ALLOCATION DE PRÉSENCE PARENTALE Date d entrée en vigueur de la version : 7 septembre 2007. PFAPP V4. Date de fin de vigueur de la version : 1. RÉFÉRENCES (textes communs) Loi ordinaire n 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d ordre social (DMOS) (JO du 1 er août). Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 n 2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO du 19). Code la sécurité sociale articles L. 544-1. à L.544-8., L. 551-1., L. 751-1., L. 755-1., L. 755-10., L. 755-33., D. 544-1. à D. 544-7. et R. 544-1. à R. 544-3. 2. TEXTES SPÉCIFIQUES Néant. 3. POSITIONS STATUTAIRES Voir tableau récapitulatif. 4. RÉGIMES DE SOLDE SM, SOLDVOL 5. AYANTS DROIT CSS (art L. 544-1) Militaire ou conjoint allocataire des prestations familiales (mariage, concubinage ou PACS) qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans le cadre d'un congé de présence parentale, lorsque l enfant dont il assume la charge est atteint d une maladie ou d un handicap grave ou est victime d un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée prévisible de quatre mois ou de deux mois pour un enfant âgé de moins de 6 mois en application de la dérogation sur les affections périnatales (cf circulaire n C-2001-015 CNAF du 10 avril 2001). 6. TERRITOIRES DE SERVICE Métropole, DOM/ROM.
D'OUVERTURE Loi 2005-1579, art 87 LFSS 2004, art. 60, III, 3 et 4 CSS (art L. 544-1) CSS (art D. 544-1) Les bénéficiaires du congé de présence parentale avant le 1 er mai 2006, continueront à percevoir l allocation de présence parentale (PFAPP) jusqu au terme de la période initiale de 4 mois ou le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement du congé de présence parentale. Au terme de cette période, ils doivent formuler une demande d AJPP. L instauration à compter du 1 er janvier 2004 de la PAJE ne dispense pas le militaire de déclarer au service gestionnaire toute nouvelle naissance ou adoption, afin que ce dernier puisse examiner les droits éventuels aux prestations qu il continue de payer (PFALFAM, PFCOFA, PFAEEH, PFCOMAEEH, PFMAJAEEH, PFAPP, PFAPI, PFARS, ) ou qu il mette un terme au paiement de celles que la PAJE remplace (PFAFEAMA, PFAPE, PFAPJE, PFADOPT). Le service gestionnaire remettra au militaire un exemplaire du formulaire d attestation de versement ou de non versement des prestations dite «attestation PAJE» (modèle annexé à la fiche PF). Avoir au moins un enfant à charge (mois du 20 ème anniversaire inclus) atteint d'une maladie ou d'un handicap grave ou victime d'un accident grave. Pour chaque période d attribution de la prestation, la nécessité d une présence soutenue ou de soins contraignants de la part des parents est attestée par un certificat médical sous pli cacheté détaillé et soumis à l avis du service du contrôle médical prévu aux articles L.315-1 et L.615.13 du code de la sécurité sociale. L'allocation est attribuée au titre du militaire ou son conjoint qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans le cadre d un congé de présence parentale (CONGPP). CSS (art L. 544-4) L allocation est versée dans la limite d une durée maximale fixée par décret pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, (durée initiale de quatre mois au plus, elle peut être renouvelée deux fois par période de quatre mois, dans la limite maximale de douze mois renouvellement inclus). Nota 1 : cette durée initiale est ramenée à deux mois en cas d affection périnatale, si l enfant concerné est âgé de moins de six mois à la date d ouverture de droit. Le droit peut être renouvelé 3 fois sans attendre l avis du contrôle médical par période de quatre mois sans pouvoir excéder la période maximale de douze mois. CSS (art D. 554-2) PFAPP à taux plein Le militaire, ou le conjoint ou concubin ou la personne liée par un PACS doit avoir totalement cessé son activité. Pour les salariés production d une déclaration sur l honneur ou attestation de l employeur indiquant la cessation totale d activité professionnelle dans le cadre d un congé de présence parentale. Pour les VRP, les employés de maison et non salariés, production d une déclaration sur l honneur de la cessation totale d activité professionnelle. Pour les chômeurs indemnisés, production d une déclaration sur l honneur indiquant la cessation de recherche d emploi. Nota 2 : les chômeurs non indemnisés n ouvrent pas droit à la PFAPP.
D'OUVERTURE (suite) Pour les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, production d une déclaration sur l honneur ou attestation du formateur indiquant la cessation de formation professionnelle rémunérée. PFAPP à taux partiels La condition est d exercer une activité professionnelle ou une formation rémunérée à temps partiel. Pour les salariés, production d une déclaration sur l honneur ou attestation de l employeur indiquant que l intéressé exerce une activité à temps partiel dans le cadre d un CPP. Cette activité à temps partiel doit être inférieure d au moins 20% au temps plein pratiqué dans l entreprise. Nota 3 : Pour les VRP, les employés de maison, les non-salariés et les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée ou non, chômeurs indemnisés ou non, l activité à temps partiel n existant pas, le droit à la PFAPP à taux partiel n est pas ouvert. Pour percevoir une PFAPP à taux partiel majoré, la durée de travail ou la formation professionnelle rémunérée doit être au plus égale à la moitié de la durée légale de travail ou considéré comme équivalente pour certaines professions en raison de la nature de l activité par mois. Pour percevoir une PFAPP à taux partiel normal, la durée de travail ou la formation professionnelle rémunérée doit être supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente par mois. Premier versement Pour les salariés, la PFAPP est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : - il y a cessation d activité ou activité à temps partiel dans le cadre d un CPP ; et - il y a nécessité de la présence parentale ou de soins contraignants attestée par le certificat médical ; après chaque période d attribution de la PFAPP (1 er versement puis renouvellement), la nécessité d une présence soutenue ou de soins contraignants de la part des parents, attestée par un certificat médical est soumis à l avis du service du contrôle médical de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable dudit service. Cependant la PFAPP est mise en paiement sans attendre l avis du médecin conseil qui peut se prononcer jusqu au dernier jour de 2 ème mois civil suivant la réception de la demande d allocation par l organisme débiteur des PF A défaut de réponse du médecin conseil au terme de cette période, son avis est réputé favorable. Le silence gardé par l organisme débiteur jusqu au dernier jour du 3 ème mois civil qui suit la réception de la demande d allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme. En cas d avis défavorable du médecin conseil, notifié par l organisme débiteur des PF dans le délai susvisé, la totalité de PFAPP versée au titre de la période de droit est récupérable. A défaut de réponse négative notifiée dans ce délai, l allocation est due aux bénéficiaires. Pour les autres catégories, la PFAPP est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - dépôt d une demande quelle qu en soit la forme ; et - cessation d activité ou activité à temps partiel ; et - nécessité de la présence parentale ou de soins contraignants attestée par le certificat médical.
D'OUVERTURE (suite) Renouvellement Le droit est renouvelé deux fois maximum par période de quatre mois sur production : - d un nouveau certificat médical précisant la durée de la présence parentale ; - d un nouveau certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin ; - d une demande de renouvellement de l allocation formulée par l intéressé. accompagnés : Pour les salariés : d une déclaration sur l honneur ou d une attestation de l employeur précisant la durée du CPP et la quotité de travail exercée, Pour les autres catégories professionnelles : d une déclaration sur l'honneur précisant la durée de l interruption de l activité ou de l indemnisation, ou la durée de la réduction de l activité en précisant la quotité de travail exercée. Nota 4 : un renouvellement de CPP d une durée supérieure à quatre mois ne permet qu un renouvellement de PFAPP pour quatre mois. Prise en compte des modifications Conditions liées à l activité : Reprise totale de l activité : PFAPP taux plein ou taux partiels : le dernier mois payé est celui de la reprise. Reprise d une activité à temps partiel après une cessation totale d activité : - dernier mois payé au titre de la PFAPP à taux plein : mois de la reprise à temps partiel ; - premier mois de PFAPP taux partiels à compter du mois suivant celui de la reprise. Cessation totale d activité en cours de droit à une PFAPP à taux partiels : - dernier mois de PFAPP à taux partiel : le mois de cessation d activité ; - premier mois de PFAPP taux plein à compter du mois suivant celui de la cessation. Modification de la quotité de travail à temps partiel exercée en cours de droit à une PFAPP à taux partiel : - dernier mois payé au titre de la PFAPP à taux partiel en cours : mois de la modification du taux d activité ; - premier mois payé au nouveau montant de PFAPP à taux partiel : mois suivant celui de la modification du taux de l activité. Conditions relatives à l enfant : Fin de charge de l enfant y compris le mois du 20 ème anniversaire : - dernier mois payé : mois où se situe l événement y compris le mois du 20 ème anniversaire. Conditions relatives à la situation de famille : Passage d une situation d isolé à une situation de couple : - dernier mois payé en tant qu isolé par la CAF : mois du mariage, concubinage, PACS ; - premier mois payé en tant que couple : mois suivant l événement. Passage d une situation de couple à une situation d isolement : - dernier mois payé en tant que couple : mois de l isolement ; - premier mois payé en tant qu isolé par la CAF : mois suivant l isolement, sous réserve que toutes les conditions d ouverture du droit soient réunies.
D OUVERTURE (suite) Conditions relatives au bénéficiaire : Décès, incarcération supérieure à un mois, autre départ du foyer : - dernier mois payé : mois de l événement. Demande d un nouveau bénéficiaire : - la famille perçoit une PFAPP à taux plein : Une nouvelle demande ne peut être prise en compte que si le premier droit s éteint ou à condition d y mettre fin. - la famille perçoit une PFAPP à taux partiel : Si le nouveau demandeur ouvre droit à une PFAPP à taux plein : Dernier mois payé en PFAPP à taux partiel : mois précédant l ouverture du droit à la PFAPP à taux plein. Si le nouveau demandeur ouvre droit à une PFAPP à taux partiel : Cumul des deux PFAPP à taux partiel sans limitation de montant. La personne bénéficiaire de la PFAPP à taux plein ou à taux partiel est affiliée à l assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret. Elle conserve ses droits aux prestations en nature de l assurance maladie, maternité, pendant la durée de perception de l allocation. A l issue de cette période elle retrouve les droits aux prestations en espèces de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l ouverture du droit à l allocation. 8. CONDITIONS DE CESSATION La PFAPP cesse d être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d être réunies soit : - la fin de la 1 ère ou de la 2 ème période théorique de droit en l absence de renouvellement, - la date de réception de l avis défavorable du contrôle médical, - à l issue de la période maximale théorique de 12 mois, - la reprise d activité à plein temps, - le décès du bénéficiaire ou de l enfant, - la fin de charge de l enfant, - la perception d un avantage journalier non cumulable, Exception Fin de droit le mois de l événement en cas de perception d un avantage mensuel non cumulable c est à dire : - complément d allocation d éducation spéciale (PFCOMAES) ; - allocation pour adulte handicapé (AAH) ; - allocation parentale d éducation (PFAPE) ; - pension vieillesse ; - allocation forfaitaire de repos maternel et allocation de remplacement pour maternité. 9. PAIEMENT Mensuel
10. FORMULE DE CALCUL CSS art (D544-2) Le montant de l allocation varie selon que le congé est pris à temps plein ou partiel et selon la situation de familiale de la personne (couple ou personne isolée). Concernant les couples : PFAPP à taux plein : PFAPP = BMAF (voir mémento des taux) x 234,01 % PFAPP à taux partiels : Taux partiel majoré : PFAPP = BMAF x 117,01 % Taux partiel normal : PFAPP = BMAF x 71,29 % CSS art ( D 544-2 III Indexation Concernant les militaires isolés : PFAPP à taux plein : PFAPP = BMAF x 277,89 % Non 11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL - allocataire (oui/non) ; - territoire de service ; - âge des enfants ; - montant de la PFAPP en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales ; - activité professionnelle du conjoint ; - temps de travail du conjoint. 12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES CSS (art d544-5) - demande d allocation de présence parentale ; - certificat médical détaillé sous pli cacheté et soumis à l avis du service du contrôle médical ; - pour les salariés : déclaration sur l honneur ou attestation de l employeur précisant la durée du congé de présence parentale et la quotité de travail exercée ; - pour les autres catégories professionnelles : déclaration sur l honneur précisant la durée de l interruption de l activité ou de recherche d emploi, ou la durée de la réduction de l activité en précisant la quotité de travail exercée. 13. ORGANISME PAYEUR Rédaction réservée. 14. INFORMATIONS DIVERSES * Statistiques * Comptes organiques * Comptes analytiques * Comptes de gestion Rédaction réservée
15. RÈGLES DE NON- CUMUL CSS ( art L. 544-8) La PFAPP à taux plein et à taux partiel n est pas cumulable avec : - les indemnités journalières de maladie, de maternité, d adoption, d accident du travail ; - ou l allocation de remplacement pour maternité ; - les allocations de chômage ; le versement de ces indemnités est suspendu au début du versement de la PFAPP et est, à la date de cessation de paiement de la PFAPP, repris et poursuivi jusqu à son terme ; - un avantage personnel de vieillesse ou d invalidité ; - la PFAPE à taux partiel servie au bénéficiaire de la PFAPP (*) ; - la PFAPE à taux plein quel que soit le bénéficiaire (*) ; - le complément d allocation d éducation spéciale perçu pour le même enfant (PFCOMAES) (*) ; - l allocation aux adultes handicapés servie au bénéficiaire de la PFAPP. Ce non cumul s applique tant à l ouverture du droit qu en cours de droit à la PFAPP taux plein ou taux partiels. Exceptions : - en cours de droit, la PFAPP à taux partiels est cumulable avec les indemnités journalières de maladie ou d accident du travail ; - la PFAPP à taux plein est cumulable avec l AGED uniquement pour le trimestre de cessation ou de reprise d activité ; - si les deux parents réduisent leur activité professionnelle, il existe une possibilité de cumul d'allocation à taux partiel, même si le montant cumulé est supérieur à l'allocation à taux plein (cf. circulaire n C-2001-015 CNAF du 10 avril 2001) ; - en revanche, les deux parents ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations à taux plein ni celui d'une allocation à taux partiel avec une allocation à taux plein (cf. circulaire n C-2001-015 CNAF du 10 avril 2001). (*) La prestation la plus favorable est servie. 16. SOUMISSION IMP CSG CRDS SOLID CST PENS RETRADDI SECU FP Plafond des ressources Cessible (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou la contribution aux charges du mariage et liées à l entretien des enfants : voir PF). Saisissable