Réunion ADS du 13 avril 2010 1
Rappels réglementaire et législatif 2 - Article R123-7 du code de l urbanisme Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2 de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
Rappels réglementaire et législatif 3 - Article L11-1-2 du code de l urbanisme En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1 L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales 2 Les constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole
Rappels réglementaire et législatif 4 - Article L311-1 du code rural : Sont réputées agricoles toutes les activités : correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation les activités de cultures marines les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Les principes de base le droit de bâtir n'est pas attaché au statut du demandeur mais bien à la parcelle et à l'activité qu'on y associe (DDAF des Hautes Alpes) les agriculteurs ne disposent pas de droit à bâtir systématique en zone agricole (DDAF des Hautes Alpes) Etre agriculteur ne signifie pas de pouvoir construire un bâtiment d'exploitation ou son habitation en zone agricole. Contrairement à une idée reçue, cette possibilité relève d'une dérogation et non d'un droit (Juriste à la FDSEA du Jura) 5
Les principes de base Les constructions liées à l'exercice de l'activité agricole (logement de l'exploitant et bâtiments agricoles) doivent se conformer au principe de gestion économe de l'espace défini en l'article L110 du code de l'urbanisme (Département de la Manche) L activité agricole doit avoir un caractère professionnel et s exercer dans le cadre d une exploitation agricole, au sens de l entreprise (Département de l Isère) 6
Les principes de base Il faut la présence d une exploitation agricole au sens du code rural ; sont exclues de fait les activités telles que : - l entreprise paysagiste - l entretien de parcs et jardins - l entreprise de travaux agricoles - la vente de bois, l élagage et le bûcheronnage (Département de l Isère) 7
Les principes de base L appréciation du lien direct du projet de construction avec l exploitation agricole s effectue selon un faisceau de critères : - caractéristiques de l exploitation (superficie, matériel requis ) - configuration et localisation des bâtiments - exercice effectif de l activité agricole (importance, viabilité ) (Réponse ministérielle n 45217 du 13 juillet 1992) - viabilité de l exploitation - lien entre l exploitation agricole et le projet 8
Les principes de base Seul un examen au cas par cas des projets de demandes d'autorisation de construire peut apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU 9 Cet examen attentif doit garantir au demandeur la sécurité juridique de son projet et donc une bonne visibilité des perspectives, notamment foncières, dans lesquelles il inscrit l'activité de son exploitation (Réponse de Michel Barnier, ministre de l agriculture et de la pêche, publiée au JO Sénat du 30 avril 2008)
La jurisprudence La jurisprudence est variable et évolutive. Elle vérifie deux notions essentielles : - la notion d activité agricole - le lien avec l activité agricole Une jurisprudence doit toujours être lue en entier pour que l on puisse en apprécier la portée. Il ne faut pas se limiter à son seul résumé. 10
11 La jurisprudence Ont été acceptés : un bâtiment affecté en partie à l habitation d un viticulteur en raison de sa proximité de la cave viticole et de son aménagement permettant le stockage et la commercialisation des vins - CE - 15 fév 1991 une maison d habitation et un chenil destiné au gardiennage de chiens en pension - CE - 6 mars 1991 une construction d habitation et un sous-sol professionnel (le POS autorisait en zone NC «les constructions strictement liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux») CE - 22 fev 1993
La jurisprudence (acceptés) un centre équestre - CAA Nantes - 21 dec 1995 un chenil CE - 16 fev 1999 une construction pour l'extraction et le conditionnement d une production apicole, ainsi que la transformation et la commercialisation des seuls produits obtenus à l'issue de ces opérations - CAA Lyon - 23 juin 1998 la transformation d un quart de bâtiment d élevage pour intégrer le logement de l exploitant de cultures maraîchères sur 3 ha (le POS autorisait les constructions à usage d habitation destinées au logement de l exploitant) - CAA Nancy - 18 nov 1999 12
La jurisprudence (acceptés) une construction pour le débourrage, dressage et la pension de chevaux - CAA Paris - 20 avr 2004 un hangar de stockage de matériel agricole - CE -15 janv 2009 un hangar de stockage de matériel agricole même si la parcelle d'implantation de ce hangar n est pas immédiatement voisine de la parcelle support du bâtiment d'exploitation CE - 2 fev 2009 un centre équestre et une activité de randonnée à cheval - Cour de cassation - 29 avr 2009 13
La jurisprudence (acceptés) une maison d'habitation sur la même parcelle qu une grange composée de quatre boxes à chevaux car il a été jugé nécessaire d'assurer une présence continue permettant de suivre l'état de santé des chevaux, alors même que cette activité ne correspondait pas à l'activité principale de l'intéressé CE - 24 juillet 2009 une maison d habitation (permise par le POS) jugée comme directement liée et nécessaire à une activité de culture fruitière et maraîchère (considérée comme une exploitation agricole) CE - 30 dec 2009 14
15 La jurisprudence Ont été refusés : une maison d habitation pour un maçon qui ne peut prétendre exercer une activité para-agricole CE - 29 mai 1987 un silo de céréales utilisé par une coopérative agricole relève d une activité industrielle et commerciale, et n est pas un bâtiment à usage agricole CE - 26 fev 1988 une "maison individuelle" comportant un rez-de-chaussée de 233,22 m2 comprenant une pièce de séjour, une cuisine, six chambres, deux salles de bains et une terrasse Compte tenu de l'importance des parties réservées à l'habitation, le projet ne saurait être regardé comme nécessaire à l'activité d'une exploitation CE - 16 mars 1988
La jurisprudence (refusés) 16 un atelier de menuiserie aluminium et de miroiterie, même susceptible d être utilisé pour la réalisation de serres CE - 25 mai 1988 une maison d'habitation et des dépendances destinées à l'élevage et à la fabrication du jus de pomme, au motif que le demandeur n'exerce pas la profession d'agriculteur mais celle de marchand ambulant et que la superficie de sa propriété (3 820m2) est incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole CE - 25 nov 1988 une construction de faible superficie au profit d une personne exploitant sur un petit terrain diverses cultures, ainsi qu un étang de 700 m 2 CE - 12 nov 1990
La jurisprudence (refusés) 17 un abri de jardin car l'entretien d'un jardin ne peut être regardé comme une activité agricole CE - 21 janv 1991 une construction au motif que la propriété n avait ni la superficie ni le matériel nécessaire pour être regardée comme une exploitation agricole normalement constituée CE - 5 avr 1991 et CE -22 oct 1982 un abri de jardin sur une propriété de 0,7ha ne peut pas être considéré comme un bâtiment d exploitation CE - 18 nov 1992 un bâtiment destiné au gavage des canards, à leur abattage et à leur transformation, dès lors que l activité de gavage était l accessoire d activité artisanale CE - 5 mai 1993
La jurisprudence (refusés) une construction au motif que les demandeurs n exerçaient pas la profession d agriculteur et que la superficie de leur propriété était incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole CE - 18 juin 1993 un hangar destiné au stockage des matériaux CE - 18 oct 1993 une construction qualifiée de «dépôt de petit matériel : débroussailleuse, tronçonneuse, etc. - CAA Lyon - 8 oct 2002 le bâtiment d habitation d un maraîcher qui n est pas un bâtiment d exploitation agricole CE - 4 mars 1994 18
19 La jurisprudence (refusés) une maison pour une personne possédant des vignes sur des parcelles voisines CE - 4 mars 1994 la construction de deux trémies accolées à un silo à grains existant et d un petit local-abri se rattache au commerce et n est pas nécessaire à l activité agricole (imprécisions entachant le règlement du PLU) CE - 13 juin 1994 une habitation pour le personnel d exploitation d une bergerie CE - 28 fév 1996 un laboratoire de recherches fondamentales et appliquées dans le domaine de valorisation des résidus d industries agroalimentaires - CAA Bordeaux - 21 sept 1995
20 La jurisprudence (refusés) un bâtiment pour le stockage de grumes, cette activité n étant pas en rapport avec la transformation de produits agricoles CE - 12 mai 1997 des bâtiments destinés à la recherche et à diverses prestations liées à l agriculture, ou à la commercialisation et au stockage de produits agricoles CE - 8 avr 1998 un bâtiment faisant suite à une première construction pour une maison d habitation alors que le propriétaire n a toujours pas développé l activité agricole qu il envisageait (élevage de lapins) - CAA Paris - 27 oct 1998 d importants locaux commerciaux même s il y a une activité horticole voisine - CAA Lyon - 19 janv 1999
La jurisprudence (refusés) une maison d habitation à côté d un bâtiment où le propriétaire élève une vingtaine d ovins et de volailles, les caractéristiques de l exploitation n appelant pas de surveillance -CE - 8 déc 2000 deux bâtiments (une remise pour du matériel agricole et un entrepôt pour stocker de la farine destinée à l'alimentation des sangliers) pour la réalisation d un parc de chasse saisonnier (dans la mesure où ce n est pas un élevage de sanglier ce n est pas une activité agricole) - CAA Nantes - 28 dec 2001 la réalisation d une seconde habitation de retraite de l agriculteur CE - 18 oct 2002 21
La jurisprudence (refusés) l aménagement d un bâtiment existant et l adjonction d une construction à usage d'habitation, d un hangar et d un bassin d'irrigation au motif que malgré le diplôme allégué par le demandeur, il a été jugé que la faible surface exploitée, l insuffisance de desserte en eau et le manque de rentabilité de l exploitation permettent de dénier l activité agricole - CAA Marseille - 13 nov 2003 des constructions destinées à l exercice de prestations d entretien de parcs et jardins - CAA Paris - 11 mars 2004 un stand de vente situé à 4km de l exploitation - CAA Marseille - 23 sept 2004 22
23 La jurisprudence (refusés) piscines, abris de jardins, garages et autres annexes CE - 9 mai 2005 une habitation appartenant à un proche de l agriculteur (enfant par exemple) s il n a pas une activité liée à l exploitation - Rép. Min. - 15 nov 2005 un gîte rural, alors même que les ressources procurées par ce gîte seraient indispensables à l équilibre économique de ladite exploitation CE - 14 fev 2007 la transformation d un hangar agricole en maison d habitation dès lors que la propriétaire n avait pas la qualité d exploitante agricole CE - 9 nov 2007
La jurisprudence (refusés) l habitation d un agriculteur retraité - Rép. Min. -14 nov 2006 une maison d'habitation liée à l'exploitation d'oliviers dont il n'est pas établi qu'ils nécessitent des soins constants - CAA Marseille - 11 dec 2008 la transformation d un hangar agricole en maison d habitation dès lors que la propriétaire n exerçait pas d activité maraîchère au moment de la demande - CAA Marseille - 10 juil 2009 24
La jurisprudence (refusés) la construction d'un bâtiment destiné au logement d'un salarié pour une exploitation agricole constituée de vignes, d'oliviers et de vergers CE - 18 dec 2009 la transformation d un hangar en maison d habitation. Le POS autorisait la transformation des bâtiments existants. Or le hangar a été construit après l édiction de cette règle. Il n est donc pas considéré comme un bâtiment existant CE - 25 sept 2009 25
Un dernier conseil Soyez très attentifs, lors de l élaboration des documents d urbanisme, à la rédaction de la zone A et de ce qui peut y être autorisé. 26