Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Nouvelle-Calédonie. Interruption Volontaire de Grossesse

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Nouvelle-Calédonie Interruption Volontaire de Grossesse Mars 2002

L a loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la délibération n 047/CP du 29 septembre 2000. La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin du délai prévu à l'article 223.11 du code pénal (article 1 er ), soit 12 semaines de grossesse. Le médecin que vous sollicitez pour interrompre votre grossesse doit, dès la première visite: vous préciser si la durée de grossesse autorise l'interruption, vous informer des risques médicaux que vous encourez, vous remettre ce dossier guide (article 3) et vous expliquer les démarches à suivre: - 1 ère consultation médicale et entretien social - bilans - 2 ème consultation médicale et intervention - consultation après l'ivg pour la CONTRACEPTION, vous diriger vers le praticien qui réalisera l'ivg, s'il ne pratique pas lui-même le geste. Dossier guide IVG - 1

V ous envisagez une Interruption Volontaire de Grossesse et vous en avez fait la demande à un médecin. La loi autorise cet acte sous certaines conditions et prévoit un temps de réflexion obligatoire. Ce "dossier guide" a été conçu pour vous informer afin de vous aider à prendre votre décision en connaissant bien vos droits. Vous trouverez dans ce "dossier guide" des informations sur: - Les conditions de l'interruption Volontaire de Grossesse, - Les aides possibles et vos droits si vous décidez de poursuivre votre grossesse Vous y trouverez également des renseignements concernant la contraception et le conseil familial, afin d'éviter un nouveau recours à une Interruption Volontaire de Grossesse. Cette IVG, ne peut, en aucun cas, être considérée comme une méthode de contraception. 2 - Dossier guide IVG

Les conditions de l'interruption Volontaire de Grossesse (IVG) I. II. III. IV. V. La réglementation...1 Les démarches à suivre...2 Les méthodes d' IVG...6 La visite de contrôle, la contraception et la consultation sociale après l'ivg...9 La prise en charge...10 Les aides possibles et vos droits si vous décidez de poursuivre votre grossesse I. II. III. IV. V. Les aides financières et matérielles...14 La couverture sociale...15 L'hébergement et le logement...16 Les questions relatives à votre situation familiale...16 L'accouchement sous X le consentement à l'adoption...18 Où en parler? Où s'informer?...20 Dossier guide IVG - 3

L I. LA REGLEMENTATION 'article 223-11 modifié du code pénal, les articles L2212-1 et L2212-7 du code de santé publique et la délibération n 047/CP du 29 septembre 2000 autorisent en Nouvelle-Calédonie l'interruption volontaire de grossesse dans des conditions précises. La femme est seule juge de la situation de détresse. C'est une décision avant tout personnelle. Les données réglementaires ont changé: le délai de réalisation des IVG a été repoussé de 2 semaines. Pour votre santé, il est cependant souhaitable de pratiquer l'intervention le plus tôt possible durant la grossesse. L'intervention doit donc être impérativement pratiquée: avant la fin de la douzième semaine de grossesse (soit quatorze semaines après le début des dernières règles), il s'agit d'un délai impératif maximum inscrit dans la loi par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. Effectuez donc toutes les démarches le plus vite possible. 4 - Dossier guide IVG

Si vous êtes mineure (moins de 18 ans) et non mariée, le consentement écrit de l'un de vos parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale reste fortement recommandé. Mais votre décision personnelle devra être exprimée au médecin en dehors de leur présence. Si vous désirez garder le secret ou si le consentement de vos parents n'est pas obtenu, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix. Le travailleur social rencontré pourra éventuellement vous conseiller. II. LES DEMARCHES A SUIVRE Au cours de vos démarches, toutes les personnes que vous consulterez, seule ou en couple, sont tenues au secret professionnel Tous les professionnels qui vous aideront doivent garder pour eux ce que vous leur avez dit. Si vous êtes en difficulté (sans couverture sociale, mineure, sans autorisation parentale), n'hésitez pas à en parler dès la première consultation médicale ou au cours de votre entretien social. (A) PREMIERE CONSULTATION MEDICALE: L'IVG est un acte médical, vous en ferez la demande au médecin de votre choix. Dans les 3 provinces, cette consultation est accessible avec ou sans couverture sociale dans tous les dispensaires, et, à Nouméa, au Centre de Conseil Familial, rue Paul Doumer, face au CHT. Votre médecin de famille pourra aussi vous orienter vers un spécialiste. Toutes les femmes peuvent y avoir accès. Le médecin vous informera: Dossier guide IVG - 5

- des démarches à suivre - des différentes méthodes d'ivg et de leurs éventuelles complications. Il pratiquera un examen médical pour s'assurer de l'âge de votre grossesse et pour vérifier votre bonne santé. Il pourra pratiquer des examens complémentaires (échographie, frottis du col) et prescrire un bilan sanguin: dosage hormonal, bilan préanesthésique. Il signera un certificat de consultation. Il vous remettra ce dossier-guide et vous précisera les adresses des lieux où se dérouleront la 2 ème consultation et l'ivg, si vous préférez qu'elles soient réalisées dans le même établissement. Vous choisirez vous-même le lieu afin que le médecin puisse y prendre vos rendez-vous. Le médecin n'est pas tenu de donner suite à votre demande d'ivg, ni de pratiquer celle-ci, mais doit alors vous en avertir dès la première consultation. Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous devez aussitôt vous adresser à un autre médecin auprès duquel il vous orientera. Vous devez confirmer votre demande lors d'une deuxième consultation, après un délai obligatoire d'une semaine de réflexion. (B) UN ENTRETIEN SOCIAL: Pendant le délai obligatoire de réflexion d'une semaine, vous devez avoir un entretien social. Cet entretien est gratuit. Il a lieu au Centre de Conseil Familial, auprès de l'assistante sociale de votre secteur ou auprès d'une personne formée de votre centre médicosocial. Il ne peut se dérouler dans les établissements où sont réalisées les IVG. Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer librement avec une personne qui vous aidera dans tous les 6 - Dossier guide IVG

cas et répondra à vos demandes, que vous ayez ou non une couverture sociale. Elle vous apportera les informations nécessaires sur toutes les possibilités d'alternatives à l'interruption Volontaire de Grossesse (aides financières, protection sociale de l'enfance, accouchement sous X) qui s'offrent à vous. L'assistante sociale ou la psychologue vous écoutera et vous aidera dans le plus grand respect de votre décision finale. Elle devra vous remettre une attestation de cet entretien, portant mention de la date. N'hésitez pas à lui soumettre toutes les difficultés que vous rencontrez. (C) DEUXIEME CONSULTATION MEDICALE: Celle-ci doit être faite une semaine au moins après votre première consultation médicale et deux jours au moins après l'entretien social. Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme. Dans le cas où le terme de 12 semaines risquerait d'être dépassé, le médecin peut décider de réduire votre délai de réflexion. Après la fin du délai de réflexion, si votre décision est d'avoir recours à l'ivg, vous l'indiquerez par écrit au médecin ou à la sagefemme. Le médecin ou la sage-femme établira un certificat attestant que vous répondez aux conditions précitées et l'adressera sous pli confidentiel à l'établissement qui pratiquera l'ivg, avec lequel un rendez-vous aura été pris. Dossier guide IVG - 7

Afin de limiter vos démarches, il est préférable que cette 2ème consultation soit réalisée auprès du praticien qui réalisera l'ivg, car tous les bilans y seront faits en peu de temps (anesthésie, visites médicales,...). Dans ce cas, le 2 ème certificat médical sera rempli par le praticien qui interrompra votre grossesse. Cette consultation peut être le moment de faire le point sur votre situation médicale. Si vous avez une inquiétude sur des problèmes de santé, en particulier les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA, parlez en à votre médecin qui pourra vous prescrire des examens complémentaires et notamment des tests de dépistage. Ces démarches s'appliquent à toutes les méthodes d'interruption Volontaire de Grossesse. Si la 2 ème consultation n'est pas faite par le praticien qui réalisera l'intervention, une consultation auprès d'un gynécologue obstétricien ou d'une sage-femme de l'établissement où sera réalisée l'ivg est nécessaire. Si une anesthésie générale ou loco régionale est envisagée, vous devez vous rendre en consultation auprès de l'anesthésiste qui vous endormira. Il faudra donc prendre des rendez-vous avec ceux-ci. (D) LA CONSULTATION MEDICALE APRES L'IVG: Cette consultation est essentielle pour discuter avec votre médecin ou votre sage-femme, de la mise en oeuvre et du suivi de votre contraception, afin d'éviter à l'avenir de recourir encore à l'ivg. 8 - Dossier guide IVG

L III. LES METHODES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE e médecin doit vous apporter toutes les précisions concernant les méthodes d'interruption Volontaire de Grossesse, et leurs éventuelles complications. Il convient d'en parler avec ce médecin afin de déterminer avec lui la méthode la plus appropriée à votre situation. LA TECHNIQUE INSTRUMENTALE La plus courante est la méthode par aspiration qui peut être suivie dans certains cas d'un curetage. Elle se fait sous anesthésie générale ou locale. Elle nécessite une hospitalisation de quelques heures. LA METHODE MEDICAMENTEUSE Autorisée sous certaines conditions, cette méthode ne peut être réalisée que dans une structure hospitalière, elle est soumise aux mêmes règles légales que l'interruption Volontaire de Grossesse instrumentale. Cette méthode ne peut être pratiquée actuellement qu'avant la fin de la 7 ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Cette méthode comporte la prise de 3 comprimés de RU 486 (ou mifépristone) devant le médecin. Si la grossesse n'est pas interrompue au bout de 48 heures, une hospitalisation de quelques heures sera nécessaire pour utiliser par voie orale ou vaginale, des comprimés de prostaglandines. Le RU 486 bloque l'action de la progestérone, hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Les prostaglandines augmentent les contractions de l'utérus. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie ni intervention instrumentale. Dossier guide IVG - 9

Elle est notamment contre-indiquée: si vous êtes fumeuse et avez plus de 35 ans, si vous avez une affection ou un antécédent cardiovasculaire. Actuellement, cette méthode médicamenteuse peut être utilisée au CHT Magenta ou dans les cliniques de Nouméa. En cas d'échec de cette méthode (environ 5%) c'est à dire si la grossesse se poursuit, il est impératif de procéder à une aspiration et à un curetage. IMPORTANT A SAVOIR Quelle que soit la méthode utilisée, si dans les jours suivants l'interruption Volontaire de Grossesse vous présentez: - une température supérieure à 38 - des pertes de sang importantes, - des fortes douleurs abdominales, - un malaise, consultez votre médecin très rapidement. Il peut s'agir d'une complication débutante. Quelle que soit la méthode utilisée: N'oubliez pas d'apporter votre carte de groupe sanguin. Si vous êtes rhésus négatif et pour éviter les complications lors d'une grossesse future, une injection de gammaglobulines anti D doit vous être faite. Après l'ivg, dans la plupart des cas, le médecin vous prescrira une plaquette de pilules contraceptives à commencer le soir même ou le lendemain de l'ivg. N'hésitez pas à lui redemander des explications sur votre contraception dès ce moment. Il est important que cette contraception soit poursuivie et un rendez-vous sera donc donné par le médecin. 10 - Dossier guide IVG

Faites votre calendrier Pour éviter toute erreur, remplissez les cases Entretien social, date:... Début de vos dernières règles, date:... 1 ère consultation médicale, date:... 2è consultation médicale, date:... et/ou inscription dans un centre IVG Date de l'ivg:... Examens médicaux complémentaires 1 sem* 2 sem 1 ère 2 e 3 e 4 e 5 e 6 e 7 e 8 e 9 e 10 e 11 e 12 e Date du début de la grossesse:... Constat d'absence des règles, date:... Date limite pour l'ivg par RU 486... Date avant laquelle il est préférable de réaliser l'ivg... DATE LIMITE LEGALE DE L'IVG...... * Chaque intervalle correspond à 1 semaine Attention aux délais Dossier guide IVG - 11

IV. LA VISITE DE CONTROLE, LA CONTRACEPTION ET LA CONSULTATION SOCIALE APRES L'IVG LA VISITE DE CONTROLE: Dans le cas d'une intervention par technique instrumentale, comme après toute intervention chirurgicale, une consultation est fortement conseillée dans les 15 jours suivants, auprès de votre médecin, de votre centre médico-social, ou du Centre de Conseil Familial. Dans le cas de la méthode médicamenteuse (RU 486), la troisième consultation est obligatoire: 10 jours après la prise des prostaglandines. Cette consultation permet de vérifier que la grossesse est bien arrêtée. LA CONTRACEPTION: Outre l'examen gynécologique, c'est le moment d'envisager la méthode de contraception qui vous convient le mieux. En aucun cas, l'ivg ne peut être considérée comme une méthode de contraception. La contraception est un ensemble de méthodes permettant d'avoir des rapports sexuels en évitant une grossesse non désirée et aussi la répétition des IVG qui peuvent entraîner des complications médicales, notamment une stérilité. De nombreuses méthodes sont à votre disposition. Vous pouvez vous les faire expliquer par votre médecin ou au Centre de Conseil Familial, pour choisir en toute connaissance. 12 - Dossier guide IVG

Cette contraception doit être utilisée tant que vous ne désirez pas de grossesse. Vous devez connaître les conditions de sa surveillance régulière et ne pas omettre le renouvellement de vos ordonnances de pilules. APRES L'IVG: Si vous le désirez, quel que soit le délai écoulé, vous avez la possibilité de reparler de ce que vous avez vécu avec le travailleur social avec lequel vous avez eu l'entretien préalable, ou une autre personne de votre choix. Celle-ci vous apportera une écoute et/ou un soutien psychologique. V. LA PRISE EN CHARGE LA PRISE EN CHARGE DE L'IVG: La consultation avant l'ivg, le bilan sanguin et l'échographie éventuelle sont pris en charge au titre des régimes d'assurance obligatoire. Pour les assurés CAFAT: aux taux de 40% pour la consultation, 20% pour le bilan sanguin, 60% pour l'échographie. Pour les assurés Mutuelle des Fonctionnaires: au taux de 60%. Ce taux peut être porté à 90% par des mutuelles complémentaires. Le tableau de la page 12 précise les remboursements selon votre couverture sociale. Pour les personnes ressortissantes du régime de l'aide médicale, la prise en charge est soumise aux dispositions particulières de chaque province. Dossier guide IVG - 13

Les consultations au Centre de Conseil Familial et dans tous les dispensaires de la Nouvelle-Calédonie sont gratuites pour toutes les personnes relevant de l'aide médicale et les sans couvertures sociales. Les consultations anesthésiques et gynécologiques précédant l'intervention de l'ivg, l'intervention elle-même ainsi que la consultation suivant l'ivg, sont pris en charge à 100% sans avance des frais si vous relevez des régimes suivants: CAFAT ou Aide Médicale. Si vous êtes fonctionnaire, ces frais sont pris en charge par votre employeur. Toute irrégularité doit être signalée à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (Voir adresse en annexe). LA PRISE EN CHARGE DE LA CONTRACEPTION: Les contraceptifs ho rmonaux remboursables par les organismes de protection sociale, ainsi que les dispositifs intra utérins figurant au TIPS sont pris en charge à 80% sans avance de frais par les caisses assurant la couverture obligatoire du risque maladie. N'hésitez pas à parler de vos difficultés à la personne que vous rencontrerez lors de la consultation sociale. 14 - Dossier guide IVG

COUT ET PRISE EN CHARGE DE L'IVG PAR ASPIRATION (mars 2002) 1 ère et 2ème consultations médicales pré-ivg généraliste spécialiste Bilan préopératoire en cas d'anesthésie générale (groupe Rhésus, TP, TCK, Fibrinogène, NFS, plaquettes, RAI) Taux de prise en charge Coût fcfp CAFAT M. fonct. M. compl. AM A et B Sud AM Nord AM Iles *2 800 3 800 9 909 40% 60% 60% 90% TM10% 100% 100% **20% 60% 60% 90% 100% 100% Frottis 1 3 800 40% 60% 60% 90% TM10% 100% 100% Echographie de datation K 16 7 520 60% 60% 25% 90% TM10% 100% 100% Consultations IVG Gynécologie 2 3 800 Anesthésie 3 800 100% 100% -- 100% 100% 100% Hospitalisation de jour CHT 36 900 Magnin 3 65 031 100% 100% -- 100% 100% 100% Polyclinique 63 956 Consultation post-ivg 3 800 100% 100% -- 100% 100% 100% Les consultations IVG, l hospitalisation de jour et la consultation post-ivg sont prises en charge à 100% par l aide médicale A et B, avec exonération du ticket modérateur. Le ticket modérateur (TM) de 10% est appliqué pour les autres items. Pour la prise en charge carte B : mise en recouvrement auprès de l organisme complémentaire. 1 Frottis ( si nécessaire ): selon la périodicité, peut être rattaché à la campagne de prévention et est pris en charge à 100%. 2 Cs gynécologie : peut être assimilée à la deuxième consultation prévue par la délibération 047/CP. 3 Détail du tarif : Forfait hospitalisation de jour (14 861 F) + IVG : K 30 ( 14 100 F)+ Anesthésie K 25 (11 750 F) + F.S.E (14 910 F) + ARE (12.425 F) = 65 031 FCFP Le prix de journée à la Polyclinique est sensiblement le même, soit 63 956 fcfp. * ce tarif risque d'évoluer d'ici 1 mois ou 2 (3 000 fcfp) **au 1 er juillet 2002, ce taux passe à 40% Dossier guide IVG - 15

V ous hésitez à poursuivre votre grossesse; c'est pour vous un moment de réflexion. En cas de difficultés, vous pouvez être soutenue; vous êtes protégée dans votre travail, vous ne pouvez pas être licenciée et vous avez droit à des congés. D'autre part, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides financières. QUI PEUT VOUS AIDER? Où VOUS ADRESSER? Les services sociaux de la DPASS Sud tél: 24 25 70 - les assistantes sociales (tel: 24-25-84) - le bureau de l'aide Sociale à l'enfance (ASE, tel: 24 25 90) - le Centre de Conseil Familial (CCF, tel: 27 23 70). Le service des Permanences des Assistants Sociaux de la DASSPS Nord; tél 47 72 30 ou les centres médicaux. La DPACAS Iles (45-52-43) ou les centres médicaux Le service social de la CAFAT (en fonction de votre situation, tel: 25-58-07) L'inspection du travail (tel: 27-04-82) N'hésitez pas à les consulter et à poser toutes les questions qui vous préoccupent Dossier guide IVG - 17

Ils examineront d'abord avec vous vos problèmes les plus urgents et vous informeront sur les aides possibles et vos droits. Vous serez guidée dans vos démarches. N'hésitez pas à consulter un médecin et aussi, pour les résidentes en province Sud, la P.M.I. (Protection Maternelle et Infantile) où les consultations sont gratuites. La PMI est exercée dans tous les dispensaires des 3 provinces et à Nouméa, rue Paul Doumer, face au CHT ainsi que sur les antennes DPASS Sud de Kaméré, Saint Quentin et Montravel. Vous pourrez aussi y être conseillée et aidée pour débuter ou continuer la surveillance de votre grossesse. I. LES AIDES FINANCIERES ET MATERIELLES S i vous décidez de poursuivre votre grossesse, vous pouvez prétendre à diverses aides suivant votre situation. Avant la naissance Si vous vous êtes assurée CAFAT ou ayant droit d'un assuré CAFAT, vous pouvez prétendre aux allocations prénatales sous réserve d'avoir des droits ouverts et de respecter les visites médicales obligatoires. Si vous n'êtes pas assurée CAFAT, et si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources, vous pouvez solliciter ces prestations auprès des services sociaux de votre province. Vous pourrez bénéficier d'allocations prénatales sous réserve de respecter les visites médicales obligatoires. Après la naissance Si vous êtes assurée CAFAT, vous pouvez prétendre à l'allocation de maternité, aux allocations familiales, ainsi qu'au complément familial, sous réserve de remplir les conditions requises. 18 - Dossier guide IVG

Si vous n'êtes pas assurée CAFAT, prenez contact avec le service social de secteur, qui après évaluation de votre situation, pourra intervenir dans les domaines financier et matériel (garde d'enfant ). II. LA COUVERTURE SOCIALE A quoi sert la couverture sociale? Elle permet, sous certaines conditions, si vous êtes malade ou enceinte, de couvrir vos dépenses de santé. Pour la maternité, peuvent être pris en charge à 100% les frais de surveillance médicale et les frais d'hospitalisation liés à la grossesse et à l'accouchement. Quelle est votre situation? vous bénéficiez d'une couverture sociale personnelle si vous êtes salariée, chômeuse indemnisée, fonctionnaire ou travailleuse indépendante (dans le cas où vous avez souscrit une assurance personnelle). vous bénéficiez de la couverture sociale d'une autre personne en qualité d'ayant - droit: - votre mari ou votre compagnon, - votre père ou votre mère si vous êtes mineure si vous n'êtes dans aucune de ces situations, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide médicale à votre province de résidence, sous réserve de remplir les conditions de ressources requises. si vous êtes mineure, sans autorisation parentale, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par l'aide médicale de votre province de résidence. Dossier guide IVG - 19

III. L'HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT Si vous avez des difficultés en matière d'hébergement et de logement, adressez-vous à l'assistante sociale de votre secteur qui vous renseignera sur les aides possibles. Si vous n'êtes pas en mesure, à un moment ou à un autre, de garder votre enfant avec vous, vous pouvez demander à l'assistante sociale de votre secteur de prévoir son accueil temporaire. L'enfant sera confié à une famille d'accueil en accord avec vous. IV. LES QUESTIONS RELATIVES A VOTRE SITUATION FAMILIALE La reconnaissance de votre enfant La reconnaissance est l'acte volontaire et personnel par lequel vous déclarez être la mère de l'enfant et vouloir établir le lien de filiation. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que le père effectue la même démarche. La reconnaissance peut intervenir à tout moment: avant la naissance, au moment de celle-ci, ou après la naissance. Elle peut être portée soit sur le registre de l'etat Civil de droit commun, soit sur celui de l'etat Civil de droit particulier. Le nom de l'enfant et l'autorité parentale L'autorité parentale est une fonction exercée par les parents à l'égard de leurs enfants, dans le but de "les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité". Elle consiste essentiellement en un droit et un devoir de garde, d'éducation et de surveillance. 20 - Dossier guide IVG

Si vous êtes mariée: - l'enfant portera le nom de son père. Il est possible à titre d'usage d'y accoler le nom de la mère, - vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre mari. Si vous n'êtes pas mariée: - l'enfant porte le nom du parent qui le reconnaît en premier ou le nom du nom du père si les parents le reconnaissent ensemble, - l'autorité parentale est exercée en commun si les deux parents ont reconnu l'enfant avant qu'il ait un an et ne vivent pas ensemble, - l'autorité parentale est exercée par la mère seule si les deux parents n'ont pas reconnu l'enfant avant qu'il ait un an et ne vivent pas ensemble, - cependant, les deux parents peuvent exercer en commun l'autorité parentale, s'il font, auprès du juge aux Affaires Familiales, une déclaration d'autorité parentale conjointe. L'obligation alimentaire Les parents qu'ils soient mariés ou pas, qu'ils vivent ensemble ou non, ont l'obligation de "nourrir, entretenir et élever" leurs enfants. En cas de non-respect de cette obligation par le père de votre enfant, il convient de faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire. Renseignez-vous auprès d'une assistante sociale, de la mission des droits des femmes, ou de la juriste du Centre de Conseil Familial pour la province Sud. Dossier guide IVG - 21

I V. L'ACCOUCHEMENT SOUS X- LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION l se peut qu'une femme accepte sa grossesse, mais se trouve dans l'impossibilité d'assumer la charge de l'enfant à naître. Après avoir été informée par les services sociaux de toutes les aides auxquelles elle peut prétendre, elle a le choix entre deux situations: Elle décide d'abandonner l'enfant avant l'accouchement: Dans ce cas, elle a la possibilité d'accoucher dans l'anonymat et de demander le secret sur son Etat Civil: c'est l'accouchement sous X. Aucun nom ne figurera sur le dossier médical. Cependant, elle devra remettre ses papiers d'identité sous enveloppe scellée au Bureau des Entrées de la Maternité. Cette enveloppe devra être restituée sans avoir été ouverte à l'issue de son séjour. L'enfant sera identifié par l'etat Civil sous trois prénoms. Il sera confié au Bureau de l'aide Sociale à l'enfance de la DPASS- Sud en vue d'une adoption. Elle accouche et décide d'abandonner l'enfant: Si la femme n'est pas mariée et qu'elle a indiqué son nom lors de son entrée à la maternité, il lui suffit de ne pas faire d'acte de reconnaissance. Si aucune autre filiation n'est établie (à l'égard du père), elle n'aura pas à signer de consentement à l'adoption. Si la femme décide d'abandonner l'enfant, alors qu'il existe un lien de filiation entre elle et l'enfant, elle devra alors signer un consentement d'adoption. Dans ces deux cas, l'enfant sera confié au Bureau de l'aide Sociale à l'enfance. 22 - Dossier guide IVG

Attention: Dans tous les cas, la loi accorde un délai de deux mois de réflexion à la mère pour revenir sur sa décision et reprendre l'enfant si elle le désire. L'enfant lui sera remis très rapidement. Passé de délai de réflexion de deux mois, l'enfant sera confié à une famille en vue de l'adoption. Où peut s'adresser une femme enceinte qui ne souhaite pas garder l'enfant? Les assistantes sociales des DPASS Sud, Nord et Iles peuvent accueillir, écouter et conseiller ces femmes en situation de détresse. L'ANONYMAT EST RESPECTE Dossier guide IVG - 23

Où EN PARLER? Où S'INFORMER? Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone de votre assistante sociale, appelez : pour les personnes habitant en province Sud: Secrétaire central des assistantes sociales de la DPASS-Sud 5, rue Gallieni Nouméa 24 25 84 Le Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) 12, avenue Paul Doumer Nouméa 27 53 48 Le Bureau de l'aide Sociale à l'enfance de la DPASS-Sud 5, rue Gallieni Nouméa 24 25 90 Le Centre de Conseil Familial (CCF) 12, avenue Paul Doumer Nouméa 27 23 70 ou 25 13 62 où vous pourrez trouver rapidement une information, des entretiens et consultations médicales sur la contraception, une assistante sociale qui peut vous rencontrer avant et après l'ivg, et une psychologue. Les dispensaires: Tous les dispensaires ont des personnels formés pour vous aider et vous orienter. Boulari: 41 66 82 Païta: 35 31 18 Bourail: 44 11 64 Thio: 44 52 22 Ile des Pins: 46 11 15 Yaté: 46 41 35 La Foa: 44 32 14 24 - Dossier guide IVG

pour les personnes habitant en province Nord: Le service des Permanences des Assistants Sociaux de la DASSPS Nord, 47 72 30 Bélep: Mairie 47 54 53 ou CMS 47 64 81 Canala: CMS 42 31 53 ou 42 31 47 Hienghène: CMS 47 75 00 Houaïlou Poro: CMS 47 75 40 Kaala Gomen: CMS 47 75 70 Koné: bureau des assistants sociaux 47 24 20 ou CMS 47 22 04 Kouaoua: CMS 47 75 50 Koumac: CMS 47 63 70 Népoui: CMS 47 74 40 Ouégoa: bureau des assist. sociaux 47 74 84 ou CMS 47 74 80 Bondé: CMS 47 64 02 Paimboas: Maison commune Tiari: Maison commune Poindimié: Antenne de la province Nord 42 72 71 ou 42 72 33 Ponérihouen: 47 75 30 Pouébo: bureau des assist. sociaux 47 74 94 ou CMS 47 74 90 Poum: Mairie 47 61 85 ou CMS 47 74 70 Poya: bureau des assistants sociaux 47 74 34 ou CMS 47 17 23 Touho: Mairie 42 87 81 ou CMS 47 75 10 Voh: CMS 47 74 60 pour les personnes habitant en province des Iles: La DPACAS-Iles - Maré, 45 49 21 Le Service de l'action Communautaire - Lifou, 45 52 43 La CMS de Wé, 45 12 12 La CMS de Chépénéhé, 45 12 79 La CMS de Tadine, 45 41 01 La CMS de La Roche, 45 42 12 La CMS d'ouloup, 45 71 10 Dossier guide IVG - 25

Ce dossier guide a été réalisé sous la responsabilité de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie, en collaboration avec la Direction de l'action Sanitaire et Sociale de la Province Sud, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales et des Problèmes de Société de la Province Nord, la Direction de l'action Communautaire et de l'action Sanitaire de la Province des Iles, et la CAFAT. Les médecins et organismes chargés de la diffusion de ce dossier peuvent se le procurer auprès de la DASS-NC, au 5 rue Gallieni, centre ville, 24 37 00.