ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a. Conditions b. Attribution des sièges 3. Organisation matérielle et déroulement du vote a. Organisation matérielle des élections b. Déroulement du scrutin c. Proclamation des résultats et rédaction du Procès-Verbal. 4. Rétro planning A SAVOIR : Pour les entreprises d au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs: Obligation d élire un DP et un CE. Pour les entreprises d au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs : obligation d élire le DP uniquement mais possibilité de recours à un accord collectif pour l élection d un CE.
1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles Les élections du DP et des membres du CE ont lieu à la même date en principe tous les 4 ans (peut être réduit ou prorogé). Pour les entreprises comportant des établissements distincts ce principe de simultanéité s applique établissement par établissement. A noter : l élection du DP est nulle si l employeur avait pour obligation d organiser l élection des membre du CE et qu il ne l a pas fait. Information du personnel : par voie d affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour des élections, celuici doit avoir lieu 45 jours après l affichage. Dans le cadre d un renouvellement, le personnel doit être informé au moins 1 mois avant la fin du mandat en cours. L employeur n a aucune obligation d informer le personnel autrement que par voie d affichage. A noter : La non information dans les délais des électeurs ou l illisibilité de l affichage peut provoquer une annulation du scrutin Information des OS : par voie d affichage 1 mois ½ avant l expiration du mandat et au maximum 45 jours avant la date projetée pour le 1 er tour, puis une fois qu elles se sont manifestées, l employeur doit inviter les OS par courrier A/R à négocier le protocole et à constituer la liste candidats. Les OS doivent répondre aux critères suivants : Respect des valeurs républicaines et indépendance Constituée depuis plus de 2 ans Dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise b. Négociation du protocole d accord préélectoral La négociation doit obligatoirement porter sur : Les modalités d organisation et le déroulement des opérations électorales La répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. La définition du nombre d établissement distincts Si l existence d une UES a été reconnue, la composition et le périmètre de cette dernière et ce lors de chaque scrutin En cas de non-retour des OS, l employeur peut fixer seul les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales. Remarque : possibilité d avoir recours à des élections partielles ou complémentaires dans le cadre d une réduction ou d une augmentation de l effectif. c. Les collèges électoraux Concernant l élection du DP : 1 seul collège électoral unique regroupant l ensemble des catégories professionnelles. Au cours de l élection du CE, les électeurs sont répartis en 2 collèges électoraux : le collège ouvrier et employés dit «1er collège» le collège ingénieurs techniciens, cadres et agents de maîtrise dit «2ème collège» Exception : dans les entreprises où le nombre de cadres est au moins égal à 25, il doit y avoir un 3 ème collège. La modification des collèges ne peut avoir lieu que par une convention de branche, un accord d entreprise ou préélectoral et obligatoirement signé par toutes les organisations syndicales représentatives. La répartition du personnel entre les différents collèges est précisé dans l accord préélectoral. En son absence, la répartition se fera par le biais du Direccte du siège de l établissement dans le cadre de l élection du DP, et par celui du siège de l entreprise pour l élection du CE.
2. Electorat a. Conditions Pour être électeur : Avoir 16 ans accomplis Etre salarié de l entreprise, sur site, détaché à l étranger ou mis a disposition d une autre entreprise Travailler dans l entreprise depuis au moins 3 mois N avoir aucune condamnation privative de droit de vote politique Les salariés mis à disposition peuvent décider de voter dans leur entreprise d accueil pour l élection du DP et du CE, dès lors qu ils sont présents dans les locaux de l entreprise et qu ils travaillent depuis au moins 12 mois continus. Cas particulier : Les salariés en arrêt maladie ou congé, ayant un contrat suspendu, les travailleurs à employeurs multiples, les intermittents ou vacataires (ayant une activité régulière depuis 3 mois) et les salariés en cours de démission ou de licenciement, et les salariés titulaire d un contrat d alternance conservent leurs droits d électeurs. Pour être éligible : Avoir 18 ans accomplis Etre électeur et figurer sur les listes électorales Travailler dans l entreprise depuis au moins 1 an de manière continu ou non Ne pas être parent de l employeur. Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales ou condamné pour indignité nationale Les salariés mis à disposition peuvent se présenter aux élections du DP de l entreprise utilisatrice des lors qu ils sont présents dans les locaux de l entreprise et qu ils travaillent depuis au moins 24 mois continus. Etablissement de la liste électorale : Doit être publié par voie d affichage au plus tard 4 jours avant le 1 er tour b. Nombre de représentants à élire Effectifs Comité d'entreprise Délégués du personnel Délégation unique T S T S T S 11 à 25 salariés non - 1 1 non 26 à 49 salariés non - 2 2 non 50 à 74 salariés 3 3 2 2 3 3 75 à 99 salariés 4 4 3 3 4 4 100 à 124 salariés 5 5 4 4 5 5 125 à 149 salariés 5 5 5 5 6 6 150 à 174 salariés 5 5 5 5 7 7 175 à 199 salariés 5 5 6 6 8 8 200 à 249 salariés 5 5 6 6 250 à 399 salariés 5 5 7 7 400 à 499 salariés 6 6 7 7 500 à 749 salariés 6 6 8 8 750 à 999 salariés 7 7 9 9
c. Attribution des sièges Quotient électoral: Nombre de suffrages valablement exprimés (votants moins bulletins blancs et nuls) / nombre de sièges à pourvoir. Exemple de calcul : Bulletins blancs ou nuls : 9 Suffrages valablement exprimés : 186 Le quotient électoral est de : 186/5 = 37.2 Nombre de voix recueillies par chaque liste : total des voix obtenues par chaque candidat / nombre de candidats de la liste. Exemple de calcul : - la liste A présente 5 candidats et a recueilli 405 voix - la liste B présente 3 candidats et a recueilli 193 voix - la liste C présente 2 candidats et a recueilli 67 voix Moyenne des voix de la liste Liste A : 405/5 = 81 liste B : 193/3 = 64.333 liste C : 67/2 = 33.5 Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Attribution des sièges au quotient électoral : - la liste A aura 2 sièges (81 contient 2 fois 37.2) - la liste B aura 1 siège (64.333 contient une fois 37.2) - la liste C aura 0 siège (33.5 ne contient pas 37.2) Attribution des 2 sièges sur la base de la plus forte moyenne : Moyenne des voix de la liste Nombre de sièges obtenus +1 Un seul siège est attribué à chaque fois, la même opération doit être renouvelée successivement pour chacun des sièges non pourvus. Exemple de calcul : Sièges déjà attribués par le quotient électoral : - liste A : 2 - liste B : 1 - liste C : 0 Sièges restants à pourvoir à la plus forte moyenne : Attribution du 4 ème siège : - liste A : 81 / (2+1) = 27 - liste B : 64.333 / (1+1) = 32.106 - liste C : 33.5 / (0+1) = 33.5 La plus forte moyenne est celle de la liste C : le 4 ème siège lui revient Attribution du 5 ème siège : - liste A : 81 / (2+1) = 27 La plus forte moyenne est celle de la liste B : le 5 ième - liste B : 64.333 / (1+1) = 32.106 siège lui revient - liste C : 33.5 / (1+1) = 16.75 - Précisions : si deux listes ont la même moyenne et qu il ne reste plus qu un siège à pourvoir : - le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. - si deux listes ont le même nombre de voix : le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d être élus.
3. Organisation matérielle et déroulement du vote a. Organisation matérielle des élections Date du vote : Doit avoir lieu au plus tard le 45 ème jour suivant l affichage de l organisation des élections. Dans le cadre d un renouvellement, il doit avoir lieu dans les 15 jours précédents la fin des mandats. Lieu de vote : Sur les lieux de travail, mais l accord préélectoral peut prévoir un établissement déterminé ou au siège de l entreprise. Vote par correspondance : la convention collective 3114 impose d organiser un vote par correspondance pour les employés absents Attention : Le vote par procuration est strictement interdit! L employeur doit fournir plusieurs moyens matériels : bulletins de vote blanc, enveloppes, dispositif d isolement et deux urnes distinctes pour les titulaires et suppléants. b. Déroulement du scrutin Les élections du DP et du CE ont lieu au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le 1 er tour du scrutin n est pris en compte que si le Quorum est atteint, c est-à-dire si le nombre de suffrage valablement exprimé est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un 2 nd tour doit être organisé en cas d absence totale ou partielle de candidatures au 1 er tour, d absence de quorum, ou de vacances partielles des sièges à l issu du 1 er tour. Le 2 nd tour doit être organisé dans les 15 jours suivant le 1 er tour. Il n y a pas d obligation d atteindre le quorum au 2 nd tour. Le dépouillement doit avoir lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Il est bien entendu nécessaire de soustraire les bulletins blancs ou nuls du nombre de votants. c. Proclamation des résultats et rédaction du Procès-Verbal. Le président du bureau de vote proclame oralement les résultats en indiquant nominativement les élus, avec le nombre de voix obtenues par chacun d eux. Cette proclamation fait courir le point de départ de la protection en tant qu élu et le point de départ du délai de contestation de 15 jours auprès du tribunal d instance. Ce délai de contestation impose de conserver l ensemble des documents du vote Le Procès-Verbal est rédigé par le bureau de vote qui y consigne les irrégularités constatées et est signé par les membres du bureau. L employeur doit transmettre le PV dans les 15 jours en double exemplaire à l inspection du travail et un exemplaire à un prestataire agissant pour le compte du ministère du travail. L affichage de ce PV n est pas obligatoire mais d usage courant. Dans le cadre, ou l élection du DP et du CE n a pas pu être constitué, un procès-verbal de carence doit être établi par l employeur, affiché et transmis dans les 15 jours à l inspection du travail.
4. Rétro Planning QUOI QUAND COMMENTAIRES Calcul de l'effectif de votre établissement J-47 Afin de déterminer le nombre de représentants à élir Information du personnel et des OS J-45 Par voie d'affichage Information du personnel dans le cadre d'un renouvellement J-30 avant la fin du mandat Par voie d'affichage Invitation des OS à négocier les accords préélectoraux J-45 Par courrier avec A/R Signature des protocoles d'accord préelectoraux J-30 Affichage par l'employeur des listes électorales Entre J-25 et J-4 Les listes doivent être affichés au moins 4 jours avant le 1er tour, mais il est préférable de les afficher plus tôt Remise à l'employeur des listes de candidats J-20 Cette date doit être fixé dans le protocole, prévoir une heure limite Affichage des listes de candidats et des heures de vote J-18 Uniquement les candidatures présentées par un syndicat Premier tour des élections J Cette date doit se situer dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats Envoi des PV signés et affichage des résultats J+1 Si Quorum non atteint, ou si tous les postes ne sont pas pourvus, il faut organiser un second tour Affichage d'une note pour informer le personnel du second tour J+1 Réception des candidatures J+5 Candidatures syndicales et libres Second tour des élections Entre J+1 et J+15 Impérativement 15 jours après le 1er tour, la fin des mandats des précédents élus se situant ce jour là Transmission du PV Entre J+15 et J+30 A l'inspection du travail en 2 exemplaires, et à un prestataire du ministère du travail en 1 exemplaire Délai de contestation des élections Entre J+15 et J+31 Contacts Pour tout commentaire et/ou question, n hésitez pas à contacter : Charline PATRIX Mail : charlinepatrix@yahoo.fr