NOTE D ANALYSE UTILISATION DES DONNEES DE L IGN 16 05 2014
Sommaire 1. Approche générale 3 1.1 Préambule 3 1.2 La Situation 3 1.2.1 La situation technique 3 1.2.2 La situation juridique 3 1.2.3 La situation économique 4 1.3 Problématique 4 1.4 Plan 5 2. Analyse des CGU et licences étendues de l IGN 5 2.1.1 Périmètre technique 5 2.1.2 Périmètre des bénéficiaires 5 2.2 Caractéristiques de la licence étendue 6 2.2.1 Usage interne 6 2.2.2 Sans exploitation commerciale 7 2.3 Droits concédés 8 2.3.1 Affirmation de la propriété de l IGN 8 2.3.2 Etendue des droits concédés8 3. Conclusion et recommandations 9 2.1 Périmètre de la licence 5 LEXING 2
1. Approche générale 1.1 Préambule 1. La présente note a pour objet d analyser les droits concédés par l IGN (Institut National de l Information géographique et forestière) au GIP E Bourgogne (conditions générales d utilisation IGN et GIP E Bourgogne transmises par courrier électronique du 3 avril 2014) afin de savoir si le GIP E Bourgogne est autorisé à transmettre des droits sur les données propriété de l IGN à l association ADT Côte d Or Tourisme. 2. Cette consultation répond à la demande formulée par le GIP E Bourgogne le 5 mars 2014 et relevant du bon de commande n 8 (réf : ASS-JUR_2013_n8). 1.2 La Situation 1.2.1 La situation technique 3. L Agence du Développement Touristique de Côte d Or (ADT Côte d Or Tourisme) est une association de loi 1901 à but non lucratif qui prépare et met en œuvre la politique touristique du département. 4. ADT Côte d Or Tourisme souhaite créer une application mobile gratuite autour des climats de Bourgogne et de la randonnée à pied. Cette application à l état de prototype permettrait de diffuser des contenus numériques géo-localisés relatifs aux climats du vignoble de Bourgogne et de faire découvrir les climats in-situ aux randonneurs. 5. Cette application sera compatible avec les smartphones et tablettes IOS, Android et WindowsPhone et pourra utiliser les fonctionnalités de localisation par GPS du terminal pour avoir une précision optimale. 6. ADT Côte d Or Tourisme souhaite utiliser des données de l IGN pour développer son application et s est tournée pour ce faire vers le GIP E Bourgogne qui dispose d une licence étendue sur certaines données géographiques de l IGN. 1.2.2 La situation juridique 7.CGU IGN. L IGN a conclu avec le GIP E Bourgogne et le Conseil régional de Bourgogne des «licences étendues» sur les données Scan25, BD Ortho et Carto, selon les modalités fixées dans les Conditions générales d utilisation des fichiers géographiques numériques IGN du 01-05-2010 (CGU IGN). 8. Les éléments contractuels conclus entre l IGN et le GIP E Bourgogne sont les suivants : - les conditions générales d utilisation des fichiers géographiques numériques IGN du 01-05-2010 : - les licences étendues conclues en application des CGU IGN : - une licence d utilisation sur la BD Cartho entre l IGN et le Conseil régional de Bourgogne n 2010-CISE29-41 du 3 12 2010; - une licence d utilisation sur la BD ortho entre l IGN et le GIP E Bourgogne n 2008 CISE 29-82 du 12 11 2008 ; - une licence d utilisation sur le Scan 25 topographique entre l IGN et le GIP E Bourgogne n 2009 CISE29-32 du 2 6 2009. LEXING 3
9. Les licences d utilisation des fichiers de l IGN ont été conclues avec le Conseil régional de Bourgogne (BD Ortho) et avec le GIP E Bourgogne (pour les BD Cartho et Scan 25), le Conseil régional de Bourgogne étant membre du GIP E Bourgogne. 10.CGU GIP E Bourgogne. Le GIP E Bourgogne concède aux organismes ayants droits des droits d installation et d utilisation sur les données Scan25 et BD Ortho selon des conditions définies dans les «conditions générales d utilisation des fichiers issues de la BD Ortho et du Scan25» (CGU BD Ortho, CGU Scan 25). Ces deux documents sont rédigées dans des termes identiques ; seuls la désignation des données change. 11. Le schéma contractuel entre les parties est le suivant : CGU Cartho CGU BD Ortho CGU Scan25 IGN GIP E Bourgogne Conseil régional Organismes ayant droit CGU IGN + Licences étendues pour Carto, BD Ortho et Scan 25 12. Le cabinet dispose dans le cadre de cette analyse 1 : - des CGU IGN ; - des CGU BD Ortho et CGU Scan 25 1.2.3 La situation économique 13.Par courrier électronique du 24 février 2014 l IGN a précisé à l ADT Côte d Or Tourisme que l application décrite dans son cahier des charges «pourrait entrer en concurrence directe avec des produits ou des services commercialisés par des sociétés privées», et qu en conséquence : - une licence d exploitation devra être conclue avec l IGN - cette licence pourra donner lieu au paiement de redevances en fonction du nombre de téléchargement de l application. 1.3 Problématique 14. Deux questions sont posées par le GIP E Bourgogne : - «L IGN peut-il restreindre l utilisation des données acquise par GéoBourgogne, en définissant unilatéralement ce qui entre dans un champ concurrentiel?» : l IGN a défini contractuellement les conditions d utilisation de ses données dans le cadre de ses CGU et le GIP E Bourgogne ne peut pas transférer à des tiers plus de droit qu il n en a sur les données de l IGN. - L ADT peut-elle réutiliser les données de l IGN dans le cadre de l application qu elle souhaite développer? 1 Mél GIP E Bourgogne ABA du 3 avril 2014 LEXING 4
15. Cette deuxième question nécessite de répondre aux interrogations suivantes : - Quel est le périmètre technique des conditions générales de l IGN? Autrement dit quelles sont les données de l IGN objet de la licence étendue du GIP E Bourgogne? - Qui sont les licenciés et les bénéficiaires de la licence? - Ces données peuvent-elles être transmises à des tiers par le GIP E Bourgogne? - Quels sont les droits concédés par l IGN dans le cadre de la licence étendue? 1.4 Plan 16. Afin de répondre à ces questions, sont dans un premier temps analysées les conditions générales d utilisation des données géographiques numériques IGN (du 01-5-2010) autour de trois axes : - le périmètre de la licence ; - les caractéristiques de la licence étendue ; - les droits concédés. 17. Des recommandations seront dans un second temps formulées au GIP E Bourgogne. 2. Analyse des CGU et licences étendues de l IGN 2.1 Périmètre de la licence 2.1.1 Périmètre technique 18. Les licences accordées au GIP E Bourgogne et au Conseil régional de Bourgogne sont des licences concédées pour les bases de données Carto, Ortho et Scan 25. 19. Les CGU IGN s appliquent à ces trois types de données ; les dispositions générales ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux licences étendues sont applicables. 2.1.2 Périmètre des bénéficiaires 20. Licencié. Les licences sont des licences étendues qui, selon l article 1 des conditions générales d utilisation, sont concédées «à un ensemble de licenciés» : 21. Le terme de «licencié» est défini comme toute «personne physique ou morale, service ou entité opérationnelle d une personne morale, détenteur d une licence d utilisation des données de l IGN». 22. Utilisateur. Outre les licenciés ci-dessus, les bénéficiaires de la licence sont les préposés des licenciés définis dans les conditions générales comme les «utilisateurs». 23. Utilisateurs finaux. Par ailleurs, des utilisateurs finaux en tant que «personnes physiques ayant accès aux données IGN, sans qu elle soit préposée du licencié» sont susceptibles d avoir accès aux données de l IGN. 24.Application. En l espèce, le licencié est soit le Conseil régional de Bourgogne pour les données BD Cartho, soit le GIP Bourgogne pour les données BD Ortho et Scan 25. Les LEXING 5
utilisateurs sont les préposés de ces deux organismes. Les utilisateurs finaux sont des personnes physiques autres que les préposés pouvant avoir accès aux données. 25.Conséquence. Les CGU IGN ne font pas référence comme bénéficiaire possible de la licence à des tiers personnes morales pouvant utiliser les données. Or, l ADT Côte d Or Tourisme est bien un tiers personne morale souhaitant utiliser les données. 2.2 Caractéristiques de la licence étendue 2.2.1 Usage interne 26.Besoins propres. La disposition introduisant l article 2 des CGU IGN précise que : 27. Cet article affirme que les licences concédées par l IGN sur le fondement de ces CGU sont des licences répondant aux besoins propres du licencié ou à la mission de service public dont il est chargé. 28.Usage interne. Par ailleurs, il est précisé que la licence étendue concède à un ensemble de licenciés «les droits concédés dans la licence standard». Or, la licence standard autorise le licencié à utiliser les données «pour son usage interne». 29. Ce terme «d usage interne» n est pas repris dans la définition de la licence étendue mais, au regard de l étendue des droits concédés et des termes utilisés en introduction de l article tel que rappelé ci-dessus, il semble que les droits concédés dans le cadre de la licence étendue n autorise le licencié à utiliser les données de l IGN que pour un usage interne. 30.Conséquences. Par conséquent, la licence concédée autorise le GIP E Bourgogne à utiliser les données pour son usage propre ou pour la mission de service public dont il est chargé. Deux conséquences sont à tirer de ces notions : - «usage propre» : le GIP E Bourgogne ne peut pas conclure une sous-licence sur ces données avec des tiers à d autres fins que son usage interne. Le développement par l ADT Côte d Or Tourisme d une application mobile pour les usagers ne relève pas de l usage interne du GIP E Bourgogne ; - «pour la mission de service public dont il est chargé» : d après sa convention constitutive, le GIP E Bourgogne a pour objet (article 1) : «de mettre en œuvre une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations, etc.) par l ensemble des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public ou d intérêt général, dans une perspective de modernisation de l administration et d amélioration de l accès aux services publics.» L article 2 de cette convention précise les missions du GIP E Bourgogne. Le GIP E Bourgogne a une mission générale de «développer et pérenniser l administration électronique en Bourgogne afin de répondre aux attentes de simplification et de rapidité» des usagers. LEXING 6
Par conséquent, le développement du tourisme, objet de l application mobile développée par l ADT Côte d Or Tourisme, ne relève pas des missions de services publics du GIP E Bourgogne. 31. Le GIP E Bourgogne n est donc pas autorisé en application des CGU IGN à transmettre à l ADT Côte d Or Tourisme les données en licence pour développer une application mobile touristique. 2.2.2 Sans exploitation commerciale 32.Définition contractuelle. L article 1 des CGU IGN précise que les licences «excluent toute exploitation commerciale des données de l IGN». Une exploitation commerciale «doit faire l objet d une concession de licence d exploitation des données de l IGN n entrant pas dans le champ d application des présentes conditions générales» 33. Les notions d «exploitation commerciale» et de «licence d exploitation des données de l IGN» sont définies de la manière suivante dans les CGU : 34.Application. Le GIP E Bourgogne n est pas autorisé à utiliser les données de l IGN «à des fins d exploitation lucrative ou promotionnelle, sur un marché concurrentiel ou non». 35. Exploitation lucrative. L exploitation à titre lucratif n est pas définie dans les CGU IGN. Toutefois, cette notion fait référence à la nature commerciale ou industrielle d une opération dont le but est de partager des gains entre associés. 36. L application mobile sera mise à la disposition du public gratuitement et peut ne pas relever d une exploitation lucrative (sauf hypothèse de revenus publicitaires). 37. Exploitation promotionnelle. La notion d exploitation promotionnelle n est également pas contractuellement définie. Le petit Larousse définit cette notion comme «relative à la promotion d un article, d un produit, à la promotion des ventes». 38. L exploitation promotionnelle consiste en l espèce à utiliser les données de l IGN afin de faire la promotion ou la publicité d une chose ou d un service. 39. Or, l application que souhaite développer ATD Côte d Or Tourisme a pour objet de faire connaitre les climats du vignoble de Bourgogne à un large public. L application mobile a pour but «la promotion de l inscription des climats de Bourgogne à l UNESCO (statut de l organisme et cahier des charges de l application en pièces jointes)» 2. 40. Marché concurrentiel. Par ailleurs, l ADT Côte d Or Tourisme en développant une application de promotion de la région Côte d Or se place sur un marché concurrentiel, cette application pouvant être développée par une société privée. 2 Mél GIP E Bourgogne ABA du 5 mars 2014 LEXING 7
41.Conséquences. L utilisation souhaitée des données est bien une exploitation promotionnelle au sens des CGU de l IGN et doit donc relever d une licence d exploitation. 42. L IGN fait donc application des termes de sa licence en sollicitant de l ADT Côte d Or Tourisme la conclusion d une licence d exploitation des données de l IGN pour le développement de son application, avec le cas échéant paiement de redevances. 2.3 Droits concédés 2.3.1 Affirmation de la propriété de l IGN 43. Les fichiers que souhaite utiliser l ATD Côte d Or Tourisme pour réaliser son application appartiennent à l IGN. 44. L IGN affirme dans ses conditions générales que les bases de données géographiques numériques d informations géographiques sont sa propriété exclusive et que toute utilisation nécessite d avoir obtenu l autorisation préalable expresse et écrite de l IGN. 45. En conséquence, l IGN en tant que titulaire des droits sur ses données peut contractuellement définir les usages qu elle consent au titre de la licence, ainsi que les exploitations envisagées et les restrictions. 2.3.2 Etendue des droits concédés 46.Droit du licencié. Les droits accordés au licencié sont strictement encadrés, conformément à l article 2 des CGU IGN, le licencié est autorisé à : - utiliser les données IGN et les mettre à disposition des utilisateurs ; - mettre les images numériques à disposition d utilisateurs finaux à des fins de consultation (en ligne ou sur support physique). Le licencié peut proposer aux utilisateurs finaux des fonctionnalités telles que affichage de la carté centrée sur un élément choisi par cet utilisateur final, déplacement de l image à l écran - autoriser la copie ou le téléchargement des images numériques uniquement pour un usage documentaire et sans coordonnées de référencement ; - de reproduire sur un support non numérique des représentations pour des diffusions à usage documentaire ; - mettre les données à dispositions d un prestataire de service pour «la satisfaction des besoins du licencié». 47. Ces droits d utilisation sont accordés pour la durée légale de protection par le droit d auteur. 48.Conséquences. Les droits concédés au GIP E Bourgogne ne permettent pas le développement d une application mobile à partir de ces données et la mise à disposition de cette application à des tiers. 49. En toute hypothèse, le GIP E Bourgogne ne dispose pas des droits suffisants pour autoriser l ADT Cote d Or Tourisme à développer et mettre à disposition du public son application mobile. LEXING 8
3. Conclusion et recommandations 50.Conclusion. Au regard de ces éléments, il peut être affirmé que le GIP E Bourgogne n est pas autorisé à concéder l ADT Cote d Or Tourisme une sous-licence sur les données Scan 25, BD Carto et BD Ortho aux fins de développer une application mobile : - les CGU autorise une utilisation des données pour les besoins propres du licencié ; - les CGU interdisent l utilisation des données pour une exploitation promotionnelle et dans un marché concurrentiel : une licence d exploitation doit être conclue avec l IGN pour pouvoir exploiter les données dans cette hypothèse ; - les droits concédés ne permettent pas de développer une application mobile pour le grand public. 51.Recommandations. Il est donc recommandé à l ADT Cote d Or Tourisme de se rapprocher de l IGN afin de conclure une licence d exploitation des données de l IGN souhaité pour le développement de son application. 52. Il est également recommandé au GIP E Bourgogne de revoir ses conditions générales d utilisation des fichiers géonumériques afin de les mettre en conformité avec les droits concédés par l IGN dans le cadre des CGU IGN et des licences étendues. 53. Actions. Les actions suivantes sont donc recommandées : 1 N ACTIONS Informer l ADT Côte d Or Tourisme : - de l impossibilité du GIP E Bourgogne de concédés les droits souhaités pour le développement de l application mobile en application des CGU de l IGN : - de la nécessité de se rapprocher de l IGN et de conclure un contrat de licence d exploitation avec l IGN. DECISION GIP E BOURGOGNE 2 Réviser les conditions générales d utilisation des fichiers géonumériques du GIP E Bourgogne LEXING 9