RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 1er décembre 2013 1

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 du 1er décembre 2013 SOMMAIRE Arrêté DRE/BELP n 2013-187 DRE n 2013-188 Date 15.11.2013 12.11.2013 n 2013-189 18.11.2013 n 2013-190 18.11.2013 DRE n 2013-191 DRE n 2013-192 18.11.2013 20.11.2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant déclaration d Utilité Publique, au profit de la commune, du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA- GARENNE octobre 2010 modifiant la ZAC du Bac d Asnières ; renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bagneux, Bourg la Reine, Châtillon, Fontenayaux-Roses et Sceaux et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bagneux. Arrêté en date du 18 novembre 2013 portant renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre régional de l association «Sud-Environnement». Arrêté portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les- Moulineaux» (ACTEVI ). Arrêté en date du 18 novembre 2013 portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l «Association du Quartier du Parc des Princes» (APP). Arrêté portant renouvellement de l agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association «VAL DE SEINE VERT». Page 9 9 15 17 19 20 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DDPP n 2013-80 DDPP n 2013-82 DDPP n 2013-83 Date 13.11.2013 14.11.2013 14.11.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté modifiant l arrêté préfectoral DDPP n 2012-068 du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers. Arrêté de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Arrêté de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Page 20 21 23 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Décision Date n 2013-45 20.11.2013 n 2013-46 20.11.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Décision portant subdélégation de signature en matière administrative. Décision portant subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire. Page 25 28 Arrêté DRIEE-IF.E n 2013-11 DRIEE IdF n 2013-91 Date 21.11.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté portant approbation du projet d'installation d'un compensateur statique de puissance réactive au poste de NANTERRE, au bénéfice de Réseau de transport d électricité (RTE). Page 21.11.2013 Arrêté portant subdélégation de signature. 34 32 Arrêté Date n 2013-104 19.11.2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de- France. Page 43 3

Arrêté Récépissé Date n 2013-346 08.11.2013 DIRECCTE- UT92 n 2013-347 08.11.2013 n 2013-348 08.11.2013 n 2013-349 08.11.2013 n 2013-350 08.11.2013 n 2013-351 08.11.2013 n 2013-352 08.11.2013 n 2013-353 08.11.2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU portant modification de l arrêté 2013-12 enregistrée sous le N SAP753557974 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté 2013-13 attribuant à l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU le numéro d agrément SAP753557974. Récépissé de déclaration de l EURL SUB ROSAE enregistrée sous le N SAP505395087 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL PC MALIN enregistrée sous le N SAP504011297 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS SO KIDY enregistrée sous le N SAP797918059 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Life.E enregistrée sous le N SAP794066753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL DR MICRO 92 enregistrée sous le N SAP508350816 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur Lionel ONTENIENTE enregistrée sous le N SAP797927068 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. AUTRES SERVICES DE L ETAT Page 49 50 52 53 54 56 57 58 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page n 2013-01179 26.11.2013 Arrêté portant création d un traitement automatisé de gestion des dossiers de carrière des agents de la préfecture de police sur support électronique. 60 4

Arrêté DAD n 2013.3 Date 14.11.2013 DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Juliette GALLOIS, chargée d études documentaires à la direction des archives départementales. Page 71 Décision DRDDI Paris-Ouest Date 08.11.2013 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST Décision d implantation d un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Courbevoie. Page 72 ADDITIF Arrêté DAJAL 3 n 2013-025 Date 26.11.2013 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant désignation de la personne responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Page 73 Avis Date DDFIP 25.11.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Avis de recrutement 2014 de personnels handicapés par voie contractuelle. Page 75 Arrêté DRIHL92- SHRU n 2013-077 Date 26.11.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral relatif à la démolition de 63 logements 34 avenue de l Europe à Colombes. Page 76 Arrêté Décision DRIEA n 2013-1-1521 DRIEA n 2013-1-1444 Date 22.11.2013 25.10.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Décision portant subdélégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france et à ses collaborateurs. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour les travaux d aménagement du boulevard de Neuilly (RN13) sur la commune de Courbevoie. Page 77 90 5

Arrêté Décision DRIEA n 2013-1-1445 DRIEA n 2013-1-1452 DRIEA n 2013-1-1476 DRIEA n 2013-1-1477 DRIEA n 2013-1-1484 DRIEA n 2013-1-1485 DRIEA n 2013-1-1486 DRIEA n 2013-1-1494 DRIEA n 2013-1-1495 DRIEA n 2013-1-1496 DRIEA n 2013-1-1503 Date 25.10.2013 31.10.2013 04.11.2013 04.11.2013 06.11.2013 06.11.2013 06.11.2013 08.11.2013 08.11.2013 08.11.2013 08.11.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour une opération de déménagement à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour l'inspection d'une passerelle piétonne sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 à Rueil-Malmaison pour des travaux de raccordement électriques au 2 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 pour des travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses à Saint- Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de tirage de câble fibre optique à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 pour des travaux de suppression et branchements d'eau potable à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant la création d un emplacement de stationnement réservé aux transports de fonds au droit du 8, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud. Arrêté préfectoral concernant la création de 4 places de stationnement à durée limitée au droit des n 92 à 96, avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. Arrêté préfectoral concernant la création de 2 places de stationnement réservées à la crèche départementale située au 47 avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. Arrêté interpréfectoral autorisant l utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles aux véhicules d un PTAC supérieur à 3,5 tonnes assurant la viabilité hivernale du réseau routier national à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Page 91 92 93 93 94 95 96 96 97 97 98 6

Arrêté DRIEA n 2013-1-1504 DRIEA n 2013-1-1506 DRIEA n 2013-1-1509 DRIEA n 2013-1-1531 DRIEA n 2013-1-1532 DRIEA n 2013-1-1533 DRIEA n 2013-1-1534 DRIEA n 2013-1-1559 DRIEA n 2013-1-1569 DRIEA n 2013-1-1570 Date 08.11.2013 08.11.2013 13.11.2013 19.11.2013 19.11.2013 19.11.2013 19.11.2013 21.11.2013 22.11.2013 22.11.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de dépose de plusieurs cabines téléphoniques sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant la création d un emplacement de stationnement réservé aux livraisons au droit du 4, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de réfection de trottoir sur le Boulevard Jean Jaurès entre la rue du Landy et le Quai de Clichy. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à Clichy-la-Garenne pour des travaux d'urgence sur le Bd Victor Hugo entre la rue Touzet et la rue Madame de Sanzillon. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur la RN13 pour la réalisation des travaux d'espaces verts sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de raccordement d'une maison individuelle au réseau d'assainissement à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour une opération de formation incendie Groupe Bolloré à Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour des travaux de manutention sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Page 98 99 99 100 101 102 103 103 104 105 7

Arrêté DRIEA n 2013-1-1571 DRIEA n 2013-1-1572 DRIEA n 2013-1-1573 Date 22.11.2013 22.11.2013 22.11.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'augmentation de la puissance énergétique d'un immeuble neuf à Bourg-la-Reine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'augmentation de la puissance énergétique d'un immeuble neuf à Bourg-la-Reine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 pour des travaux de déménagement à Nanterre. Page 106 106 107 8

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N 2013-187 du 15 novembre 2013 portant déclaration d Utilité Publique, au profit de la commune, du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE octobre 2010 modifiant la ZAC du Bac d Asnières ; renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE ; ARTICLE 1 : Est déclaré d utilité publique, au profit de la commune, le projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA- GARENNE. Un plan périmétral est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : La déclaration d utilité publique du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE emporte retrait de l emprise expropriée des immeubles cadastrés section A N 33 (emprise partielle : lots N 301, 302, 321, 322), sis 17-19 route d Asnières, section A N 47 (ex A N 5), sis 8 quai de Clichy et section O N 65 (emprise partielle), sis 4 à 8 rue Pierre Bérégovoy, 7 à 29 rue Petit et 25 à 29 passage du Puits Bertin à Clichy-la-Garenne de la copropriété initiale. ARTICLE 3 : Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE est autorisé à acquérir, à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE. ARTICLE 4 : Conformément à l article L 11-1-1 du Code de l expropriation, le présent arrêté est accompagné d un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d utilité publique de l opération. Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (DRE Bureau des Élections et des Libertés Publiques section Enquêtes Publiques). ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Maire de CLICHY-LA-GARENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant deux mois à la mairie de CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté DRE n 2013-188 en date du 12 novembre 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bagneux, Bourg la Reine, Châtillon, Fontenay-aux-Roses et Sceaux et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bagneux CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS 9

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert II étendu des sommets sont : Coordonnées des angles du périmètre sollicité Coordonnées Lambert II étendu X(m) Y(m) Nord-Ouest 595 977 2 423 402 Nord-Est 598 329 2 423 402 Sud-Ouest 598 329 2 419 630 Sud-Est 595 977 2 419 630 Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes Châtillon, Bagneux, Fontenay-aux- Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine. L autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : AUTORISATION D OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (GBA1 et GBA2) situés sur le territoire de la commune de Bagneux et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont : Puits GBA1 (producteur du doublet de Bagneux) Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l impact) X(m) Y(m) Z(m NGF) 597 344 2 421 392 +80 597 368 2 422 151-1430 Puits GBA2 (injecteur du doublet de Bagneux) Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l impact) X(m) Y(m) Z(m NGF) 597 349 2 421 383 +80 597 028 2 420 761-1520 1

CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L état des clôtures est régulièrement vérifié. Les portes d accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé. Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer la stabilité de l'atelier de forage, en tenant compte des caractéristiques du sous-sol, notamment de celles des remblais de la carrière. ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES TRAVAUX Les travaux de forage et d équipement de GBA1 et GBA2 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires. Les travaux de forage de GBA1 et GBA2 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits. ARTICLE 5 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines. Afin d éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d argile et d eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures. Afin d éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur. La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l accord préalable de la DRIEE). ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE (DRIEE) Le titulaire ou le responsable des travaux qu il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes : début des travaux de forage ; 1

poses des tubages ; opérations de cimentations ; opérations de mesures et de contrôles. ARTICLE 7 : RAPPORTS D AVANCEMENT DU CHANTIER Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l architecture du puits. ARTICLE 8 : ATTESTATION DE CIMENTATION A l issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation. ARTICLE 9 : BRUIT Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l émergence sonore est réalisé dés le démarrage des travaux. Les riverains sont informés préalablement au début des travaux. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002. Les phases de chantier à l origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation du puits. ARTICLE 10 : STOCKAGES AÉRIENS Tout stockage aérien d un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir ; - 50% de la capacité des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu elle est inférieure à 1000 litres. ARTICLE 11 : EAUX PLUVIALES L emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à ce que les 1

eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme. Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l article 12. ARTICLE 12 : GESTION DES EFFLUENTS Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l article 15, soit rejetés au réseau d assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l article 15. ARTICLE 13 : GESTION DE L EAU GEOTHERMALE L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol. L eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal. ARTICLE 14 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS L emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel déversement accidentel survenant hors de l emprise d un dispositif de rétention. Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d intervention pour faire face à tout épandage accidentel. En cas d épandage accidentel, l exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l interrompre ou à tout au moins le limiter. Les produits récupérés en cas d incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. ARTICLE 15 : DECHETS Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques. 1

ARTICLE 16 : PREVENTION DES ERUPTIONS Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier. ARTICLE 17 : SECURITE H2S Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'h2s gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives. Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates. Lors d opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'h2s ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art. Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. ARTICLE 18 : INFORMATION DES AUTORITES MILITAIRES Le titulaire fera connaître à la zone aérienne de défense Nord ainsi qu à la délégation régionale d Ile-de-France de la direction de la sécurité de l aviation civile Nord située à Bonneuil : Les différentes étapes des travaux (déclaration d ouverture et de fin de chantier) La position géographique exacte du mât de forage en coordonnées WGS 84 (degrés, minute, secondes), ainsi que son altitude NGF à la base du sommet. CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE A l issue des travaux de forage, les plates-formes du chantier de forage sont démantelées. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l article 12. Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l article 15. ARTICLE 20 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues. 1

Il comporte aussi : une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l alimentation en eau potable ; un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d exploitation envisagé ; une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d un commentaire quant à leur qualité. ARTICLE 21 : BOUCHAGE DES PUITS En cas de renoncement à l utilisation d un puits à l issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l approbation préalable de la DRIEE Ile-de- France. ARRETE N 2013-189 en date du 18 novembre 2013 portant renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre régional de l association «Sud-Environnement» LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de l Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la Protection de l Environnement ; Vu le décret n 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l agrément au titre de la protection de l environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d utilité publique au sein de certaines instances ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d agrément au titre de la protection de l environnement, du dossier de renouvellement de l agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ; 1

Vu l'arrêté MCI n 2013-76 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l agrément au titre de la protection de l environnement délivré le 19 mars 2002 à l association «Sud-Environnement» dans un cadre communal ; Vu la demande de renouvellement d agrément dans un cadre régional en date du 9 septembre 2013 déposée par l association «Sud-Environnement» dont le siège social est situé 2, rue George Bronne à FONTENAY-AUX-ROSES; Vu l avis favorable rendu le 25 Octobre 2013 par Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France; Considérant que le nombre de membres à jour de leur cotisation en 2011-2012 était de 44 en moyenne. Ses membres sont des associations qui regroupent plusieurs personnes physiques, et revendique 1500 foyers d adhérents; Considérant que l objet statutaire de l association est la création d un comité de liaison pour coordonner les associations de la banlieue sud de Paris réparties sur les trois départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l Essonne. Ce statut relève de la protection de la nature, amélioration du cadre de vie, protection des sites et paysages, de l urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances et tous les domaines touchant à la protection de l environnement et à la qualité de la vie ; Considérant que l association pratique une veille législative et réglementaire et dispose de compétences en matière de procédures d urbanisme qui lui permet d apporter une assistance aux associations locales ; Considérant que l association mène des activités de plaidoyer et de participation au débat public sur l environnement et intervient sur les grands projets de planification comme le Schéma Départemental et Régional d Ile-de-France (SDRIF) ou le réseau de métro du Grand Paris ; Considérant la régularité de la situation financière et comptable de l association, Considérant que l activité de l association se répartit sur trois départements (sud des Hauts-de- Seine, ouest du Val de Marne et nord de l Essonne, et justifie la délivrance d un agrément dans le cadre régional ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE Article 1 er : L association «Sud-Environnement», dont le siège social est situé 2, rue George Bronne à FONTENAY-AUX-ROSES, est agréée au titre de l article L.141-1du code de l Environnement dans un cadre géographique régional. Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq à compter de sa publication. L agrément peut être renouvelé à l issue de cette période sur demande de l association adressée au préfet du 1

département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d expiration de la présente décision. Article 3 : Conformément aux dispositions de l article R 141-19 du code de l environnement, l association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Règlementation et de l Environnement- Bureau de l Environnement et des Installations Classées), les documents dont la liste est fixée par l article 3 de l arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné. Article 4 : Conformément aux dispositions de l article R141-20 du code de l Environnement, la présente décision peut être abrogée si l association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141-1 et R141-19 du code de l Environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l agrément. Article 5 : Voies et délais de recours : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour son destinataire et de sa publication, pour les tiers. Recours non contentieux Le présent arrêté peut également faire l objet : -soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex, -soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud- 92055 LA DEFENSE Cedex. Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Nanterre, le 18 novembre 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, SIGNE Christian POUGET ARRETE N 2013-190 du 18 novembre 2013 portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association 1

«Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les-Moulineaux» (ACTEVI ) LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de l Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la Protection de l Environnement ; Vu le décret n 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l agrément au titre de la protection de l environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d utilité publique au sein de certaines instances ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d agrément au titre de la protection de l environnement, du dossier de renouvellement de l agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ; Vu l'arrêté MCI n 2013-76 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général des Hauts-de-Seine ; Vu l agrément au titre de la protection de l environnement délivré le 16 septembre 2010 à l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les- Moulineaux» (ACTEVI ) dans un cadre communal ; Vu la demande de renouvellement d agrément dans un cadre départemental en date du 4 juin 2013 déposée par l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les-Moulineaux» (ACTEVI ) dont le siège social est situé 2, rue André Chénier à ISSY-LES-MOULINEAUX; Vu l avis défavorable rendu le 25 Octobre 2013 par Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France; Considérant que l objet statutaire de l association porte essentiellement sur la protection de l environnement et de la qualité de vie à Issy-les-Moulineaux, Considérant que les documents fournis à l appui de la demande témoignent d activités opérationnelles et publiques de l association notamment dans les domaines de l amélioration du cadre de vie, de l urbanisme et de la lutte contre les nuisances ; 1

Considérant que l association œuvre à titre principal pour l amélioration du cadre de vie des habitants d Issy-les-Moulineaux et que ses interventions portent très majoritairement sur les zones urbaines et ne couvrent donc qu une faible proportion du département ; Considérant que sur les 151 adhérents à jour de leur cotisation seuls 6 d entre deux résident en dehors de la commune d Issy-les-Moulineaux ; Considérant en conséquence que l association a une activité trop restreinte au regard du territoire et de la population impactée par son action pour obtenir un agrément dans un cadre départemental ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE ARTICLE 1 : La demande de l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les-Moulineaux» (ACTEVI ), dont le siège social est situé 2, rue André Chénier à ISSY-LES-MOULINEAUX qui vise à obtenir le renouvellement de son agrément, au titre de l article L.141-1du code de l Environnement dans un cadre géographique départemental, est refusée. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Recours non contentieux Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l objet : soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex, soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud- 92055 LA DEFENSE Cedex. ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Nanterre, le 18 novembre 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, SIGNE Christian POUGET Arrêté DRE n 2013-191 en date du 18 novembre 2013 portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l «Association du Quartier du Parc des Princes» (APP) ARTICLE 1 1

La demande de l «Association du Quartier du Parc des Princes» dont le siège social est situé 6, allée des Pins à Boulogne-Billancourt (92100) visant à obtenir le renouvellement de l agrément prévu par l article L.141-1du code de l Environnement, dans un cadre géographique départemental, est rejetée. ARRETE DRE N 2013-192 du 20 novembre 2013 portant renouvellement de l agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association «VAL DE SEINE VERT» Article 1 er : L association «VAL DE SEINE VERT» dont le siège social est située 2, rue du docteur Ledermann -92310 SEVRES- est agréée au titre de l article L 141-1 du code de l Environnement, dans un cadre départemental. DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté DDPP n 2013-80 du 13 novembre 2013 modifiant l arrêté préfectoral DDPP n 2012-068 du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la consommation, notamment ses articles L 331-1 et R 331-2 à R 331-6 ; Vu l arrêté préfectoral SG n 2005-07 du 14 février 2005 instituant dans le département des Hauts de Seine, une commisssion d examen des situations de surendettement des particuliers ; Vu l arrêté préfectoral DDPP n 2012-068 du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe). Vu le courrier du 08 octobre 2013 de Mme Ariane OBOLENSKY Directrice générale de l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement; Sur proposition du Directeur départemental de la protection de la population des Hauts de Seine, ARRETE ARTICLE 1 : L article 1 er b) de l arrêté préfectoral DDPP n 2012-068 du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers est remplacé par les dispositions suivantes : 2

«b) Représentants de l Association Francaise des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement (AFECEI), pour une durée de deux ans renouvelable : Titulaire : Madame Gaëlle SANLAVILLE BNP PARIBAS Personal Finance Suppléante : Madame Leslie LECLAIR BANQUE ACCORD» Nanterre, le 14 novembre 2013 Le Préfet des Hauts-de-Seine Yann JOUNOT Arrêté DDPP N 2013-82 du 14 novembre 2013 de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le code de la santé publique, Vu le code des marchés publics, Vu le code de commerce, Vu le code de l environnement, Vu le code de la consommation, Vu le code de procédure pénale, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du tourisme, Vu le code de la route, Vu le code de la défense, Vu le code des postes et des communications électroniques, Vu le code du travail, 2

Vu le code monétaire et financier, Vu le code l action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l habitation, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de la propriété intellectuelle, Vu le code des assurances ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements; Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l arrêté préfectoral DDPP n 2010-1 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du Premier ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-92 du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hautsde-Seine; Vu l arrêté DDPP n 2013-68 du 07 octobre 2013 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique Bonnafous directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. A R R E T E ARTICLE 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry Chillaud, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts de Seine. 2

ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry Chillaud, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par : Mme Maryse Gorlin, directrice départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Adeline Montcharmont, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ou Mme Nada Boutighane, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ou Mme Marie-Hélène Trébillon, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Claire Damien, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répresion des fraudes ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Adeline Montcharmont, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Didier Dumolard, ingénieur de l agriculture et de l environnement. En cas d absence ou d empêchement de Mme Nada Boutighane, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nicole Chassang, ingénieur de l agriculture et de l environnement. ARTICLE 4 : L arrêté DDPP -n 2013-68 du 07 octobre 2013 est abrogé. Fait à Nanterre, le 14 novembre 2013. Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS Arrêté DDPP N 2013-83 du 14 novembre 2013 de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE Vu la loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; 2

Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté du Premier ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-108 du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hautsde-Seine, responsable d unité opérationnelle (RUO) pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget des services du Premier Ministre, du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, et du ministère de l économie, des finances et de l industrie ; Vu l arrêté DDPP N 2013-74 du 14 octobre 2013 de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique Bonnafous Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ARRETE ARTICLE 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée pour les fonctions d ordonnateur secondaire sera exercée par M. Thierry CHILLAUD, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry CHILLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nada BOUTIGHANE, chef de service de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans les Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : L arrêté DDPP N 2013-74 du 14 octobre 2013 est abrogé. Nanterre, le 14 novembre 2013 Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT 2

Décision N 2013-45 portant subdélégation de signature, en matière administrative Le directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Ile de France, VU VU VU VU VU VU VU VU le code de justice administrative, le code de l urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code des marchés publics, le code de la sécurité sociale, le code de l action sociale et des familles, le code général des collectivités territoriales, le code de la santé publique, VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l'état dans les régions et départements, VU le décret n 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'état, VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l'état dans la région et les départements d Ile-de-France, VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, VU l arrêté n DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Île-de-France, VU l arrêté n DEVK1018547A du 16 juillet 2010 du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Madame Marie- Claire L HELGOUALC H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de 2

l hébergement et du logement de la région Ile de France, directrice de l unité territoriale de la DRIHL des Hauts de Seine, VU l arrêté MCI n 2013-100 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Île-de-France, en matière administrative ARTICLE 1er : DECIDE Subdélégation de signature est donnée à : Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l hébergement et du logement de la région Ile de France, directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts de Seine, Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l hébergement et du logement de la région Ile de France, M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l hébergement et du logement de la région Ile de France, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l arrêté préfectoral susvisé pour le département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, la subdélégation mentionnée à l article 1er pourra être exercée par : M. Christophe PECATE, chef du service de l hébergement et de l accès au logement, M. Arnaud LONGE, chef du service de l habitat et de la rénovation urbaine. ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, M. Christophe PECATE et M. Arnaud LONGE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par : M. Michel JACQUES, adjoint au chef du service de l hébergement et de l accès au logement, Mme Viviane LE TIRILLY, adjointe au chef du service de l habitat et de la rénovation urbaine, à l exception des actes d un montant supérieur à 90 000 euros. ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts de Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d activité : Bureau de la veille sociale et de l urgence : 2

Mme Julie ENSELME, chef de bureau Bureau de l hébergement et de l insertion par le logement : Mme Sophie MAUPILIER, chef du bureau Bureau PDALPD-DALO : Mme Stéphanie MIRAMAND, chef de bureau et en cas d absence ou d empêchement : Mme. Laurence DONNE, pour la commission de médiation DALO et le contentieux Mme Florence CHANE-YOCK pour le secrétariat de la commission DALO, Mme Micheline JEAN-LOUIS pour le P.D.A.L.P.D. Mission de l accès au logement : Mme Aïssatou DIAL chef de mission et en cas d absence ou d empêchement : Mme Hélène PARROUFFE pour les correspondances relatives au contingent préfectoral, Mme Bahija ALARBID pour les correspondances relatives au contingent des fonctionnaires, M. Mathieu LAVAULT pour les correspondances relatives au D.A.L.O. M. Souleyman FALL pour les correspondances relatives au D.A.L.O. Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions : M. Joël BOGETTO chef du bureau et en cas d absence ou d empêchement : M. Philippe CARIOU pour la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, Mme Martine JOUVIN pour le secrétariat de la commission de conciliation. Bureau de la rénovation urbaine : Mme Oriane RAULET, chef de bureau et en cas d absence ou d empêchement Mme Clémence ELIZABETH, adjointe au chef du bureau. Bureau de l intervention sur l habitat privé : Mme Louise MARCHESE, chef du bureau et en cas d absence ou d empêchement : Mme Christelle REYNAUD, adjointe au chef de bureau, Mme Valérie TOUREILLE, adjointe au chef de bureau. Bureau du suivi des organismes HLM : Mme Marie PLOUSEY, chef du bureau et en cas d absence ou d empêchement : M. Jean-Baptiste CHEVRIER, adjoint au chef de bureau. Bureau de l observatoire et des politiques locales de l'habitat : Mme Martine BOURDARIOS., chef du bureau : M. Olivier QUINTON, chargé de mission ARTICLE 5 : 2

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté : les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées, les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain, les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions, les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l Etat, à l occasion des recours formés devant les juridictions administratives nés de l activité de l unité territoriale des Hauts de Seine de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement d Ile de France, ainsi que dans les cas de procédure d urgence prévus au livre V du code de justice administrative, les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des membres du gouvernement, les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil régional d Ile de France, et aux membres du conseil général des hauts de Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du département. En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d urgence susmentionnées, est adressée sans délais au secrétaire général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine. ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Paris, le 20 Novembre 2013 Le directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Ile de France Jean Martin DELORME Décision N 2013-46 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire Le directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Île-de-France, VU Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le code des marchés publics, 2

Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'etat, les départements, les communes et les établissements publics, Vu la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'etat en matière de prescription quadriennale, Vu le décret n 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n 98-81 du 11 février 1998, Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'etat, Vu le décret n 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'etat, Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'etat dans la région et les départements d'ile-de-france, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l'etat, l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de Vu l arrêté n DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Île-de-France, Vu l arrêté n DEVK1018547A du 16 juillet 2010 du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l hébergement et du logement de la région d'ile-de-france, directrice de l unité territoriale de la DRIHL des Hautsde-Seine, Vu l arrêté MCI n 2013-101 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Ile-de-France, en matière d ordonnancement secondaire. 2

DECIDE : ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à : Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l hébergement et du logement de la région d'ile-de-france, directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l hébergement et du logement de la région d'ile-de-france, M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l hébergement et du logement de la région d'ile-de-france, à l effet de signer, dans le cadre des programmes prévus dans l arrêté préfectoral susvisé : tous arrêtés, décisions, pièces et conventions, pour procéder à l ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l Etat, les pièces relatives à la passation et à l exécution des accords cadres et des marchés publics passés. selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, la subdélégation mentionnée à l article 1er pourra être exercée par : M. Christophe PECATE, chef du service de l hébergement et de l accès au logement, M. Arnaud LONGE, chef du service de l habitat et de la rénovation urbaine. selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé. ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Marie-Claire L HELGOUALC H, M. Christophe PECATE et M. Arnaud LONGE, la subdélégation mentionnée à l article 1 pourra être exercée par : M. Michel JACQUES, adjoint au chef du service de l hébergement et de l accès au logement, Mme Viviane LE TIRILLY, adjointe au chef du service de l habitat et de la rénovation, à l effet de signer toutes pièces relatives à l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire, d un montant inférieur à 90 000 euros selon l ensemble des dispositions prévues dans l arrêté préfectoral susvisé. ARTICLE 4 : 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts de Seine à l effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de 10 000 euros : les engagements juridiques et comptables, les certificats de paiement. Bureau de la veille sociale et de l urgence : Mme Julie ENSELME, chef du bureau Bureau de l hébergement et de l insertion par le logement : Mme Sophie MAUPILIER, chef du bureau Bureau de l intervention sur l habitat privé : Mme Louise MARCHESE, chef du bureau et en cas d absence ou d empêchement : Mme Christelle REYNAUD, adjointe au chef de bureau, Mme Valérie TOUREILLE, adjointe au chef de bureau. Bureau du suivi des organismes HLM : Mme Marie PLOUSEY, chef du bureau et en cas d absence ou d empêchement : M. Jean-Baptiste CHEVRIER, adjoint au chef de bureau. Bureau de l observatoire et des politiques locales de l'habitat : Mme Martine BOURDARIOS., chef du bureau : M. Olivier QUINTON, chargé de mission Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l effet d exercer la validation dans Chorus formulaires : Christophe PECATE Arnaud LONGE Michel JACQUES Viviane LE TIRILLY Louise MARCHESE Valérie TOUREILLE Christelle REYNAUD Marie PLOUSEY Jean-Baptiste CHEVRIER Laurence DONNE Daniéla JACOMME Brigitte MAIMBOURG Julie ENSELME Sophie MAUPILIER Francine LECOQ Annick TOUSSAINT 3

ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts-de-Seine : les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre l avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les marchés publics et avenants d un montant supérieur au seuil fixé à l article 26, II, 1 du code des marchés publics. ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l administration de l Etat dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 20 novembre 2013 Le directeur régional et interdépartemental de l hébergement et du logement d Ile de France Jean-Martin DELORME DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE D ILE DE France Arrêté n 2013 DRIEE-IF.E-11 Portant approbation du projet d'installation d'un compensateur statique de puissance réactive au poste de NANTERRE, au bénéfice de Réseau de transport d électricité (RTE) Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'état dans le département des Hauts-de-Seine, Chevalier de l Ordre national du Mérite, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-11 et suivants ; Vu Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; le décret n 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distributions d électricité ; Vu le décret n 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de RTE ; Vu le décret n 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; 3

Vu Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du réseau public de transport d électricité ; l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique ; Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par RTE le 5 août 2013 ; Vu Vu Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes organisée le 8 août 2013 ; le rapport d'instruction de la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l'énergie d'île-de-france signé ce jour ; l arrêté MCI n 2013-99 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l'énergie d'île-de-france ; Considérant que l'installation d'un compensateur statique de puissance réactive contribue à renforcer la sécurité de l'alimentation électrique vis-à-vis des risques d'écroulement de tension du réseau ; Considérant que le projet est inscrit au schéma décennal de développement du réseau public de transport d'électricité pour 2012 ; Considérant les mesures décrites dans les notes complémentaires des 11 et 18 septembre 2013 pour respecter les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine ; Considérant les engagements pris par RTE pour s'assurer de la conformité de cette installation au regard des dispositions des articles 12 bis et 12 ter de l'arrêté du 17 mai 2001 modifié ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l approbation sont réunies ; ARRÊTE Article 1 : Le projet d'installation d'un compensateur statique de puissance réactive de 200 Mvar au poste de NANTERRE est approuvé. Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l urbanisme, le code du travail, la réglementation sur les équipements sous pression et les dispositions du code de l environnement visant à garantir la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Article 2 : Les travaux situés sur le territoire de la commune de NANTERRE sont exécutés sous la responsabilité de l'unité Transport Électricité Normandie Paris de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l art en vigueur. Le contrôle technique prévu à l article 13 du décret n 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage. Article 3 : RTE mettra en oeuvre les mesures décrites dans les deux notes complémentaires du rapport Calligee n 13-92059. Les terres excavées pour réaliser les déblais compensatoires seront éliminées dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l Environnement, dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l environnement. RTE devra être en mesure d en justifier l élimination et s assurera du caractère adapté des moyens et procédés mis en œuvre pour l élimination des déchets. RTE fera procéder à une mesure de la situation acoustique et à un contrôle du champ magnétique au cours du trimestre suivant la mise en service du compensateur statique de puissance réactive. Les résultats de ces mesures et le rapport d'analyse seront transmis à la Direction régionale et 3

interdépartementale de l environnement et de l'énergie d'île-de-france dans le mois qui suit leur réception par RTE. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l unité Transport Électricité Normandie Paris de RTE. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de NANTERRE pour une durée de deux mois. Le maire adressera à la préfecture des Hauts-de-Seine un certificat constatant l accomplissement de cette formalité. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Article 7 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4, boulevard de l Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex 56) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité. Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Maire de NANTERRE et le Directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. Fait à Paris, le 21 novembre 2013 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l'énergie, Alain VALLET Arrêté n 2013 DRIEE IdF 91 portant subdélégation de signature Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie d Île-de-France VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 1 er ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l État dans la région et les départements d Île-de-France ; VU le décret du 7 novembre portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ; VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie de la région Île-de-France,; 3

VU l'arrêté préfectoral MCI n 2013/99 du 11 novembre 2013 de Monsieur le préfet des Hauts de Seine portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie d Île-de-France ; A R R E T E ARTICLE 1er. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France, à Mme Laure TOURJANSKY, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l énergie d Île-de-France et à M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France, à effet de signer : les correspondances courantes relatives à l instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, les décisions sous forme d un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points I à V, VII, VIII, et XI de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d un arrêté préfectoral, et les courriers se rapportant aux domaines visés dans les points IX et X de la liste ci-dessous. Pour les correspondances relevant du domaine des installations classées la délégation est consentie pour celles listées au point VI ICPE ci-dessous : I CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES 1. Autorisation et retrait d autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004) 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié) 3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) 4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié) II EQUIPEMENT SOUS PRESSION CANALISATION 1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc ) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d application). 2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d eau et d eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l ensemble des arrêtés d application desdits décrets. 3

3. Délivrance des dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l exploitation, la surveillance en service l arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques (décret n 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l environnement article R555-1 à R555-52, et son arrêté d application). 4. Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunal et des services concernés par les projets de construction et d exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d exploiter une canalisation de transport (articles R555-13 et R555-14 du code de l environnement). 5. Acceptation d'une mise à l arrêt définitif, d un changement d affectation ou de la cession de la propriété d un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Articles R555-26, R555-27 et R555-29 du code de l environnement). 6. Avis à rendre, en application du III de l article R555-31 du code de l environnement et de l arrêté d application du décret n 2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d une analyse de compatibilité d un projet de construction d un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d un organisme habilité. III SOUS-SOL (Mines et Carrières) 1. Dérogations aux prescriptions du Règlement général des industries extractives (article 2 ( 5) du décret n 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et toutes les dérogations prévues par des dispositions particulières de ce texte) 2. Signification à l exploitant, sous forme d un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999) 3. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies ) code minier IV ÉNERGIE 1. Approbation des projets d ouvrages des réseaux publics d électricité et des autres réseaux d électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques (décret 2011-1697 du 1er décembre 2011) : 2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d intérêt général, établie sous forme d arrêté préfectoral (article 1 er du décret 2004-251 du 19 mars 2004) 3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l énergie hydraulique (décret n 94-894 du 13 octobre 1994 modifié) 4. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990) 5. Certificat ouvrant droit à l obligation d achat d électricité (décret n 2001-410 du 10 mai 2001) 6. Attestation ouvrant droit au tarif d achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n 2011-1597 du 21 novembre 2011) V DECHETS 3

Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006) VI ICPE 1 ) Demandes de compléments nécessaires à l instruction des nouveaux dossiers de demande d autorisation, en application de l article R512-2 du code de l environnement et d'enregistrement, en application de l article R512-46-1 du code de l environnement. 2 ) Demandes d information aux exploitants nécessaires à l instruction de dossiers. 3 ) Diffusion d informations générales sur la réglementation aux exploitants. VII- POLICE DE L EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE : 1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement : pour les dossiers soumis à déclaration : délivrance de récépissés de déclaration, actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration, arrêtés de prescriptions complémentaires, arrêtés d'opposition à déclaration, pour les dossiers soumis à autorisation : actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, avis de réception d autorisation arrêtés portant prorogation du délai d'instruction, proposition d arrêté d autorisation et/ou d autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques), notification du projet d arrêté au pétitionnaire pour observation, arrêté d autorisation complémentaire ou de refus d autorisation, arrêté de prescription complémentaire 2. En cas d infraction à la police de l eau ou de la pêche en eau douce : en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l auteur de l infraction et, en cas d accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d accord, proposition de transaction notifiée à l auteur de l infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction. 3

3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes VIII PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES 1. CITES 2. ZNIEFF à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d attestation de provenance des spécimens d espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction et des règlements (CE) n 338/97 du Conseil européen et (CE) n 939/97 de la Commission européenne, à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés, à la détention et à l utilisation d ivoire d éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés, au transport de spécimens d espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits. 3. ESPECES PROTEGEES Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) Autorisations de production, d importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées Autorisations de détention et d utilisation sur le territoire national d écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d objets qui en sont composés Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E. Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. 3

Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. IX ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D URBANISME Pour les documents d urbanisme sur lesquels le préfet des Hauts de Seine est autorité environnementale en application de l article R.121-15 du code de l urbanisme : 1 ) - Accusé de réception des demandes d examen au cas par cas (article R.121-14 du code de l urbanisme) 2 ) - Saisine du directeur général de l agence régionale de santé (article R.121-14 du code de l urbanisme), de l UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents. X ÉVALUATION DES PLANS-PROGRAMMES Pour les planifications sur lesquelles le préfet des Hauts de Seine est autorité environnementale en application de l'article R.122-17 du code de l environnement: 1 ) - Accusé de réception des demandes d examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de l UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents. 2 ) - Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de l'environnement) 3 ) - Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou document de planification, du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement) XI Chasse, pêche, règlementation de la nature 3

Dans le cadre des attributions et compétences de la DRIEE en matière de chasse, pêche et réglementation de la nature, les correspondances courantes et toutes décisions, à l exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous : Chasse interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement nomination de lieutenants de louveterie art R 427-1 du code de l'environnement nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier» art R 421-29 à 32 du de l environnement arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l environnement arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l environnement Pêche agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l environnement autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l environnement et suivants Réglementation de la nature classement des biotopes (décret n 89-805 du 27 octobre 1989) ARTICLE 2 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature sera également exercée par : Pour les affaires relevant du point I, par : M. Julien ASSOUN, chef du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules M. Claude POINSOT, chef du centre national de réception des véhicules M. Jean Christophe CHASSARD, centre national de réception des véhicules M. Pascal LECLERCQ, service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine M. Antoine BRUNAUX chef du pôle véhicules ouest à l unité territoriale des Hauts-de-Seine Pour les affaires relevant du point II, par : M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, chef du service prévention des risques et des nuisances 4

M. Benoît JOURJON, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M Denis STEFANI, responsable du pôle régional «canalisations» (jusqu au 31 octobre 2013) Mme Agnès COURET, responsable du pôle régional «canalisations» (à partir du 1er novembre 2013) Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle régional «canalisations» M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine Pour les affaires relevant du point III, par : Mme Anne-Sophie LECLERE, chef du service eau et sous-sol M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources M. Michel VAN DEN BOGAARD, adjoint au chef du service eau et sous-sol M.Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources Pour les affaires relevant du point IV, par : M. Julien ASSOUN, chef du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine Pour les affaires relevant du point V, par : M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l environnement, service prévention des risques et des nuisances M. Benoît JOURJON, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine Pour les affaires relevant du point VI, par : M. Pierre-Louis DUBOURDEAU, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l environnement, service prévention des risques et des nuisances 4

M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Benoît JOURJON, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine Mme Élodie CONAN, Mme Bénédicte MONTOYA, M. Frédéric SEIGLE, Pour les affaires relevant du point VII, par : Pierre-Louis DUBOURDEAU, chef du service prévention des risques et des nuisances Julie PERCELAY, chef du service de police de l eau Mme Anne-Sophie LECLERE, chef du service eau et sous-sol Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances M. Michel VAN DEN BOGAARD, adjoint au chef du service eau et sous-sol Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l eau M. Dominique BANGOULA, chef de la cellule spécialisée, service de police de l eau Mme Fiona TCHANAKIAN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de police de l eau. Pour les affaires relevant du point VIII, par : M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources Loïc AGNES, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Irène OUBRIER, chargée de mission, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Claire CHAMBREUIL, chargée de mission, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Ma rie-cécile DEGRYSE, chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources M Régis CORBIN, chargé d étude, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Pour les affaires relevant des points IX et X, par : M Alain BROSSAIS, chef du service développement durable, territoires et entreprises 4

M Eric CORBEL, adjoint au chef du service développement durable, territoires entreprises Pour les affaires relevant du point XI, par : M Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources Julie PERCELAY, chef du service de police de l eau M Loïc AGNES, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l eau ARTICLE 3. Sont exclues de la présente délégation les décisions qui ; ainsi que : ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ; concernent une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains, - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d État, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d Établissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l article 1 : IV -1, IX et X), - les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d Établissements Publics de Coopération Intercommunale, - les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses. ARTICLE 4. Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5. Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le 21 novembre 2013 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie d Île-de-France Signé Alain VALLET DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI ARRETE n 2013-104 4

portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France Vu le code du commerce ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'etat ; Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l état dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ; Vu l arrêté interministériel du 13 avril 2012 nommant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine à compter du 1 er juin 2012. ARRETE Article 1 Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) de la région d Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Hauts-de-Seine, et ce à compter du 1 er juin 2012. 1. Salaires Nature du pouvoir 1.1. Décisions relatives au remboursement à l employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération Référence réglementaire articles L3232-7 et 8 R3232-3 et 4 CT 4

2. Conseillers des salariés 3. Négociation salariale mensuelle minimale 1.2. Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale 2.1. Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés 2.2. Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié 2.3. Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission. 3.1. Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental 4. Conciliation 5.1. Procédure de conciliation 5. Entreprises solidaires 6. Apprentissage alternance articles L3232-7 et 8, R3232-6 du CT articles D1232-4 et -5 CT articles D1232-7 et 8 CT article L1232-11 CT Article D2261-6 du CT Articles L 2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT 5.1. Agrément des entreprises solidaires Article R3332-21-3 du CT 6.1. Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours articles L6223-1 et L6225-1 à L6225-3, R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 CT 7. Main d'œuvre étrangère 8. Placement au pair 9. Emploi 7.1. Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 CT 7.2. Visa de la convention de stage d'un étranger Nature du pouvoir 8.1. Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" 9.1. Convention conclue avec des entreprises de de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d égalité professionnelle 9.2. Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel 9.3. Autorisation préalable de placement de chômage partiel 9.4. Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA Référence réglementaire accord européen du 21/11/99 circulaire 90.20 du 23/01/99 Article R1143-1 CT articles L5122-1, R5122-1 à R5122-29 CT R5122-2 à R5122-5 CT articles L5122-2, D5122-30 à D5122-51 CT 4

9.5. Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés 9.6. Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi 9.7. Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC 9.8. Convention d engagement de développement de l emploi et des compétences 9.9. Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT 9.10. Dispositifs locaux d'accompagnement 9.11. Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne 9.12. Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique 9.13. Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,R5123-1 à 41 articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18 articles L5121-3, D5121-4 à D5121-13 Article L5121-1, L5121-2, D. 5121-1 à D5121-3 D2241-3 et D2241-4 CT circulaires DGEFP 2002.53 du du 10/12/02 et 2003.04 du 04/03/03 articles L7232-1 et suivants CT articles L5132-2 et L5132-4,5,7,8,15,16, R5132-4,5 et 6, 15 et 16 R5132-22, 23, R5132-32 et 33, R5132-36, R5132-38 à 43 R5132-44 à 47 loi 78-763 du 19/07/78 modifiée, décret n 93-1231 du 10 novembre 1993 10. Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi 11. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap Nature du pouvoir 10.1. Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement 11.1. Sanction administrative pour non respect de l obligation d emploi des travailleurs en situation de handicap 11.2. Obligation d emploi et versement d une contribution annuelle 11.3. Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation de handicap Référence réglementaire articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 à R5426-17 CT articles L5212-5 et L5212-12 CT articles R5212-1 à R5212-11 et R5212-19 à R5212-31 CT articles L5212-8 et R5212-12 à R5212-18 CT 4

12.1. Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap articles L5213-10 et R5213.33 à R5213-38 CT 12. Travailleurs en situation de handicap 12.2. Attribution primes de reclassement 12.3. Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage articles L5213-4 et D5213-15 à D5213-21 articles L6222-38, R6222-55 à R6222-58 CT, arrêté du 15/03/78 12.4. Aide aux postes des entreprises adaptées R5213-74 à R5213-76 Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, la subdélégation de signature sera exercée par : - Mme Magalie BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires, - Mme Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l emploi, - Mme Aline DU CREST, adjointe de la responsable du Pôle Travail, - Mme Adeline GAZZOLA, responsable du service Main d œuvre étrangère, pour les décisions relatives à la main d œuvre étrangère et au placement au pair - Mme Valérie GUERN, responsable du département Mutations économiques et Développement de compétences, - M. Eric JANY, adjoint de la responsable du Pôle Travail, - M. Olivier JUVIN, responsable de service au département Mutations économiques, pour les décisions relatives au chômage partiel et au Fonds national de l emploi, - Mme Marie-France LUET, adjointe de la responsable du Pôle Travail, - M. Henri MARIE, secrétaire général, - M. Nicolas REMEUR, responsable du département Insertion Professionnelle, - Mme Catherine TINDILLIERE, responsable du Pôle Travail. Article 3 Subdélégation de signature est donnée à M. André LONGUET des DIGUERES, directeur régional adjoint, responsable du Pôle C, M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine : 4

13. Métrologie légale Nature du pouvoir 13.1. Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés 13.2. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) 13.3. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure 13.4. Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés 13.5. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure 13.6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure 13.7. Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais Référence réglementaire décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45 articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01 article 26 décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04 article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01 article 62.3 arrêté du 31/12/01 article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01 Article 4 Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 er et 3 du présent arrêté : - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - Les mémoires en défense présentés au nom de l Etat à l occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l activité de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi en matière d inspection de la législation du travail, ainsi que dans les cas de procédure d urgence prévus au livre V du code de justice administrative, - Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires. Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d urgence susmentionnés, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine. Article 5 Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 4

Article 6 L arrêté n 2013-099 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature est abrogé. Article 7 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Hauts-de-Seine. Fait à Aubervilliers, le 19 novembre 2013 Pour le préfet et par délégation, Le DIRECCTE Laurent VILBOEUF Récépissé de déclaration n 2013-346 de l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU portant modification de l arrêté 2013-12 enregistrée sous le N SAP753557974 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la 4

DIRECCTE par l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU, sise au 46b rue de la République 92170 VANVES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU, sous le n SAP753557974. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Arrêté DIRECCTE-UT92 N 2013-347 du 8 novembre 2013 portant modification de l arrêté 2013-13 attribuant à l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU le numéro d agrément SAP753557974 LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 5

Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R.7232-7 du code du travail, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France Vu la demande de modification du siège social de l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hautsde-Seine de la DIRECCTE, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier le lieu du siège social de la structure agréée. ARTICLE 2 : L article 1er de l arrêté initial est modifié comme suit : L EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU, dont le siège social est situé 46b rue de la République 92170 VANVES, est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément attribué à cet organisme est : SAP753557974 ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE 4 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX 5

Récépissé de déclaration n 2013-348 de l EURL SUB ROSAE enregistrée sous le N SAP505395087 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le par l EURL SUB ROSAE, sise au 12 rue du Capitaine Ferber 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l EURL SUB ROSAE, sous le n SAP505395087. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. 5

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2013-349 de la SARL PC MALIN enregistrée sous le N SAP504011297 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le par la SARL PC MALIN, sise au 1 bis boulevard du Midi 92000 NANTERRE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PC MALIN, sous le n SAP504011297. 5

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2013-350 de la SAS SO KIDY enregistrée sous le N SAP797918059 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), 5

Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 11 octobre 2013 par la SAS SO KIDY, sise au 14 rue du port 92000 NANTERRE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SO KIDY, sous le n SAP797918059. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX 5

Récépissé de déclaration n 2013-351 de Life.E enregistrée sous le N SAP794066753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 27 octobre 2013 par Life.E, sise au 21 rue d'arcueil 92120 MONTROUGE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Life.E, sous le n SAP794066753. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. 5

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2013-352 de la SARL DR MICRO 92 enregistrée sous le N SAP508350816 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le par la SARL DR MICRO 92, sise au 105 rue de Verdun 92150 SURESNES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DR MICRO 92, sous le n SAP508350816. 5

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2013-353 de Monsieur Lionel ONTENIENTE enregistrée sous le N SAP797927068 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L ADMINISTRATION, DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-54 du 5 octobre 2013 par lequel le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine a délégué sa 5

signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté MCI n 2013-093 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 22 octobre 2013 par Monsieur Lionel ONTENIENTE, sise au 3 rue Salvador Allende 92240 MALAKOFF, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Lionel ONTENIENTE, sous le n SAP797927068. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 8 novembre 2013 Pour Le Secrétaire Général chargé de l administration de l Etat dans le département des Hauts de Seine Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX AUTRES SERVICES DE L ETAT 5

PREFECTURE DE POLICE arrêté n 2013-01179 portant création d un traitement automatisé de gestion des dossiers de carrière des agents de la préfecture de police sur support électronique Le préfet de police, Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 ; Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, notamment son article 74 ; Vu le décret n 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique, notamment son article 9 ; Vu la délibération n 2012-216 du 5 juillet 2012 de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d arrêté du ministère de la Fonction publique relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique et par laquelle la CNIL demande à être saisie pour avis préalablement à tout arrêté ou toute décision qui pourrait être adoptée dans ce domaine ; Vu la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés n 2013-350 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d arrêté du Préfet de Police relatif à la création d un 6

traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la dématérialisation des dossiers des agents de la préfecture et de leurs avis d arrêt de travail; Vu l'arrêté NOR RDFF 1239419A du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ; Vu l avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 31 mai 2013 ; Vu l avis du comité technique paritaire central des administrations parisiennes en date du 20 juin 2013 ; arrête Article 1 er Il est créé à la préfecture de police un traitement automatisé de gestion des dossiers de carrière des agents de la préfecture de police sur support électronique dénommé «gestion électronique de documents dossier individuel de carrière» (GED DICé), mis en œuvre par la direction des ressources humaines, dont l objet est d assurer la gestion électronique des dossiers individuels de carrière des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial et du budget de l Etat, à l exception des agents techniques d entretien, des agents de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, de certains personnels d encadrement et des personnels de direction (emplois de direction de la police nationale, directeurs administratifs, sous-directeurs, administrateurs civils). Article 2 La liste des documents enregistrés dans le traitement selon la nomenclature fixée par l arrêté du 21 décembre 2012 susvisé figurent en annexe du présent arrêté. Article 3 Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document mentionné à l article 2 et listé en annexe du présent arrêté. Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, selon les indications figurant en annexe. L'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, fixée à quatre-vingt ans à compter de la date de naissance de l'agent. Au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents font l'objet d'un versement dans un service public d'archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l'état sur les archives. Article 4 En fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l article 2 et listées en annexe du présent arrêté les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des ressources humaines, des services chargés des ressources humaines au sein de la préfecture de 6

police, à l exception des données médicales, consultables uniquement par le service de la médecine statutaire et de contrôle de la direction des ressources humaines de la préfecture de police. Article 5 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s exercent auprès de la préfecture de police, direction des ressources humaines, unité de gestion des documents et archives, 7-9 boulevard du Palais, 75004 Paris. Article 6 La mise en œuvre de la nouvelle procédure de gestion dématérialisée des dossiers de carrière interviendra à compter du 2 décembre 2013 dans les conditions suivantes : 1) les dossiers des agents intégrant la préfecture de police à compter de cette date seront créés sous forme dématérialisée. 2) les dossiers déjà existants seront numérisés des plus récents aux plus anciens, en commençant par les agents de statut administrations parisiennes. Article 7 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet secrétaire général pour l administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. ANNEXE Liste des pièces susceptibles de figurer au dossier de carrière dématérialisé des agents de la Préfecture de Police, issue de la nomenclature cadre fixée par l arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique 6

Rubrique Type de document Durée maximale de conservation en gestion courante (sauf contentieux) Sauf mention contraire, le délai court à compter de la date de l acte Sort à réserver au terme de la durée de conservation en gestion courante A : archivage intermédiaire (accès restreint) jusqu au terme de la durée d utilité administrative fixée à 80 ans à compter de la date de naissance de l agent D : destruction «état civil» Insertion d un séparateur 1. Etat civil Photographie 1 an après la cessation de fonctions de l agent A Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques Extrait d'acte de naissance Photocopie de la carte d'identité/ titre de séjour portant mention de l autorisation de travail 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent Certificat de nationalité 10 ans A Jugement portant changement de nom patronymique 10 ans A Déclaration de choix de nom d'usage 10 ans A Déclaration de domicile 1 an après la cessation de fonctions de l agent A D D A «Situation de famille» 2. Situation de famille Photocopie du livret de famille 1 an après la cessation de fonctions A Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants Extrait d acte de mariage / Certificat de concubinage Jugement de divorce (sous la forme d extrait : voir circulaire FP/n 1118 du 8 mars 1973) 1 an après la cessation de fonctions A 1 an après la cessation de fonctions A 10 ans A Pacte civil de solidarité (PACS) 1 an après la cessation de fonctions A Attestation de rupture de PACS 10 ans A Attestation de scolarité des enfants 10 ans D Remarque : D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de PACS demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Dans ce cas, seul l acte le plus récent est conservé. Les autres actes sont détruits. «Situation militaire» 3. Situation militaire Certificat de position militaire 10 ans A Etat signalétique et des services 10 ans A «Recrutement-Titularisation» 4. Recrutement-Titularisation 6

«Recrutement titulaire -non titulaire» 4.1 Recrutement titulaire - non titulaire Extrait de casier judiciaire (bulletin n 2) 3 mois D Certificat médical d'aptitude (sans aucune mention de pathologie à l origine d un éventuel handicap) 10 ans A Etat des services accomplis 1 an après la cessation de fonctions A Engagement à servir l'etat Jusqu à l accomplissement de l engagement ou jusqu au remboursement complet des traitements reçus. Rapport sur la manière de servir pendant le 15 ans A stage Déclaration de cumul des pensions 10 ans A Acte portant titularisation/classement 1 an après la cessation de fonctions A Acte portant nomination/reclassement 1 an après la cessation de fonctions A Contrat de travail et avenants 1 an après la cessation de fonctions A Curriculum vitae 10 ans A Diplômes 1 an après la cessation de fonctions A D «Recrutement art.l 4139-2 du code de la défense» 4.2 Recrutement art. L 4139-2 du code de la défense Dossier de candidature 10 ans D Lettre de recrutement 1 an après la cessation de fonctions A Notice de renseignements 10 ans D Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine - Demande Intégration - Arrêté - Notification 1 an après la cessation de fonctions 10 ans 1 an après la cessation de fonctions 10 ans A D A D 4.3 Recrutement Lettre de candidature 10 ans A contractuel handicapé Attestation de reconnaissance de la 1 an après la cessation de fonctions commission mentionnée à l article L 146-9 A du code de l action sociale et des familles 4.4 Non titularisation Contrat 1 an après la cessation de fonctions A Acte portant réintégration dans le corps d origine Notification Accusé de réception de la notification de réintégration 10 ans Acte portant décision de licenciement 1 an après la cessation de fonctions A Notification de licenciement 1 an après la cessation de fonctions A Accusé de réception de la notification de licenciement 5. Changement de position statutaire ou mobilité réintégration 1 an après la cessation de fonctions A A «Recrutement contractuel handicapé» «Non titularisation» Changement de position statutaire ou mobilité réintégration Rappel : à l issue d une mobilité, l administration responsable de l archivage est déterminée en application de l article 8 du décret du 15/06/2011 «Détachement / intégration» 6

5.1 Détachement / intégration Demande de l'organisme d accueil 1 an après la fin du détachement D Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie 1 an après la fin du détachement Notice de renseignements 1 an après la fin du détachement D Acte portant détachement 1 an après la cessation de fonctions de l agent Acte portant nomination dans l administration 1 an après la cessation de fonction de d accueil l agent Lettre d'information de l'administration d'origine 1 an après la fin du détachement Certificat de cessation de paiement 1 an après la fin du détachement A Visa du contrôle budgétaire et comptable 1 an après la fin du détachement A Acte portant intégration dans le corps d accueil 1 an après la fin du détachement A A A A A «Mise à disposition» 5.2 Mise à disposition Candidature de l'agent (y compris réserve sanitaire) Acte portant mise à disposition et avis de la hiérarchie Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire) 1 an après la fin de la MAD 1 an après la cessation de fonctions 1 an après la fin de la mise à disposition 5.3 Disponibilité Demande de mise en disponibilité et pièces 1 an après la fin de la disponibilité justificatives 5.4 Congé parental Demande de renouvellement 1 an après la fin de la disponibilité A Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien en disponibilité Demande de congé parental (initiale et renouvellement) 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la fin du congé Acte de mise congé parental 1 an après la cessation de fonctions A 5.5 Hors cadre Candidature de l'agent 1 an après la mise hors cadre A Acte portant position hors cadre (+ ajout de la "publication de l'arrêté" si obligatoire) 1 an après la cessation de fonctions A A A A A A A «Disponibilité» «Congé parental» «Hors cadre» «Réintégration» 5.6 Réintégration 6. Commission de déontologie Demande de réintégration Réponse de l'administration après demande de réintégration Acte portant réintégration Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration) 1 an après la fin de la mobilité, de la disponibilité ou du congé 1 an après la fin de la mobilité, de la disponibilité ou du congé 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la fin de la mobilité ou de la disponibilité Saisine de la commission de déontologie 10 ans A Avis de la commission de déontologie 10 ans A Pièces pour la saisine de la commission de déontologie 10 ans A A A A A «Commission de déontologie» 6

«Cumul d'emploi Public» 7. Cumul d'emploi public Déclaration de cumul d'emploi public Durée du cumul + 1 an A Décision de l'administration Durée du cumul + 1 an A «Cumul pourcréation ou reprise d entreprise» 8. Cumul pour création ou reprise d entreprise Déclaration d exercice d une activité privée Demande d'autorisation d exercice d une activité privée Durée du cumul + 3 ans Durée du cumul + 3 ans Décision de l'administration Durée du cumul + 3 ans A A D «Cumul d'activité accessoire» 9. Cumul d'activité accessoire Demande d'autorisation Durée du cumul + 1 an D Décision de l'administration Durée du cumul + 1 an A 10. Changement de modalités de temps de travail Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité 10 ans 10 ans Décision d autorisation de surcotisation 10 ans A 11. Gestion des congés et absences 11.1 Congés maternité, paternité ou adoption 11.2 Congés de formation Demande de congé maternité ou adoption 2 ans D Décision de congé maternité ou d'adoption 2 ans Demande de congé paternité ou d'adoption 2 ans Décision de congé paternité ou d'adoption 2 ans Demande de congé de formation professionnelle 2 ans à l issue du congé Décision ou avenant de congé de formation 2 ans à l issue du congé professionnelle Attestation d'assiduité 2 ans à l issue du congé A «Changement de modalités de temps de travail» D A «Gestion des congés et absences» A Congés maternité, paternité ou adoption D A A A Congés de formation Congés maladie 11.3 Congés maladie Demande de congé ordinaire de maladie 2 ans à l issue du congé (NB : au bout de 3 mois, l agent passe à ½ traitement. La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d un an) Demande de congé longue maladie 4 ans à l issue du congé D Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires) 4 ans à l issue du congé Décision de congé de longue maladie 4 ans après la fin du congé A Décision de congé de grave maladie 4 ans après la fin du congé A A D 6

Demande de congé de longue durée 4 ans à l issue du congé D Décision de congé de longue durée 4 ans après la fin du congé A Demande de reprise de temps partiel thérapeutique 2 ans après la fin de la période D Décision de temps partiel thérapeutique 2 ans après la fin de la période A Congés bonifiés 11.4 Congés bonifiés 2 ans après la fin du congé Demande de congés bonifiés/ administratifs D 11.5 Absences pour motif syndical 11.6 Autres absences et congés Décision de congés bonifiés/ administratifs 2 ans après la fin du congé Demande de congé de formation syndicale 2 ans après la fin du congé Décision de congé de formation syndicale 2 ans après la fin du congé D Demande d'autorisation de décharges syndicales Durée de la décharge Autorisation de décharges syndicales Durée de la décharge D Arrêté de congé sans traitement / sans rémunération Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relative à l identité du tiers aidé) Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l identité des tiers concernés) Demande de congé sans traitement pour mobilité Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle Demande de congé de représentation (association, mutuelle) 2 ans après la fin du congé 2 ans après la fin du congé 2 ans après la fin du congé 2 ans après la fin du congé 2 ans après la fin du congé 2 ans après la fin du congé Décision de congé de représentation 2 ans après la fin du congé D Demande d'autorisation d'absence pour motif médical ou autre 2 ans après la fin du congé A D D A D A Absences pour motif syndical D D D D Autres absences et congés Autorisation d absence 2 ans après la fin du congé D Demande de congé de présence parentale 4 ans à l issue du congé Certificat médical pour congé de présence 4 ans à l issue du congé parentale Acte portant congé présence parentale 4 ans à l issue du congé D D A Demande de congé pour exercice de la 2 ans après la fin du congé réserve (sauf réserve sanitaire : rubrique 5.3) Décision de congé «réserve» 2 ans après la fin du congé A Remarque : les notifications des arrêtés ou décisions relatifs aux congés et absences sont conservés en gestion courante pour la même durée que l acte qu elles concernent, puis détruites. D «Evaluation - notation/avancement d'échelon» 12. Evaluation - notation/avance Notification individuelle d'avancement 10 ans d'échelon D 6

ment d'échelon Réduction/majoration d ancienneté 1an après la cessation de fonction A Fiche de notation 15 ans A Compte rendu d'évaluation (compte rendu 15 ans de l entretien d évaluation ou compte rendu de l entretien professionnel) Dossier d'appel de notation/recours 15 ans A A «Avancement/ Promotion» 13. Avancement/ Promotion Demande de l'agent/fiche de candidature 10 ans D Rapport d'aptitude 10 ans A Arrêté ou décision 1 an après la cessation de fonctions A Notification individuelle de changement de 10 ans grade/corps/cadre d emploi D «Mutation affectation» 14. Mutation - affectation Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation Décision de mutation ou arrêté d affectation 10 ans 10 ans 1 an après la cessation de fonctions Décision de reclassement 1 an après la cessation de fonctions A Notification mutation / reclassement 10 ans D D D A «Gestion des Compétences» 15. Gestion des compétences Attestation de formation 15 ans D Fiche individuelle de formation récapitulative ou «passeport de formation» Compte rendu des entretiens de formation 15 ans 15 ans Attestation de bilan de compétence 1 an après la cessation de fonctions A Suivi d utilisation du droit individuel à la formation (DIF) 1 an après la cessation de fonctions A A D 6

«Discipline» 16. Discipline Dossier d'enquête et pièces annexes 1 an après la cessation de fonctions 1) Rapport au conseil de discipline 1 an après la cessation de fonctions 1) Arrêté portant sanction (sauf avertissement) 1 an après la cessation de fonctions 1) A Notification 1 an après la cessation de fonctions 1) Recours 1 an après la cessation de fonctions 1) (1) Sauf blâme : effacement ou amnistie - Blâme : suppression au bout de 3 ans si aucune autre sanction n est intervenue pendant cette période - Décision d effacement des sanctions de 2ème et 3ème groupes: suppression à la demande de l'agent après 10 années de service effectifs à compter de la date de sanction disciplinaire selon les décrets n 84-961 du 25 octobre 1984 pour la fonction publique de l Etat et n 89-667 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux - Amnistie (selon dispositions législatives). 17. Cessation de fonction 17.1 Radiation 17.2 Retraite 17.3 Cessation progressive d activité Demande de radiation Arrêté de radiation des cadres Notification de l'arrêté de radiation des cadres Demande d'admission à la retraite Décision d'admission à la retraite Notification d'admission à la retraite Décompte provisoire des droits à pensions Demande de cessation progressive d'activité Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise) 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions de l agent 1 an après la cessation de fonctions 1 an après la cessation de fonctions 1 an après la cessation de fonctions 17.4 Démission Demande de démission 1 an après la cessation de fonctions D 17.5 Révocation, licenciement, abandon de poste Arrêté/notification de démission 1 an après la cessation de fonctions A Décision/notification de révocation Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle 1 an après la cessation de fonctions 1 an après la cessation de fonctions D A D D A D A «Cessation de fonction» Radiation Retraite Cessation progressive d activité D A Démission Révocation, licenciement, abandon de poste A A 69

Décision/notification d'abandon de poste 1 an après la cessation de fonctions A «Services publics activités privées» 18. Services publics - activités privées Déclaration de services publics 1 an après la cessation de fonctions A Etats des services accomplis dans d'autres administrations 1 an après la cessation de fonctions Dossier de validation de services 1 an après la cessation de fonctions A Etat des trimestres validés dans une activité privée 1 an après la cessation de fonctions A A «Distinctions honorifiques 19. Distinctions honorifiques Distinctions honorifiques 10 ans A Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques ou autres) 10 ans A «Accident de service /Maladie professionnelle» 20. Accident de service / Maladie professionnelle Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle Rapport d enquête suite à accident de service 10 ans 10 ans Allocation temporaire d'invalidité 10 ans A Notification du taux d'ipp 10 ans A A A «Evénements divers» 21. Evénements divers 21.1 Interventions Interventions, projet de réponse et réponse définitive 3 ans 21.2 Autres Demande de consultation du dossier 3 ans Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration Recours hiérarchique et recours gracieux 10 ans 10 ans D D A Interventions Autres Séparateur Fait à Paris, le 26 novembre 2013 Bernard BOUCAULT 70

DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES Arrêté DAD N 2013.3 du 14 novembre 2013 portant subdélégation de signature à Madame Juliette GALLOIS, chargée d études documentaires à la direction des archives départementales. LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 212-9, L. 212-10, R. 212-1 à 4, R. 212-10 à 14, R. 212-49 à 54 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R1421-16 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté n 09010485 du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2009 portant mutation de Monsieur Olivier MUTH, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d archives des Hauts-de-Seine à compter du 1 er septembre 2009 ; Vu l arrêté n 120117133 de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2012 portant recrutement de Madame Juliette GALLOIS en qualité de chargée d études documentaires et affectation aux Archives départementales des Hauts-de-Seine à compter du 31 décembre 2012 ; Vu l arrêté MCI n 2013-110 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MUTH, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d archives des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Olivier MUTH, directeur des archives départementales, la délégation de signature qui lui est conférée par l arrêté MCI n 2013-110 du 11 novembre 2013 sera exercée par Madame Juliette GALLOIS, chargée d études documentaires à la direction des archives départementales des Hauts-de-Seine, à l effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : a) gestion du service départemental d archives : - correspondances relatives à la gestion du personnel de l Etat mis à disposition auprès du Conseil Général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d archives ; b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l exercice du contrôle scientifique et technique de l Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ; 71

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d archives des collectivités territoriales (à l exclusion du département) et de leurs groupements ; - visas préalables à l élimination des documents d archives des collectivités territoriales. c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine : - documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l inventaire et de la communication des archives des services de l Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d une mission de service public et des officiers publics ministériels ; - visas préalables à l élimination des documents d archives des services de l Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. d) coordination de l activité des services d archives dans les limites du département. - correspondances et rapports. ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l ensemble des chefs de service de l Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d absence ou d empêchement, du Secrétaire Général de la préfecture. ARTICLE 3 : Toutes dispositions portant délégation de signature administrative à Madame Juliette GALLOIS antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le directeur des archives départementales des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président du conseil général des Hauts-de- Seine. Nanterre, le 14 novembre 2013 Le directeur des archives départementales, Olivier MUTH DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS- OUEST DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE COURBEVOIE 72

Réf : Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Ouest Vu l'article 568 du code général des impôts ; Vu le décret n 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ; Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Hauts-de-Seine a été régulièrement consultée ; DÉCIDE l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Courbevoie (92400) (Entre le n 1 et n 12 rue Gaultier et au n 40 du Boulevard de la Mission Marchand) En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures. Fait à St Germain En Laye, le 8 novembre 2013, P/ Le directeur régional, La chef du Pôle Action Economique Signé Sylvie VAN DAELE Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nanterre dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. ADDITIF DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 3 N 2013-025 du 26 novembre 2013 portant désignation de la personne responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration de relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; VU l ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques; 73

VU le décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. ARRETE Article 1: Madame Pauline NAOUR, adjointe au chef de bureau du contentieux et du conseil juridique, direction des affaires juridiques et de l administration locale, à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167/177 avenue Joliot Curie à Nanterre est désignée, pour les services placés sous l autorité du préfet, en qualité de personne responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Article 2: La personne responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de : 1 ) Réceptionner les demandes d accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; 2 ) Assurer la liaison entre l autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d accès aux documents administratifs. Elle peut être également chargée d établir un bilan annuel des demandes d accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu elle présente à l autorité qui l a désignée et dont elle adresse copie à la commission d accès aux documents administratifs. Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture à l adresse suivante : www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr. Nanterre, le 26 novembre 2013 LE PREFET 74

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES RECRUTEMENT 2014 DE PERSONNELS HANDICAPES PAR VOIE CONTRACTUELLE Au niveau national La DGFIP va procéder au recrutement de 102 contractuels handicapés : - 22 inspecteurs des finances publiques - 30 contrôleurs des finances publiques - 50 agents administratifs des finances publiques Au niveau local La DDFIP des Hauts de Seine va recruter : - 2 inspecteurs des finances publiques (filière à déterminer) - 1 contrôleur des finances publiques (filière gestion publique) - 2 agents administratifs des finances publiques (filière gestion publique) Renseignements pratiques Les dossiers de candidature sont téléchargeables à l adresse suivante : ministère travailleurs recrutement 2014 www.économie.gouv.fr liens pratiques : s informer sur les métiers du Espace recrutement recrutement sans concours recrutement handicapés En savoir plus et consulter les offres DGFIP avis de de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l année Les dossiers sont à transmettre à l adresse suivante (date limite : 17/01/14) : Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine Ressources Humaines A l attention de M.BAYARD 167-177 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Des renseignements peuvent être obtenus auprès du correspondant handicap départemental : Claude BAYARD Division des Ressources Humaines Tél : 01 40 97 30 09 75

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Préfectoral DRIHL92-SHRU N 077 du 26 novembre 2013 relatif à la démolition de 63 logements 34 avenue de l Europe à Colombes LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la construction et de l habitation, notamment les articles L 443-11, L 443-15-1, et R 443-17 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le dossier de demande d autorisation de démolir en date 27 juillet 2013 déposé par l ESH Immobilière 3F Vu le courrier du 13 août 2012 par lequel la Ville de Colombes a donné son accord pour la démolition de l immeuble sis 34 Avenue de l Europe et appartenant à l ESH Immobilière 3F, Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l Hébergement et du Logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine, et sur sa proposition ; Considérant que la demande d autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire n 98-96/UHC/IUH25 du 22 octobre 1998 ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La démolition de 63 logements, 34 avenue de l Europe à Colombes appartenant à l ESH Immobilière 3F, est autorisée, ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. La présente décision peut également faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative. ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice régionale et interdépartementale de l Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Le Préfet, 76

Yann JOUNOT DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Décision DRIEA n 2013-1-1521 portant subdélégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france et à ses collaborateurs Le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Ile-de-France Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 317 septies A de l'annexe II et 1585 A et suivants pour les autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er mars 2012 ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l'etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'état dans la région et les départements d'ile de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2010 du ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Ile-de-France ; Vu l'arrêté du préfet de la région d'ile-de-france n 2013004-0017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france en matière administrative, Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France modifiés n 2013004-0016 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ; Vu l arrêté préfectoral modifié n 2010-635 du 4 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M.Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine MCI n 2013-98 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature des actes administratifs à Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Ile-de-France ; 77

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement n 2013-1-107 du 30 janvier 2013 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'ile-de-france. DECIDE : ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france et à Mme Magali PINON-LECONTE, adjointe du directeur, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés : CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE A ADMINISTRATION GÉNÉRALE Ampliation d actes et recours gracieux A 1 A 2 B 3.1 B 3.2 Ampliations d arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l exercice des attributions de l Etat en matière d équipement, de fonctionnement des services, de logement, d urbanisme, de construction, de routes, de circulation et de sécurité routières, d acquisitions foncières sur le territoire du département des Hauts-de-Seine. Réponse aux recours gracieux formulés à l encontre des actes pris dans le cadre de la présente subdélégation de signature B Infrastructures Opérations domaniales. Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée. Tableau général des propriétés de l Etat de la Direction des Services Fiscaux. Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite Article 1 er paragraphe "r", de des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses l arrêté du 4 août 1948 du d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de Ministre des travaux publics l Etat. des transports et du tourisme modifié par l arrêté du 23 décembre 1970. C CIRCULATION, EDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES Autorisations spéciales de circulation C 1.1 C 1.2 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles ; Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande circulation ; Article R 433-1 à R 433-8 Article L.411-5 du Code de la route. 78

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE C 1.3 C 1.4 C 1.5 C 1.6 C 1.7 C 1.8 C 1.9 C 1.10 C 1.11 Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement Article L.411-5 du Code de la sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande route. circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés. Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines ; Réglementation de la circulation sur les ponts Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise ; Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national ou des routes classées à grande circulation, en application de l'article R411-8-1 du code de la route ; Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les matériels de secours destinées aux centrales nucléaires. Article R.313-27 du code de la route Article R 422-4 du Code de la route Article R411-8-1 du code de la route Arrêté interministériel du 11juillet 2011 Décret n 97-34 du 15 janvier 1997 Arrêté interministériel du 11 juillet 2011 Agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroute Article R 411-9 du code de la route Dérogation exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants. C 1.12 Validation des plans de gestion du trafic ; C 1.13 C 1.14 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels de la Direction interdépartementale des routes d'ile-de- France (D.I.R.I.F). Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Article R 314-3 du code de la route R.432-7 du Code de la route. R.432-7 du Code de la route. C 2.1 C 2.2 2) Éducation et sécurité routières * Sécurité routière Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière. Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir) C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ; C 2.4 C 2.5 C 2.6 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) ; Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) ; Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques ; 79

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE C 2.7 C 2.8 C 2.9 C 2.10 * Éducation routière Décisions individuelles d autorisation d inscription ou de refus d inscription aux épreuves du permis de conduire, Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de l épreuve théorique générale de l examen de permis de conduire. Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi. Signature des conventions entre l État et les établissements d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière. Article 8 de l arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR: EQUS9900105A) décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière et l'arrêté du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005 (NOR: EQUS0501458A) C.4.1 3/ Sécurité des transports fluviaux Autorisations spéciales de transports Article 1.21 de l'annexe du décret n 73-912 du 21 septembre 1973 portant réglement général de la police de la navigation intérieure D Aménagement, Urbanisme et Construction 1) Aménagement D 1.1 * Zones d Aménagement Différé (Z.A.D.) Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non R.212-1 et suivants ; exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones R.213-1 du Code de réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux l urbanisme. espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D. D 1.2 ** Zones d Aménagement Concerté (Z.A.C) Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. L.311-1 du Code de l urbanisme. 80

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE D 1.3 D 1.4 D 1.5 D 1.6 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l urbanisme. Accord de l Etat sur le programme des équipements publics relevant de R.311-7 du Code de sa compétence. l urbanisme. Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant de l Etat dans le département. R.311-8 du Code de l urbanisme. L.311-6 du Code de l urbanisme. D 1.7 D 1.8 *** Documents de planification spatiale Demande d association des services de l Etat à l élaboration du projet de PLU. L.123-7 du Code de l urbanisme. Document portant à la connaissance du maire ou de l établissement L.121-1; L.121-2 et R.121-2 public, des dispositions particulières applicables au territoire concerné. du Code de l urbanisme. D 1.9 Document portant à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, des informations nécessaires à l exercice de leurs compétences en matière d urbanisme. L.121-1 et R.121-1 du Code de l urbanisme. 2) Urbanisme D 2.1.1 D 2.1.2 D 2.1.3 D 2.1.4 D 2.1.5 2.1 ) DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 1 ER OCTOBRE 2007 POUR LES ACTES MENTIONNES aux rubriques ci-dessous de D2.3-1 à D3.8-2 * Lotissements R.315-40 du Code de l urbanisme. Envoi aux demandeurs de la lettre prévue par les articles R.315-15 et suivants du Code de l urbanisme. R.315-15, R.315-16 et R.315-20 du Code de l urbanisme Émission de l'avis prévu par l'article R.315-23 du Code de l urbanisme. L.421-2-2 b) du Code de l urbanisme. Délivrance de l'autorisation dans les conditions prévues par l'article R.315-31-1 2ème alinéa du Code de l urbanisme (POS ou PLU approuvé), sous réserve de l'avis conforme du maire. Délivrance des certificats prévus à l'article R.315-36 du Code de l urbanisme. Lotissements défectueux : approbation des procès-verbaux d'adjudication et de marchés, fixation des clauses et des conditions générales du cahier des charges des adjudications et toutes autorisations et décisions d'exécution de travaux. L.421-2-1 4 ème alinéa, R.315-31-1 2 ème alinéa (POS ou PLU approuvé) et R.315-31-4 (POS ou PLU non approuvé) du Code de l urbanisme. R.315-36 du Code de l urbanisme. R.317-46 du Code de l urbanisme. 81

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE D 2.1.6 D 2.1.7 D 2.1.8 D 2.1.9 D 2.1.10 D 2.1.11 D 2.1.12 D 2.1.13 D 2.1.14 D 2.1.15 D 2.1.16 D 2.1.17 D 2.1.18 ** Règles relatives à l acte de construire et à divers modes d utilisation du sol. Certificats d'urbanisme Délivrance des certificats d'urbanisme. Permis de démolir Envoi de la lettre prévue aux articles R.430-7-1 et R.430-8 du Code de l urbanisme. Emission de l'avis sur une demande de démolition rendue obligatoire au regard de la situation d un bâtiment. R.410-23 du Code de l urbanisme R.410-19 2 ème alinéa (POS ou PLU approuvé) et R.410-22 (POS ou PLU non approuvé) du Code de l urbanisme. R.430-15-6 du Code de l urbanisme. R.430-7-1 et R.430-8 du Code de l urbanisme. R.430-10-2 2 ème alinéa du Code de l urbanisme. Emission de l'avis conforme pour les cas prévus à l article L.421-2-2 b) R.430-10-3 du Code de du Code de l urbanisme. l urbanisme. Délivrance et refus des permis de démolir sous réserve de l'avis conforme du maire. Permis de construire Envoi de la lettre prévue aux articles R.421-12, R.421-13 et R.421-20 du Code de l urbanisme. Toutes décisions relatives aux demandes de permis de construire lorsque la demande n excède pas 5000 m² de surface hors œuvre nette, sous réserve de l avis conforme du maire. Délivrance des autorisations de construire à titre précaire sous réserve de l'avis favorable du maire de la commune. R.430-15-1 2 ème alinéa (POS ou PLU approuvé) et R.430-15-4 (POS ou PLU non approuvé) du Code de l urbanisme. R.421-42 du Code de l urbanisme Articles R.421-12, R.421-13 et R.421-20 du Code de l urbanisme. R.421-33 2 ème alinéa (POS ou PLU approuvé) et R.421-36 alinéas 1 à 5 et 7 à 15 (POS ou PLU non approuvé) du Code de l urbanisme L.423-1 du Code de l urbanisme. Émission de l'avis lorsque la délivrance du permis de construire aurait R.421-15 alinéa 6 du Code pour effet la création ou la modification d un accès à une voie publique de l urbanisme. de domanialité nationale. Émission de l'avis conforme pour les cas prévus à l article L.421-2-2 b) R.421-22 du Code de du Code de l urbanisme. l urbanisme. Certificat de conformité Délivrance du certificat de conformité. R.460-4-3 du Code de l urbanisme R.460-4-1 2 ème alinéa (POS ou PLU approuvé) et R.460-4-2 (POS ou PLU non approuvé) du Code de l urbanisme. D 2.1.19 Installations et travaux divers R.442-6-6 du Code de 82

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE D 2.1.20 D 2.1.21 D 2.1.22 D 2.1.23 D 2.1.24 D 2.1.25 D 2.1.26 Envoi de la lettre prévue aux articles R.442-4-4. et R.442-4-5 du Code de l urbanisme. Décisions relatives aux demandes d'installations ou de travaux sous réserve de l'avis conforme du Maire de la commune intéressée. Déclarations de travaux exemptés de permis de construire (y compris clôtures) Envoi de la lettre prévue à l'article R.422-5 du Code de l urbanisme. Emission de l'avis conforme pour les cas prévus à l'article L.421-2-2 b) du Code de l urbanisme. Décisions d'opposition ou de prescriptions dans les conditions prévues à l'article R.422-9 2 ème alinéa du Code de l urbanisme, sous réserve de l'avis conforme du maire. Coupes et abattages d'arbres Décisions relatives aux demandes de coupes et abattages d'arbres. l urbanisme R.442-6-1 2 ème alinéa (POS ou PLU approuvé) et R.442-6-4 alinéas 2 à 5 (POS ou PLU non approuvé) du Code de l urbanisme. R.422-9 3 ème alinéa du Code de l urbanisme R.421-22 du Code de l urbanisme. L.130-1 ; R.130-11 et R.130-14 du Code de l urbanisme. D 2.1.27 D 2.1.28 Camping et stationnement des caravanes Envoi de la lettre fixant le délai d'instruction, demandant des pièces complémentaires ou prorogeant le délai d'instruction. Décision d aménager un terrain de camping ou de caravanage. R.443-7-2 du Code de l urbanisme. R.443-7-4 (POS ou PLU approuvé) et R.443-7-5 (POS ou PLU approuvé) du Code de l urbanisme. D 2.2.1 D 2.2.2 D 2.2.3 D 2.2.4 2.2 ) DEMANDES DEPOSEES A PARTIR DU 1 ER OCTOBRE 2007 POUR LES ACTES MENTIONNES aux rubriques ci-dessous de D2.3-1 à D3.8-2 Certificat d urbanisme Permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l objet d une déclaration Notification de la liste des pièces manquantes Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37- R. 410-11 du Code de l urbanisme. Articles L 421-1, L 421-3, L 421-4 et R. 422-2 du Code de l urbanisme R. 424-13 du Code de l urbanisme. R. 423-38 à R. 423-40 et 423-42 à R. 423-44 du Code de l urbanisme. D 2.2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l urbanisme 83

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE D 2.2.6 D 2.2.7 D 2.2.8 D 2.2.9 D 2.2.10 D 2.2.11 Certificat de conformité Mise en demeure du maître d ouvrage en cas de travaux non conformes R. 462-9 du Code de à l autorisation l urbanisme. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l urbanisme. Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.r 462-6 du Code de l'urbanisme Divers Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable Prorogation du permis de construire, d aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l urbanisme. R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l urbanisme. Avis conforme d un projet en cas d absence de document d urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l urbanisme 3) Construction * Sécurité et accessibilité D 3.1 D 3.2 D3.3 D 3.4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions départementales «sécurité contre les risques d'incendie et de panique» et «d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public» actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité. L 111-7 et suivants du du code de la construction et de l habitation. Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret 95-260 modifiés du 8 mars 1995, décret n 95-260 modifiés du 8 mars 1995, décret n 95-260 modifiés du 8 mars 1995, décret n 95-260 modifiés du 8 mars 1995, ** Changement d'affectation de locaux D3.5 Instruction des demandes et décisions en matière de changement d'affectation de locaux. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l habitation. Loi n 2008-776 du 4 août 84

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE 2008 de modernisation de l'économie Loi n 2009-179 modifiées du 17 février 2009 D 3.6 D3.7 *** Programmes locaux de l'habitat Signature de tous les actes et avis de l'etat dans le cadre de la procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat Signature des portés à connaissance relatif aux programmes locaux de l'habitat Article L 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Article L 302-2 du code de la construction et de l'habitation E INGÉNIERIE PUBLIQUE E 1 E 2 E 3 Engagement de l'état au titre des prestations de services assurées par la DRIEA pour le compte de tiers en application du susvisée. Assistance à maîtrise d ouvrage, conduite d opération, mandat, maîtrise d'œuvre pour le compte de tiers, après que l autorisation préalable se rapportant à la soumission ait été accordée par le préfet lorsqu elle est requise ; Tous documents relatifs aux soumissions et candidatures ; Toutes pièces et courriers relatifs à la passation des marchés et à leur exécution ; Loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 Titre 1er Signature au nom de l'etat des marchés de prestations d'ingénierie Décret n 200-257 du 15 mars publique réalisées pour le compte de tiers et toutes les pièces afférentes 2000 relatif à la rémunération à la passation de ces marchés ; des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture Signature de toutes les pièces relatives au recouvrement des honoraires et au reversement de la TVA au titre des prestations d ingénierie publique. Circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et de la procédure d'engagement de l'etat pour les marchés d'ingénierie publique. Loi de finance 2000 et Code Général des Impôts F REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER 1) Redevance sur l archéologie préventive 85

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE F 1 Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l Urbanisme constituent le fait générateur. L. 524-2 à L.524-13 du Code du patrimoine F2 2) Subventions FEDER Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et établissement du rapport de contrôle. G MARCHÉS PUBLICS Règlements européens n 1260/1999 et n 1783/1999 relatif au FEDER Décret n 99-1060 du 16 décembre 1999 ; Loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 Décret n 95-1140 du 27 octobre 1995. G 1 Signature des marchés et des conventions de l État et de tous actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des ministères : de l Ecologie, de l'energie, du Développement durable et de l Aménagement du Territoire, du Logement et de la Ville, de la Justice, de la Culture et de la Communication, de la santé et des sports de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales pour le Centre de rétention administrative de Nanterre. Code des marchés publics et cahier des clauses administratives générales. H AFFAIRES JURIDIQUES H 1 H 2 H 3 H 4 Représentation de l'etat devant les tribunaux administratifs, R 431-10 du Code de justice présentation d'observations orales et rédaction de mémoires en défense administrative. devant les juridictions administratives. Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge. Présentation des observations et représentation auprès du tribunal administratif saisi en référé. Référés précontractuels en matière d élaboration ou d exécution d un marché public après accord du pouvoir adjudicateur. Code de procédure pénale et Article L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme L.511-1 et suivants et R.522-1 et suivants du Code de justice administrative. 86

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE H 5 H 6 H7 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif. Formulation de l avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. Signature des réponses aux recours gracieux contre les édcisions prises dans lecadre des missions assurées pr l'unité territoriale des hauts-deseine de la direction intrdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de- ffance L.211-4 du Code de justice administrative. L.212-1 du Code de justice administrative. ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine JARRY, chef de la Mission d'appui au pilotage local pour les matières suivantes : A 1, A 2, G 1 pour un montant inférieur ou égal à 90 000 H.T, H 1 à H 7. Subdélégation de signature est donnée à M. Ludovic CADET adjoint au chef de la mission d'appui au pilotage local, chargé de la gestion des ressources humaines de proximité pour les matières suivantes : A1, G1 pour un montant inférieur à 4 000 H.T. En cas d'absence de Mme Catherine JARRY, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, chef du service urbanisme et environnement, à Mme Fabienne ROQUIER-CHAVANES, chef du service aménagement et développement durables et à M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim. ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, chef du service urbanisme et environnement pour les matières suivantes : A 1, A 2,, B 4.1 à B 4.3, D 2.1.3 et D 2.1.4 si le nombre de lots est inférieur à 10, D 2.1.6 si la surface est inférieure à 5000 m², D 2.1.8 à D 2.1.10, D 2.1.11 si la surface est inférieure à 2000 m², D 2.1.13, D 2.1.14 si la surface est inférieure à 2000 m², 2.1.15 à D 2.1.17, D 2.1.18 si la surface est inférieure à 10000 m², D 2.1.20, D 2.1.21 si la surface est inférieure à 5000 m², D 2.1.23 à D 2.1.28, D 2.2.1, D 2.2.2 si la surface est inférieure à 2000 m², D 2.2.3 à D 2.2.8 y compris la délivrance des certificats de conformité, D 2.2.9 et D 2.2.11 si la surface est inférieure à 2000 m², D 2.2.10, D 3.1 à D 3.5, F 1, G 1 pour un montant inférieur à 90 000 H.T., H 1 à H 7 Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse LE SCAO, Mme Virginie BEY et à Mme Corinne CLOTAIL, rédactrices juridiques pour les matières suivantes : H1 à H7. Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Anik PELLETIER, chef du pôle accessibilité, sécurité, contrôle des constructions, à M. Jean-pierre LOGE, adjoint au chef du pôle, pour les matières suivantes : A 1, B 4.1 à B 4.3, D 3.1 à D 3.5. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LOGE, M. Régis JOUIN et à M. Fabien TOUBLANC agents du pôle accessibilité, sécurité, contrôle des constructions pour les matières suivantes : D 3.4. Subdélégation de signature est donnée à M. Joann HOSANEE, chef du pôle environnement, risques, nuisances e pour les matières suivantes : A 1, G 1 pour un montant inférieur à 4 000 H.T. Subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie CHAT, chef du pôle statistiques et fiscalité et à Mme Jacqueline CASTERAN, adjointe du chef de pôle, pour les matières suivantes : A 1, F 1. En cas d'absence de Mme Dorothée DEMAILLY, la subdélégation accordée au premier 87

alinéa est donnée à Mme Catherine JARRY, chef de la Mission d'appui au pilotage local, à Mme Fabienne ROQUIER-CHAVANES, chef du service aménagement et développement durables, à M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim et à Monsieur Stanislas DEGROOTE, chef adjoint du service aménagement et dévelopement durables. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joann HOSANEE, la subdélégation accordée au sixième alinéa est donnée à, à Mme Marie-Anik PELLETIER, chef du pôle accessibilité, sécurité, contrôle des constructions, et à Mme Valérie CHAT, chef du pôle statistiques et fiscalité. En cas d'absence de Mme Marie-Anik PELLETIER, la subdélégation accordée au troisème alinéa est donnée à Mme Valérie CHAT, chef du pôle statistiques et fiscalité et à M. Joann HOSANEE, chef du pôle environnement, risques et nuisances. En cas d'absence de Mme Valérie CHAT, chef du pôle statistiques et fiscalité la subdélégation accordée au 6ème alinéa est donnée à Mme Jacqueline CASTERAN, adjointe du chef de pôle, à M. JOANN HOSANEE, chef du pôle environnement, risques, nuisances, et à Mme Marie-Anik PELLETIER, chef du pôle accessibilité, sécurité, contrôle des constructions. ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, chef du service urbanisme et environnement pour les matières suivantes : H1 à H7. Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CASTERAN, adjointe du chef de pôle statistiques et fiscalité pour les matières suivantes : H7. Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse LE SCAO, Mme Virginie BEY et Madame Corinne CLOTAIL rédactrices juridiques pour les matières suivantes : H1. En cas d'absence de Mme Dorothée DEMAILLY, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à Mme Catherine JARRY, chef de la Mission d'appui au pilotage local, à M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim, à Mme Fabienne ROQUIER-CHAVANES, chef du service aménagement et développement durables et à M. Stanislas DEGROOTE, chef adjoint du service aménagement et développement durable. En cas d'absence de Mme Valérie CHAT, la subdélégation accordée au deuxième alinéa est donnée à Mme Jacqueline CASTERAN, adjointe du chef de pôle statistiques et fiscalité, à Mme Marie-Anik PELLETIER, chef du pôle accessibilité, sécurité, contrôle des constructions, et à M. Joann HOSANE, chef du pôle environnement, risques et nuisances. ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne ROQUIER- CHAVANES, chef du service aménagement et développement durables et à son chef adjoint Stanislas DEGROOTE, pour les matières suivantes : A 1, A 2,, D 1.1, D 1.2, D 2.1.1, D 2.1.2, G 1 pour un montant inférieur à 90 000 H.T. En cas d'absence de Mme Fabienne ROQUIER-CHAVANES, et ou de M. Stanislas DEGROOTE la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à Mme Catherine JARRY, chef de la Mission d'appui au pilotage local, à Mme Dorothée DEMAILLY et à M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim. ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim pour les matières suivantes : A 1, A 2, C 1.1 à C 1.14, C 2.1 à C2.10, G 1 pour un montant inférieur à 90 000 H.T. Subdélégation de signature est donnée à Mme Paule SANZ-LEROUX, chargée de mission pour la sécurité des ouvrages et des infrastructures de transports, pour les matières suivantes : 88

A 1, C 1.1 à C 1.14. Subdélégation de signature est donnée à Mme Annick WYZGOLIK, chef du pôle animation de la politique de sécurité routière par intérim et à M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim, pour les matières suivantes : A 1, C 2.1 à C 2.6, G 1 pour un montant inférieur à 10 000 H.T. Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas PLESSIS, chef du bureau éducation routière pour les matières suivantes : A 1, C2.7 à C 2.10, G 1 pour un montant inférieur à 10 000 H.T. Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine HERVOIS, adjointe au chef du bureau éducation routière, et M. Julie LEVEVRE, adjoint au chef du bureau éducation routière pour les matières suivantes : A 1. En cas d'absence de M. Denis REDON, chef du service sécurité, éducation routière par intérim, la subdélégation accordée au premier alinéa est donnée à Mme Catherine JARRY, chef de la Mission d'appui au pilotage local, à Mme Dorothée DEMAILLY, chef du service urbanisme et environnement et à Mme Fabienne ROQUIER-CHAVANES, chef du service aménagement et développement durables et à Monsieur Stanislas DEGROOTE, chef adjoint du service aménagement et developement durables. ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. François BERTRAND, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france et à Mme Magali PINON-LECONTE, adjointe du directeur pour les actes nécessaires à la mise en œuvre des conventions détaillées en annexe de la présente décision. ARTICLE 9 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l article 1er de la présente décision : - les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ; - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ; - les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses. ARTICLE 10 : La décision DRIEA n 2013-1-1408 du 30 octobre 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france et à ses collaborateurs est abrogée. ARTICLE 11 : Le directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Paris, 22 novembre 2013 Le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Ile-de-France Jean-Claude RUYSSCHAERT 89

Annexe: Liste des conventions pour lesquelles une subdélégation de signature est accordée. CONVENTIONS Base juridique Signature des actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant de l exécution des conventions de mandat suivantes passées avec la Région Ile-de-France : Code des marchés publics et cahier des clauses administratives générales. - Conventions permanentes n 87 DAS 37 du 23 juillet 1987 et n 92-001 DAS 2000 du 19 mai 2000 pour les travaux de maintenance et de grosses réparations de l ensemble des lycées confiés à la DDE des Hauts-de-Seine ; - Convention n 8 MAN DAS 88 du 30 mars 1988 pour la reconstruction du lycée professionnel Jules MAREY (ex VAILLANT) à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Convention n 147 MAN DAS 95 du 12 juin 1995 pour la reconstruction du lycée polyvalent René AUFFRAY à CLICHY ; - Convention n 185 MAN DAS 97du 23 octobre 1997 pour la rénovation du lycée PRONY à ASNIÈRES. - Convention n 217 MAN DAS 98 du 26 février 1999 pour la rénovation du lycée Claude GARAMONT à COLOMBES - Convention n 245 MAN DAS 99 du 4 janvier 2000 pour la reconstruction sur un autre site du lycée MICHEL ANGE (ex POMPIDOU) à VILLENEUVE-LA-GARENNE - Convention n 265 MAN DAS 2000 du 15 juin 2000 pour la rénovation du lycée Jacques PREVERT à BOULOGNE-BILLANCOURT Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1444 du 25 octobre 2013 réglementant provisoirement la circulation pour les travaux d aménagement du boulevard de Neuilly (RN13) sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Du 28 au 31 octobre 2013, de 22h00 à 5h30, le boulevard de Neuilly (RN13) à Courbevoie, entre la voie des Bâtisseurs et la rue Louis Blanc, est réduite de 3 à 1 voie par suppression des voies de droites. 90

Des déviations sont mise en place : - pour la rue Louis Blanc, par le boulevard Circulaire de la Défense, l'avenue Gambetta et la rue de Bezons, - pour l'accès au boulevard de Neuilly depuis l hôtel le «Novotel» par la rue d'alsace et la rue Louis Blanc. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société EUROVIA (13 route du Port Charbonnier à 92637 GENNEVILLIERS - Adresse courriel : sebastien.pecquery@eurovia.com) agissant pour le compte de l EPADESA (55 place Nelson Mandela à 92024 Nanterre Cedex France Téléphone : 01 41 45 58 00 Télécopie : 01 41 45 59 04 adresse courriel : xflatres@epadesa.fr ) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1445 en date du 25 octobre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour une opération de déménagement à La Garenne-Colombes. ARTICLE 1 : Le lundi 28 octobre 2013, sur le boulevard de la République (RD908) à La Garenne-Colombes, au droit du n 71, le stationnement est interdit à tous les véhicules sauf aux véhicules de la société Challenge déménagements. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. 91

ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de la Garenne-Colombes - Téléphone : 01 72 42 40 00 - Télécopie : 01 72 42 45 29 mail : proprete@lagarennecolombes.fr - Adresse : 68 Boulevard de la République - 92250 LA GARENNE COLOMBES, chargés du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement est réalisée par Challenge déménagements - Téléphone : 01.41.08.55.85 - Télécopie : 01.41.06.03.24 - Adresse : 61 rue Jean Jaurès - 92300 Levallois Perret. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1452 en date du 31 octobre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne-Colombes pour une opération de déménagement. ARTICLE 1 : Du vendredi 1er novembre 2013 au mercredi 20 novembre 2013, sur l avenue de Verdun 1916 (RD 131) à La Garenne-Colombes, au droit des n 32 à 36, sur 4 places le stationnement est interdit à tous les véhicules sauf aux véhicules de la société BNP PARIBAS. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de La Garenne-Colombes - Téléphone : 01 72 42 40 00 - Télécopie : 01 72 42 45 29 mail : proprete@lagarennecolombes.fr - Adresse : 68 Boulevard de la République - 92250 LA GARENNE COLOMBES, chargés du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement est réalisée par Madame NOINVILLE - BNPPARIBAS (mail : christine.noinville@bnpparibas.com). ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 92

Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1476 du 04 novembre 2013 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour l'inspection d'une passerelle piétonne sur la commune de Puteaux. ARTICLE 1 : Du 5 au 6 novembre et du 12 au 13 novembre 2013, de 22h00 à 5h30, la circulation est réduite de 4 à 1 voie de manière successive par suppression des voies de droite et gauche sur le boulevard Pierre Gaudin (N13) à Puteaux pour l inspection de la passerelle piétonne située au-dessus des voies. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l'emprise du chantier, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R417-10 du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par DEFACTO (5-6 place de l Iris à 92095 Paris La Défense Cedex - Téléphone : 01 46 93 23 69 ou 06 34 42 67 91 - adresse courriel : gguillard@epadesa.fr ) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1477 en date du 04 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 à Rueil-Malmaison pour des travaux de raccordement électriques au 2 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison. ARTICLE 1 : Du lundi 4 novembre 2013 au vendredi 22 novembre 2013, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l'avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison, au droit du numéro 2, la circulation peut être ponctuellement réduite de deux voies à une voie de trois mètres de largeur minimum, la voie neutralisée est la voie de droite. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 10h00 à 16h00. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. 93

ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur 10 mètres au droit du 2 avenue Paul Doumer conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SPAC GENNEVILLIERS - Téléphone : 01 41 47 22 30 mail : misiak@gennevilliers.spac.fr - Adresse : 76 78 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers, sous le contrôle de ERDF (mail : raphaelle.beauvais@erdf-grdf.fr). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1484 en date du 06 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 pour des travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses à Saint-Cloud. ARTICLE 1 : Le samedi 16 novembre 2013, au droit du 37-43, rue Gounod (RD907) à Saint- Cloud, la voie est fermée et la circulation est déviée par : la rue Verhaeren et le boulevard de la République pour le sens Paris province, la place Magenta, le boulevard de la République, la rue Buzenval, la rue du Calvaire et la rue Dailly, pour le sens province Paris. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 10h00 à 12h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par NOVEBAT, Téléphone : 01.48.54.80.72 Télécopie : 01.48.54.06.09, Adresse : 11, avenue de Frédy 93250 VILLEMONBLE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. SOLARES, NOVEBAT, Téléphone : 01.48.54.80.72, Télécopie : 01.48.54.06.09, Adresse : 11, avenue de Frédy 93250 VILLEMONBLE. 94

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1485 en date du 06 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de tirage de câble fibre optique à Sèvres. ARTICLE 1 : Du lundi 18 novembre 2013 au vendredi 22 novembre 2013, entre 4h00 et 7h00, sur la place de la Manufacture (RD7) à Sèvres, dans le sens Meudon Saint-Cloud : une partie de la chaussée est neutralisée sur environ 75 mètres, la chaussée est réduite de 3 à 2 files ; le trottoir, côté Seine, est neutralisé au droit et à l'avancée des travaux. Un cheminement des piétons sécurisé est conservé au droit des travaux en toutes circonstances. un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 4h00 à 7h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par INEO, Téléphone : 01.60.18.25.89 Télécopie : 01.60.60.01.27, Adresse : 333, avenue Marguerite Perey 77127 LIEUSAINT. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. CARVALHO (06.43.97.54.23), INEO, Téléphone : 01.60.18.25.89, Télécopie : 01.60.60.01.27, Adresse : 333, avenue Marguerite Perey 77127 LIEUSAINT. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 95

Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1486 en date du 06 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 pour des travaux de suppression et branchements d'eau potable à Nanterre. ARTICLE 1 : Du mardi 12 novembre 2013 au vendredi 22 novembre 2013, sauf le(s) samedi(s) les dimanche(s) et jours de marché, avenue de la République sur le tronçon compris entre le boulevard de la Seine et la rue Galliéni, une file de circulation et la piste cyclable sont fermées à la circulation. En face 3 places de stationnement sont interdites et réservées aux véhicules de chantier. Le cheminement des piétons est dévié sur les trottoirs des avenues Faidherbe et Galliéni. Les travaux sur trottoir sont autorisés de 8h00 à 18h00. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SRBG, Téléphone : 01.42.42.75.95 Télécopie : 01.47.82.77.44, adresse courriel : pascal.laigle@srbg.fr, Adresse : 215, avenue Jules Quentin, 92000 Nanterre. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LISSARRAGUE, Eau et Force, Téléphone : 01 46 97 52 23, Télécopie : 01 46 97 52 90, adresse courriel : patrick.lissarrague@lyonnaise-deseaux.fr, Adresse : 300, rue Paul Vaillant Couturier - 92007 NANTERRE cédex. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1494 en date du 8 novembre 2013 concernant la création d un emplacement de stationnement réservé aux transports de fonds au droit du 8, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud. ARTICLE 1 : À compter du 18 novembre 2013, une aire de stationnement réservée aux transports de fonds est créée conformément à la réglementation en vigueur au droit du 8, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud Le stationnement de tout autre véhicule est interdit conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 2 : La mise en place et l entretien des dispositifs de réservation de cet emplacement et son éventuelle suppression sont à la charge du demandeur. 96

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1495 en date du 8 novembre 2013 concernant la création de 4 places de stationnement à durée limitée au droit des n 92 à 96, avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. ARTICLE 1 : À compter du 18 novembre 2013, quatre places de stationnement sont créées et leur durée limitée à quinze minutes, du lundi au samedi entre 8h00 et 19h00, au droit des n 92-96, avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. Deux de ces places se situent sur le trottoir pair et les deux autres sur le trottoir impair. En dehors de ces horaires, les emplacements sont libres. En cas de constatation d une infraction par un agent assermenté, l auteur peut être verbalisé et le véhicule mis en fourrière. ARTICLE 2 : La mise en place et l entretien des dispositifs de réservation de ces emplacements et de son éventuelle suppression sont à la charge du demandeur. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1496 en date du 8 novembre 2013 concernant la création de 2 places de stationnement réservées à la crèche départementale située au 47 avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. ARTICLE 1 : À compter du 18 novembre 2013, deux places de stationnement sont créées au droit du 47, avenue du Général Leclerc (RD.920) à Bourg-la-Reine et réservées aux utilisateurs de la crèche départementale. Sur ces deux places, la durée est limitée à 15 minutes entre 07h00 et 19h00 du lundi au vendredi. En dehors de ces horaires, les emplacements sont libres. En cas de constatation d une infraction, l auteur peut être verbalisé et le véhicule mis en fourrière. ARTICLE 2 : La mise en place et l entretien des dispositifs de réservation de ces emplacements et de son éventuelle suppression sont à la charge du demandeur. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 97

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté interpréfectoral DRIEA n 2013-1-1503 en date du 8 novembre 2013 autorisant l utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles aux véhicules d un PTAC supérieur à 3,5 tonnes assurant la viabilité hivernale du réseau routier national à Paris et dans les Hauts-de-Seine. ARTICLE 1 : A compter de la date du 12 novembre 2013 et jusqu au 31 mars 2014, les véhicules d un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, assurant la viabilité hivernale au sein de la Direction des Routes d Île-de-France ou pour son compte, sont autorisés à utiliser des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants inamovibles à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : Leur utilisation est conforme à l'arrêté du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des Préfets dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1504 du 8 novembre 2013 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de dépose de plusieurs cabines téléphoniques sur la commune de Neuilly-sur- Seine. ARTICLE 1 : Du 18 novembre au 20 décembre 2013, sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) face aux numéros 88, 195, à l'angle des rues Ancelle, Église et Hôtel de Ville l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R417-10 du Code de la Route) et la circulation est réduite à 1 voie de 3 mètres. ARTICLE 2 : Un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu et la vitesse est réduite à 30 km/h le long de l'emprise du chantier. ARTICLE 3 : 48 heures au moins avant le début du chantier, la société devra délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec bavettes réglementaires. Elle devra également procéder à l affichage du présent arrêté. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société SOGETREL (72 rue de Longjumeau à 91160 BALLAINVILLIERS - Téléphone : 06 47 14 91 06 Télécopie : 01 69 09 88 21- adresse courriel : florian.coatanoan@sogetrel.fr ) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00) 98

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1506 en date du 8 novembre 2013 concernant la création d un emplacement de stationnement réservé aux livraisons au droit du 4, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, une aire de stationnement réservée aux livraisons est créée conformément à la réglementation en vigueur au droit du 4 rue Dailly RD.907) à Saint-Cloud. Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser ces emplacements réservés est interdit conformément à l'article R,417-10 du Code de la Route. ARTICLE 2 : La mise en place et l entretien des dispositifs de réservation de cet emplacement et son éventuelle suppression sont à la charge du demandeur. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1509 en date du 13 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de réfection de trottoir sur le Boulevard Jean Jaurès entre la rue du Landy et le Quai de Clichy. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature jusqu au vendredi 29 novembre 2013, la circulation générale est réduite de trois files à deux files sur le Boulevard Jean Jaurès (RD 911) entre le Quai de Clichy et la rue du Landy. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. 99

A compter de la date de signature jusqu au vendredi 29 novembre 2013, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), le stationnement est interdit et considéré comme gênant de chaque côté de la voie sur le Boulevard Jean Jaurès (RD 911) entre le Quai de Clichy et la rue du Landy. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 17h00 au niveau des zones de stationnement. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est réalisée par CG92 / PAT / DV / STEE / UVN, Téléphone : 01.46.13.39.78 - Télécopie : 01.46.13.39.49 - Adresse : 64 rue des Bas - 92230 Gennevilliers. La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : COLAS IDF NORMANDIE SNPR - Téléphone : 01 48 13 36 50-6 40 mail : gcarron@snprsj.colas.fr - Adresse : 15-19 rue Thomas Edison - 92230 GENNEVILLIERS. ALLIANCE ENTREPRISE - Téléphone : 01 40 11 48 48 mail : jgoncalves@alliance-entreprise.fr - Adresse : 23 rue Jean Jacques Rousseau - 93400 SAINT OUEN. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises précitées, chargées du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Habib ZRIBI, CG92 / PAT / DV / STEE / UVN mail hzribi@cg92.fr. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1531 en date du 19 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à Clichy-la-Garenne pour des travaux d'urgence sur le Bd Victor Hugo entre la rue Touzet et la rue Madame de Sanzillon. ARTICLE 1 : Du lundi 18 novembre 2013 au vendredi 22 novembre 2013, la circulation est réduite à une file par sens de circulation entre la rue Touzet et la rue Madame de Sanzilon. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. 100

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SACER PNE, Téléphone : 01 58 03 03 60 mail : aulnaysousbois@colas-idfn.com - Adresse : 10 rue Nicolas Robert - 93600 AULNAY SOUS BOIS. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise précitée, chargée du balisage, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1532 du 19 novembre 2013 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Puteaux. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 23 novembre 2013 de 22h00 à 5h30 les restrictions suivantes s'appliquent : - le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) entre la RN314 et la bretelle de sortie vers l'avenue du Général de Gaulle est réduite de 3 à 1 voie de circulation ; - l'avenue du Général de Gaulle au niveau de la bretelle d'accès au boulevard Circulaire de la Défense (RN13) est réduite de 2 à 1 voie de circulation. ARTICLE 2 : Durant les périodes indiquées à l article 1 et le long de l emprise du chantier les restrictions suivantes s'appliquent : - maintien d'un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur, - l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route), - la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l'epadesa (55 place Nelson Mandela à 92024 Nanterre Cedex - Téléphone : 01 41 45 58 69 Télécopie : 01 41 45 59 04 - adresse courriel : bmarsat@epadesa.fr) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 101

ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1533 du 19 novembre 2013 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Puteaux. ARTICLE 1 : Du 19 novembre 2013 au 25 avril 2014, les accès au boulevard Circulaire de la Défense (RN13) à partir de l'avenue du Général de Gaulle (RN1013) et du rond point de la Défense (rue Des Michets Petray) ainsi que la bretelle de retournement sont interdites à la circulation. Une déviation est mise en place par l'avenue du Général de Gaulle, le rond point de la Défense, l'avenue Jean Moulin et le tourne à gauche vers le boulevard Circulaire de la Défense (RN13). L'accès aux tours «Pascal» et «Voltaire» par la rue Des Michets Petray, est géré par un contrôle en entrée et des feux tricolores en sortie sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13). En cas de dysfonctionnement des feux tricolores, le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) est prioritaire sur la sortie des tours «Pascal» et «Voltaire». ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l'epadesa (55 place Nelson Mandela à 92024 Nanterre Cedex - Téléphone : 01 41 45 58 69 Télécopie : 01 41 45 59 04 - adresse courriel : bmarsat@epadesa.fr) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. 102

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1534 du 19 novembre 2013 réglementant provisoirement la circulation sur la RN13 pour la réalisation des travaux d'espaces verts sur la commune de Puteaux. ARTICLE 1 : Du 21 au 25 novembre 2013, la bretelle d'accès à la contre-allée de l'avenue du Général de Gaulle (RD913) est fermée de 10h00 à 12h00 et une déviation est mise en place par la Rose de Cherbourg. De 10h00 à 17h00. La bretelle d'accès au boulevard Circulaire de la Défense (RN13) à partir de la rue Paradis est également fermée et une déviation est mise en place par la rue Paul Lafargue et rue de la République. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la ville de Puteaux ( 192 rue de la République à 92800 Puteaux - Téléphone : 01 49 67 06 26 - adresse courriel : pmarchois@mairie-puteaux.fr) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1559 en date du 21 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de raccordement d'une maison individuelle au réseau d'assainissement à Nanterre. 103

ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 13 décembre 2013, au n 74, avenue du Maréchal Joffre (RD913), 2 places de stationnement ainsi qu'une place de stationnement GIG-GIC sont interdites et réservées aux véhicules du chantier. Le cheminement des piétons est conservé sur largeur de 1,40 mètre. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 18h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par AXEO, Téléphone : 01 41 11 21 63 Télécopie : 01 41 11 21 69, adresse courriel : Masoun.RAOUF@axeo-tp.com; Adresse : 101/111, avenue Jules Quentin 92000 Nanterre. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. QUERREC, SEVESC - Service Assainissement des Hauts de Seine, Téléphone : 01.47.89.89.78, Télécopie : 01.47.89.89.30., adresse courriel : yann.querrec@lyonnaise-des-eaux.fr; Adresse : 62, boulevard Victor Hugo 92400 Courbevoie. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1569 en date du 22 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour une opération de formation incendie Groupe Bolloré à Puteaux. ARTICLE 1 : Le mercredi 4 décembre 2013, au 31-32, quai de Dion Bouton (RD7) à Puteaux, trois places de stationnement sont interdites et réservées au véhicule de formation incendie avec 1,20 mètre de déport sur une file de circulation ainsi réduite mais maintenue. L'emprise est autorisée de 8h00 à 18h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SAFETY BUS, Téléphone : 01 60 31 29 06 Télécopie : 01 60 37 03 56, Adresse : 46, rue de la Maison Rouge 77185 Lognes. 104

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L'opération s'effectue sous le contrôle de Madame S. BOUGEROL, SAFETY BUS, mail : ops@safety-bus.com Téléphone : 01 60 31 29 06, Télécopie : 01 60 37 03 56, Adresse : 46, rue de la Maison Rouge 77185 Lognes. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1570 du 22 novembre 2013 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour des travaux de manutention sur la commune de Neuilly-sur-Seine ARTICLE 1 : Le 28 novembre 2013, face au n 162 de la contre-allé de l'avenue Charles de Gaulle (RN13) à Neuilly-sur-Seine, la circulation est réduite à une voie de 3,00 mètres. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : 48 heures au moins avant le début du chantier, la société doit délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec bavettes réglementaires. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la Société SCALES (1 à 3 rue des Fortes Terres à 95056 Cergy-Pontoise Cedex - Téléphone : 01-34-48-74-54 - adresse courriel : merlin@scales.fr) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. 105

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1571 en date du 22 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'augmentation de la puissance énergétique d'un immeuble neuf à Bourg-la-Reine. ARTICLE 1 : Du lundi 25 novembre 2013 au vendredi 6 décembre 2013, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), entre les n 173 et 177, avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, la chaussée est réduite de 3 à 2 files, dans le sens province Paris. Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,40 mètres est maintenu pendant toute la durée du chantier. Le stationnement des véhicules est interdit au droit du chantier. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu de jour comme de nuit par l'entreprise chargée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h00 à 17h00. Le vendredi, la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BT ZIMAT, Téléphone : 01.49.30.96.42 Télécopie : 01.49.30.98.71, Adresse : 1, rue Paul Gaughin 94350 VILLIERS SUR MARNE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. BOZAR (06.14.43.68.26), BT ZIMAT, Téléphone : 01.49.30.96.42, Télécopie : 01.49.30.98.71, Adresse : 1, rue Paul Gaughin 94350 VILLIERS SUR MARNE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1572 en date du 22 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'augmentation de la puissance énergétique d'un immeuble neuf à Bourg-la-Reine. 106

ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au vendredi 29 novembre 2013, sauf les samedis et dimanches, au droit du 137, avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, la chaussée est réduite de 4 à 2 files, dans le sens province Paris. Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,40 mètre est maintenu sur le trottoir pendant toute la durée du chantier. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h00 à 17h00. Les vendredis, la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par URBAINE DE TRAVAUX, Téléphone : 01 69 12 66 03 Télécopie : 01 47 25 46 87, Adresse : 2, avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Chatillon. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MALLET, URBAINE DE TRAVAUX, Téléphone : 01 69 12 66 03, Télécopie : 01 47 25 46 87, Adresse : 2, avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Chatillon. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n 2013-1-1573 en date du 22 novembre 2013 concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 pour des travaux de déménagement à Nanterre. ARTICLE 1 : Du samedi 7 décembre 2013 au dimanche 8 décembre 2013, côté opposé au n 3, boulevard des Bouvets (RD914) à Nanterre, deux places de stationnement sont réservées aux véhicules de déménagement. Sur le trottoir 1,40 mètre de largeur est conservé pour le cheminement des piétons. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 17h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route. 107

ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Madame KURT Justine, Téléphone : 06 23 27 68 78 Télécopie : adresse courriel : ju-kurt@hotmail.fr; Adresse : 85, rue Duhesme 75018 Paris. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de Madame KURT Justine, Madame KURT Justine, Téléphone : 06 23 27 68 78, ju-kurt@hotmail.fr; Adresse : 85, rue Duhesme 75018 Paris. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 108

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985-5955 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 109

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr 110