Un programme ambitieux pour l assainissement non collectif
Les enjeux du 10 e programme Atteindre une gestion équilibrée des ressources en eau tout en assurant la satisfaction durable des usages ; Répondre à de nouveaux défis comme la pollution par les pesticides, premier facteur de déclassement de la qualité de l eau et des captages d eau potable ; Restaurer les milieux aquatiques ; Prendre en compte le changement climatique et les pollutions émergentes; Moderniser la politique des redevances ; Être garant de la bonne utilisation des fonds collectés dans un souci de rigueur et d efficacité budgétaire.
Des aides simples et lisibles Jusqu à 30 % Jusqu à 50 % Jusqu à 80 % de subvention pour l accompagnement réglementaire et la solidarité urbain rural (SUR) ; de subvention pour les actions relevant du SDAGE et le soutien de l assistance technique ; de subvention pour les opérations prioritaires, notamment restauration de la continuité écologique des cours d eau, captages prioritaires, achat de zones humides ou dans le cadre de partenariats.
UNE PRIORITÉ : PRIORITÉ Protéger les captages d eau potable 288 M dont 190 M pollutions agricoles
UNE PRIORITÉ : PRIORITÉ Maintenir l effort sur l assainissement et sécuriser l eau potable 783 M
PRIORITÉ FOCUS : Gérer durablement les services d eau et d assainissement 956 M
L ANC dans le programme «Sauvons l eau» Communiquer pour repositionner l ANC comme filière de traitement performante et économique Accompagner et «booster» la réhabilitation : budget multiplié par 3, objectif réhabiliter 22 000 installations Accompagner les SPANC : mise en place, professionnalisation, animation Evaluer l efficacité des procédés in situ
Enjeu de l assainissement non collectif L ANC est une filière d'assainissement à part entièreau même titre que l assainissement collectif Tout aussi performante Pas plus chère Adaptée Enjeu : éviter les extensions du collectif non justifiées, à des coûts importants
Un contexte stabilisé Une réglementation dorénavant satisfaisante : Suffisamment précise pour que l urgence soit la même partout, quel que soit le technicien SPANC en charge du contrôle, suffisamment stabilisée Des SPANC outillés pour travailler de façon harmonieuse, assistés dans leur travail par une série de guides très opérationnels : Un guide de contrôle, Un règlement de service type Un guide d aide au choix des filières sur lequel ils pourront s appuyer pour apporter un service aux particuliers
Un contexte stabilisé Un contexte propice à une révision sereine des zonages, sans partis pris pour le collectif Des conditions financières également très favorables au lancement d opérations de réhabilitation : Installation non-conforme sans risque pas de travaux obligatoires (sauf à la vente + 1 an) pas d aide Absence d installation ou installation à risque travaux obligatoires à court terme aide systématique Le suivi des performances des dispositifs ANC : encourager les procédés les plus performants
État des lieux Fin 2012 5 436 communes couvertes par un SPANC, soit environ 85% des installations 470 000 diagnostics réalisés, soit 2/3 du parc des SPANC existants (1/3 fin 2011)
Avancement des diagnostics
Bilan de la réhabilitation Territoire aide 9ème P 2007-2012 aide 2013 Nombre de SPANC avec opération de réhabilitation % de SPANC avec opération de réhabilitation BSN 2 100 000 1 281 906 25 29% DRA 14 500 000 5 478 654 125 48% MTP 5 700 000 724 158 26 47% PACA 3 300 000 2 313 650 28 20% Total général 25 600 000 9 798 368 204 38% 38% des SPANC du bassin portent une opération de réhabilitation
Bilan de la réhabilitation
Politique 10 ème Programme Accompagnement des SPANC Financement d étude de dimensionnement des SPANC (un SPANC à quelle échelle? Avec quelles compétences?) Financement des conseils généraux pour assister/animer les SPANC Financement des contrôles (prime ANC) = aide à l équilibre budgétaire Participer au déploiement de formations
Les primes ANC aux SPANC Les communes ou groupements de communes, au titre de leur compétence en matière de contrôle des installations d assainissement non collectif Conditions d attribution de la prime : Montant minimum Seuil de versement = 500 Maître d ouvrage Eléments à déclarer Déclarationannuelle des éléments relatifs à l activité du SPANC sur www.eaurmc.fr> Téléservices> Déclarer en ligne avant le 1 er mars n+1 o Nombre d installations ANC par commune o Nombre de contrôles effectués par type sur l année d activité o Fréquence de réalisation des vérifications périodiquesdu bon fonctionnement et de l entretien o Nombre d installations contrôlées par situations depuis la création du service
Le calcul de la prime ANC Mode de calcul : Taux en : Type de contrôle 2013 2014 à 2015 2016-2018 Contrôle diagnostic de l existant 30 10 0 Vérification périodique du bon fonctionnement et de l entretien Vérification de la conception et de l exécution 10 10 10 30 30 30 ATANC PACA 19/01/2014
Primes versées au 9 e Programme DRA MRS MTP BSN Somme par année ( ) : 2009 1 051 259 486 393 238 239 331 630 2 107 521 2010 921 053 436 459 249 987 302 871 1 910 370 2011 751 100 444 996 288 140 298 729 1 782 965 2012 869 896 592 248 325 611 352 900 2 140 655 Somme par Délégation ( ): Nombre de SPANC ayant perçu une Prime en 2012 3 593 308 1 960 096 1 101 977 1 286 130 7 941 511 269 127 46 85 527 ATANC PACA 19/01/2014
Politique 10 ème programme Réhabilitation Objectif opérationnel : multiplier par 3 le nombre de réhabilitations au 10eP S attaquer aux dispositifs à risque sanitaires selon la définition de l arrêté d avril 2012. Sur RM&C : pas de risque environnemental hors mention éventuelle dans un SAGE. Financer tous les travaux obligatoires à court terme pour crédibiliser la solution ANC
Politique 10 ème programme Réhabilitation Révision des zonages favorisant l ANC Constat trop fréquent : planification discriminante des zonages en défaveur de l ANC Remettre l'anc au centre du jeu données économiques à vulgariser : comparaison coût AC/ANC pour le particulier combattre des idées reçues
IV/ 1 ers RESULTATS SUR L ANC Coût des travaux pour une installation de dimension courante (5 PP) selon la filière Coût moyen en TTC 16 000 14 000 7 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 Coût moyen : 7624 TTC 7 650 7 800 # : faible nbre de données 8 500 # 11 900 # 0 Filière [Nbre de données] Tranchées d épandage Filtre à sable vertical drainé Filtre à sable vertical non drainé Tertre d infiltration Filtre à zéolite [141] [210] [133] [4] [15]
Coûts AC / ANC Hypothèses : Habitation de 5 pièce principales Durée de vie de l installation ou du branchement = 20 ans Consommation d eau : 120 m3 par an COLLECTIF INVESTISSEMENT Réhabilitation du branchement : 4 000 TTC FONCTIONNEMENT sur 20 ans Redevance et entretien : 4 540 TTC (1,54 HT/m3) + redevance pour modernisation des réseaux de collecte (0,15 /m3) + TVA à 7% (0,12 / m3) = 1,81 TTC / m3 Service de l observatoire national des services d eau et assainissement, ONEMA, février 2012, sur la base de données 2009 Amortissement non pris en compte sur le collectif (seules 24% des collectivités amortissent leurs investissements)! Coût total sur 20 ans : 8 540 TTC NON COLLECTIF INVESTISSEMENT Réhabilitation de l installation : 6 110 TTC Coût moyen réhab = 8500 TTC + étude 610 Aide de 3 000 déduite FONCTIONNEMENT sur 20 ans Contrôles et entretien : 1 485 TTC Contrôle de diagnostic de l existant: 96 Contrôle de conception et réalisation des travaux: 197 Contrôle de bon fonctionnement (tous les 5,5 ans): 360 pour environ 4 contrôles sur 20 ans 4 vidanges à 230 Primes ANC (26 / 9 ) déduites soit 88 Coût total sur 20 ans : 7 595 TTC
Comparaison des coûts AC / ANC Conclusion sur les coûts : Coûts en 20 ans équivalents Mais dépense d investissement en ANC plus importante et faite en une fois, alors que 60% de la dépense AC est lissée sur 20 ans le prêt à taux zéro permet de lisser sur 10 ans les coûts d investissement en ANC!
Politique 10ème programme Réhabilitation Interlocuteur unique = SPANC (pas les communes du SPANC) Toujours 2 modalités : SPANC mandataire : pas de prise de compétence réhabilitation! Le particulier donne mandat au SPANC Le SPANC signe une convention de mandat avec l agence L agence verse les aides au SPANC 4 fois par an au fur et à mesure de la réalisation des travaux SPANC maître d ouvrage : avec compétence réhabilitation
Politique 10ème programme Réhabilitation Critères d éligibilité: Le zonage doit être approuvé et/ou annexé au PLU L installation doit être zonée en non collectif. Habitation/installation antérieure à 1996 Installations «absentes» ou «présentant un danger pour la santé des personnes» ou «présentant un risque avéré de pollution de l environnement» Possibilité de contact avec des eaux usées ou prétraitées Enjeu baignade, AEP, etc. (Pas de zone à enjeu environnemental sur RM&C) les installations diagnostiquées «à risque» avant juillet 2012 sont également éligibles
Politique 10 ème programme Réhabilitation Le montant du forfait est revalorisé à 3000 /installation (études et travaux) Forfait de 250 pour le SPANC (animation) ANC regroupé : considérant les économies d échelles, plafonnement à 3 forfaits soit 9 000 Auberges, chambres d hôtes : 1 forfait par habitation en appliquant la gestion «de minimis» car il s agit d activités économiques encadrées par la réglementation européenne Objectif de simplification des modalités d intervention : décision d une enveloppe globale d aide et versement des aides par tranches de particuliers ayant terminé les travaux.
Politique 10 ème programme Réhabilitation Activités économiques > 20 EH
Exemple d une opération de réhabilitation en convention de mandat Communauté de communes du petit ruisseau, 1500 installations Diagnostic non achevé mais le SPANC a classé 40 installations «à risque»et 10 installations «absentes», soit 50 installations éligibles aux aides de l agence Une dizaine de particuliers motivés pour faire les travaux se sont fait connaître auprès du SPANC La ComComdépose une demande d aide à l agence sur la base de 20 installations. Dossier de demande d aide = délibération sollicitant l aide de l agence + délibérations communales validant les conclusions du zonage + convention de mandat signée + formulaire de demande d aide renseigné L agence prend une décision d aide (qui n identifie pas nominativement les particuliers) sur la base de 20 dispositifs
Exemple d une opération de réhabilitation en convention de mandat Décision d aide de l agence pour 20 installations Janvier 2014 L agence verse l aide à la ComCompour les 5 particuliers via une convention financière Transmission du tableau récapitulatif des dépenses par particulier cf. annexe 2 de la convention de mandat L agence verse les aides pour l animation à la ComCom(5x250 ) tableau signé de la trésorerie de la ComCom(Cf. annexe 3 de la convention de mandat) Maximum 4 conventions financières par an La ComCom informe les usagers éligibles qu ils peuvent bénéficier d une aide et démarrer les études et les travaux Avril 2014 5 particuliers ont achevé leurs travaux et transmis leurs factures à la ComCom Mai 2014 La ComCom verse les aides aux 5 particuliers La ComCom justifie à l agence le reversement de l aide aux 5 particuliers Solde obligatoire de l opération pour les 20 installations en janvier 2018
Politique 10 ème programme Réhabilitation Le dossier de subvention Le formulaire de demande d aide est en ligne sur le site internet de l Agence Principe de simplification des dossiers (versement des subventions par tranche de travaux réalisés) et de responsabilisation des SPANC Un dossier complet = convention de mandat + formulaire de demande d aide + délibération demandant les subventions + délibérations concernant les zonages Sur la base d une liste de particuliers éligibles et volontaires (ont donné mandat au SPANC pour percevoir et leur reverser l aide de l agence)
Réhabilitation Le dossier de subvention en maîtrise d ouvrage privée : ce qui change Il n y aura plus d acomptes financiers aux collectivités : 1 seul versement sera effectué sur justification des travaux réalisés Par contre, possibilité de procéder à 4 versements par an pour une décision d aide (un dossier de demande d aide) Pour percevoir l aide à l animation (250 /dispositif réhabilité), la collectivité doit justifier du reversement de l intégralité des 3000 aux particuliers Les mesures de transition entre le 9è et le 10 e programme : Opérations engagées au 9èProgramme : restent sur les modalités 9èP! ATANC PACA 19/01/2014
Bilan année 2013 200 207 210 60 4 30 0 13 83 84 4 5 6 corse Nb installations
ANC -Organisation de la délégation PACA et Corse Une centralisation de l instruction des dossiers ANC dans l unité des affaires générales ( AGAF) L unité AGAF : Instruit les dossiers de demande d aide des collectivités Assure la gestion financière des dossiers : conventionnements et paiements Instruit les primes ANC L instruction des dossiers de demande d aide à la réhabilitation sera assurée à partir de 2014 par une seule personne Lydie Fleurot pour la totalite du territoire Bilan année 2013 : 711 installations financées Objectif : 1 000 installations réhabilitées par an
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