Les modes alternatifs de financement

Les modes alternatifs de financement

Les modes alternatifs de financement Par Philippe DUPICHOT Avocat au Barreau de Paris, Professeur à l Ecole de Droit de la Sorbonne, Secrétaire général de l Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française

Introduction 1. Première définition Le financement : «réunion des fonds nécessaires à la réalisation d une opération (acquisition ou amélioration d un bien, ex. achat d un immeuble, rachat d une société) moyennant en général le recours au crédit, notamment par emprunt ; plus spécialement, action de procurer des capitaux aux entreprises et aux particuliers sous la forme de prêts, d ouvertures de crédits ou autre montage financier, surtout pratiquée, à titre professionnel, par des organismes spécialisés (sociétés de financement)» (Vocabulaire Juridique, 10 ème éd., 2014), Les modes de financement alternatifs : réunion de fonds nécessaires à la réalisation d une opération mais pas nécessairement par le recours au crédit, ni par l intervention de sociétés de financement Page 4

Introduction 2. Genèse des modes alternatifs de financement Racines anciennes solidarités familiales, claniques ou communautaires : le clan, la famille se cotise de longue date (pour un débiteur, un auteur de dommage, un projet, etc.) Anthropologue Marcel Mauss : «le don appelle le contredon», le don est la forme primitive de l échange Prohibition canonique du prêt à intérêts pendant tout le moyen-âge Monts-de-piété Mutualisme, coopérative, etc. John Cassavetes a financé son premier film SHADOWS en 1958 grâce aux contributions du public suite à plusieurs appels radiophoniques : "Financez un film qui vous ressemble" Page 5

Introduction 2. Genèse des modes alternatifs de financement Histoire récente Page 6 professeur Mohammad Yunus, fondateur de la Grameen Bank en 1976 et prix Nobel de la paix en 2006 ; prêts aux plus pauvres du Bangladesh (Yunus aurait prêté 27 dollars à 42 artisanes qui ne pouvaient emprunter pour la fabrication de tabourets en bambou) la dernière campagne de Barack Obama aux USA a été financée par le grand public à hauteur de 150 Millions de dollars : plus célèbre exemple de crowdfunding. Des centaines de citoyens américains ont, en moyenne, donné 80 dollars sur internet pour porter le premier afro-américain à la tête des USA Webdocumentaire et websérie Noob. Ses producteurs ont levé 681.051 euros sur Ulule, contre un objectif initial de 35.000 euros, soit un financement réalisé à 1945%

Introduction 3. Essor contemporain Facteurs techniques ou objectifs Développement exponentiel indissociable de celui des nouvelles technologies (ère de l internet et des réseaux sociaux) Apparition de plates-formes immatérielles de mise en relation des bénéficiaires (artiste, compositeur, emprunteur, investisseur, etc.) et des financeurs Facteurs politiques ou subjectifs Ère post crise des subprimes : la finance participative semble solidaire et «cool» ; retour d une finance éthique (islamique, sharia compliant) Défiance des jeunes générations vis-à-vis de l Autorité et expression d une liberté que les gouvernements essaient d accompagner voire de canaliser Thème à la mode et très médiatisé : Visite de François Hollande dans la Silicon Valley du 12 février et discours de Fleur Pellerin du 14 février 2014 Page 7

Introduction 4. Enjeux a. Économiques (ostensibles) En 2012, le microcrédit distribué par plus de 3000 institutions de microfinance (IMF) dans le monde représentait environ 90 milliards de dollars d'encours de crédit (25 à 30 milliards pour l épargne) et comptait 200 millions de clients À l'échelle mondiale, le crowdfunding pesait 2,7 milliards de dollars (2,07 milliards d'euros) en 2012, contre 1,5 milliard en 2011, et semble-t-il plus de 5 milliards de dollars en 2013 ; les USA sont leader de très loin avec 60 % de ces levées (1,6 milliard de dollars) et ont assoupli leur réglementation pour le Crowdinvesting avec le Jobs Act du 5 avril 2012 Page 8

Introduction 4. Enjeux a. Économiques (ostensibles) En France, une trentaine de sites spécialisés de crowdfunding ont collecté 40 millions d'euros de fonds en 2012 et environ 80 millions en 2013, le marché doublant chaque année (assises de la finance participative en septembre 2013) ; la France se classe en deuxième position en Europe, mais loin derrière le Royaume-Uni où 609 millions d'euros ont été collectés en 2012 Le secteur est promis à un bel avenir sur tous les continents. Le magazine Forbes estime le potentiel de financement du crowdfunding à 1000 milliards de dollars en 2020 Page 9

Introduction 4. Enjeux a. Économiques (ostensibles) Pays développés : gisement de croissance, lutte contre le chômage, encouragement aux TPE, droit à l échec et à la libre entreprise pour ceux qui n ont plus accès au financement bancaire, permettre aux entrepreneurs de profiter du financement participatif pour faire décoller leurs projets Pays en développement : création d un maillage économique dans le pays, accès au compte bancaire, lutte contre la pauvreté, insertion sociale, revalorisation de la condition de la femme dans les pays en voie de développement (74% des emprunteuses sont des femmes) Page 10

Introduction 4. Enjeux b. Juridiques et fiscaux (encore méconnus) Effort nécessaire de qualification : neuve, la matière invite à la plus grande humilité et le crowdfunding est une véritable nébuleuse Contrats innommés échappant à toute réglementation? Dangers : le crowdfunding se déploie en dehors du système bancaire et financier traditionnel ; information et protection des investisseurs contre d'éventuels abus ou détournements par les collecteurs ou l absence d affectation au projet financé, violation du monopole bancaire, insolvabilité des plates-formes jouant le rôle d intermédiaires comme des porteurs de projets (risque de non remboursement), facilitation du blanchiment voire du financement du terrorisme Page 11 c. Politiques (inavoués) Interrogations sur le rôle même de l Etat au 21 ème siècle et sur ses prérogatives régaliennes, bousculées par un internet libertaire : comp. les bitcoins et le pouvoir de battre monnaie Énième avatar du combat Liberté vs. Contrainte

SOMMAIRE I. Identification des modes alternatifs de financement A Typologie des modes alternatifs B Le cas de la finance participative ou crowdfunding II. Régulation des modes alternatifs de financement A Par le contrat B Par la loi Page 12

I. Identification des modes alternatifs de financement A La diversité des modes alternatifs B L exemple de la finance participative (crowdfunding) Page 13

I. Identification des modes alternatifs de financement A Diversité 1. Caractères Caractères essentiels et communs Prévalence du rôle et de l initiative des communautés entendues au sens large (religieuse, de goûts cinématographiques, musicaux ou artistiques, de projets, d investissements, etc.) sur les autorités (banques, établissements financiers) ; nouvelle étape dans la désintermédiation ; comp. démocratie participative Caractères indifférents ou insuffisants Ni l existence d une plateforme internet : fréquente voire nécessaire (crowdfunding) mais pas toujours (microfinance, tontine) Ni la gratuité : le financement alternatif n est pas toujours un financement de bienfaisance ; ce n est pas nécessairement l univers du non lucratif : participatif ne signifie pas nécessairement gratuit ; les plateformes de financement participatif sont rarement désintéressées et se rémunèrent à la commission sur les financements ; quant aux banques, elles essaient de réinvestir l univers de la microfinance qui jouit d une bonne image Page 14

I. Identification des modes alternatifs de financement A Diversité 2. Typologie I. Microfinance (Chea Serey) Le microcrédit consiste en l'attribution de prêts de faible montant à des entrepreneurs ou à des artisans qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques ; concrétiser des microprojets favorisant l'activité et la création de richesses Nécessité d un agrément de l ACP en tant qu association de microcrédit (décret n 2012-471 du 11 avril 2012) Une finance qui accompagne l emprunteur (diagnostic de l emprunteur, établissement d un budget, suivi des remboursements) Page 15

I. Identification des modes alternatifs de financement A Diversité 2. Typologie I. Microfinance (Chea Serey) Microcrédit personnel (art. 23 Loi 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) Association reconnue d'utilité publique, l'adie aide par exemple des personnes à l'écart du marché du travail et n'ayant pas accès au système bancaire classique à acheter un véhicule ou financer une formation professionnelle. Entre 300 et 3000 / Durée de remboursement entre 6 et 36 mois / Garantie apportée par l Etat dans le cadre d un Fonds de Cohésion Sociale Microcrédit professionnel Généralement moins de 10000 euros. Microcrédit jusqu à 6 000 : taux d intérêt de 7,78 % (taux fixe) Microcrédit entre 6 001 et 10 000 : taux d intérêt à 6,78 % (taux fixe) Contribution de Solidarité : 5% du montant du microcrédit Page 16

I. Identification des modes alternatifs de financement A Diversité 2. Typologie II. Tontine (A. Fontaine) Des amis, voisins, membres d une famille ou collègues se rapprochent pour proposer, sur la base de la confiance, des aides à chacun des membres : les cotisations des membres et les remboursements permettent de financer des projets sans intervention bancaire Page 17

I. Identification des modes alternatifs de financement A Diversité 2. Typologie III. Crowdfunding ou financement par la foule / finance participative Faire appel à un grand nombre de personnes par la voie de l internet pour financer un projet (humanitaire, artistique, entrepreneurial, etc.). Double sens de «participatif» Page 18

I. Identification des modes alternatifs de financement A Diversité 2. Typologie III. Crowdfunding ou financement par la foule / finance participative (suite) Éléments caractéristiques a. Multiplicité des financeurs Premier élément et fondement même du dispositif que de démarcher une catégorie ouverte de financeurs constituant une communauté préexistante ou ad hoc Page 19 b. Modicité relative des sommes financées La massification du financement permet de compenser en partie la modicité relative des sommes financées ; le montant total de la collecte peut être élevé (jusqu à 600000 euros) La collecte moyenne graviterait autour de 4 000 euros sur les sites de dons Quant aux prêts, les porteurs de projets peuvent emprunter de 200 à 15.000 euros sur Hellomerci Parfois, les sites d investissement en capital établissent un ticket d'entrée (de 1000 euros sur anaxago) Mais de grandes différences existent au sein même du crowdfunding qui est entouré d une épaisse brume

I. Identification des modes alternatifs de financement B Finance participative (crowdfunding) Page 20

I. Identification des modes alternatifs de financement B Finance participative (crowdfunding) A la recherche des qualifications juridiques 1. Prêts Prêts de particuliers à entreprise (peer to business lending) Encore assez peu développé en France Page 21

I. Identification des modes alternatifs de financement B Finance participative (crowdfunding) 1. Prêts (suite) Prêts de particuliers à particuliers (peer to peer P2P lending ) Communication de Prêt d Union «Claquez la porte de votre banquier et empruntez entre particuliers. Grâce à la 1ère plateforme de crédit entre particuliers en France, vous évitez le gourmand intermédiaire bancaire et faites des économies. Déjà 60 millions d'euros de projets ont été financés sans passer par les banques, à qui le tour?» Variante «Empruntez à des gens qui vous veulent du bien» (Hellomerci)! Page 22

I. Identification des modes alternatifs de financement B Finance participative (crowdfunding) 2. Don et contre-don ou échange Don avec intention libérale : donation sans solennité (don manuel par virement) Don contre avantage donation avec charge (contrepartie accessoire par rapport à la valeur du don) échange (la contrepartie est principale et consiste en le transfert de la propriété d un bien) : ex. un produit ou une attention particulière de la part de la marque ex. un DVD Prestation de services / contrat d entreprise (un concert privé en fonction du montant donné) Souvent don pur et simple et don contre don apparaissent ensemble sur les sites avec une simple case à cocher : «contrepartie» proposée par le bénéficiaire du financement ou «absence de contrepartie» Page 23

I. Identification des modes alternatifs de financement B Finance participative (crowdfunding) 2. Don et contre-don ou échange Exemple de KissKissBankBank Page 24 La règle du "tout ou rien"? Les projets doivent atteindre au minimum 100% de l objectif fixé par le créateur de projet pour recevoir les contributions des internautes. Et dans le cas où l'objectif n'est pas atteint? Remboursement automatiquement de 100% de la contribution. Comment fonctionnent les contreparties? Ce sont les créateurs de projets qui décident des contreparties qu ils proposeront en échange des contributions des internautes. Elles sont délivrées une fois la collecte de fonds réussie. Comment se rémunère KissKissBankBank? En tant que service de mise en relation entre les créateurs de projets et les internautes, KissKissBankBank perçoit une commission de 5% sur les collectes de fonds réussies. Cette commission est facturée aux créateurs de projets. KissKissBankBank ne perçoit rien sur les collectes de fonds qui échouent. 3% de frais de transactions bancaires sécurisées viennent s'ajouter au 5% de KissKissBankBank. Les frais pour le créateur de projet sont donc de 8% TTC du montant de sa collecte quand elle est réussie.

I. Identification des modes alternatifs de financement B Finance participative (crowdfunding) 3. Souscription de droits sociaux Apports en numéraire à des sociétés bénéficiaires L equity crowdfunding offre la possibilité de lever des fonds propres en échange d'une prise de participation au capital de nouveaux actionnaires dans l'entreprise (ex. Wizeed, Anaxago, Finance Utile), les investisseurs étant des particuliers souhaitant investir leur épargne dans des PME ; solution intéressante pour les entreprises trop petites pour intéresser les fonds d'investissement et les business angels mais trop grosses pour se contenter de l'aide des proches du créateur Seuls pour les 149 premiers intéressés pourront prétendre entrer au capital de l'entreprise financée ; l entrepreneur reste généralement majoritaire ; chez Anaxago, les investisseurs ne sont pas regroupés en holding mais donnent pouvoir à cinq d'entre eux pour les représenter lors de l'assemblée générale ; chez Wiseed et Finance Utile, les investisseurs sont regroupés en une holding dédiée à l'entreprise pour laquelle ils ont décidé d'investir 4. Coproduction d une œuvre audiovisuelle le cas échéant (L. 132-23 CPI) Page 25

II. Régulation des modes alternatifs de financement A La régulation par le contrat B La régulation par le législateur Page 26

II. Régulation des modes alternatifs de financement A Par le contrat 1. Liberté contractuelle Chaque mode alternatif peut se recommander de la liberté contractuelle et des dispositions conventionnelles tenant notamment à la massification du financement : terme, condition, participation au profit, indivisibilité, etc. 2. Application du régime juridique découlant de la qualification contractuelle Page 27 Si le schéma de financement global est souvent original (voire innommé?), chaque contrat inclus dans une opération de financement alternatif reste en principe soumis au régime du contrat nommé auquel il est fait recours : extraordinaire diversité prêt (obligation de restitution, taux de l intérêt), don (éviction de l acte notarié si don manuel), apport en société (société avec personnalité morale ou société en participation?, droit de participer aux décisions collectives, cession des droits?), échange (application par analogie du droit de la vente), entreprise production d œuvre audiovisuelle

II. Régulation des modes alternatifs de financement B Par la loi 1. Droit positif (rigueur) Le 14 Mai 2013, l'acp (Autorité de Contrôle Prudentielle) et l'amf (Autorité des Marchés Financiers), ont rappelé aux plates-formes de financement participatif, aux porteurs de projets et au public le cadre réglementaire du secteur Les plates-formes de dons contre dons comme KissKissBankBank ou de prêts non rémunérés comme hellomerci doivent être titulaires de l'agrément d'etablissement de paiement délivré par l'acp. Des démarches longues, laborieuses et très coûteuses, exigeant entre autre un capital social de 125 000 Les plate-formes de prêts rémunérés doivent de plus décrocher un Agrément d'etablissement de Crédit exigeant également des fonds propres entre 1,5 et 5 millions d' (monopole bancaire) Quant aux plates-formes de financement de projets entrepreneuriaux via souscription de titres (equitycrowdfunding), elles doivent notamment être prestataires de services d'investissements (PSI). Le montant total de chacune de leurs offres doit être inférieur ou égal à 100.000, doit concerner moins de 50% de capital de l'émetteur et ne doit toucher qu'un cercle restreint d'investisseurs qualifiés (150 personnes) ; seuil d'exemption d'émission de prospectus Page 28

II. Régulation des modes alternatifs de financement B Par la loi 2. Droit prospectif (indulgence) Réforme à venir Dans un document commun adressé à la ministre Fleur Pellerin à l issue d une consultation lancée sur l avenir de la finance participative, la profession a réclamé en réaction «un cadre adapté qui différencie clairement notre secteur de celui de la finance» Le législateur tente de «reprendre la main», sous couvert de flexibilité et d attractivité ; peinant à empêcher le chaos, il l encadre souplement Page 29 «Faire de la France le pays pionnier du financement participatif» Pierre Moscovici, le ministre de l'économie, et Fleur Pellerin, la ministre de l'économie numérique, ont présenté ce vendredi le projet d'encadrement de la finance participative Une ordonnance sera adoptée en mars 2014 et les mesures devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2014

II. Régulation des modes alternatifs de financement B Par la loi 2. Droit prospectif (indulgence) L'enjeu de la réforme est de faciliter la vie des plateformes et de permettre aux startup de profiter du financement participatif pour faire décoller leurs projets, tout en protégeant les investisseurs d'éventuels abus. «La réforme permettra de répondre aux besoins de financement précoce des sociétés de croissance», explique Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'economie numérique Le point principal de la réforme est donc de relever le seuil d exemption d émission de prospectus à 1 million d'euros, à condition que les titres soient proposés par des plateformes animées par la figure nouvelle du conseiller en investissement participatif (CIP), réglementation moins contraignante que celle de PSI (pas de capital minimum) ; en dessous d un seuil d'un million d'euros, les PME pourront lever des fonds via Internet sans s'astreindre aux lourdes exigences de la rédaction d'un prospectus en cas d'appel public à l'épargne Le nombre d'investisseurs ne sera plus limité à 150 Page 30

II. Régulation des modes alternatifs de financement B Par la loi 2. Droit prospectif (indulgence) Pour protéger les épargnants, ces plateformes (qui ne devront plus avoir un minimum de fonds propres) devront informer au préalable les investisseurs des risques de perte en capital encourus, du taux de défaillance des projets financés par la plateforme et du montant des frais prélevés Les prêts avec intérêts seront aussi facilités. «Un projet pourra recueillir jusqu'à un million d'euros de prêt sur une plateforme de financement participatif», a précisé François Hollande, étant précisé que les montants prêtés par les particuliers entre eux ou aux entreprises ne pourront pas excéder 1000 euros par projet, et ce «afin de diversifier les risques», a expliqué Fleur Pellerin. L octroi de prêts rémunérés bénéficiera de dérogations au monopole bancaire (L. 511-6 CMF). De même que pour le crowdequity, les plate-formes de crowdfunding en prêts rémunérés devront obtenir un statut particulier à leur activité. Elle garantiront aussi une information suffisante aux internautes Page 31

II. Régulation des modes alternatifs de financement B Par la loi 2. Droit prospectif (indulgence) Le crowdfunding en don-contre-don, serait peu concerné par la nouvelle réglementation. Les entreprises pourront toujours lever de petites sommes d'argent auprès des internautes en échange d'une contrepartie Les plateformes qui respecteront le nouveau cadre réglementaire, bénéficieront d'un label sur leur site symbolisant «la transparence et le respect des investisseurs» Un point d'étape sur ces réformes avec les principaux acteurs du secteur sera effectué dans six mois Page 32

Conclusion Un nécessaire effort de qualification de cette nébuleuse La finance participative n est pas une finance désintéressée Concurrence pour le financement classique (mode et montants substantiels) ou complémentarité finances classique et alternative (domaines différents)? Page 33