvre des PPI et des SE, telles que l introduction à la tenue du DFP, la transmission des contenus pratiques professionnels, l introduction à l élaboration des unités de formation (UF) et des situations de travail et d apprentissage (STA) et la préparation à l examen de pratique professionnelle, ne sont pas réglementées et doivent être définies par les EC en collaboration avec les Ortra locales. 2.5.1 Exigences spécifiques ( ) Modèle 3+1 (stage de longue durée): L école établit, en collaboration avec l Ortra responsable, un cahier des charges pour l accompagnement du stage de longue durée 7. Ce cahier doit régler la collaboration entre l école et l entreprise de stage, en particulier en ce qui concerne les compétences et les responsabilités, la structure et la durée des SE ainsi que les méthodes d évaluation du déroulement et des résultats des SE. ( ) 7 Un modèle de cahier des charges sera établi par la CSFP et la CDECS en collaboration avec la CSBFC. 2.5.2 Cours interentreprises (CI) Modèle 3+1: Pendant le stage de longue durée, quatre jours au moins sont consacrés à des CI. Ces cours sont organisés par les branches de formation et d examens commerciales concernées. Ces CI servent à transmettre des contenus professionnels pratiques, à travailler sur des UF et à préparer les personnes en formation à l examen de pratique professionnelle. 3
2.7 Unités de formation (UF)/Situations de travail et d apprentissage (STA) Deux UF et deux STA sont comprises dans la procédure de qualification de la pratique professionnelle. Elles peuvent être réalisées à partir de la deuxième année de formation dans le cadre d une PPI ou d un stage (directives EC, art. 9.1). Modèle 3+1 : Une UF est réalisée dans le cadre d une PPI et une autre dans le cadre du stage de longue durée. Les deux STA sont réalisées pendant le stage de longue durée. Dans une UF, on entraînera, au cours du déroulement d un travail en entreprise, une manière de penser orientée vers les processus qui devra faire l objet d une réflexion chez la personne en formation. Les UF encouragent la compréhension de la contribution de tout ou partie d un processus au résultat d une entreprise. Dans le cadre des STA, les prestations (compétences professionnelles) et le comportement (compétences sociales et méthodologiques) des personnes en formation sont évalués. Les UF et les STA s orientent sur les compétences opérationnelles décrites dans la partie B, ch. 5.2. La CSE édicte les dispositions d exécution pour la planification, la réalisation et l évaluation des UF et des STA. 2.9 Assurance-qualité de la formation à la pratique professionnelle L assurance-qualité encourage le développement ciblé des différents instruments de formation à la pratique professionnelle et la formation continue systématique du personnel enseignant de l école et de la pratique. Les concepts d assurance-qualité qui ont été développés dans le cadre de la formation duale menant au CFC et à l obtention de la MP sont également valables pour les EC. Le PE, la documentation des PPI et des SE ainsi que les DFP des personnes en formation sont utilisés comme instruments d assurancequalité. L école mène une politique de qualité dans le cadre de son système ordinaire d assurance-qualité conformément aux directives cantonales 8. 8 La CSFP développera un cadre de qualité commun pour la formation à la pratique professionnelle en collaboration avec la CDECS et l Ortra. 4
Planification de la mise en oeuvre -Concept d information 6.3 Organisation du monde du travail (Ortra) 6.3.1 Branches de formation et d examens «Services et administration» (S&A) La CIFC Suisse est responsable de la branche de formation et d examens S&A. Les membres fondateurs de la CIFC Suisse sont l Union patronale suisse, l Union suisse des arts et métiers (USAM) et la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse). La CIFC Suisse confie la représentation locale de la branche S&A à 21 commissions des cours (inter)cantonales. Celles-ci s auto-constituent. Elles assurent une représentation appropriée des organisations qui travaillent activement avec les associations responsables de la CIFC Suisse. L Ortra locale (commission des cours) effectue également des tâches en rapport avec la partie entreprise de la procédure de qualification. 6.3.2 Autres branches de formation et d examens Les branches de formation et d examens commerciales autorisées par l OFFT et regroupées au sein de la CSBFC se sont vu octroyer des possibilités d aménagement dans le cadre du modèle 3+1 en ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle dans le stage de longue durée et l examen de pratique professionnelle. Elles peuvent définir des objectifs détaillés spécifiques à la branche pour le stage de longue durée, proposer la durée du stage de longue durée, reprendre l organisation du DFP spécifique à la branche et organiser des cours interentreprises (CI) et un examen de pratique professionnelle spécifiques à la branche. Les directives EC et les dispositions d exécution de la CSE constituent la base. La CSE est responsable de l autorisation de nouvelles branches sur demande des branches de formation et d examens intéressées. Contact: Roland Hohl, secrétaire exécutif de la CIFC Suisse et secrétaire de la CSBFC, roland.hohl@igkg.ch Les branches de formation et d examens concernées de manière concrète seront rendues publiques d ici à fin mars 2010 en vue des premiers stages de longue durée. Au cours des trois premières années de formation, toutes les personnes en formation suivront l enseignement prévu par les plans d études standard PES Pratique et PES Ecole indépendamment de la branche à laquelle appartiennent les entreprises de stage. 6.3.3 Séances d information à l intention des entreprises Le succès de la mise en oeuvre dépend non seulement du soutien apporté par les écoles et les enseignants, mais aussi de la volonté des entreprises de participer activement aux nouvelles filières de formation EC, en particulier en proposant des stages de longue durée. Les séances d information à l intention des entreprises doivent être conçues et organisées conjointement par les autorités cantonales chargées de la surveillance des apprentissages (coordination), l Ortra locale et les EC. Les principales informations de base (présentations, factsheet) seront mises à disposition par la CIFC Suisse d ici à fin mars 2010. Dans le cas où les décisions des cantons en ce qui concerne les modèles entraînent des changements sur le marché des places de stage et d apprentissage, les autorités cantonales compétentes doivent entrer en contact suffisamment tôt avec les Ortra et les associations économiques locales. 5
6.3.4 Tâches et responsabilités Les tâches et responsabilités suivantes découlent de la mise en oeuvre des directives EC et du PES Pratique: CIFC Suisse Assure la collaboration avec les branches de formation et d examens autorisées par l OFFT dans le cadre de la CSBFC. Est l interlocutrice des autorités cantonales pendant la phase de préparation jusqu au lancement des nouvelles filières de formation EC au sens de l art. 16 OFPr, en particulier en ce qui concerne la conception des séances d information avec les entreprises locales. CIFC Suisse et branches de formation et d examens concernées Responsables des objectifs détaillés du stage de longue durée (modèle 3+1) spécifiques à la branche; ces derniers font partie intégrante du DFP, qui sert d instrument de pilotage pour les parties pratiques intégrées (PPI) et pour les stages en entreprise (SE) et de base pour l examen de pratique professionnelle. Responsables des principes de la procédure de qualification de la pratique professionnelle (examen de pratique professionnelle). Commissions des cours et autres représentants locaux des branches de formation et d examens S entendent conformément à l art. 3, al. 2 des directives EC. Organisent les CI dans le modèle 3+1 Nomment les experts pour la procédure de qualification de la pratique professionnelle (examen de pratique professionnelle) pour le modèle i et pour le modèle 3+1 à l intention des autorités cantonales compétentes; la responsabilité locale des différentes procédures de qualification des employés de commerce CFC incombe généralement au même chef expert des branches de formation et d examens correspondantes. Les tâches continues dans le cadre de la mise en oeuvre des PPI et des SE, telles que l introduction à la tenue du DFP, la transmission des contenus pratiques professionnels, l introduction à l élaboration des unités de formation (UF) et des situations de travail et d apprentissage (STA) et la préparation à l examen de pratique professionnelle, ne sont pas réglementées et doivent être définies en coopération par les EC et les Ortra locales. CIFC Suisse, 02.2010 6