Règlement intérieur d Action Sociale Aides financières individuelles 2013 Règlement intérieur d action sociale 2012 Caf du Tarn
CONDITIONS GENERALES... 1 Les bénéficiaires de l action sociale... 1 Le mode de calcul du quotient familial mensuel... 1 Nature des aides et conditions générales d attribution... 3 LOGEMENT HABITAT... 4 1. Prêts d équipement ménager et équipement mobilier... 4 2. Prêts d équipement ménager et mobilier 1 ère nécessité... 7 3. Prêts d'équipement informatique... 9 4. Prêts amélioration des locaux existants... 11 5. Prêts amélioration de l'habitat sur fonds légaux... 13 6. Aides pour les gens du voyage (prêts caravanes)... 15 AIDES AUX VACANCES ET AUX LOISIRS... 17 1. Aide aux départs en vacances... 19 2. Aide aux loisirs... 21 3. Aide sur projet... 23 BOURSES POUR LA FORMATION DES ANIMATEURS D'ACCUEILS DE LOISIRS... 26 1. Aide d action sociale sur fonds propres... 26 2. Aide nationale sur fonds décentralisés CNAF... 27 FORMATION DES BENEVOLES DES CENTRES SOCIAUX... 28 AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES... 29 1. Subventions et prêts... 29 2. Aides frais d obsèques... 31 3. Avances sur prestations... 32 SERVICES OFFERTS PAR LES CENTRES SOCIAUX COGERES PAR LA CAF : PARTICIPATION DES USAGERS... 33 1. Tarifs des haltes-garderies/multi-accueils... 33 2. Tarifs des ALSH... 33 3. Tarifs des activités... 34 COMPETENCES DE LA COMMISSION SOCIALE D AIDES INDIVIDUALISEES (CSAI)... 35 Annexe : liste des pièces justificatives... 36 Règlement intérieur d action sociale 2012 Caf du Tarn
CONDITIONS GENERALES A. LES BENEFICIAIRES DE L ACTION SOCIALE Pour être bénéficiaire de l action sociale pour l attribution des aides financières directes, il convient de remplir les trois conditions suivantes : être une famille du régime général ou du régime minier, ou être ressortissant de la Poste, de l'etat, de France Télécom ou des industries électriques et gazières (IEG), sous réserve que les aides de la Caf ne se cumulent pas avec les aides de même nature versées par l'employeur (Décret n 2006-775 du 30/06/06). RAPPEL : les ressortissants des caisses de mutualité sociale agricole, de la RATP et de la SNCF ne sont pas rattachés au régime général. être allocataire avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans, ou bien en cas de résidence alternée de l enfant sans partage des allocations familiales entre les parents, assumer la charge effective de cet enfant (1) (Modifié CA 15/12/10) percevoir au moins une prestation servie par la Caf au moment de la demande. Des conditions particulières sont définies pour chacune des aides d action sociale accordées (Créé CA 15/12/10). (1) Dans ce cas, la réalité de la situation du parent hébergeant l enfant en résidence alternée mais non allocataire est étayée par le formulaire «enfance en résidence alternée déclaration et choix des parents». B. LE MODE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL Pour bénéficier de certaines aides de la caisse, les ressources des demandeurs ne doivent pas être supérieures à un quotient familial dont le montant est fixé chaque année par le conseil d administration. 1) Détermination du quotient familial mensuel 1/12 ème des revenus annuels de l année de référence + prestations Nombre de parts 2) Année de référence des revenus L année de référence est l année civile. Les ressources retenues sont celles de l avant dernière année civile (N-2) 2011 pour toutes prestations d action sociale 2010 pour l aide aux vacances avec un examen des droits d octobre 2012. 1
3) Revenus annuels Il s agit des revenus perçus par la famille avant application des abattements fiscaux mais déduction faite des abattements sociaux. 4) Prestations prises en compte L ensemble des prestations dues au titre du mois de l appréciation du droit est pris en compte ainsi que : l aide personnalisée au logement, l allocation logement, l allocation adulte handicapé, la majoration à la vie autonome, le complément de ressources associé à l allocation d adulte handicapé, l allocation d éducation de l enfant handicapé, le RSA à l exclusion de l allocation d éducation spéciale due lors du retour de l enfant au foyer, le RSAI, l allocation de rentrée scolaire, les allocations familiales, le complément familial l allocation de soutien familial, l allocation journalière de présence parentale, la prestation d accueil du jeune enfant (allocation de base, complément de libre choix d activité, colca), la prime de déménagement, l allocation à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée, l allocation garde d enfant à domicile, les prestations extralégales, allocations différentielles ainsi que le montant des allocations versées à l étranger. 5) Nombre de parts Nombre de personnes Nombre de parts Couple ou personne isolée 2 1 er et 2 ème enfant 0.5 A partir du 3 ème enfant et plus + 0.5 Enfant handicapé + 0.5 Dans le cas de résidence alternée de l enfant sans partage des allocations familiales, il est tenu compte de la charge effective de l enfant dans le calcul du QF du parent hébergeant non allocataire (créé CA 24/06/08). Par enfant à charge, il y a lieu d entendre : les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (y compris les enfants placés au service de l aide sociale à l enfance à la direction de la solidarité avec maintien de liens affectifs). 2
C. NATURE DES AIDES ET CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION L ensemble des aides financières visées au présent règlement ne constituent pas un droit pour le demandeur. Accordées par le conseil d administration ou par toute instance expressément déléguée, elles peuvent être également refusées. Un allocataire peut bénéficier d une prestation extralégale : soit par décision de la commission d action sociale expressément désignée, soit sur décision d un délégataire désigné par le conseil d administration. Les prêts d action sociale ne sont pas cumulables entre eux (sauf procédure dérogatoire). Dès qu un dossier de surendettement est déposé par un allocataire auprès de la Banque de France, en application de l article L133-2 du code de la consommation, aucun prêt prévu dans le règlement intérieur d action sociale «aides financières individuelles» ne peut-être accordé. Une dérogation à cette règle peut être faite : pour tout prêt lorsque les créanciers, la commission ou le juge a donné son accord (seul un accord explicite peut être retenu, une réponse indiquant l impossibilité de statuer pour la Banque de France est considéré comme un refus). pour les prêts d équipement ménager et mobilier (PEMM) pour 5 produits de 1ère nécessité dans les conditions rappelées dans le paragraphe «conditions d attribution» (créé par CA du12/12/08 et par CA du 25/06/09). Le rejet, en tout état de cause, n est susceptible d aucun appel. Toute action frauduleuse ayant pour but d ouvrir indûment droit à l une des prestations attribuées par la caisse d Allocations familiales, sans présumer d éventuelles sanctions pénales, prive son auteur de toute intervention sociale de l organisme pour une durée d une année à compter de la constatation de la fraude ou de la tentative même si cette dernière n a pas été suivie d effet. 3
LOGEMENT - HABITAT 1. Les prêts d équipement ménager et mobilier (modifié par CA du 15/12/2010) Objectif Des prêts d équipement ménager et mobilier, à taux zéro, peuvent être consentis aux allocataires. Bénéficiaires Ces prêts ne constituent pas un droit, ils sont attribués dans la limite des disponibilités financières. Il convient : d avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 890, de justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements, de financer un apport personnel égal au montant d'une mensualité. d avoir un enfant de moins d un an pour les bénéficiaires de la seule allocation de base de la PAJE. Montant du prêt Le montant maximum du prêt sans intérêt est fixé à 800. Seuls les équipements inscrits dans une liste limitative et respectant un prix plafond peuvent faire l objet d un prêt. Nature des équipements et prix plafond : Petit électroménager : Le prix plafond est fixé à 300. Gros électroménager, mobilier, matériel de puériculture, matériel de camping : Le prix plafond est fixé à 800. 4
Liste limitative des articles : Petit électroménager Prix plafond 300 Mini four, Micro-onde, Aspirateur, Autocuiseur, Fer à repasser, Centrale à vapeur, Hotte aspirante. En sont exclus les robots Gros électroménager Prix plafond : 800 Mobilier Salle à manger (table, chaises), Meubles de rangement, Lits superposés sécurisés pour enfants, Literie (matelas + sommier), Lit, Chambre à coucher complète avec ou sans chevet, Canapé, Fauteuil, Bureau enfant. En sont exclus : les chevets (sauf pour chambre à coucher complète), les meubles de salon : - les tables de salon, - les bibliothèques, - les meubles télé. Ménager cuisinière à gaz ou mixte, machine à coudre, chauffe eau, plaque de cuisson, réfrigérateur avec ou sans compartiment congélateur, congélateur, machine à laver le linge, lave vaisselle, sèche linge, four intégral, appareil de chauffage. En sont exclus les poêles à granules Matériel de puériculture pour naissances multiples Matériel de camping poussette double, siège auto, lit, chaise haute. tente, table, sièges de camping, glacière ou mini frigo, réchaud, matelas camping ou lit (simple ou double). Les frais de livraison, d installation ou de main-d œuvre ne sont pas pris en compte. 5
Modalités d attribution Le prêt est accordé par le directeur, après étude du dossier dûment complété et le cas échéant après avis du travailleur social. Le prêt peut être complété par une subvention attribuée par la commission sociale d aides individualisées pour un achat de première nécessité. Pour les personnes ayant un PHO ou un PEMM en cours, après avis d un travailleur social, un autre PEMM peut-être accordé pour l achat d un appareil de cuisson, réfrigérateur, machine à laver, matelas, sommier (créé par CA 25/06/09). Lorsqu'un plan de surendettement est en cours, le prêt ne peut être mobilisé que pour les articles suivants : appareil de cuisson, machine à laver, réfrigérateur, matelas et sommier (complété par CA 25/06/09). Dans ce cas, les plafonds applicables à ces articles sont ceux des PEMM 1 ère nécessité (créé par CA 12/12/08). Lorsqu une procédure de rétablissement personnel est ouverte ou a abouti, le prêt ne peut être mobilisé que pour les articles suivants : appareil de cuisson, machine à laver, réfrigérateur, matelas, sommier (complété par CA 25/06/09). Toute demande concernant un autre article sera refusée (créé CA 24/06/08). Dans ce cas, les plafonds applicables à ces articles sont ceux des PEMM 1ère nécessité (créé par CA 12/12/08). Aucun acompte ne doit être versé par le demandeur avant l'accord du prêt par la Caf (créé par CA 26/06/07). Seuls, les fournisseurs du département peuvent être retenus (créé par CA 26/06/07). Important : l achat ne devra être réalisé qu après accord écrit de la caisse. Versement du prêt L allocataire verse au fournisseur la différence entre le prix de l objet et le prêt octroyé. Sur présentation d une facture délivrée par le vendeur, un virement est effectué au commerçant après signature du contrat de prêt par le(s) conjoint(s) bénéficiaire(s). Pour le matériel de camping, le versement du prêt d'équipement se fait à l'allocataire qui doit s'acquitter de la totalité du paiement au fournisseur ou au fournisseur directement (modifié par CA 25/06/09). Les articles livrés doivent correspondre à la facture, sous peine de remboursement anticipé intégral du montant du prêt. Durée et remboursement du prêt Le remboursement se fait mensuellement, prioritairement par retenues sur les prestations familiales et sociales, dans un délai maximum de deux ans. Dans le cas du parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant à charge un enfant en résidence alternée, le remboursement se fait par prélèvement bancaire (créé CA 24/06/08). La première mensualité est exigible deux mois après le règlement du prêt au fournisseur. Les modalités de remboursement du prêt varient en fonction d un barème fixé chaque année par le directeur. En cas de cessation de la qualité d'allocataire, le remboursement des mensualités se poursuit par prélèvement bancaire. La fraction du prêt restant due est exigible totalement en cas de non-respect du plan de remboursement. L emprunteur ne peut se défaire du matériel ou mobilier acquis tant qu il n a pas été intégralement remboursé. 6
2. Prêt d Équipement Ménager et Mobilier 1ère nécessité Objectifs Il est réservé aux personnes qui se trouvent dans une situation sociale particulière : accès à un nouveau logement et/ou confrontées à un rééquipement suite à une décohabitation, sortie de centre d hébergement, de réadaptation sociale, modification de la composition familiale, séparation et qui remplissent par ailleurs les conditions d ouverture (créé par CA 25/06/09). Bénéficiaires avoir un quotient familial inférieur ou égal à 890 (modifié par CA 29/06/10 antérieurement 830 ) Par dérogation, ce prêt est ouvert aux parents non allocataires qui relèvent du régime général (ou assimilé ou qui sont ressortissants de la Poste, de l'etat, des industries électriques et gazières (IEG), ou de France Télécom) : (Décret n 2006-775 du 30/06/06) : ayant un seul enfant à charge de moins de 20 ans (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 18 ans), ou qui accueillent leur(s) enfant(s) dans le cadre de leur droit d'hébergement. justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements, financer un apport personnel égal au montant d'une mensualité, être un parent non gardien exerçant un droit d hébergement reconnu par décision de justice. Montant du prêt Le montant maximum du prêt sans intérêt est fixé à : 2 000 pour les familles allocataires (modifié par CA 15/12/2010 antérieurement 1 620 ), 800 pour les non allocataires ou allocataires exerçant un droit d hébergement. (modifié par CA 25/06/09) Nature des équipements et prix plafond : Les articles retenus sont les suivants : Appareils ménagers Réfrigérateur, Lave-linge, Cuisinière, Four, Micro-ondes. Montant maximum par appareil 450 Mobiliers Literie (matelas, sommier), Lits superposés sécurisés, Rangement, Tables, Chaises. Montant maximum par appareil 650 7
Modalités d attribution Le prêt est accordé par le directeur après étude du dossier préalablement instruit par un travailleur social Caf (assistante sociale). Aucun acompte ne doit être versé par le demandeur avant l'accord du prêt par la Caf (créé par CA 26/06/07). Seuls, les fournisseurs du département peuvent être retenus (créé par CA 26/06/07). Lorsqu un prêt d équipement ménager est en cours, le cumul d un prêt de première nécessité est possible. Versement du prêt L allocataire verse au fournisseur la différence entre le prix de l objet et le prêt octroyé. Sur présentation d une facture délivrée par le vendeur, un virement est effectué au commerçant après signature du contrat de prêt par le(s) conjoint(s) bénéficiaire(s). Les articles livrés doivent correspondre à la facture, sous peine de remboursement anticipé intégral du montant du prêt. Durée et modalités de remboursement du prêt Le remboursement se fait mensuellement, prioritairement par retenues sur les prestations familiales et sociales, dans un délai maximum de trois ans. Dans le cas du parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant à charge un enfant, dans le cadre du droit d hébergement et en résidence alternée, le remboursement se fait par prélèvement bancaire (créé CA 24/06/08). La première mensualité est exigible deux mois après le règlement du prêt au fournisseur. Les modalités de remboursement du prêt varient en fonction d un barème fixé chaque année par le directeur. En cas de cessation de la qualité d'allocataire, le remboursement des mensualités se poursuit par prélèvement bancaire. La fraction du prêt restant due est exigible totalement en cas de non-respect du plan de remboursement. L emprunteur ne peut se défaire du matériel ou mobilier acquis tant qu il n a pas été intégralement remboursé. 8
3. Prêt d'équipement Informatique Objectifs Prêt à taux zéro pour l aide à l achat de matériel informatique. Bénéficiaires avoir un quotient familial inférieur ou égal à 890 avec avis d un travailleur social pour tout demandeur ayant un Qf inférieur à 50 % du plafond (modifié par CA du 29/06/10 antérieurement). 830 ), justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements, financer un apport personnel égal au montant d'une mensualité. Ce prêt ne constitue pas un droit, il est attribué dans la limite des disponibilités financières. Montant du prêt Le montant maximum du prêt sans intérêt est fixé à 600 Nature des équipements et prix plafond système complet, unité centrale avec son système d exploitation sans écran, imprimante. Matériel Prix plafond Ensemble complet comprenant : écran, unité centrale avec système d exploitation, clavier, souris et imprimante. 700 Même ensemble sans écran 500 9
Modalités d attribution Par dérogation au principe de non cumul de deux prêts d action sociale et si l emprunteur dispose déjà d un prêt «informatique» en cours, un prêt équipement ménager ou mobilier peut être accordé dans la limite du montant plafond correspondant, déduction faite de l encours existant, pour l achat d une machine à laver, d un réfrigérateur, d un appareil de cuisson, d un matelas, d un sommier, d'un four, d un fer à repasser. Aucune dérogation, avec examen en CSAI, n est prévue (modifié par CA 15/12/2010). Lorsqu'un plan de surendettement est en cours, il n est pas possible d accéder au bénéfice de ce prêt (créé par CA 26/06/07). Aucun acompte ne doit être versé par le demandeur avant l'accord du prêt par la Caf (créé par CA 26/06/07). Seuls, les fournisseurs du département peuvent être retenus (créé par CA 26/06/07). Versement du prêt L allocataire verse au fournisseur la différence entre le prix de l objet et le prêt octroyé. Sur présentation d une facture délivrée par le vendeur, un virement est effectué au commerçant après signature du contrat de prêt par le(s) conjoint(s) bénéficiaire(s). Les articles livrés doivent correspondre à la facture, sous peine de remboursement anticipé intégral du montant du prêt. Durée et remboursement du prêt Le remboursement se fait mensuellement, prioritairement par retenues sur les prestations familiales et sociales, dans un délai maximum de deux ans. Dans le cas du parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant à charge un enfant en résidence alternée, le remboursement se fait par prélèvement bancaire (créé CA 24/06/08). La première mensualité est exigible deux mois après le règlement du prêt au fournisseur. Les modalités de remboursement du prêt varient en fonction d un barème fixé chaque année par le directeur. En cas de cessation de la qualité d'allocataire, le remboursement des mensualités se poursuit par prélèvement bancaire. La fraction du prêt restant due est exigible totalement en cas de non-respect du plan de remboursement. L emprunteur ne peut se défaire du matériel ou mobilier acquis tant qu il n a pas été intégralement remboursé. 10
1. Prêt à l amélioration des locaux existants Objectifs Des prêts destinés à compléter le financement personnel des allocataires ou du parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant à charge effective au moins un enfant dans le cadre de la résidence alternée qui envisagent d améliorer leur résidence principale sont accordés par la caisse d Allocations familiales (créé CA 24/06/08). Bénéficiaires avoir un quotient familial inférieur ou égal à un plafond fixé à 950. (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 850 ) Un avis technique de faisabilité est demandé, si nécessaire, au Pact du Tarn (cf. convention). Montant du prêt Le montant du prêt sans intérêt représente 80 % du devis, avec un maximum de 2 300 (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 2 287 ). Nature des travaux Les travaux pour lesquels les prêts peuvent être consentis sont, en principe, énumérés ciaprès : réparation de première nécessité, isolation thermique et phonique, assainissement, amélioration des éléments de confort (notamment pour les peintures, papiers peints, sol, placard, chauffage), création d une ou plusieurs pièces lorsque la taille de la famille le nécessite, mise en état d habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d aménagement du logement. Sont exclus : les travaux à caractère somptuaire, les travaux de fin de construction de maison, les cheminées, les vérandas, les clôtures et les passages. 11
Modalités d attribution Le prêt est accordé par le directeur au vu d une demande détaillée, signée par l allocataire et accompagnée des devis des travaux envisagés. Le prêt PALE peut se cumuler avec un (ou deux) prêt(s) PAH dans la limite de 3 367,14 (ou de 4 434,28 si 2 PAH). Le prêt peut être accordé pour l achat de matériels ou fournitures, sans intervention d une entreprise, sur présentation des factures d achats de matériaux correspondant aux travaux ayant fait l objet de la demande. Il n y a pas de délai à respecter avant l octroi d une nouvelle demande. Important : en aucun cas, ce prêt ne peut être une aide complémentaire d aide à la construction. Versement du prêt Un premier versement de 50 % du montant accordé est effectué à l'allocataire, à réception des contrats signés. Le deuxième versement est effectué à l'allocataire à réception de la (ou des) facture(s), dans la limite de 80 % du montant total de la (ou des) facture(s). Nota : La (ou les) facture(s) doit (doivent) être conforme(s) au(x) devis présenté(s). Remboursement du prêt Le remboursement se fait mensuellement, prioritairement par retenues sur les prestations familiales et sociales. Dans le cas du parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant à charge un enfant en résidence alternée, le remboursement se fait par prélèvement bancaire (créé CA 24/06/08). La première mensualité est exigible deux mois après le règlement du prêt au fournisseur. Les modalités de remboursement du prêt varient en fonction d un barème fixé chaque année par le directeur. En cas de cessation de la qualité d'allocataire, le remboursement des mensualités se poursuit par prélèvement bancaire. La fraction du prêt restant due est exigible totalement en cas de non-respect du plan de remboursement. Durée de remboursement du prêt : sur 4 ans maximum. Rupture du contrat La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible en cas : de non paiement à l'échéance de l'une des mensualités de remboursement ; d'utilisation des fonds prêtés non conforme à leur destination ; de la perte de la qualité d'allocataire des bénéficiaires ; de divorce ou de séparation (pour un ménage), les bénéficiaires étant conjointement et solidairement responsables du remboursement, sauf accord amiable entre les cosignataires ; d'abandon du logement avant la fin des travaux ; de non fourniture, dans les six mois suivant le versement des fonds, des factures acquittées correspondantes ; de non démarrage des travaux dans les six mois suivant la signature du contrat. 12
5. Prêt à l amélioration de l habitat sur fonds légaux (Décret du 17.09.1957 modifié et décret du 31 juillet 2001 art. 12) relatifs au Pah (Loi n 78022 du 10.01.1978 - loi n 79586 du 13.07.1979) relatives à la protection des emprunteurs Objectifs Le prêt à l amélioration de l habitat permet l exécution de travaux d aménagement, de réparations comportant une amélioration des conditions de logement. Bénéficiaires Etre ressortissant du régime général ou ressortissant de la poste, de l'etat, des industries électriques et gazinières (IEG), ou de France Télécom et être bénéficiaire d une prestation familiale légale (Décret n 2006-775 du 30/06/06). Etre susceptible de le rester pendant la durée de remboursement du prêt. Ne peuvent pas prétendre à ce prêt, les allocataires ne bénéficiant que de : l allocation logement à caractère social, l aide personnalisée au logement sans enfant à charge, l allocation pour adultes handicapés, le RSA seul, sans enfant à charge, l allocation de garde d enfant à domicile, l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée. Etre propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi. Justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements. Conditions relatives aux travaux et au logement à améliorer Les prêts doivent permettre l'exécution de travaux : destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des immeubles ou des logements, d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées physiques, favorisant le développement durable, selon une liste prévue dans les textes de référence. (la liste des travaux subventionnables par l'anah figure dans le portail du technicien). Le logement doit être à usage familial et destiné à être habité par le bénéficiaire et sa famille. Il doit, en outre, être achevé lors du dépôt de la demande de prêt. Sont exclus : les travaux d embellissement tels que les travaux de peinture, la pose de papiers peints, de moquette sauf si il sont consécutifs à des travaux d amélioration ; les travaux somptuaires tels que l installation d une cuisine intégrée ; les travaux destinés à l achèvement d une construction neuve. 13
Conditions particulières Le dossier de demande de prêt doit être déposé à la caisse d Allocations familiales avant le début des travaux. Ces travaux ne pourront commencer qu après l accord de la caisse. L attribution du prêt se fera après étude du dossier dûment complété et éventuellement après enquête. Le cumul de deux prêts est possible dès lors que ces prêts concernent des travaux de nature différente. Montant du prêt Le prêt peut atteindre 80 % des dépenses effectuées par l emprunteur, dans la limite d un montant maximum fixé à 1 067,14 et d'un minimum de 152,45. Le prêt consenti porte un taux d intérêt de 1 %. Versement Le versement s effectue en deux fois : à la signature du contrat, sur présentation du devis, à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture. Le prêt est versé directement à l'allocataire. Remboursement La 1 ère mensualité intervient 6 mois après le premier versement du prêt à l'allocataire. La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible en cas : de non commencement des travaux dans les 6 mois suivant la signature du présent contrat, de non paiement à l échéance des mensualités de remboursement, d abandon non justifié par le(s) bénéficiaire(s) du logement au titre duquel le prêt est accordé et de réinstallation dans un logement présentant des conditions d habitabilité et de peuplement non satisfaisantes, de changement, sans accord de la caisse, dans les travaux prévus, de radiation des contrôles de la caisse d Allocations familiales du (des) bénéficiaire(s) en qualité d allocataire, de divorce ou de séparation (pour un ménage), les bénéficiaires étant conjointement responsables du remboursement. Durée de remboursement du prêt : 36 mensualités maximum pour un prêt plafond accordé. Libération par anticipation Le(s) bénéficiaire(s) conserve(nt) le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de leur dette. 14
6. Aides pour les gens du voyage (prêts caravanes) Objectifs Afin de soutenir les gens du voyage dans l achat d une caravane, la Caf peut leur accorder une aide financière réservée aux semi-sédentaires résidant sur les aires d accueil agréées. Bénéficiaires Avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 890. Etre ressortissant du régime général ou ressortissant de la poste, de l'etat, des industries électriques et gazinières (IEG), ou de France Télécom et être bénéficiaire d une prestation familiale légale (Décret n 2006-775 du 30/06/06). Etre gens du voyage semi-sédentaires, résidant sur une aire d accueil des gens du voyage agréée, ou propriétaire occupant d un terrain familial, et bénéficier de l accompagnement social d une association mandatée par le gestionnaire (Modifié CA 15/12/10). Etre bénéficiaire de l action sociale de la Caf du Tarn, résidant depuis au moins un an dans le Tarn, et percevant des prestations familiales assurant le remboursement du prêt. Etre susceptible de le rester pendant la durée de remboursement du prêt. Justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements. Montant de l aide Le prêt est plafonné à 4 500, il est attribué sous forme de prêt à 0 %. Modalités d attribution 1. Relatives à l'achat de la caravane achat d une caravane neuve ou d occasion, d un prix d achat de 15 000 maximum, achat chez un caravanier (commerçant) (modifié par CA 25/06/09), un apport personnel minimum de 2 000. 15
2. Relatives au bénéficiaire du prêt ne pas avoir ni de dossier de surendettement en cours, excluant également la période de moratoire, ni de procédure de rétablissement personnel en cours d ouverture ou clôturée, bénéficier du dispositif de micro crédit social proposé par la Caisse d Epargne ou tout autre établissement proposant une offre équivalente (aide financière accompagnée d une étude du budget familial et du reste à vivre). Durée de remboursement du prêt 60 mois maximum ou sur la durée prévisible de versement des prestations familiales (si elle est inférieure à 60 mois). Modalités de remboursement La mensualité de remboursement du prêt sera prélevée sur les prestations familiales et sociales sur 60 mois maximum ou sur la durée prévisible de versement des prestations familiales (si elle est inférieure à 60 mois). En cas de cessation de la qualité d allocataire, le remboursement des mensualités se poursuit par prélèvement bancaire. La fraction du prêt restant due est exigible totalement en cas de non respect du plan de remboursement. Modalités de mise en œuvre et de versement L association qui assure l accompagnement social transmet la demande de prêt à la Caf accompagnée d une copie de l accord du prêt «micro crédit social». L aide est attribuée par délégation donnée au directeur. Après accord et sur présentation de la facture, le montant du prêt est versé directement au commerçant. 16
AIDES AUX VACANCES ET AUX LOISIRS La Caisse d Allocations Familiales du Tarn a construit au fil des années une politique d aide au temps libre qui a pour objectif de soutenir les familles : 1. Dans le domaine des aides au départ en vacances Aide vacances enfants (AVE) : départs enfants en colonie ou camps via des organismes labellisés Vacaf ou conventionnés avec la Caf du Tarn ; Aides vacances familles (AVF) : départs familles via des organismes labellisés Vacaf ; Premiers départs MIPY : départs enfants (240) via la fédération des Caf de Midi-Pyrénées. 2. Dans le domaine des aides en accueil de loisirs Aide mini séjours ALSH (5-6 jours maximum), dont la gestion est assurée par VACAF. Aide pour la fréquentation en accueil de loisirs sans hébergement (mercredi samedis et vacances scolaires). 3. Dans le domaine des aides aux projets Aides aux vacances sociales (AVS) : premiers départs en famille via la fédération des Caf de Midi-Pyrénées ; Epargne bonifiée. 17
Bénéficiaires de la politique vacances et loisirs Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 890 (sauf pour les aides aux vacances sociales et les aides en accueil de loisirs : AVE, mini-séjours ALSH et aides accueil de loisirs sans hébergement : QF : 630 ) (modifié par CA 03/02/2011) Le revenu annuel pris en considération pour le calcul du quotient familial est celui de l année 2010 ; les prestations sont celles d octobre 2012 (modifié CA 02/04/2009 : antérieurement mois de référence décembre). Etre allocataire de la Caf au titre du mois d octobre 2012, avoir au moins un enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales et percevoir au moins une prestation au mois d octobre 2012 (mois de référence) (modifié CA 02/04/2009 : antérieurement mois de référence décembre). Pour les parents séparés, un duplicata de la notification «aide aux temps libres» pourra être délivré au parent non hébergeant et non bénéficiaire des prestations mais accueillant le(s) enfant(s), sur réception d un imprimé complété et signé par les deux parents et autorisant la caisse à effectuer un duplicata ouvrant les droits dans la limite des dates précises d utilisation et pour la nature de séjour validée par les deux parents (créé par CA 27/06/06). Révision du droit : Un droit ouvert n est pas révisable. Le dossier étudié en octobre de l année n-1 ouvre le droit pour toute la campagne de l année n. Le dossier sera ré-étudié uniquement aux motifs suivants : chômage, décès, séparation, changement de garde (sur décision de justice), placement familial avec versement des prestations légales à la famille d accueil, adoption (enfant à partir de 3 ans), actualisation tardive des pièces du fait de la Caf (due par exemple à une augmentation des flux qui ralentit le traitement des dossiers). Ouverture du droit : pour les affiliations postérieures ou égales à octobre de l année n-1, le dossier sera étudié à la demande de l allocataire. Date limite de demande de révision ou ouverture : Type Aide Date limite de révision/ ouverture AVF 30 / 06 / n AVE Colonie AVE Mini - séjour Aide accès Alsh 31 / 12 / n Le conseil d administration donne délégation au directeur pour statuer sur les dossiers relevant de ces cas de figure. La participation de la caisse ne peut en aucun cas être supérieure à la somme engagée par la famille. 18
Aide aux départs en vacances AVE et AVF Objectifs Afin de permettre un départ effectif des familles et des enfants, la Caisse d Allocations Familiales du Tarn propose différentes formes d aides aux vacances. La gestion de l AVF et l AVE est confiée à Vacaf. Bénéficiaires Type d aide Bénéficiaire Tranche de quotient familial Forfait de base Forfait majoré Famille mono parentale Forfait majoré Famille de 3 enfants et + Forfait majoré Enfant porteur de handicap Durée et période Age des enfants AVF Aide Vacances familles 1 aide attribuée par famille par campagne AVE Aide Vacances Enfants 1 aide attribuée par enfant par campagne 0-500 501-890 0-500 501-890 60 % du coût du séjour dans la limite de 500 75 % du coût du séjour dans la limite de 600 Forfait de base Forfait de base 40 % du coût du séjour dans la limite de 400 200 100 par séjour par séjour 75 % du coût du séjour dans la limite de 500 300 150 Forfait de base Forfait de base 7 jours (durée obligatoire) vacances scolaires jusqu au 31/12/2013 Jusqu à 18 ans Né du 01/01/1995 au 31/10/2012 60 % du coût du séjour dans la limite de 500 60 % du coût du séjour dans la limite de 250 Mini 7 jours / maxi 21 jours vacances scolaires jusqu au 31/12/2013 3 18 ans Né du 01/01/1995 au 31/12/2010 Une notification «aide aux temps libres» pour l AVE et l AVF est adressée aux familles bénéficiaires. Ces deux aides ne sont mobilisables qu une seule fois par an, par famille et par enfant. Le directeur a délégation pour définir les modalités de traitement de ces aides. 19
Premier départ en vacances MIPY Objectif L opération «Premier départ en vacances des enfants» est une opération partenariale avec la fédération des Caf de Midi-Pyrénées, le Conseil Régional, l Union Nationale des Associations de Tourisme (Unat), la Sncf et le Secrétariat d Etat au Tourisme. Elle permet à 240 enfants tarnais de partir pour la première fois en vacances. Bénéficiaires Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 890 Les enfants, âgés entre 6 et 14 ans, qui ne sont jamais partis en vacances seuls. Montant de la participation familiale Le montant de la participation familiale est fixé à 58 par enfant pour l ensemble du séjour. La participation des familles et la contribution de la Caf du Tarn sont versées à l Unat. 20
1. Aide aux loisirs Aide mini-séjour en ALSH Objectif Ce dispositif s adresse aux enfants qui fréquentent un accueil de loisirs conventionné avec la Caf qui propose des mini séjours de 5-6 jours pendant les vacances scolaires. La gestion de l Aide mini séjour ALSH est confiée à Vacaf. Bénéficiaires Type d aide Bénéficiaire AVE mini séjour ALSH Aide Vacances Enfant 1 aide attribuée par famille par campagne Tranche de quotient familial 0-630 Forfait de base Forfait majoré Famille mono parentale Forfait majoré Famille de 3 enfants et + Forfait majoré Enfant porteur de handicap Durée et période Age des enfants 12 par jour 15 par jour Mini 5 jours / maxi 6 jours Vacances scolaires jusqu au 31/12/2013 3 14 ans né entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 Une notification de l aide forfaitaire a été adressée aux familles bénéficiaires. Un enfant pourra utiliser l aide pour un départ en colonie et l aide pour un départ Miniséjour Alsh, pendant une même campagne. Le directeur a délégation pour définir les modalités de traitement de cette aide. 21
Accueil de loisirs sans hébergement : aide accès ALSH Objectif La caisse d Allocations familiales du Tarn, dans le but de diminuer le coût de l accès aux accueils de loisirs en faveur des familles à revenus modestes, a maintenu le paiement d une subvention annuelle aux Alsh. Bénéficiaires Type d aide Bénéficiaire Aide accès ALSH Par enfant pour 198 demi-journées Tranche de quotient familial 0-500 501-630 Forfait de base Forfait majoré Famille mono parentale Forfait majoré Famille de 3 enfants et + Forfait majoré Enfant porteur de handicap Durée et période Age des enfants 2,50 par ½ journée 2,00 par ½ journée Mercredis, samedis et Vacances scolaires jusqu au 31/12/2013 3 14 ans né entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 Calcul de la subvention Sur une participation forfaitaire de la Caf par demi-journée pour les deux tranches de quotient familial inférieur ou égal à 630. Cette participation a fait l objet d une notification adressée aux familles bénéficiaires. Elle ne pourra être déduite du montant à payer par la famille que si l accueil de loisirs est conventionné avec la Caf du Tarn. Sur l activité réelle de la structure : une avance représentant 70 % de l aide reçue en N-1 est versée dans le courant du 1 er trimestre de l année N à la structure ALSH. Le solde est payé en N+ 1 après réception des fichiers électroniques de présence. Durée de prise en charge La durée maximale est de 99 jours, soit 198 demi-journées. Le directeur a délégation pour définir les modalités de traitement de cette aide. 22
3. Aides sur projet Aide aux vacances sociales (AVS) Objectif L AVS est mise en œuvre en collaboration avec la Fédération des Caf de Midi-Pyrénées. Le directeur a délégation pour définir les modalités de traitement de cette aide. Cette forme d aide aux vacances s adresse aux familles les plus vulnérables dont le projet est élaboré avec les travailleurs sociaux référents. Les familles peuvent ainsi bénéficier d une aide majorée leur permettant un départ effectif. Le conseil d administration est appelé chaque année à se prononcer sur le nombre de séjours. Bénéficiaires Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 630 Modalités d attribution Taux de participation de la Caf du Tarn 100 % Conditions Sur fait générateur : déstabilisation ponctuelle de l équilibre familial (décès, maladie, handicap, ). Aide sur projets élaborés en lien avec les travailleurs sociaux. Participations familiales Forfait de 50 minimum laissé à la charge de la famille ainsi que les frais de transport. La Caisse d allocations familiales du Tarn prend en compte le différentiel entre la participation votée par la Fédération des Caisses de Midi-Pyrénées (110 ) et le montant fixé par le Conseil d administration de la Caf du Tarn (50 ). Durée du séjour La durée du séjour est de 7 jours (durée obligatoire) pendant la période des vacances scolaires. 23
Epargne bonifiée Objectif Aide créée par le Conseil d Administration de la Caf du Tarn en 2006. Elle permet le départ en vacances d un plus grand nombre de familles, par le biais d un dispositif d épargne bonifiée (accompagner sur un plan pratique et financier les familles à petits revenus pour leur permettre d accéder à des vacances en les incitant à épargner). Bénéficiaires Familles allocataires y compris le parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant effectivement à charge un enfant dans le cadre de la résidence alternée, éligibles à la politique (créé CA 24/06/08). Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 890 (CA du 03/02/2011). Modalités d'attribution La famille : signe un contrat fixant les modalités de l'épargne et le coût prévisionnel du projet, participe aux temps d'accompagnement initiés par les travailleurs sociaux. Coût du projet Le coût du projet ne doit pas excéder 42 par jour et par personne, toutes dépenses comprises (hébergement, nourriture, déplacements). Pour les familles composées de 3 personnes et moins, il est porté à hauteur de 65 (créé par CA du 20/10/2011). Durée du séjour Durée minimum : 5 jours, Durée maximum : 7 jours. 24
Modalité d'épargne Selon son projet de vacances et ses possibilités financières, la famille constitue une épargne auprès de l'établissement financier de son choix, pendant une période variant de 5 à 24 mois, sur un compte bancaire dédié à cet effet (Modifié par CA 26/11/2009 antérieurement 10 mois). Le montant épargné chaque mois est déterminé, avec un minimum de : 30 par mois si l'épargne est projetée sur 5 mois, 20 par mois si l'épargne est prévue pendant une durée supérieure à 5 mois. Bonification Le dispositif est mobilisable plusieurs fois par la même famille dans la limite de 3 ans. La bonification est dégressive d un départ à l autre compte tenu du caractère éducatif du dispositif et pour permettre le renouvellement des familles bénéficiant de cet accompagnement selon les conditions suivantes : 1 er départ Taux unique de bonification à 100 % de l'épargne Bonification plafonnée à 100 par personne (80 /pers. jusqu au 31/05/2011) 2 ème départ Bonification à 50 %, plafonnée à 50 par personne 3 ème départ Il n'y a plus de bonification, les familles qui le souhaitent peuvent utiliser le dispositif pour l'épargne et l'accompagnement Versement de la bonification La bonification est accordée par le directeur, sur production d'un document bancaire attestant de l'épargne et après avis du travailleur social qui fait part du respect des engagements pris. Aides vacances famille (AVF) Utilisation possible de l aide vacances famille (AVF) pour financer un séjour de 7 jours. Le cumul de l AVF, de l épargne et de la bonification ne doit pas excéder le coût du séjour. 25
BOURSES POUR LA FORMATION DES ANIMATEURS D ACCUEILS DE LOISIRS Objectif Le Bafa n est pas un diplôme professionnel, il permet cependant d encadrer des enfants ou des adolescents en accueil périscolaire ou en centre de vacances et accueil de loisirs (ALSH). Deux dispositifs peuvent être attribuées : une sur fonds d action sociale, une sur fonds CNAF. 1. Aide d action sociale sur fonds propres Bénéficiaires Avoir au moins 17 ans au 1 er jour de la session de formation. Avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 890 (modifié CA 29/06/10 antérieurement 830 ). Les deux conditions suivantes doivent être réunies être allocataire bénéficiaire de l action sociale et enfant(s) présent(s) au foyer ou parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant effectivement à charge un enfant dans le cadre de la résidence alternée (créé CA 24/06/08) ou être à charge (au sens des prestations familiales) d un allocataire bénéficiaire de l action sociale ou d un parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) dans le cadre de la résidence alternée (créé CA 24/06/08). Il peut être servi dans le même foyer autant de bourses qu il y a de personnes suivant la formation. Montant des aides Le conseil d administration fixe par délibération expresse le montant de la bourse qui est versé par la Caisse d Allocations familiales. Les montants sont les suivants : session formation générale : - 82 pour les stagiaires bénéficiant d une aide de la DDCSPP (modifié par CA 26/11/09 antérieurement 82 ) - 150 pour les stagiaires sans aide de la DDCSPP (créé par CA 26/11/09) session de perfectionnement : - 67 (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 65 ) - 97 si le stage est centré sur la petite enfance. (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 95 ) 26
Modalités d attribution Une demande doit être déposée par le stagiaire pour chaque session (formation générale - approfondissement). Le droit est étudié à réception de la demande d entente préalable. L accord donne lieu à la délivrance d une prise en charge (formation générale). Pour la session de formation générale Bafa, l aide sera versée à l issue du stage. Pour la session de perfectionnement Bafa, l aide sera versée à l inscription au stage après réception et étude de la demande d entente préalable. 2. Aide nationale sur fonds décentralisés CNAF Bénéficiaires Les personnes domiciliées dans le Tarn, qu elles soient ou non allocataires de la Caisse d Allocations familiales du Tarn, quelles que soient leurs conditions de ressources, quel que soit leurs régimes d affiliations et sans distinction d âge. Montant de l aide Le montant de cette aide est de 91,47 et il est majoré de 15,24 pour les sessions de formation centrées sur l accueil de jeune enfant. L aide est versée aux stagiaires, au moment de l inscription au stage d approfondissement ou de qualification. 27
BOURSES DE FORMATION BAFA (EXCLUSIVEMENT) SUR FONDS DECENTRALISES CNAF BOURSES DE FORMATION BAFA (EXCLUSIVEMENT) SUR FONDS DECENTRALISES CNAF FORMATION DES BENEVOLES DES CENTRES SOCIAUX 1. BAFA Objectif Il est institué une bourse d aide à la formation des bénévoles des centres sociaux de la Caisse d Allocations familiales pour la prise en charge des frais de stage d animateur Bafa après une période probatoire de bénévolat consacrée aux activités d animation du centre social et sur proposition du responsable du centre social. Une bourse d aide au perfectionnement Bafa sera également attribuée aux bénévoles ayant fait la formation générale. Montant de la bourse Cette bourse sera versée sur présentation de justifications des frais, sans qu elle puisse dépasser : 500 pour la formation de base (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 494 ), 500 pour le perfectionnement (modifié par CA 25/06/09 antérieurement 412 ). 2. Autres formations Dans le cadre du soutien à la vie associative émanant des centres sociaux gérés par la caisse, est mise en place une aide financière à la formation des bénévoles des conseils d administration des associations dont les actions s inscrivent dans les missions du centre social. Cette aide est étendue à la formation des bénévoles animant des activités dans les centres sociaux. Ces formations devront être cofinancées par les organismes et institutions concernés. Cette aide couvrira les frais d inscription, de déplacement et 50 % des frais de repas sur la base des montants des remboursements conventionnels des organismes de sécurité sociale, sous réserve que la formation soit effectuée dans le Tarn ou dans les départements limitrophes. La prise en charge pourra couvrir 8 journées de formation sur une période de deux ans. 28
AIDES FINANCIERES AUX FAMILLES 1. Subventions et prêts Conditions particulières relatives au demandeur L aide est possible pour un parent non allocataire (en cas de non partage des allocations familiales) ayant à charge un enfant en résidence alternée. Les allocataires en surendettement ou rétablissement personnel ne peuvent bénéficier que de subventions. Montant des aides Le conseil d administration fixe le montant maximum des subventions à 400 et le montant des prêts maximum à 2 500. En fonction des situations sociales présentées, la commission sociale peut, par dérogation modifier ce montant. Modalités d attribution Les aides sont attribuées prioritairement aux familles confrontées à des difficultés en lien avec les changements de situation familiale ou professionnelle suivants : naissance ou adoption, séparation, recomposition familiale et perte et/ou reprise d activité. Elles doivent favoriser les projets d insertion professionnelle des familles monoparentales. Pour les familles à revenus modestes, elles doivent permettre la prise en charge des dépenses imprévues qui modifient l équilibre budgétaire. Le Directeur a délégation pour attribuer les aides liées aux motifs d intervention suivants : naissance ou adoption, séparation recomposition familiale, maladie, décès et perte et/ou reprise d activité, après avis du travailleur social pour les allocataires ayant un quotient familial inférieur ou égal à 300 dans la limite d une aide maximum par an. En cas de prêt, l allocataire doit justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements. Pour toute autre demande, l aide est attribuée par la commission sociale, conformément au tableau de synthèse suivant. 29
Public éligible Motifs intervention Conditions Nature et montant de l aide Approche par faits générateurs de droits à prestations Bénéficiaires = tous les allocataires ayant un enfant à charge, parent non allocataire en cas de non partage des AF, les allocataires en surendettement ou rétablissement personnel uniquement pour des subventions Familles confrontées à des difficultés en lien avec un changement de situation familiale ou professionnelle Familles monoparentales Naissance ou adoption Séparation/ décès enfant/veuvage Recomposition familiale Perte et reprise d activité Projet d insertion professionnelle Si QF inférieur ou égal à 300 1 aide maximum par période de un an (les dossiers dérogatoires à cette périodicité sont examinés par la Commission) Instruction par les services d action sociale (évaluation sociale, et étude des capacités de remboursement) Subvention 400 Prêt 2 500 Si QF supérieur à 300 Passage en commission Périodicité de l aide à l avis de la commission Subvention 400 Prêt 2 500 Approche par QF Familles à revenus modestes confrontées à une dépense imprévue Dépenses imprévues qui modifient l équilibre budgétaire Passage en commission 30
2. Aide aux frais d obsèques Objectif La Caf du Tarn accorde aux familles allocataires une aide en cas de décès d un enfant, destinée à financer en partie les frais d obsèques (créé CA 24/06/08). Conditions relatives à la famille En cas de décès d un enfant à charge entre 0 et 20 ans, la famille peut bénéficier d une aide forfaitaire lorsque : elle est allocataire à titre familial le mois précédant le décès, le quotient familial est inférieur ou égal à 890 (modifié CA 29/06/10 antérieurement 830 ). Montant de l aide Le conseil d administration fixe le montant de l aide à 500. Modalités d attribution L aide est versée en une seule fois et de façon automatique dès que la Caf a eu connaissance du décès. Elle est attribuée à l allocataire ayant à charge l enfant. 31