Règlement de fonctionnement Service Logement d Insertion Février 2010 1
PREAMBULE L association GALA (Groupement Associatif pour le Logement et l Accompagnement) est une association départementale d insertion par le logement gérant plusieurs services dont celui du service Logement d Insertion (SLI). La finalité de la prise en charge en logement d insertion est de favoriser l autonomie locative et l accès à un logement autonome. Les occupants bénéficient d une mise en situation réelle de locataire avec un Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) personnalisé et adapté à leurs besoins. Le présent règlement de fonctionnement s applique à l ensemble des ménages accueillis dans le service logement d insertion. Le règlement de fonctionnement définit le fonctionnement du service, les droits de l occupant, ses obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie au sein de l établissement et du service. Lors de l entretien préalable, le règlement de fonctionnement est remis en annexe du livret d accueil, il est signé en même temps que la Convention d Occupation Précaire (COP) avant l accès à un logement d insertion. * * * 2
Chapitre 1 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ARTICLE 1 : Personnes concernées Les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif doivent relever du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), c est-à-dire des personnes en situation de précarité financière et sociale. ARTICLE 2 : Place des familles L accompagnement favorise le maintien des liens familiaux. L accueil des enfants mineurs est possible dans le respect des dispositions de la loi. Le cas échéant, les parents devront justifier de leurs droits (de visite, d hébergement, de situation régulière des enfants ). Après accord de l occupant, les coordonnées de sa famille ou des proches sont recueillies afin de pouvoir les contacter en cas d hospitalisation ou d urgence. ARTICLE 3 : Procédure d admission Après étude du dossier de candidature constitué par un référent d une structure membre, il est présenté lors d une Commission d Accès au Logement GALA. Si la candidature est retenue, un entretien a lieu avec le travailleur social de GALA, suivi de la visite du logement d insertion. Lors de l entretien préalable un livret d accueil est remis au candidat avec en annexe : - un modèle de contrat (COP), - le présent règlement de fonctionnement, - la charte du service, des droits et libertés de la personne accueillie. En cas d accord, une Convention d Occupation Précaire est signée avec le candidat et les parties concernées. ARTICLE 4 : Documents contractuels 4.1 La Convention d Occupation Précaire Un contrat dénommé Convention d Occupation Précaire (COP) est signé avec le candidat, le référent et GALA. 4.2 L état des lieux d entrée et l inventaire Un état des lieux d entrée du logement et un inventaire de l équipement et du mobilier sont effectués avec un technicien de GALA, avant remise des clés. 3
ARTICLE 5 : L accompagnement social L accompagnement social lié au logement est effectué par un travailleur social de GALA. L adhésion du ménage accueilli à cet accompagnement est un préalable à leur admission. Un co-accompagnement par le référent de la structure membre ayant présenté la candidature est proposé pour tous les autres domaines de la vie quotidienne, hors logement. Un projet personnalisé est élaboré dans les 2 mois. Des séances d évaluation et de réajustement de ce projet personnalisé sont organisées au minimum un mois avant le renouvellement du contrat. L occupant s engage à rencontrer le travailleur social au minimum 2 fois par mois (une fois au bureau et une fois à domicile) et autant que nécessaire. L occupant respectera impérativement les rendez-vous fixés. ARTICLE 6 : La participation financière A l entrée, l occupant devra verser : - un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges, - une avance sur consommation de 150 uros. L occupant s engage à payer chaque mois : - l avis d échéance envoyé par GALA à savoir loyer/charges du bailleur (déduction faite des aides au logement), ainsi que le supplément équipement et les réparations locatives, - le décompte mensuel comprenant un montant forfaitaire d assurance locative, la refacturation des consommations d énergie (gaz - électricité) et autres frais incombant à l occupant. Par ailleurs, il règlera annuellement le décompte de charges lui incombant. ARTICLE 7 : Conditions de renouvellement du contrat Au plus tard un mois avant l échéance de la Convention d Occupation Précaire, si l occupant souhaite son renouvellement, il devra impérativement transmettre une demande écrite de renouvellement à la Direction. Ce courrier précisera ses motivations et les objectifs dégagés lors de l évaluation préalable du projet personnalisé. Après étude de la situation et des argumentaires énoncés, la Direction adressera une réponse écrite à l occupant. En cas d accord, un rendez-vous avec l ensemble des signataires est fixé au bureau pour contractualiser le renouvellement pour une nouvelle période déterminée et fixer les modalités de la poursuite de l accompagnement dans le respect de l objectif d une sortie du dispositif et du logement. Seule la signature de l avenant dans le respect des échéances confirmera le renouvellement de la Convention d Occupation Précaire et permettra le maintien dans les lieux. A défaut de recevoir une demande de renouvellement de la convention un mois avant l échéance, il sera considéré que l occupant ne souhaite pas renouveler et sa sortie du logement sera effective à l échéance. Un courrier recommandé sera envoyé à l occupant prenant acte du départ de l occupant à la fin de la convention et fixant un état des lieux de sortie du logement à la fin du contrat. 4
ARTICLE 8 : Fin de prise en charge et condition éventuelle de reprise La prise en charge peut être arrêtée en raison de : 1. Non-respect du règlement de fonctionnement ou de la Convention d Occupation Précaire. 2. Non-paiement des avis d échéance et décomptes locatifs aux termes convenus. L hébergement et l accompagnement peuvent reprendre en constituant un nouveau dossier de candidature, après apurement total des dettes et un passage en Commission d Accès au Logement. 3. Non-respect des rendez-vous fixés au bureau et à domicile. 4. Comportement délictueux entraînant des poursuites judiciaires, comportement dangereux envers le personnel. 5. Troubles de voisinage et problèmes d hygiène incommodant le voisinage. 6. Déclaration de pathologies invalidantes empêchant l autonomie nécessaire au maintien à domicile. L accompagnement et l hébergement peuvent reprendre si la situation de la personne évolue positivement, en constituant un nouveau dossier de candidature, et après accord de la Direction, dans la limite des places disponibles. 7. Choix de la personne accueillie de quitter le logement d insertion (avec un préavis d un mois). L accompagnement et l hébergement ne pourront reprendre qu à condition de constituer un nouveau dossier de candidature et après un passage en Commission d Accès au Logement. 8. Refus d une offre de relogement définitif correspondant aux besoins du ménage et à ses possibilités financières. 9. Absence de plus de 3 jours non autorisée par écrit de la Direction. 10. Fin de séjour : en cas de relogement, de fin de convention, de non renouvellement ou de rupture de la Convention d Occupation Précaire. ARTICLE 9 : Procédure de notification de fin de prise en charge 1. A l initiative de l occupant Un courrier recommandé doit être adressé au Directeur ou remis en main propre à la Direction contre décharge au siège de l association, avec un préavis d un mois minimum. 2. A l initiative de GALA En cas de difficultés, la procédure habituelle est : - entretien avec le travailleur social et le référent, - convocation simple par le Directeur Adjoint et/ou le Directeur, - convocation recommandée par le Directeur Adjoint et/ou le Directeur, - lettre recommandée avec notification de la fin de la convention et planification d un état des lieux de sortie, - un soutien à la recherche d une solution d hébergement sera proposé. 5
ARTICLE 10 : Démarche de sortie du logement d insertion Dans le mois précédent la sortie, un technicien effectue une pré-visite de sortie du logement et fixe la date d état des lieux de sortie. Le logement équipé mis à disposition doit être rendu nettoyé et en bon état. Le cas échéant, GALA fera procéder au nettoyage et aux réparations aux frais de l occupant. Par ailleurs, le logement devra être rendu vide de tout effet personnel. A défaut, l occupant renonce à l ensemble de ses effets personnels. Tout enlèvement sera soumis à facturation. L occupant accepte que ses effets personnels soient débarrassés par l association. L occupant est tenu de rendre les clés à l issue de l état des lieux de sortie. En cas de manquement à cette clause, il pourra être envisagé des poursuites à l encontre de l occupant. ARTICLE 11 : Autorisation d absence A titre exceptionnel, une autorisation d absence peut être accordée par le Directeur pour une absence de plus de 3 jours. Dans ce cas, une demande écrite adressée au Directeur doit être déposée dans un délai de 15 jours minimum avant la date de départ. Ce courrier doit stipuler : - le lieu, les dates de départ et de retour, - un numéro de téléphone où joindre la personne en cas d urgence. La décision du Directeur sera notifiée par un écrit. En cas d accord, un contact de l occupant tous les 15 jours est indispensable. L accompagnement reprendra au retour de la personne. Une absence non autorisée pourra entraîner une rupture du contrat. En cas d hospitalisation, l association devra être informée par tout moyen, le plus rapidement possible. DROITS ET DEVOIRS DE L OCCUPANT ARTICLE 12 : Droits de l occupant Dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, l accompagnement social se base sur : le respect de la dignité, de la vie privée, de l autonomie, de la sécurité de la personne accueillie, le principe de non-discrimination, le principe de libre choix, du consentement éclairé et de participation de la personne, le droit à l information, le droit à une prise en charge adaptée, le droit au respect des liens familiaux. 6
ARTICLE 13 : Obligations de l occupant respecter le règlement de fonctionnement et la Convention d Occupation Précaire, être en situation administrative régulière, régler mensuellement les avis d échéances et décomptes locatifs, respecter les rendez-vous fixés au bureau, accepter de recevoir le personnel de GALA lors de visites à domicile programmées. ARTICLE 14: Sécurité des biens et personnes 14.1 Sûreté des personnes accueillies et des biens une affiche avec les numéros d urgence est mise en place dans chaque appartement, en l absence de nouvelles de la personne, le travailleur social ou tout autre salarié de GALA peut se rendre au domicile afin de s assurer qu elle va bien et pénétrer dans le logement hors la présence de l occupant. 14.2 Assurances Le logement d insertion est assuré par l Association et refacturé à l occupant. La responsabilité civile et l assurance des biens particuliers doivent être souscrites par l occupant et sont à la charge de ce dernier. En cas de sinistre, compte tenu des délais de déclaration à l assurance, l occupant a obligation d informer l association GALA dans un délai de 24 heures (possibilité de laisser un message sur le répondeur). Lors de l entrée dans le logement, une attestation d assurance responsabilité civile est exigée avant remise des clés. 14.3 Déplacements L association est assurée pour les déplacements avec les voitures de service. Les véhicules sont régulièrement contrôlés et entretenus. 14.4 Gestion des urgences et des situations particulières En cas de problème, l occupant peut contacter l équipe aux heures de bureau. En dehors de ces horaires, la liste des numéros d urgence à composer est à disposition dans le logement d insertion. Par ailleurs, il est possible de laisser un message sur le répondeur de GALA. Le travailleur social ou un autre salarié de GALA rappellera dès que possible. Pour les situations particulières Il est possible de prendre rendez-vous auprès de la Direction. 14.5 Hygiène / entretien L appartement devra faire l objet d un entretien régulier ainsi que le mobilier et l électroménager mis à disposition. Tout problème (panne, dysfonctionnement ) ou dégradation devra être signalé le plus rapidement possible au service technique lors des heures de permanence. Les travaux seront effectués par l occupant, à défaut par une entreprise ou par le service technique. Les réparations sont à la charge de l occupant selon la loi du 23 décembre 1986. 7
ARTICLE 15 : Procédure en cas de non-respect du contrat et du règlement de fonctionnement 1. Première convocation par courrier ordinaire par le Directeur Adjoint ou le Directeur 2. Une deuxième convocation par courrier recommandé par le Directeur 3. Une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture de la convention et fixant un état des lieux de sortie. * * * 8
Chapitre 2 : EXERCICE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELLES ARTICLE 16 : Charte des droits et libertés de la personne accueillie Chaque occupant reçoit en annexe du livret d accueil, un exemplaire de la charte du service. L association se porte garant de ces droits. ARTICLE 17 : Expression des occupants L association met en place les modalités d exercice des droits et participation des occupants sous forme de : - participation de l occupant à l élaboration de son projet personnalisé, - questionnaire de satisfaction remis à chaque occupant une fois par an et lors de son départ, - boîte à idées mise à disposition des occupants en salle d attente afin de permettre une expression anonyme. Les réponses sont transmises par voie d affichage en salle d attente, - Conseil de la Vie Sociale : cette instance représentative des usagers de l association permet la prise en compte de l avis des usagers. ARTICLE 18 : Accès au dossier L occupant peut consulter son dossier social à sa demande en présence du travailleur social et dans les conditions suivantes : conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les occupants bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations les concernant ; pour cela ils peuvent s adresser au Directeur de l Association GALA, siège social au 303A Avenue de Colmar 67100 STRASBOURG. ARTICLE 19 : Droit à la confidentialité La confidentialité des données relatives à chaque occupant est garantie dans le respect de la réglementation en vigueur. L occupant reconnaît aux professionnels du service la nécessité d échanger des informations le concernant afin d organiser et d optimiser la prise en charge. 9
Chapitre 3 : REGLES DE VIE ARTICLE 20 : Respect du règlement intérieur de l immeuble Les occupants s engagent à respecter le règlement intérieur de l immeuble dans lequel est implanté le logement d insertion. Le règlement intérieur est affiché dans l immeuble et / ou dans le logement. Il s engage également à respecter les obligations ci-dessous : Le logement d insertion devra être occupé régulièrement dans le respect de la chose louée, Toutes nuisances sonores et olfactives sont interdites. Le bien-être et la tranquillité de chacun est à respecter, L appartement ne peut-être sous loué, ni cédé, ni occupé par d autres personnes que les signataires de la Convention d Occupation Précaire. Il n est pas autorisé d accepter de domiciliation de courrier pour des personnes non signataires du contrat, Aucun hébergement exceptionnel pour les membres de la famille ou les amis n est possible sans l autorisation du Directeur, Le ou les occupants utilisera(ont) les lieux à usage d habitation et ne pourra(ont) y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale, L appartement mis à disposition par GALA est meublé, de ce fait l occupant ne pourra y apporter aucun meuble, sauf dérogation exceptionnelle et écrite du Directeur, Toute dégradation volontaire ou non du logement ou réparation à la charge d un locataire sera à la charge des occupants et réparée à leurs frais ; ils pourront faire l objet d éventuelles poursuites, Les occupants s interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens, Les occupants seront seuls responsables des dégradations et nuisances dont se rendraient coupables les personnes en visite chez eux, Le travailleur social prendra rendez-vous avec l occupant et pratiquera des visites régulières de l appartement pour constater la bonne utilisation des lieux ainsi que du mobilier et de l électroménager. L occupant a obligation de le recevoir et le laisser accéder à l ensemble des pièces. L association restera en possession d un original de toutes les clés concernant le logement. Les occupants ne sont pas autorisés à changer les serrures ni à rajouter de verrou ni autre fermeture. En cas de changement de barillet ou de serrure, une clé devra être transmise immédiatement à l association, D autre part, en cas de nécessité ou d urgence, l équipe aura accès au logement hors la présence des occupants. 10
ARTICLE 21: Présence d animaux La présence d animaux domestiques n est pas souhaitée en logement d insertion. Néanmoins, le cas échéant, une demande écrite préalable et motivée peut être adressée au Directeur. En cas d accord, l accueil ne sera possible qu après acceptation et signature des clauses annexées au contrat (cf. charte pour l accueil d animaux). Le non respect de cette procédure entraînera la rupture du contrat. ARTICLE 22 : Comportement civil Chaque occupant a droit au respect de l intégrité de sa personne sans discrimination. En retour, il lui est demandé de respecter : l équipe de l association GALA, partenaires et les voisins, le nom, l appartenance ethnique et religieuse, l orientation sexuelle, les choix des autres occupants, ou des voisins. Les faits de violence verbale ou physique sur d autres occupants, sur des membres de l équipe, des partenaires ou des voisins ne sont pas acceptés et sont susceptibles d entraîner une rupture de contrat sans délai et des procédures administratives et judiciaires. Je soussigné,..... atteste atteste avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement et m engage à le respecter dans son intégralité, à défaut la convention d occupation précaire est rompue de plein droit et je quitte le logement sans délai. A Strasbourg le Nom et prénom et signature de(s) occupant(s) : 11