En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?"

Transcription

1 Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour les entreprises à capital fermé) du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Le chapitre 1591 remplace le chapitre 1590, «Filiales», et la note d orientation concernant la comptabilité NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities). Le présent bulletin Alerte info financière de CPA Canada fait ressortir certaines des répercussions que les nouvelles exigences pourraient avoir sur votre entreprise ou votre cabinet, et traite de leurs effets au-delà de la stricte comptabilité. En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Les nouvelles indications du chapitre 1591 modifient la façon dont une entreprise doit déterminer le contrôle d une entité lorsque des mécanismes autres que la participation au capital font qu un contrôle existe (c.-à-d. que le contrôle peut résulter d accords contractuels). Par conséquent, il se peut que les entreprises qui choisissent de préparer des états financiers consolidés identifient des entités à inclure dans leur périmètre de consolidation du fait qu elles répondent désormais à la définition d une filiale, tandis que d autres entités qu elles incluaient auparavant dans ce périmètre ne répondent peut-être plus à la définition d une filiale et devraient donc en être exclues. Il n y a aucun changement lorsque c est la participation au capital qui fait qu un contrôle existe, ou lorsque l entreprise choisit de comptabiliser ses filiales selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou la méthode de la comptabilisation à la valeur d acquisition. 1

2 Qui est visé par le chapitre 1591? Les entreprises à capital fermé qui appliquent la Partie II du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Les organismes sans but lucratif qui appliquent la Partie III du Manuel devraient continuer d appliquer le chapitre 4450, «Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif», et se reporter au chapitre 1591 pour ce qui est des autres facteurs à prendre en considération pour déterminer si une entreprise à but lucratif est contrôlée par l organisme. Les nouvelles indications du chapitre 1591 n ont aucune incidence sur les organismes sans but lucratif. Quand le chapitre 1591 entre-t-il en vigueur? Le chapitre 1591 s applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier L application anticipée est permise. Quels sont les principaux changements à prendre en compte lors du passage du chapitre 1590 au chapitre 1591? Champ d application Le chapitre 1591 conserve les mêmes exclusions du champ d application que le chapitre 1590 et comprend également les exclusions suivantes, reprises de la NOC-15 : la comptabilisation, par un employeur, d un régime d avantages sociaux; la comptabilisation d une structure d accueil admissible dont il est question à l Annexe B du chapitre 3856, «Instruments financiers». Le chapitre 1591 comprend une nouvelle exclusion de son champ d application concernant la comptabilisation des accords contractuels conclus entre des entreprises sous contrôle commun. Nouvelles indications sur le contrôle Contrôle procuré par des droits autres que la participation au capital (paragraphes à.20). Le chapitre 1591 contient de nouvelles indications sur l évaluation du contrôle lorsque les droits de participation ne sont pas le facteur déterminant du contrôle, par exemple lorsque la participation ne confère pas le pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques de l entreprise en matière d exploitation, d investissement et de financement. Dans ces circonstances, le contrôle peut résulter d accords contractuels qui confèrent à l entreprise le droit et la capacité de retirer des avantages économiques futurs et d être exposée aux risques qui se rattachent à l autre entreprise. Les accords contractuels peuvent revêtir diverses formes, notamment : accords d approvisionnement, contrats de gestion, contrats de location, contrats de licence, accords de redevances, autres contrats de vente et accords de financement. 2 Chapitre 1591, «Filiales» Mai 2015

3 Nouvelles indications sur le contrôle Le chapitre 1591 contient des indications (faisant tout de même place à l exercice du jugement professionnel) sur les circonstances dont l entreprise peut tenir compte pour apprécier si les droits contractuels qu elle détient sont suffisants pour lui conférer le contrôle d une autre entreprise; par exemple, l étendue de sa participation à la création de l autre entreprise, notamment aux décisions prises relativement à l objet et à la conception de celle-ci. Droits de protection (paragraphe ). Le chapitre 1591 comprend de nouvelles indications sur les droits destinés à protéger l intérêt de l entreprise qui les détient. Ces indications permettent de différencier les droits qui confèrent un contrôle de ceux qui protègent la participation d une entreprise dans une autre entreprise sans pour autant lui conférer un contrôle. Le chapitre 1591 comprend des exemples de droits de protection qui permettent à l entreprise de prendre part aux décisions financières et opérationnelles relatives aux opérations commerciales conclues entre l autre entreprise et des tiers qui détiennent un intérêt financier dans celle-ci, mais qui ne confèrent pas au détenteur le droit de prendre des décisions sans le concours de tiers. Les dispositions imposent-elles de nouvelles obligations d information et de présentation? Les exigences de la NOC-15 portant sur la communication par l entité publiante des restrictions importantes touchant l accès aux actifs des filiales ont été transposées dans le chapitre 1591 et s appliqueront aux entreprises qui préparent des états financiers consolidés. En quoi consistent les dispositions transitoires? Le chapitre doit être appliqué rétrospectivement, conformément au chapitre 1506, «Modifications comptables», sauf exceptions prévues par les dispositions transitoires. Les dispositions transitoires prévoient un allégement pour l entreprise qui établit ses premiers états financiers consolidés ou qui établissait antérieurement des états financiers consolidés selon le chapitre Lorsqu une entreprise consolide une filiale qui n était pas consolidée antérieurement, les dispositions transitoires lui permettent d évaluer les éléments d actif et de passif de cette filiale, ainsi que la participation ne donnant pas le contrôle dans celle-ci, en appliquant soit : la méthode de l acquisition conformément au chapitre 1582, «Regroupements d entreprises»; les valeurs comptables des éléments d actif et de passif de l entreprise non consolidée antérieurement, en fonction des informations disponibles. En outre, il est permis à l entreprise d évaluer toute immobilisation corporelle à la juste valeur en date d ouverture de la période comparative. Mai 2015 Chapitre 1591, «Filiales» 3

4 Dans le cas où l entreprise ne dispose pas des informations nécessaires pour établir les états financiers de la filiale conformément aux normes de la Partie II du Manuel, elle évalue les éléments d actif et de passif de l entreprise non consolidée antérieurement, ainsi que la participation ne donnant pas le contrôle dans celle-ci, en appliquant la méthode de l acquisition conformément au chapitre 1582, sans comptabiliser d écart d acquisition ni d actifs incorporels, en date d ouverture de la période comparative. Lorsqu une entreprise ne consolide plus une entreprise qui était consolidée antérieurement, elle détermine sa participation dans cette entreprise à l ouverture de l exercice qui précède immédiatement la date où elle applique le chapitre 1591 pour la première fois. Si elle a obtenu la participation dans l autre entreprise après le début de la période qui précède immédiatement et avant d appliquer le chapitre 1591 pour la première fois, elle se fonde sur la date où elle a obtenu la participation. À cette date, l entreprise évalue sa participation comme étant égale au total des valeurs comptables des éléments d actif et de passif et des participations ne donnant pas le contrôle que l entité consolidait antérieurement, y compris, le cas échéant, l écart d acquisition, et utilise ce solde en tant que coût réputé. En outre, l entreprise : a) soumet l investissement net à un test de dépréciation conformément au chapitre 3051, «Placements», en date d ouverture de l exercice qui précède immédiatement; b) comptabilise les autres droits et obligations conformément aux chapitres applicables, selon qu il s agit, par exemple, d un contrat de location (voir le chapitre 3065, «Contrats de location») ou d un passif financier (voir le chapitre 3856, «Instruments financiers»). Des modifications corrélatives ont-elles été apportées? Le chapitre 1500, «Application initiale des normes», permet à l entreprise qui établit pour la première fois ses états financiers conformément à la Partie II du Manuel d appliquer les dispositions transitoires du chapitre 1591 si elle décide de consolider ses filiales. Chapitre 1601, «États financiers consolidés» Les paragraphes à.22 (indications sur la consolidation d une filiale) ont été intégrés au chapitre 1601 afin que l ensemble des indications sur la procédure de consolidation soit contenu dans un seul chapitre. Quelles sont les incidences sur l audit? Les modifications apportées au chapitre 1591 peuvent exiger que l auditeur et la direction s entretiennent : de la question de savoir si la direction a l intention d appliquer les exigences du chapitre 1591 avant leur date d entrée en vigueur; de la méthode choisie pour ce qui est de la façon dont l entité comptabilisera ses filiales; 4 Chapitre 1591, «Filiales» Mai 2015

5 lorsqu il y a préparation d états financiers consolidés, de l identification et de l analyse des accords contractuels conclus avec d autres entreprises. Les accords contractuels tels que les accords d approvisionnement, les contrats de gestion, les contrats de location, les contrats de licence, les accords de redevances, les autres contrats de vente et les accords de financement doivent faire l objet d une analyse et l entreprise doit prendre en compte tous les faits et circonstances pour déterminer si elle contrôle l autre entreprise; de la nécessité d obtenir de nouvelles informations, par exemple lorsqu une entreprise applique une méthode de consolidation à ses filiales et conclut qu elle possède des filiales qui n étaient pas consolidées antérieurement. La direction devra fournir des informations financières concernant la filiale qui soient suffisantes pour assurer la consolidation appropriée de celle-ci selon le chapitre 1601, «États financiers consolidés». Les incidences sur l audit peuvent consister, notamment pour l auditeur, à devoir faire ce qui suit : examiner les exigences de la Norme canadienne d audit (NCA) 300, Planification d un audit d états financiers, et leur incidence sur le plan de mission pour déterminer si les procédures planifiées sont appropriées. Par exemple, dans le cas des entreprises qui préparent des états financiers consolidés, l auditeur peut examiner l appréciation de la direction du fait qu elle contrôle ou non d autres entreprises et l identification de leurs filiales. Il se peut que les entreprises qui préparent des états financiers consolidés constatent qu elles ont de nouvelles filiales à inclure dans le périmètre de consolidation, tandis que des entreprises qu elles incluaient auparavant dans ce périmètre ne répondent plus à la définition d une filiale; dans les cas où des états financiers consolidés sont préparés, examiner les exigences de la NCA 315, Compréhension de l entité et de son environnement aux fins de l identification et de l évaluation des risques d anomalies significatives. Réviser la documentation relative à la compréhension de l entité qu a l auditeur, de sorte qu elle reflète adéquatement la situation actuelle de celle-ci, par exemple, en ce qui concerne la structure de groupe de l entité, notamment l identification de ses filiales et les accords contractuels importants conclus avec d autres entreprises; examiner si l identification et l analyse faites par la direction des accords contractuels qu elle a conclus avec d autres entreprises ont entraîné l identification d une nouvelle composante. Examiner les exigences de la NCA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris les travaux des auditeurs des composantes). Il peut se révéler utile de lire la FAQ à l intention des auditeurs Êtes-vous certain de ne pas avoir à appliquer la NCA 600? de CPA Canada; examiner les obligations de rapport relatives à l application rétrospective. Il se peut que l auditeur doive mettre en œuvre des procédures supplémentaires et que l étendue de ses responsabilités augmente en ce qui concerne les informations comparatives, comme l indique la NCA 710, Informations comparatives chiffres correspondants et états financiers comparatifs. Mai 2015 Chapitre 1591, «Filiales» 5

6 Quelles sont les ressources à ma disposition? CPA Canada Webinaire Zone praticiens (juin 2015) CNC Webinaire intitulé Consolidation, partenariats et placements : du nouveau pour les entreprises à capital fermé Article du Bulletin express du CNC Consolidations : Fini les maux de tête liés à la NOC-15 pour les entreprises à capital fermé! Merci de faire parvenir vos commentaires sur le présent bulletin Alerte info financière, ou vos suggestions pour les prochains bulletins, à : Taryn Abate, CPA, CA, CPA (Ill.) Directrice de projets Recherche, orientation et soutien Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Courriel : AVERTISSEMENT Le présent document, préparé par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), fournit des indications ne faisant pas autorité. Il n a pas été approuvé par le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada. CPA Canada et les auteurs déclinent toute responsabilité ou obligation pouvant découler, directement ou indirectement, de l utilisation ou de l application de cette publication. COPYRIGHT Copyright 2015 Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) Tous droits réservés. Cette publication est protégée par des droits d auteur et ne peut être reproduite, stockée dans un système de recherche documentaire ou transmise de quelque manière que ce soit (électroniquement, mécaniquement, par photocopie, enregistrement ou toute autre méthode) sans autorisation écrite préalable. Pour obtenir des renseignements concernant l obtention de cette autorisation, veuillez écrire à 6 Chapitre 1591, «Filiales» Mai 2015

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCSC OCTOBRE 2014 Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen : êtes-vous prêts? Le présent bulletin Alerte

Plus en détail

IFRS 10 États financiers consolidés

IFRS 10 États financiers consolidés IFRS 10 États financiers consolidés PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

un état de changement

un état de changement un état de changement Bulletin bimestriel à l intention des organismes sans but lucratif Février 2013 Dans ce numéro Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Introduction Les organismes

Plus en détail

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe Exposé-sondage Projet de prise de position conjointe Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

POINTS DE VUE : Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier

POINTS DE VUE : Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier POINTS DE VUE : Mise en œuvre des IFRS dans le secteur minier INSCRIPTION À L ACTIF DES COÛTS D EMPRUNT MAI 2015 Contexte Il arrive que les sociétés minières doivent contracter des emprunts considérables

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Objet : Nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients

Objet : Nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients Le 5 mars 2012 Affiché sur le site Web http://www.iasb.org/ Objet : Nouvel exposé-sondage ES/2011/6, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients Madame, Monsieur, L Association

Plus en détail

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif Énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif (Applicable aux organismes sans but lucratif [OSBL] des secteurs privé et public qui utilisent les normes pour les OSBL

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Mise à jour du Manuel de l ICCA

Mise à jour du Manuel de l ICCA Normes et règlements Montréal, le 30 mars 2004 Mise à jour du Manuel de l ICCA La collection Normes et recommandations de l'icca sur Internet a été mise à jour pour refléter les modifications apportées

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...

Plus en détail

Conversion des devises

Conversion des devises exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Conversion des devises Octobre 2009 date limite de réception des commentaires : le 15 JANVIER 2010 Le présent

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL.

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL. DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL Introduction Module 1 Contrôle de la qualité et documentation Module 2 Acceptation de

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

audit et certification BULLETIN

audit et certification BULLETIN Mars 2012 Le bulletin Audit et certification est préparé par les permanents du Service des normes d audit et de certification. Il n est pas publié sous l autorité du Conseil des normes d audit et de certification

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION

LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION Incidences du passage aux IFRS sur la comptabilité du secteur public PAR JIM KEATES, DIRECTEUR DE PROJETS, CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC, L INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Références Cadre de préparation et de présentation des états financiers 1 IFRS 1 Première application des Normes internationales d information

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

CCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif

CCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif CCSP EN UN COUP D OEIL Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif Mars 2014 Chapitre SP 4250 Présentation des entités

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients RÉPONSES À VOS QUESTIONS Mars 2015 IFRS Cette page a été intentionnellement laissée en blanc Cette page a été intentionnellement

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères RÉSUMÉ DU MODULE 8 La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères Le module 8 porte sur la conversion et la consolidation des états financiers d une filiale résidente d

Plus en détail

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune 30 septembre 2012 (en milliers de dollars) Le présent document ne

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques doivent respecter les dispositions suivantes concernant la surveillance consolidée

Plus en détail

États financiers consolidés 31 décembre 2010 et 2009. (auparavant Fonds de revenu Jazz Air)

États financiers consolidés 31 décembre 2010 et 2009. (auparavant Fonds de revenu Jazz Air) États financiers consolidés 31 décembre 2010 et 2009 (auparavant Fonds de revenu Jazz Air) Rapport de l auditeur indépendant Le 7 février 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Summit Place

Plus en détail

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance Le présent document a été élaboré et approuvé par le

Plus en détail

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Objectif 1 L objectif de la présente norme est de préciser l information financière relative à la prospection

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

FINANCIERS CONSOLIDÉS

FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE 102 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 103 Comptes consolidés de résultat 103 États consolidés

Plus en détail

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 De la recherche à l action Le CRDI finance des travaux de recherche appliquée dans les pays en développement afin d y accroître la prospérité et la sécurité

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique Le 13 juin 2013

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique Le 13 juin 2013 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique Le 13 juin 2013 Le Groupe de discussion sur les IFRS se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le Conseil des

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Août 2010 Pleins feux sur les IFRS L IASB publie un exposé-sondage sur la comptabilisation des contrats de location Table des matières La proposition Champ d application Comptabilisation

Plus en détail

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012 AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES Rapport de mission d'examen 3 Résultats

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Historique et fondement des conclusions Avant-propos En décembre 2009, le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

Questions sur le périmètre comptable du gouvernement Conseil sur la comptabilité dans le secteur public 20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement L Institut Canadien des Comptables Agréés Conseil sur la comptabilité dans le secteur public 20

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers

Plus en détail

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010 BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Aux 31 octobre 2011 et 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant à la situation financière,

Plus en détail

IFAC Board. Prise de position définitive. Mars 2012. Norme internationale d audit (ISA)

IFAC Board. Prise de position définitive. Mars 2012. Norme internationale d audit (ISA) IFAC Board Prise de position définitive Mars 2012 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 315 (révisée), Compréhension de l entité et de son environnement aux fins de l identification et de l évaluation

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information Direction des finances municipales Janvier 2008 ISBN 978-2-550-51851-8 (PDF seulement) (3 e édition) ISBN 978-2-550-49637-3 (PDF seulement) (1 re édition) La consolidation des états

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Une vision claire des IFRS. Aller de l avant dans un monde IFRS Guide pratique de mise en œuvre. IFRS 10, États financiers consolidés

Une vision claire des IFRS. Aller de l avant dans un monde IFRS Guide pratique de mise en œuvre. IFRS 10, États financiers consolidés Une vision claire des IFRS Aller de l avant dans un monde IFRS Guide pratique de mise en œuvre IFRS 10, États financiers consolidés Table des matières Aperçu... 2 Champ d application... 3 Nouveau modèle

Plus en détail

Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation

Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation Par STEPHEN SPECTOR, M.A., FCGA Cet article s inscrit dans une série d articles de Brian et Laura Friedrich

Plus en détail

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES AVANT-PROPOS

Plus en détail

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Ligne directrice Objet : Normes de fonds propres (NFP) Chapitre 2 Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Les normes de fonds propres (NFP) à l intention des banques, des sociétés de portefeuille bancaire,

Plus en détail

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de

Plus en détail

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant

Services financiers collectifs. Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices Guide du participant 1 Services financiers collectifs Régime de participation différée aux bénéfices RBC Votre employeur a

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012 États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Rapports de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION D INFORMATION FINANCIÈRE

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits

Plus en détail

Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques

Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil

Plus en détail

(en millions d euros) 2013-2014 2014-2015 Ventes 247,1 222,9 Marge brute (55,7) (30,8) En pourcentage du chiffre d affaires -22,5 % -13,8 %

(en millions d euros) 2013-2014 2014-2015 Ventes 247,1 222,9 Marge brute (55,7) (30,8) En pourcentage du chiffre d affaires -22,5 % -13,8 % RESULTATS ANNUELS 2014-2015 Chiffre d affaires 2014-2015 consolidé : 222,9 millions d euros Perte opérationnelle courante 2014-2015 : 125,9 millions d euros Poursuite du recentrage stratégique sur le cœur

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS TABLE DES MATIÈRES Rapport annuel de la commission de vérification... 57 Responsabilité de la direction à l égard de l information

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»

ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

IFRS 15 Produits des contrats avec les clients. Impacts, défis et actions à entreprendre. Olivia Larmaraud Eric Dard

IFRS 15 Produits des contrats avec les clients. Impacts, défis et actions à entreprendre. Olivia Larmaraud Eric Dard IFRS 15 Produits des contrats avec les clients Impacts, défis et actions à entreprendre Olivia Larmaraud Eric Dard 10 juin 2014 Agenda Aperçu des principales dispositions d IFRS 15 Contexte Les 5 étapes

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS L IASB publie une nouvelle norme sur la comptabilisation des produits

Pleins feux sur les IFRS L IASB publie une nouvelle norme sur la comptabilisation des produits Bureau mondial des IFRS Mai 2014 Pleins feux sur les IFRS L IASB publie une nouvelle norme sur la comptabilisation des produits Table des matières Introduction Champ d application Aperçu du nouveau modèle

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE»)

Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Aperçu du programme et occasions à saisir Pascal Martel Yara Bossé-Viola 8 octobre 2014 Objectifs Objectifs du

Plus en détail

Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi

Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi Numéro de transit : 90027 Au 31 décembre 2010 Service de vérification Table des matières Rapport de l auditeur indépendant États financiers Bilan... 1 États

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés

RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE L INFORMATION FINANCIÈRE La direction de La Banque Toronto-Dominion (la Banque) et de ses filiales est responsable

Plus en détail