LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION

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1 Incidences du passage aux IFRS sur la comptabilité du secteur public PAR JIM KEATES, DIRECTEUR DE PROJETS, CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC, L INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS Les normes comptables pour les secteurs privé et public au Canada connaissent une profonde transformation. Bien des entités sont actuellement en pleine transition, délaissant les principes comptables généralement reconnus (PCGR) qu elles appliquaient depuis de nombreuses années. Des changements de grande ampleur touchent les pratiques d information financière dans le monde entier, y compris au Canada, en raison de la convergence des normes de comptabilité à l échelle internationale, de l élaboration de nouveaux référentiels comptables, comme celui conçu à l intention des entreprises à capital fermé canadiennes, et de la modification des directives fournies aux organismes du secteur public quant à la source appropriée de PCGR à suivre. I. LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION En 2006, le Conseil des normes comptables (CNC), instance chargée de l établissement des normes pour le secteur privé, a approuvé le remplacement des normes élaborées au Canada (Manuel de l ICCA Comptabilité) par les Normes internationales d information financière (IFRS) pour les entreprises ayant une obligation d information du public. Ce changement entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Selon la définition du CNC, une entreprise ayant une obligation d information du public s entend d une entité qui soit a émis (ou est sur le point d émettre) des instruments de créance ou de capitaux propres en vue de leur négociation sur un marché public, soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers. Cette définition s applique notamment aux entreprises cotées à la Bourse de Toronto (par exemple, la Banque Royale du Canada, EnCana Corporation ou Bombardier Inc.) de même qu aux entreprises à capital fermé qui détiennent des actifs pour le compte du public (par exemple, les coopératives d épargne et de crédit ou les petites maisons de courtage de valeurs). L on estime que l adoption des IFRS sera avantageuse pour les entreprises ayant une obligation d information du public, puisque ces normes amélioreront la comparabilité de leurs états financiers avec ceux de leurs concurrents sur la scène internationale et réduiront leurs coûts de financement. Plus de cent pays exigent ou permettent l utilisation des IFRS, ou se mettent en convergence avec celles-ci. L Angleterre, l Allemagne, la Chine et l Australie les ont déjà adoptées; le Japon, la Corée et l Inde le feront sous peu. Or, au Canada, la majorité des entreprises du secteur privé n ont pas d obligation d information du public, et nombre d entre elles sont dirigées par leur propriétaire.

2 Sensible aux besoins de ces parties prenantes, le CNC a élaboré de nouvelles normes comptables proprement canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Celles-ci sont des entités qui n ont pas, ou n ont qu un nombre limité, de parties prenantes externes qui s appuient sur leurs états financiers à usage général. Les entreprises du secteur privé qui appliquaient le Manuel de l ICCA passeront, par suite de ces changements, soit aux IFRS, soit aux nouvelles normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Les entreprises à capital fermé peuvent quant à elles choisir d appliquer les IFRS plutôt que les normes comptables élaborées à leur intention, compte tenu de leurs objectifs et de leurs circonstances particulières. II. RÉACTION DU CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC Le mandat du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) couvre les entités du secteur public, telles que les gouvernements et les Administrations locales, les organismes publics, les partenariats auxquels ces gouvernements et Administrations sont parties et les commissions scolaires. Compte tenu du remplacement prévu des normes actuelles du Manuel de l ICCA Comptabilité (le Manuel) par les IFRS et les normes comptables pour les entreprises à capital fermé, le CCSP a entrepris un réexamen global visant à déterminer la source appropriée de PCGR pour les organismes publics. Les organismes publics s entendent d une grande diversité d entités. La Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), grande organisation nationale, est un organisme public tout comme la Prince Edward Island Human Rights Commission, qui mène ses activités à une échelle régionale plus modeste. Le Manuel du secteur public classe les organismes publics en différentes catégories, orientant les organismes similaires vers un même ensemble de PCGR, qui constitue le référentiel le plus approprié pour eux. Voici ces catégories : entreprises publiques, organismes sans but lucratif du secteur public (OSBL du secteur public) et autres organismes publics. III. RÉSULTATS DU RÉEXAMEN GLOBAL MENÉ PAR LE CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC Le CCSP a publié divers documents dans le but de solliciter les vues des parties prenantes sur l application des IFRS aux organismes publics. En avril 2009, il a publié un appel à commentaires intitulé Information financière des organismes publics, où il indiquait, en proposant différentes possibilités, quelles catégories d organismes publics pourraient être tenues de se conformer aux IFRS. À la lumière des commentaires reçus, le CCSP a publié en juillet 2009 un exposé-sondage intitulé Information financière de certains organismes publics (Modification de la Préface), contenant ses propositions. Après examen de l ensemble des vues exprimées par les parties prenantes, le CCSP a déterminé que seuls les organismes publics classés dans la catégorie des entreprises publiques devraient être tenus de se conformer aux IFRS. Pour ce qui est des autres organismes du secteur public, même si le Manuel du secteur public est susceptible de leur convenir le mieux, ils devraient avoir la possibilité d appliquer les IFRS si, après évaluation des besoins des utilisateurs de leurs états financiers, ils considèrent que ces

3 normes sont plus appropriées. Ces conclusions concordent dans une large mesure avec les indications qui étaient données par le passé aux entreprises publiques et aux autres organismes publics, la différence étant que certains organismes publics seront maintenant orientés vers les IFRS plutôt que vers le Manuel. Le CCSP examine actuellement quelle source de PCGR serait la plus appropriée pour les OSBL du secteur public. Selon la définition du Manuel du secteur public, la catégorie des entreprises publiques englobe les organismes publics qui ont pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement et qui ne dépendent pas d un soutien permanent du gouvernement. Ces entités mènent des activités de type commercial et sont autonomes. Hydro-Québec, la Société d assurance-dépôts du Canada et Toronto Hydro Corporation entrent dans cette catégorie. Le CCSP est arrivé à la conclusion que ce sont les IFRS qui sont le référentiel le plus approprié pour les organismes publics de cette catégorie en raison de leur nature commerciale, qui visent précisément les IFRS. Le Manuel du secteur public ne définit pas les autres organismes publics en tant que tels. Ceux-ci constituent plutôt une catégorie «fourre-tout» pour les organismes qui ne répondent ni à la définition d une entreprise publique ou ni à celle d un OSBL du secteur public. La Société Radio-Canada, la Commission des valeurs mobilières de l Alberta et le Winnipeg Public Library Board en sont des exemples. Le CCSP est arrivé à la conclusion que, bien que l on s attende à ce que le Manuel du secteur public soit le référentiel le plus approprié pour la plupart des autres organismes publics, il se peut que les IFRS répondent mieux aux besoins des utilisateurs des états financiers de certains de ces organismes. Les autres organismes publics devront donc déterminer quel référentiel comptable, entre les IFRS ou le Manuel du secteur public, s avère le plus approprié dans leur cas. IV. FACTEURS POUVANT INDIQUER QUE LES IFRS SONT LE RÉFÉRENTIEL APPROPRIÉ POUR UN AUTRE ORGANISME PUBLIC De nombreux autres organismes publics fonctionnent d une façon qui les rend dépendants du gouvernement qui les contrôle. Ils dépendent d une aide financière publique, par exemple de crédits, de subventions, ou de ventes internes de biens ou de services. Ces organismes fonctionnent de manière analogue aux ministères. Par conséquent, ce sont les normes comptables du Manuel du secteur public qui répondent le mieux aux besoins de bon nombre d organismes publics de ce type. Toutefois, certains autres organismes publics seront mieux servis par l application des IFRS. Voici quelques questions utiles pour le déterminer : i. L organisme public a-t-il émis (ou est-il en train d émettre) des instruments d emprunt ou de capitaux propres sur un marché public? ii. Détient-il des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers? iii. Exerce-t-il des activités de nature commerciale et tire-t-il de ces activités l essentiel de son revenu?

4 iv. Est-il peu tributaire du financement public de façon permanente et par conséquent largement indépendant du gouvernement? S il a répondu par l affirmative à l une ou l autre de ces questions, l autre organisme public pourrait envisager l utilisation des IFRS. Il faut toutefois garder à l esprit que les réponses à ces questions ne sont que de simples indicateurs et que la liste qui précède n est ni exhaustive ni décisive. En fait, elle vise à donner une idée du type de facteurs que les autres organismes publics devraient prendre en compte aux fins de la détermination du référentiel comptable approprié. L on s attend à ce que ce soit le Manuel du secteur public pour la majorité des autres organismes publics, mais certains pourraient juger que les IFRS sont plus appropriées dans leur cas. V. CALENDRIER D ADOPTION DES IFRS Le temps presse pour les organismes publics qui passeront du Manuel de l ICCA Comptabilité aux IFRS (soit toutes les entreprises publiques et certains autres organismes publics). Les IFRS s appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Cette date peut sembler lointaine, mais la plupart des organismes touchés devraient déjà avoir entrepris leur transition. En effet, dans leurs premiers états financiers annuels en IFRS, ils devront présenter les chiffres de l exercice précédent à des fins de comparaison. Pour les organismes publics dont l exercice se termine le 31 décembre, le début de l exercice de comparaison est le 1 er janvier Il s agit de leur date de transition aux IFRS, et elle est déjà passée. Il est à espérer que les organismes publics touchés ont déjà converti leurs chiffres aux IFRS ou le feront bientôt. VI. ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONVERSION AUX IFRS L adoption des IFRS par les organismes publics est un travail substantiel allant bien audelà de la modification d écritures comptables. Tout comme pour les entreprises du secteur privé, le passage aux IFRS requiert un leadership et un appui solides de la haute direction ainsi que la participation directe du comité d audit et des auditeurs externes dès la phase initiale du processus de transition. Se familiariser avec les IFRS exige du temps et un effort concerté. Les organismes publics doivent choisir les méthodes comptables qu ils appliqueront dans l avenir, effectuer les calculs liés aux dispositions transitoires et évaluer les exemptions et les exceptions prévues pour la première application des IFRS. Les autres organismes publics qui opteront pour les IFRS verront leurs obligations d information s accroître, puisqu ils devront faire le suivi des différences entre les IFRS et les normes du Manuel du secteur public et les communiquer au gouvernement qui consolide leurs états financiers dans les siens. Comme les états financiers du gouvernement sont établis conformément au Manuel du secteur public, les autres organismes publics devront préparer aussi des états financiers conformes au Manuel du secteur public aux fins de la consolidation. Cela nécessitera un effort supplémentaire de leur part.

5 Le passage aux IFRS aura une incidence importante sur d autres aspects de l organisation, comme les besoins en matière de formation des employés, les effectifs nécessaires et l ensemble des compétences requises. Les systèmes informatiques devront être mis à niveau pour permettre la saisie des informations exigées par les IFRS. Le contrôle interne devra être ajusté compte tenu des changements qui seront apportés aux processus et aux systèmes. Il pourrait s avérer nécessaire de revoir certaines ententes. Il est important que les organismes publics planifient avec soin leur transition et qu ils tiennent compte de tous les aspects de leurs activités qui seront touchés. Certains types d organismes publics adopteront les IFRS en 2011 : ceux dont les activités sont de nature commerciale et qui sont autonomes (soit toutes les entreprises publiques) et ceux dont les utilisateurs seront mieux servis par les IFRS (soit un nombre restreint d autres organismes publics). Toutefois, la majorité des autres organismes publics se conformeront au Manuel du secteur public. Dans le cas des organismes publics qui passeront aux IFRS, il est important d obtenir la collaboration de tous les services dès la phase initiale du processus afin d assurer une transition réussie. *** JIM KEATES, CA, MBA, est directeur de projets auprès du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à l Institut Canadien des Comptables Agréés. Il est actuellement le permanent responsable des projets du CCSP portant sur l examen de l information financière des organismes publics (c est-à-dire l utilisation des IFRS dans le secteur public), sur la première application des normes comptables du secteur public et sur la comptabilisation des revenus découlant d opérations avec contrepartie. Pour en savoir plus sur la normalisation dans le secteur public, veuillez visiter le site [Traduction d un article publié en anglais dans : Public Sector Digest, n 37, printemps 2010,