RAPPORT D ACTIVITE 2009
SOMMAIRE Chiffres Clés 3 Rapport du Conseil de Direction 4 Composition du Conseil de Direction Equipe de Direction Rapport de l Administrateur 6 2009 2
CHIFFRES CLES Retraits Paiements Total transactions Evolution des paiements et des retraits (en milliards d opérations) 1.25 4.34 5.59 1.26 4.65 5.91 4.98 1.29 6.27 1.33 5.34 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 6.67 1.41 5.85 7.26 6.24 1.52 7.76 1.53 6.61 8.14 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Evolution 09/08 Montant total d opérations (en milliards d euros) Paiements 190,0 203,9 219,6 236,8 257,3 283,3 303,8 312,9 +3.0% Retraits 75,9 80,5 85,2 88,6 92,2 98,5 109,1 113,2 +0.4% Total 265,9 284,4 304,8 325,4 349,5 381,8 412,9 426,1 +3.2% Nombre d opérations (en milliards) Paiements 4,10 4,34 4,65 4,98 5,34 5,85 6,24 6,61 +5.9% Retraits 1,21 1,25 1,26 1,29 1,33 1,41 1,52 1,53 +0.4% Total 5,31 5,59 5,91 6,27 6,67 7,26 7,76 8,14 +4.8% Paiement moyen (en euros) 46,4 47,0 47,2 47,6 48,2 48,4 48,7 47,9-1.6% Retrait moyen (en euros) 62,6 64,7 67,6 68,5 69,5 70,1 71,9 74,2 +3.3% Nombre de cartes et de transactions par carte CB Parc de cartes CB (en millions) 45,4 47,6 49,1 51,2 53,6 55,7 57,5 58,4 +1.6% Nombre de paiements/carte/an 97,9 97,8 101,1 103,5 105,3 110,5 108,6 113,1 +4.2% Nombre de retraits/carte/an 26,7 26,1 25,7 25,3 24,8 25,2 26,4 26,1-1.1% Nombre de points d acceptation CB au 31 décembre 2009 VENTE A DISTANCE 130 000 dont 40 % sur internet RETRAIT Distributeurs Automatiques de Billets 54 638 PAIEMENT DE PROXIMITE 1 134 000 dont : Automates de paiement 162 000 Terminaux intégrés 172 000 Terminaux autonomes 800 000 les paiements CB progressent de +3,2 % en 2009 (426,1 millards d euros) 2009 3
RAPPORT du Conseil de Direction Mesdames, Messieurs, C est précisément pour éviter toute fragilisation et affermir sa position que le Groupement et le système CB ont poursuivi leur transformation et la clarification de leurs fonctions : Le moins que l on puisse dire est que l environnement du Groupement et du système CB ne s est pas vraiment éclairci en 2009. Les atermoiements, hésitations, tergiversations des autorités européennes quant aux voies et moyens de la construction de l Europe des paiements ne se sont guère dissous au fil des quelques décisions qui ont marqué l année : décision diversement interprétée sur les commissions d interchange transfrontières dans l affaire MasterCard, mais dans le même temps absence de décision dans l affaire Visa, pourtant à bien des égards comparable ; discussions et positions contradictoires sur la protection des données privées entre Parlement et Commission à propos de l affaire Swift ; démarrage poussif du nouveau virement européen et famélique du débit direct. Pour s en tenir au monde des cartes, ces incertitudes profitent plutôt à MasterCard et Visa réseaux mondiaux globalisés, puissants et bien installés, qu à la plupart des systèmes domestiques européens de paiement par carte qu elles ont au contraire fragilisés. (SEPA Cards Standardisation Volume), la mise en place d EPAS.Org, la finalisation des travaux sur SEPA-FAST et sur CAS, et la préparation du projet OSCAR. En 2009 votre Conseil a en effet décidé de procéder à la distinction entre le système CB ("card scheme CB") et les réseaux internationaux. Antérieurement indissolublement liés, à travers notamment ce qu il était convenu d appeler "le package d acceptation", les systèmes sont désormais séparables (système CB, système Mastercard, système Visa) et peuvent être reliés au gré des Membres. Dès lors, le Groupement CB a aussi explicitement une activité "d intégrateur de systèmes" pour permettre à deux ou plusieurs d entre eux de fonctionner en parallèle. Conséquence logique : les fonctions du système CB ont été séparées des fonctions opérationnelles du Groupement. Le mouvement avait été initié avec la filialisation de PayCert (certification) et d Elitt (laboratoire d évaluation). Il s est poursuivi et achevé en 2009 avec la création de la société SER2S qui a reçu la branche d activité du e-rsb, c est-à-dire du réseau de demandes d autorisation. Parallèlement, et au moment où l isolement technique du système CB prenait fin (la puce BO laissant la place aux traitements sous le standard international EMV), le Groupement participait activement aux travaux de standardisation techniques européens. En particulier, 2009 a vu la publication du volume de standardisation de l EPC L ensemble de ces évolutions a suscité intérêt, et même un intérêt croissant, dans nombre de pays ou fédérations d Etats soucieux de marquer leur souveraineté par la maîtrise de leurs paiements par carte. Nombre d entre eux ont ainsi directement ou indirectement sollicité CB pour faire appel à son savoir-faire et à son expérience sur les conditions de fonctionnement et l organisation d un système de paiement par carte indépendant des grands réseaux internationaux. Ces demandes, comme la préoccupation de protéger les actifs et la propriété intellectuelle de CB, ont conduit à créer une filiale ad hoc (CBII-CB-Investissements International) pour répondre aux besoins ainsi exprimés. Ceux-ci attestent en tous les cas clairement la reconnaissance de l expertise acquise et entretenue au sein des équipes du Groupement. Qu il me soit permis ici de les remercier ainsi que l Administrateur, pour leur travail comme de remercier les membres du Conseil de Direction de leur soutien et de leur participation aux travaux du Groupement. Gilles Guitton Président du Conseil de Direction 2009 4
CONSEIL DE DIRECTION du Groupement des Cartes Bancaires CB au 31 décembre 2009 Président Gilles Guitton Vice Présidents Jean-Claude Perchet Gilbert Arira Observateur Marc Andriès (Banque de France) Administrateur Jean-Marc Bornet Secrétaire Martine Briat EQUIPE DE DIRECTION du Groupement des Cartes Bancaires CB au 31 décembre 2009 Administrateur Administration et Finances Affaires Juridiques et Bancaires Développement et Stratégie Informatique et Réseaux Risk Management et Audit Jean-Marc Bornet Muriel Monetti Martine Briat Cédric Sarazin Pierre Juhen Pierre Chassigneux 2009 5
RAPPORT de l Administrateur 1. REDEFINITION DES CONTOURS ET DES MODES DE FONCTIONNE- MENT DU GROUPEMENT ET DU SYS- TEME CB 1.1 L apport des "parties intéressées" dans les réflexions menées au sein du Groupement La réforme de la gouvernance menée en 2008 a été mise en œuvre en 2009 et a permis d introduire de façon institutionnelle et régulière la consultation des parties intéressées que sont les industriels de la carte et des systèmes d acceptation, les associations de consommateurs et les accepteurs (commerçants et prestataires de services). Mesdames, Messieurs, L année 2009 a été consacrée à une redéfinition des contours et modes de fonctionnement du système cartes bancaires CB. Cette période de redéfinition n a pas pour autant eu d impact sur les performances enregistrées et ce, malgré la crise financière qui a, en effet, peu affecté l utilisation de l instrument de paiement qu est la carte CB. Le Conseil CB Accepteurs (CCBA) s est réuni également deux fois, en juin et en décembre 2009. Ont été évoqués lors de ces réunions la gouvernance européenne, le positionnement de CB face aux instances internationales (PCI, EMVCo,...), la sécurisation du paiement sur Internet et les impacts sur les contrats porteurs CB de la Directive sur les Services de Paiement (DSP) sur les contrats porteurs CB. Le Conseil CB Consommateurs (CCBC) a tenu lui aussi deux réunions, en juin et en novembre 2009. Ces réunions ont été l occasion de traiter les thèmes suivants : impacts sur les contrats porteurs CB de la Directive sur les Services de Paiement (DSP), nouvelles applications de la carte pour les Consommateurs, et enfin projet SEPA pour les cartes et le déploiement du paiement sans-contact. Des protocoles d accord permettant de définir le champ de la consultation et notamment d empêcher tout échange d informations confidentielles commerciales dans les enceintes à créer, ont été rédigés, et signés par, respectivement, les représentants des Industriels et des Accepteurs. Le Conseil CB Industriels (CCBI) s est réuni deux fois en 2009, en mai et en octobre. Il a abordé les thèmes suivants : positionnement de CB dans l Europe des paiements, standardisation européenne, mise en œuvre des référentiels sécurité, paiement sans contact CB et évolution des modalités d acceptation. Des comptes rendus de ces réunions ont été soumis pour information au Conseil de Direction, selon la procédure prévue dans le Règlement Intérieur du Groupement. 1.2 Un cadre juridique en mouvement L année 2009 a été marquée par l entrée en vigueur de l ordonnance transposant la Directive sur les Services de Paiement le 1 er novembre 2009 et en conséquence par les travaux d adaptation de l ensemble des règles CB et des contrats porteur et d acceptation. 2009 6
Cette adaptation a porté tant sur la terminologie utilisée que sur les règles elles-mêmes. Ainsi, les contrats CB suivants ont été adaptés à ce nouveau cadre législatif : le contrat porteur (version 11.2) et le contrat porteur pro (version 2), les contrats d acceptation de paiement de proximité (version 7), de paiement à distance sécurisé (version 3.1.1), contrat d acceptation à distance sécurisé en réception de fonds (version 2.1.1), contrat d acceptation en paiement sur automate en libre service (version 3), contrat d acceptation en paiement sur distributeur automatique de carburant DAC (version 3) et enfin les contrats d acceptation de paiement de proximité ou sur automate pour la location de biens et de services. Ces travaux ont été accompagnés d une participation aux travaux de lobbying de la FBF sur la formulation des textes législatifs publiés qu il s agisse de l ordonnance ou des décrets d application. Une nouvelle application de l impayé 44 (montant contesté) a également été prévue en paiement à distance et pour les factures pré-autorisées, pour permettre la répercussion par l Emetteur à l Acquéreur du nouveau droit au remboursement reconnu au porteur lorsque le montant de l ordre de paiement n est pas exact et ne répond pas à ses attentes raisonnables. Dans le même temps, deux autres propositions de lois ont été à l origine de consultations du Groupement par des parlementaires : l une sur l ouverture à la concurrence des jeux d argent et de hasard en ligne et l autre sur la protection du consommateur en vente à distance. Le Groupement a dû, sur ce dernier sujet, réagir à des propositions émanant d associations des acteurs du commerce à distance qui ne correspondaient pas aux exigences fonctionnelles du système CB. Les discussions avec les autorités de la concurrence européenne et française sur les commissions interbancaires se sont poursuivies en 2009 : les commissions interbancaires multilatérales de Visa ont fait l objet d une procédure à laquelle le Groupement est intervenu en soutien de l existence des interchanges, notamment lors de l audition qui s est déroulée les 30 novembre et 1 er décembre 2009 à Bruxelles ; le Groupement a reçu une demande de renseignement en avril 2009, elle a été envoyée par l autorité française de la concurrence et s est inscrite dans le cadre d une plainte de la Fédération du Commerce et de la Distribution. La réponse à cette demande de renseignements a été envoyée à l Autorité Française de la Concurrence les 7 mai et 5 juin 2009, elle portait sur l ensemble des commissions interbancaires CB. Enfin, l année 2009 a vu la finalisation et la mise en place pratique de la réforme de la gouvernance du Groupement : ainsi, l ensemble de la réglementation CB a été adaptée pour être conforme aux nouveaux statuts et à l ordonnance transposant la Directive sur les Services de Paiement : Réglementation Interbancaire du Paiement par Carte (RIPC) ; Réglementation des Impayés et Opérations de Remboursement (RIOR) ; Réglementation des Impayés entre Etablissements pour les Retraits des titulaires de cartes CB dans les DAB CB (RIDAB) ; Réglementation Interbancaire du Retrait CB (RIRC) ; Règles Opérationnelles de l Emission (ROE) ; Règles Opérationnelles de gestion des BIN d émission CB ; Réglementation Interbancaire de Capture de Cartes (RICC) ; Réglementation Interbancaire de Gestion des Oppositions (RIGO) ; Manuel de Gestion des Membres et Entités de Groupe CB. 1.3 Un nouvel axe de développement : l exploitation du patrimoine CB Un inventaire du patrimoine du Groupement et du système CB a été dressé pour identifier les actifs du Groupement et du système CB et les menaces qui peuvent peser sur eux. Cette tâche a permis notamment de mettre en œuvre une "politique de protection du patrimoine" applicable au personnel du Groupement. 2009 7
Cet inventaire de la Propriété Intellectuelle du Groupement a été soumis au Conseil de Direction qui a décidé de promouvoir, valoriser et défendre, face à des agissements parasitaires de tiers, les éléments de Propriété Intellectuelle qui appartiennent au Groupement et à l indivision qu il gère. Cette réflexion a été à l origine de la création d une filiale de CB Investissements (CB Investissements International) destinée à valoriser auprès d entités intéressées le savoir faire, l expertise et l expérience du "card scheme" CB. Une attention nouvelle est accordée à la protection de la marque CB, celle-ci après avoir bénéficié du soutien de la SAS Carte Bleue pour sa promotion, est maintenant totalement la propriété du Groupement. La campagne de signature de la licence de cette marque CB par les Membres CB s est poursuivie en 2009. D une façon générale, la protection du patrimoine CB se situe souvent dans la recherche d un positionnement face aux deux réseaux internationaux MasterCard et Visa et à leurs émanations, les sociétés américaines EMVco et PCI SSC qui détiennent la propriété des standards mondiaux, respectivement EMV et PCI DSS. Le Groupement a accompagné la volonté de ses Membres de diversifier les visuels de cartes afin d offrir à leurs clients porteurs des objets "esthétiques" offrant parfois des services originaux grâce à des partenariats : affinitaire, sportif, caritatif, co-branding. Ainsi, le Groupement a mis en place l ensemble des règles, recommandations et procédures permettant aux émetteurs CB de proposer des visuels de cartes en petites séries voire à l unité et offrir à leurs porteurs la possibilité de choisir leur visuel de carte dans une galerie ou dans une photothèque personnelle. 713 visuels de cartes CB (427 en 2008) ont été examinés par le comité visuel du Groupement, 660 ont été validés totalement par le Groupement et 53 avec réserves. 1.4 Une nouvelle dynamique : le positionnement face aux réseaux internationaux dans le SEPA Pour se positionner face aux réseaux internationaux MasterCard et Visa (dits "ICS") dans le SEPA, plusieurs actions ont été décidées : retirer des Statuts du Groupement, l obligation d accepter les cartes portant la marque de ces réseaux dans le système CB et laisser les acquéreurs libres d affilier leurs clients accepteurs à ces réseaux selon leur choix. Une Assemblée Générale Extraordinaire a validé, le 18 décembre 2009, cette réforme qui a été dénommée "déliassage" ; chercher à élargir les coopérations avec d autres systèmes de paiement par carte ; élargir le champ géographique du système CB. 1.5 Vers l Europe de demain : la standardisation Le Groupement a continué à être très actif dans le domaine de la standardisation. Concernant EMV, il est important de préciser que depuis le 1 er octobre 2009, tous les serveurs émetteurs CB refusent les demandes d autorisation présentées en mode B0 et les derniers déploiements EMV ont été accompagnés par le Groupement, notamment pour les sociétés d autoroutes. Le Groupement a travaillé sur les spécifications sans contact et a accompagné des expérimentations afin de répondre aux besoins de ses Membres. Il a élaboré un cadre de référence interbancaire complet (réglementaire, contractuel, sécuritaire et technique) permettant aux banques qui le souhaitent de déployer à partir de 2009 dans le système CB la technologie carte sans contact dans des conditions d interopérabilité technique et sécuritaire satisfaisantes. Il a mené également les travaux nécessaires à l intégration des paiements "Payez Mobile" dans le système CB et s est engagé à permettre l intégration d applications bancaires CB dans des téléphones mobiles. Ainsi ont été validés : les règles opérationnelles du paiement CB mobile sans contact ; la réglementation des impayés des opérations de paiement CB mobile sans contact ; un contrat utilisateur de l instrument de paiement hébergé dans le téléphone mobile ; des addenda aux contrats d acceptation de paiement par cartes CB sans contact. Enfin, le Groupement a été très impliqué dans les travaux européens visant à la mise en place d un cadre européen de certification fonctionnelle et sécuritaire : 2009 8
La partie fonctionnelle : Le Groupement a participé aux travaux de rédaction des documents de standardisation européens comme celui dénommé "SEPA Cards Standardisation Volume de l EPC", ou "Volume", et a également contribué au début de mise en place de dispositifs permettant une évaluation unique pour la zone SEPA, dans un seul laboratoire, dont les résultats seront ensuite reconnus par tous les systèmes opérant dans l ensemble de cette zone. Il participe au projet OSCAR comme à EPASorg dont il assure le secrétariat et à SEPA FAST et à CAS : l ensemble de ces actions de normalisation a pour objectif de créer un système d acceptation européen interopérable au moins dans la zone SEPA. La partie sécuritaire : Le Groupement a activement participé au groupe de travail CAS (Common Approval Scheme) qui s est concentré en 2009 sur : la rédaction d exigences minimales de sécurité pour les terminaux de paiement ; l élaboration, en étroite liaison avec les industriels et les principaux organismes de certification européens, d un profil de protection dans le cadre de la méthodologie d évaluation internationale "Critères Communs" ; des propositions de mise en place d une structure européenne chargée d organiser la reconnaissance mutuelle dans la zone SEPA des certificats d évaluations fonctionnelles et sécuritaires. Les premières reconnaissances de certificats, là où les standards sécuritaires, fonctionnels et méthodologiques en matière de certification sont communs, ont été mises en place avec l entité néerlandaise Currence. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, le Groupement a poursuivi sa participation au groupe de travail de l EPC "European Card Fraud Prevention Task Force" destiné à échanger des informations sur les différentes typologies de fraude et à préparer des résolutions à soumettre à l EPC. Il a été actif dans le groupe d experts EAST (European ATM Security Team) sous l égide d EUROPOL dont l objectif est de recenser l ensemble des attaques sur les DAB ainsi que d identifier et de promouvoir les solutions techniques les mieux adaptées pour les contrer. Enfin, le Groupement a été audité par la Banque de France sur la base de la référence européenne dite "Oversight Framework for Card Payment Schemes" et, à la demande de la Banque de France, a envoyé son auto-évaluation de conformité au SEPA Cards Framework. 1.6 La mise en place de nouveaux mécanismes de fonctionnement La création en 2008 des deux filiales Elitt et PayCert a eu pour conséquence la mise en place d un nouveau process d agrément CB et une réorganisation interne des services chargés du suivi de la procédure d agrément. Puis, une politique d agrément CB résultant de ces modifications a été approuvée par le Conseil de Direction CB. De même, en 2009 les travaux menés en vue de filialiser les activités de la Direction Informatique et Réseaux du Groupement ont abouti à la création, le 15 novembre 2009, d une Société par Actions Simplifiée, filiale du Groupement via CB Investissements. L activité e-rsb a ensuite été transférée le 31 décembre 2009 à la Société d Exploitation de Réseaux et de Services Sécurisés (SER2S). Dès janvier 2009, les équipes e-rsb avaient rejoint de nouveaux locaux situés à Puteaux. Elles bénéficient ainsi de plateformes techniques modernes pour les tests des infrastructures d autorisation et l exploitation de leurs systèmes d administration. De nombreux travaux (partage de clés cryptographiques, des spécifications STUR/CBAE) ont permis de tracer une frontière entre la filiale et le Groupement en terme d outils techniques. Au plan interne, des réunions régulières des Directeurs du Groupement et des filiales ont été organisées afin de maintenir une cohérence stratégique du groupe CB face aux défis actuels et de garantir la nécessaire protection des actifs du système CB. Enfin, suite à la réforme de la Gouvernance, la composition du Conseil de Direction a été modifiée. Cette instance a été ouverte à de nouveaux participants qui remplissaient les critères requis en matière de détention de droits de vote (soit plus de 1 %) et l un des Membres Principaux indépendants (la Banque Accord) a été élu en juillet et a siégé à partir de septembre dans les instances décisionnelles du Groupement. 2009 9
Par ailleurs, comme la Banque Fédérale des Banques Populaires et les Caisses d Epargne (toutes deux membres du Conseil de Direction) ont fusionné, le Conseil de Direction est désormais composé des représentants de 9 Membres Principaux. Tous les membres du Conseil de Direction ont signé une charte des droits et obligations du membre du Conseil de Direction, ce qui n existait pas auparavant, mais qui contribue à une gouvernance modernisée du Groupement. La composition des Comités Métier a été établie pour deux années et le nom de l un d entre eux (le Comité Métier Business et Stratégie) a changé, ce qui reflète la volonté de mieux suivre l évolution des travaux du Groupement dans la définition de produits et de services (Comité Métier Produits et Services). 2. PERFORMANCES Les données chiffrées font apparaître pour l année 2009 une nouvelle progression des opérations par cartes bancaires. En 2009, le nombre de cartes CB a augmenté de 1,6 % (58,4 millions de cartes) alors que le nombre total d opérations a progressé de 4,8 % (8,13 milliards d opérations) et que le chiffre d affaires global s est accru de 3,2 % (426 milliards d euros). Sur ce total, il y a eu 1,5 milliards d opérations de retraits interbancaires d espèces sur les DAB pour un montant de 113,2 milliards d euros tandis que les paiements par carte CB ont atteint 6,6 milliards d opérations pour un montant de 312,9 milliards. Le parc de Distributeurs de Billets CB est composé de 54 638 appareils et on dénombre 1,17 millions de contrats d acceptation à fin 2009. En 2009, le volume de la fraude sur les opérations de paiement CB a augmenté d environ 10 % par rapport à 2008, son taux s établit donc à 0,036 % pour un montant de 115 millions d euros. Cette augmentation est due à la fraude en vente à distance qui représente 69 % de la fraude en paiement dans le système CB et dont le taux s élève à environ 0,26 % en 2009. Le volume et le taux de fraude en commerce de proximité ont, quant à eux, encore baissé en 2009 pour la 5 ème année consécutive. En paiement à distance, l application du mode 3D Secure, dont le démarrage reste lent dans le e-commerce, n a pas pris sa pleine mesure. Ainsi, les impayés pour fraude en vente à distance représentent 86,7 % du montant des impayés (contre 84 % en 2008). En 2009, le montant total des impayés (70,9 Millions d ) et le nombre d impayés (678 565) sont en augmentation d environ respectivement 8,7 % et 13,7 % par rapport à 2008. Le volume de la fraude en paiement de cartes CB à l étranger augmente de 9 % en 2009 et atteint 100 millions d euros. Pour ces opérations, le taux de fraude est d environ 0,75 % (alors qu il s élevait à 0,72 % en 2008). L augmentation de ce taux est due à la fraude en contrefaçon en paiement de proximité qui croît de 71 % et représente 29 % de la fraude paiement à l étranger. Il faut d ailleurs relever que la contrefaçon en commerce de proximité a augmenté de façon très significative sur toute l année 2009. Les origines de cette fraude sont des points de compromission situés principalement en Allemagne, en République Dominicaine et en Espagne. Le volume de la fraude en paiement des cartes non CB chez les acquéreurs CB reste stable avec environ 62 millions d euros, soit un taux de 0,34 %. Le nombre d impayés émis vers des acquéreurs non CB augmente de 36 % par rapport à 2008 ; le montant correspondant est en hausse de 49,6 %. En retrait, le volume de la fraude dans le système CB est identique à celui de 2008 (18,4 millions d euros). A l étranger, le montant de la fraude en retrait (24 millions d euros) reste important mais elle est maîtrisée et a tendance à baisser. Le taux de fraude est estimé à 0,5 %. Le Groupement a mené une large action d information sur la sécurisation des données sensibles et l application du référentiel PCI DSS. Il a obtenu un assouplissement dans l application des règles de mise en œuvre de ce référentiel par Visa. Il a été décidé, par ailleurs, que le Groupement devait jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre de ce référentiel dans le système CB. 2009 10
Les instruments de détection des cartes compromises ou des points de compromissions ont permis d éviter un montant de fraude estimé à 6 millions d euros. Il s agit des dispositifs de détection DEFI qui ont permis de publier sur le site sécurisé 110 436 alertes dont 51 221 se sont avérées justifiées, soit une pertinence de 46 % en nombre de cartes, en hausse de 12 points par rapport à 2008 ; le système automatique de détection des points de compromission du côté de l acceptation, a permis d identifier près de 80 % des piratages avérés lors de contrefaçon en retrait en moins de 24 heures. Le Groupement a reçu en 2009, environ 8 000 réquisitions judiciaires. Au total, le Groupement a été sollicité par la justice pour 1 277 dossiers et la police a démantelé huit ateliers de contrefaçon. En 2009, 68 nouveaux dossiers en justice ont été ouverts, 52 affaires ont été jugées (44 en première instance, 7 en appel et 1 en cassation). Le Groupement a reçu 286 avis à victime. Le Groupement a recouvré 358 912 euros qui ont été répartis en fonction des dommages et intérêts obtenus par les différentes parties civiles dans chaque affaire : ainsi, environ 162 350 euros ont été reversés aux Membres CB. Enfin, la Commission de Conciliation des Impayés a reçu 206 dossiers et elle a traité elle-même 96 cas, les 110 autres étant résolus en procédure bilatérale. L agrément CB délivré par le Groupement des Cartes Bancaires couvre à fin 2009 les activités Acceptation et Emission. En acceptation, sont concernés les agréments des terminaux autonomes, systèmes intégrés et répartis, ainsi qu automates et accords d exploitation délivrés en complément de l Agrément CB. Globalement, ont été agréés sur 2009, 524 "Identifiants Terminaux de paiement" (ITP). En émission, sont concernés les agréments des sites industriels, les agréments des cartes, les agréments des produits sécuritaires. Sur 2009, 16 sites industriels ont obtenu le renouvellement de leur agrément CB et 2 nouveaux sites ont été agréés, parallèlement, un produit carte a été agréé CB en 2009. La croissance des flux traités par le service e-rsb s est tassée en 2009, mais est restée positive : 3,242 milliards d autorisations ont été routées, ce qui représente une augmentation de 3,6 % par rapport à 2008. Le samedi 5 décembre 2009 est le record de l année 2009 avec 12,831 millions de transactions et une pointe instantanée mesurée de 419 demandes d autorisation en une seconde. Le service e-rsb est maintenant accessible via deux opérateurs Telecom différents, Completel et Orange Business Services. Cette redondance augmente la résilience du réseau. Par ailleurs, une nouvelle technologie d accès dite IP-VPN, offre maintenant une couverture internationale très étendue. En 2009, un nouveau dispositif cryptographique a commencé à être déployé. Le nouveau système est beaucoup plus robuste, performant et surtout beaucoup plus évolutif que le dispositif antérieur. 3. ASPECTS FONCTIONNELS ET INTERNES 3.1 Les Membres du Groupement Au 31 décembre 2009, le Groupement comptait 139 Membres dont 39 de droit étranger. Au cours de l année, 2 ont adhéré, 7 ont démissionné et 1 a cessé son activité, enfin 6 ont changé de Membre Principal. Le Groupement comptait à la même date 151 Entités de Groupe. 14 Membres CB ont le statut de Membre Principal et ont siégé à ce titre dans les réunions des Comités Métier. 3 réunions d informations ont été organisées pour permettre à l ensemble des Membres CB d être tenus informés des derniers développements de l activité CB, de la sécurité et des travaux européens. De même, le Groupement a continué à procéder à la campagne de signatures des contrats de licences par ses Membres. Enfin, les contrats d abonnement à l Extranet ont été signés et les nominations des "référents" par chaque Membre Principal ont été finalisées. 2009 11
3.2 Situation financière du Groupement Les comptes qui vous sont remis, appellent les deux commentaires suivants : Comptes sociaux Le total du bilan s établit à 121,68 millions d euros contre 109,22 millions d euros fin 2008. Conformément aux dispositions des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de Commerce, nous vous présentons dans le tableau ci-dessous la décomposition du solde des dettes à l égard des fournisseurs par date d échéance à la clôture de l exercice 2009. GROUPE HORS GROUPE TOTAL en Euros Dettes fournisseurs 34 444.80 4 041 206.73 4 075 651.53 Total non échues 5 740.80 2 702 428.73 2 708 169.53 Total échues 28 704.00 1 338 778.00 1 367 482.00 Echues (0-30 jours) 905 616.00 905 616.00 Echues (31-60 jours) 28 404.00 151 672.00 180 376.00 Echues > 61 jours 281 490.00 281 490.00 Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement du Groupement ont été de 47,805 millions d euros pour l exercice 2009 à rapprocher d un budget de 47,510 millions d euros. A ces frais, s ajoutent les charges exceptionnelles de 9,186 millions d euros correspondant à la dépréciation des investissements du SICB V2. 3.3 Gestion du Groupement Ressources Humaines Locaux Comme annoncé dans mon rapport de l an dernier, 2009 a été l année des déménagements. L e-rsb (société SER2S), comme indiqué précédemment, a rejoint Puteaux (voir page 9 - point 1.6) et le Groupement s est installé rue St Honoré, dans le quartier du Louvre, dans des locaux plus fonctionnels et pratiques. L économie annuelle de loyers et de charges est d environ 3 millions d euros. Effectif Quant au personnel, l effectif à fin décembre 2009 était de 133 salariés et 2 détachés de banque. Il y a eu 2 embauches en 2009. Le nombre de sortants est de 6 dont 4 départs à la retraite. Le montant de l intéressement brut 2009 est de 530 400,45 euros. Je ne terminerai pas ce rapport 2009 sans rendre hommage aux équipes du Groupement, dont le dévouement, le travail et la compétence permettent année après année au système cartes bancaires CB d être ce qu il est, c est-à-dire une réussite au service de ses Membres. Jean-Marc Bornet Administrateur 2009 12