Conditions Générales d Utilisation Sommaire ARTICLE 1. DEFINITION... 2 ARTICLE 2. OBJET... 2 ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES... 3 ARTICLE 3.1. ARTICLE 3.2. ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE... 3 ARTICLE 5. ESPACE DE TELECHARGEMENT... 3 ARTICLE 6. SERVICES PROPOSES... 3 ARTICLE 6.1. SERVICES ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES... 4 ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ... 4 ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE ARTICLE 8.2. ACCÈS AU SITE ARTICLE 8.3. RESPONSABILITÉ LIÉE À L UTILISATION DU SERVICE ARTICLE 8.4. LIAISON INTERNET ET TRANSFERT DE DONNÉES ARTICLE 8.5. AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ARTICLE 8.6. FORCE MAJEURE ARTICLE 8.7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA RUE L AGENCE ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE... 5 ARTICLE 9.1. TELECHARGEMENTS ET VISUELS ARTICLE 9.2. DUREE DE VALIDITE DES TELECHARGEMENTS ARTICLE 10. APPLICBILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION... 6 ARTICLE 11. RESILIATION... 6 ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE... 6 1
PREAMBULE La Société La Rue l Agence, spécialisée en communication et publicité sur tous les secteurs, a créé tout un dispositif de communication pour promouvoir la pratique du «Café Solidaire» en France. Cette campagne est proposée en format open source (libre d accès, libre de droit) à toute personne, société ou association souhaitant déployer la campagne et ainsi participer au développement de cette action de solidarité. Si l usage en est totalement libre et gratuit, il est précisé que La Rue l Agence conserve la pleine et entière propriété intellectuelle des éléments mis à disposition. A ce titre, la Société La Rue l Agence dispose d une licence d exploitation sur l ensemble des éléments immatériels composant le concept «Café Solidaire» et notamment : Le nom du domaine : www.lecafesolidaire.com ; Les diverses créations graphiques et logos utilisés par La Rue l Agence dans le cadre de la campagne «Café Solidaire» ; Les textes (et notamment les accroches et signatures) de la toute la campagne. Le site web www.lecafesolidaire.com Par contre, il est précisé que la marque «Café Solidaire» au sens de l action de solidarité décrite dans cette campagne, est considérée comme faisant partie du domaine public. Le téléchargement de ces éléments est simplement soumis à l acceptation préalable des présentes conditions Générales d Utilisation (ci-après dénommées «CGU»). L utilisation du site est subordonnée au respect des présentes CGU. Toute personne souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement et s engage à les respecter. ARTICLE 1. DEFINITION BENEFICIAIRE : Toute personne ayant décidé d utiliser les prestations de services proposées par la société La Rue l Agence dans le cadre de la campagne de solidarité «Café Solidaire». La Rue l Agence : La Rue l Agence, Société à responsabilité limitée, ci-après désignées à l Article 3.1. EDITEUR DU SITE. SERVICE : Désigne l ensemble des prestations proposées au Client par La Rue l Agence dans le cadre de la campagne de solidarité «Café Solidaire». SITE : www.lecafesolidaire.com UTILISATEURS : Toute personne souhaitant déployer la campagne, accédant au Site, bénéficiaire ou simple internaute. ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Générales d Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels La Rue l Agence fournit un service de communication pour le compte de personnes souhaitant bénéficier de la campagne de solidarité «Café Solidaire». L ensemble des présentes, sont applicables à tous. 2
ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES ARTICLE 3.1. EDITEUR DU SITE La Rue l Agence, Société par actions simplifiée à associé unique - Capital social : 37 000 - Siège social : 26, rue Marceau, CS 90023, 92137 Issy-les-Moulineaux - Nom commercial : La Rue - Directeur de la publication : Jean-Michel LHOMME ARTICLE 3.2. HEBERGEMENT Le prestataire assurant l hébergement du Site est la société Viaduc. ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE La Rue l Agence propose des prestations de conseil en communication dans le cadre de la campagne de solidarité «Café Solidaire». Celles-ci prennent quatre formes distinctes : Utilisation des outils de communication généraux accessibles et utilisables gratuitement en s inscrivant via l interface prévue à cet effet sur le Site. Personnalisation des outils de communication élaborés au sein de La Rue l Agence. Conseil en communication par La Rue l Agence. Impression et livraisons d outils de communication par La Rue l Agence via une prestation payante. ARTICLE 5. ESPACE DE TELECHARGEMENT L espace de téléchargement du site www.lecafesolidaire.com permet à l utilisateur d accéder rapidement à l ensemble des services gratuits proposés par La Rue l Agence dans le cadre de la campagne de solidarité «Café Solidaire», et notamment le téléchargement et l utilisation des outils de communication généraux déjà mis en place dans le cadre de ladite campagne. ARTICLE 6. SERVICES PROPOSES Dans le cadre de la campagne de solidarité «Café Solidaire», La Rue l Agence propose quatre types de services. ARTICLE 6.1. SERVICES Les services gratuits sont accessibles directement en téléchargeant les outils sur le site internet. Ceux-ci ont pour but de mettre à la disposition du Bénéficiaire les éléments et documents généraux déjà créés dans le cadre de la campagne de solidarité «Café Solidaire» afin qu il puisse les exploiter en toute autonomie. A cet effet, le Bénéficiaire pourra visualiser, télécharger, utiliser lesdits documents. Le Bénéficiaire peut également demander à La Rue l Agence la personnalisation des supports pour apposer un logo et/ou un nom d établissement et un nom d entreprise. Dans ce cadre, aucune modification ne pourra être apportée auxdits documents, le Bénéficiaire ne pouvant les exploiter qu en leurs formes initiales, telles qu ils apparaissent sur le Site ou telles qu ils sont personnalisés par l agence pour le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire ne peut utiliser les documents mis à sa disposition dans le cadre de la campagne «Café Solidaire» que dans un cadre strictement non-commercial. Tout Bénéficiaire qui modifie ou fait modifier, altère ou fait altérer, le contenu desdits documents verra, de ce fait, sa responsabilité engagée et pourra se voir poursuivre en justice pour manquement aux présentes Conditions Générales d Utilisation, et condamné à des dommages-intérêts. Il sera en outre responsable à l égard de tout tiers ayant subi un préjudice de ce fait. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION version 300713 / page x 3
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES La Rue l Agence collecte également, pour les besoins des services proposés, les informations personnelles suivantes : nom et prénom du Bénéficiaire, la potentielle dénomination de l établissement du Bénéficiaire, adresse courriel et la ville où il se situe. Les Bénéficiaires fournissent ces informations en toute connaissance de cause. La société La Rue l Agence met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. La Rue l Agence ne communiquera pas les informations personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La Rue l Agence s engage à ce que la collecte et le traitement d informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient traités conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. La Rue l Agence garantit aux Utilisateurs un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à tout moment et sans motif. Ce droit peut être exercé, sur simple demande par courrier, à l adresse suivante : La Rue l Agence 26, rue Marceau CS90023 92137 Issy-les-Moulineaux ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE La Rue l Agence s engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les informations contenues dans le Site soient correctes et fiables. Toutefois, des erreurs éventuelles étant toujours possibles, La Rue l Agence ne saurait être tenue responsable des erreurs quant aux informations contenues dans le Site ainsi que des éventuels dommages en découlant. Dès lors, La Rue l Agence se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable. ARTICLE 8.2. ACCÈS AU SITE Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, La Rue l Agence ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant faillit aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. L Utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu elle est en parfait état de fonctionnement. Il appartient à l Utilisateur de s assurer que les matériels informatiques dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexion (susceptible d évolution) sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par La Rue l Agence. L Utilisateur déclare détenir tous les droits et licence d utilisation des logiciels et matériels informatiques pour l accès au Service. L Utilisateur s engage à informer immédiatement La Rue l Agence de toute difficulté ou dysfonctionnement afférent au Service, au moyen d un email. La Rue l Agence se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d actualisations. ARTICLE 8.3. RESPONSABILITÉ LIÉE À L UTILISATION DU SERVICE La Rue l Agence s astreint à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service. En aucun cas, elle ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l utilisation du Service, tels que la perte de chance ou le préjudice pouvant découler de l utilisation des prestations par les Bénéficiaires ou leurs ayants droits, sans que cela ne soit exhaustif. La Rue l Agence rappelle que les documents ou éléments téléchargés ne bénéficient d aucune garantie de sa part concernant les droits de propriété intellectuelle liées à ces documents ou éléments et la destination qui pourra en être faite. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION version 300713 / page x ARTICLE 8.4. LIAISON INTERNET ET TRANSFERT DE DONNÉES La Rue l Agence ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l Utilisateur. Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre La Rue l Agence en cas d altération des informations ou des données durant le transfert. La Rue l Agence ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l attitude ou comportement d un tiers. 4
ARTICLE 8.5. AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ En aucun cas La Rue l Agence ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de la confidentialité ou de l utilisation des données diffusées sur le Site, qui ne serait pas de son fait. En aucun cas La Rue l Agence ne saurait être tenue responsable au titre des droits de propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Bénéficiaire. La Rue l Agence ne peut être tenue responsable d éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Bénéficiaire à la suite de l utilisation du Service. ARTICLE 8.6. FORCE MAJEURE En aucun cas La Rue l Agence ne pourra être tenue responsable du dysfonctionnement du service en cas de force majeure, telle que définie par l article 1148 du Code civil et la jurisprudence y afférent comme tout évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l exécution de l obligation. L expression «Force Majeure» se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par La Rue l Agence et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L expression «Force Majeure», telle que définie dans le cadre des présentes, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d insécurité locale ou nationale rendant impossible l exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de La Rue l Agence. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d indemnités, à quelque titre que ce soit. La Rue l Agence ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Bénéficiaire, soit au fait d un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION version 300713 / page x ARTICLE 8.7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA RUE L AGENCE En cas de non respect des obligations de La Rue l Agence, telle que mentionnée aux présentes, le Bénéficiaire devra porter à sa connaissance le ou les dysfonctionnements constatés rendant impossible l utilisation du Site, au moyen d un email décrivant lesdits dysfonctionnements. ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 9.1. TELECHARGEMENTS ET VISUELS Chacun des éléments, en ce compris la présentation, les visuels en téléchargement, l arborescence, les textes, les représentations iconographiques et photographiques, les bases de données du site, les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la société La Rue l Agence ou font l objet d une autorisation d utilisation par son titulaire. Aucun élément composant le Site ou aucun élément téléchargeable sur le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l autorisation écrite et préalable de La Rue l Agence à l exception d une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des éléments le composant ou aucun autre élément téléchargeable sur le Site, par quelque procédé que ce soit, non autorisée préalablement par La Rue l Agence, constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION version 300713 / page x ARTICLE 9.2. DUREE DE VALIDITE DES TELECHARGEMENTS Tout téléchargement de quelque élément que ce soit n autorisera une utilisation des éléments téléchargés que pour une durée d une année. A l issue de cette période, le Bénéficiaire devra à nouveau télécharger les éléments sollicités sur le Site. A défaut de respecter cette clause, tout Bénéficiaire contrevenant pourra se voir poursuivre en justice pour manquement aux présentes Conditions Générales d Utilisation, et condamné à des dommages-intérêts. Il sera en outre responsable à l égard de tout tiers ayant subi un préjudice de ce fait. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION version 300713 / page x 5
ARTICLE 10. APPLICBILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment du téléchargement. ARTICLE 11. RESILIATION Tout manquement d une des Parties à l une des obligations stipulée aux présentes entraînera de plein droit résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante, nonobstant tous dommages-intérêts. A compter de ladite résiliation, tout Utilisateur cessera sans délai d utiliser les éléments téléchargés sur le Site. ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l occasion de l exécution et/ou de l interprétation des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de Paris. 6