VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, 149-1050 BRUXELLES - Tél. 02/ 403 87 00 - Fax 02/ 403 88 99 - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles www.generali.be - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du 04.07.1979 - MB du 14.07.1979) - IBAN : BE 13 645-1007931-39 GE2763_PROTECTION_JURIDIQUE FR_05/2011
VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE 1 I. Vos garanties 6 1. Qui est assuré? 6 2. Quel est le véhicule assuré? 7 2.1. Le(s) véhicule(s) désigné(s) dans votre contrat 7 2.2. Le véhicule de quelqu un d autre 7 3. Qu est-ce qui est assuré? 8 3.1. Quelle est la garantie qui s applique à votre sinistre? 8 3.2. Recours en récupération d un dommage contre un tiers responsable ou son assureur 8 3.2.1. Qu est-ce qui est couvert? 8 3.2.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 8 3.2.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 8 3.2.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 9 3.2.2.1. Les exclusions spécifiques 9 3.2.2.2. Les exclusions générales 11 3.3. Insolvabilité du tiers responsable 13 3.3.1. Qu est-ce qui est couvert? 13 3.3.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 13 3.3.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 14 3.3.2.1. Les exclusions spécifiques 14 3.3.2.2. Les exclusions générales 16 3.4. Défense de vos intérêts en cas de litiges contractuels avec le garagiste pour des réparations exécutées après un accident de la circulation 18 3.4.1. Qu est-ce qui est couvert? 18 3.4.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 18 3.4.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 18 3.4.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 20 3.4.2.1. Les exclusions spécifiques 20 3.4.2.2. Les exclusions générales 21 3.5. Défense pénale 23 3.5.1. Qu est-ce qui est couvert? 23 3.5.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 23 3.5.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 24 3.5.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 25 3.5.2.1. Les exclusions spécifiques 25 3.5.2.2. Les exclusions générales 26 3.6. Remboursement des frais de rapatriement 29 3.6.1. Qu est-ce qui est couvert? 29 3.6.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 29 3.6.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 29 3.6.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 29 3.6.2.1. Les exclusions spécifiques 29 3.6.2.2. Les exclusions générales 31 2
4. Comment savoir si votre sinistre est susceptible d être couvert? 34 4.1. Comment déterminer la date de survenance du sinistre? 34 4.2. Que se passe-t-il s il y a plusieurs événements à prendre en considération? 35 4.3. Que se passe-t-il si au moment de la conclusion de votre contrat, vous connaissiez déjà les faits qui ont donné lieu à la naissance du litige? 35 5. Jusqu à quels montants êtes-vous assuré? 36 5.1. Quel montant, pour quelle garantie? 36 5.2. Comment le montant assuré est-il déterminé? 36 6. Où êtes-vous assuré? 37 II. UN SINISTRE? 38 1. Quels sont vos droits et obligations? 38 1.1. Que faire en cas de sinistre? 38 1.1.1. Vous devez déclarer le sinistre 38 1.1.1.1. Quand devez-vous déclarer le sinistre? 38 1.1.1.2. Que doit mentionner la déclaration de sinistre? 38 1.1.1.3. Qu est-ce qui se passe si vous ne respectez pas ces obligations? 38 1.1.2. Vous devez nous fournir de l information 38 1.1.2.1. Quelle information devez-vous nous donner? 38 1.1.2.2. Quand devez-vous nous fournir cette information? 39 1.1.2.3. Qu est-ce qui se passe si vous ne respectez pas ces obligations? 39 1.2. Comment Europaea défendra-t-elle vos intérêts? 39 1.2.1. Qui est Europaea? 39 1.2.2. Comment le sinistre sera-t-il réglé par Europaea? 39 1.2.2.1. Votre affaire peut-elle être réglée à l amiable? 39 1.2.2.2. Votre affaire doit-elle passer en Justice? 39 1.3. Quels sont vos droits en cas de procédure? 40 1.3.1. En cas de procédure, vous avez le libre choix d avocat ou d expert 40 1.3.1.1. Besoin d un avocat? 40 1.3.1.2. Besoin d un expert? 40 1.3.2. Si vous n êtes pas d accord avec notre avis sur les suites à réserver à votre dossier, vous pouvez appliquer la clause d objectivité de votre contrat 40 1.3.2.1. La clause d objectivité c est quoi? 40 1.3.2.2. Comment cela se passe-t-il quand on fait appel à cette clause? 41 1.3.2.3. Clause d objectivité: tableau récapitulatif 42 1.4. Quelles sont vos obligations en cas de procédure? 43 1.4.1. Vous devez choisir un avocat/expert compétent 43 1.4.2. Vous ne pouvez choisir librement qu une seule fois 43 1.4.3. Vous avez un devoir d information 43 1.4.4. Vous vous engagez à entamer une procédure contre l avocat/expert si nous estimons que ses frais sont trop élevés 43 2. Quels sont nos droits et obligations? 44 2.1. Quelles sont nos obligations? 44 2.1.1. Nous devons tout faire pour régler votre litige couvert 44 2.1.2. Nous devons vous informer 44 3
PROTECTION RC AUTO JURIDIQUE 2.1.3. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour vous offrir un service rapide et de bonne qualité 44 2.2. Quels sont nos droits? 44 2.2.1. Nous avons un droit de subrogation 44 2.2.2. Si votre avocat demande des frais et honoraires anormalement élevés, nous pouvons les contester 44 III. Votre contrat de A à Z 45 1. Le début du contrat 45 1.1. Choisissez votre personne de contact 45 1.2. Remplissez la proposition d assurance 45 1.2.1. Comment remplir votre proposition d assurance? 45 1.2.2. Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? 45 1.2.2.1. C est intentionnel? 45 1.2.2.2. Ce n est pas intentionnel? 45 1.3. Quand parle-t-on de contrat? 46 1.4. Quelle est la durée du contrat? 46 1.4.1. Un an, renouvelable 46 1.4.2. Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? 47 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert? 47 2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 48 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? 48 2.1.1. L aggravation du risque 48 2.1.2. La diminution du risque 48 2.1.3. Changement des garanties et/ou du tarif 49 2.1.4. Un décès 49 2.1.5. La faillite 49 2.2. Qu est-ce que vous pouvez modifier? 50 2.2.1. Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? 50 2.2.2. Vous voulez changer vos données personnelles 50 2.2.3. Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? 50 2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements? 50 2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? 51 2.4.1. Si c est intentionnel 51 2.4.2. Si ce n est pas intentionnel 51 3. La fin du contrat 52 3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? 52 3.2. Qu est-ce qui se passe après? 54 3.3. Quand pouvons-nous suspendre votre contrat? 55 3.3.1. Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? 55 3.3.2. Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule en circulation après la suspension? 56 3.4. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 57 4
IV. Vos primes 59 1. Une prime d assurance, c est quoi? 59 2. Quand devez-vous payer votre prime d assurance? 59 3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? 59 4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? 59 4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer 59 4.2. En cas de modification du tarif 59 5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée? 60 5.1. En cas de suspension du contrat 60 5.2. En cas de résiliation du contrat 60 5.3. En cas de diminution du risque 60 V. CONTACT 61 1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? 61 2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 61 VI. Plainte 62 Vous avez une plainte à nous formuler? 62 VII. LEXIQUE 63 5
I. Vos garanties 1. Qui est assuré? 1.1. Le preneur d assurance Le preneur d assurance en sa qualité de: propriétaire du véhicule assuré détenteur du véhicule assuré conducteur du véhicule assuré passager du véhicule assuré Bonnes nouvelles: 1) Ces personnes restent assurées même si elles partent vivre temporairement en dehors du foyer pour des raisons: a. d études, b. de vacances, c. de santé, d. professionnelles. 2) Si ces personnes décèdent à la suite d un accident couvert, leurs ayants droits obtiennent la qualité d assuré. Nous défendrons les intérêts des ayants droits uniquement pour le dommage qui résulte directement du décès. 1.2. Les membres de la famille du preneur d assurance Toutes les personnes qui vivent habituellement avec lui en leur qualité de: propriétaire du véhicule assuré détenteur du véhicule assuré conducteur du véhicule assuré passager du véhicule assuré Bonnes nouvelles: 1) Ces personnes restent assurées même si elles partent vivre temporairement en dehors du foyer pour des raisons: a. d études, b. de vacances, c. de santé, d. professionnelles. 2) Si ces personnes décèdent à la suite d un accident couvert, leurs ayants droits obtiennent la qualité d assuré. Nous défendrons les intérêts des ayants droits uniquement pour le dommage qui résulte directement du décès. 1.3. Tout conducteur autorisé du véhicule assuré 1.4. Les passagers transportés gratuitement dans le véhicule assuré 6
2. Quel est le véhicule assuré? 2.1. Le(s) véhicule(s) désigné(s) dans votre contrat 2.2.1. Le(s) véhicule(s) automoteur(s) dont la plaque d immatriculation est désignée dans les conditions particulières de votre contrat 2.2.2 La remorque éventuelle de ce(s) véhicules(s) muni de la plaque d immatriculation et désignée dans les conditions particulières de votre contrat 2.2. Le véhicule de quelqu un d autre 2.2.1. Le véhicule qui remplace temporairement le vôtre Combien de temps? A quelles conditions? A partir du moment où le véhicule assuré devient inutilisable Jusqu au moment où vous remettez le véhicule à son propriétaire Le véhicule de remplacement doit appartenir à un tiers Le véhicule de remplacement est destiné au même usage que le véhicule assuré dans le contrat Le véhicule assuré est inutilisable Pendant maximum 30 jours Bon à savoir: Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si votre contrat couvre une voiture, vous ne pourrez pas utiliser une camionnette comme véhicule de remplacement. De même, si vous êtes couvert pour un cyclomoteur, vous ne pourrez pas le remplacer par une voiture. 2.2.2. Le véhicule conduit occasionnellement, Combien de temps? A quelles conditions? Pendant le temps d utilisation Le véhicule conduit occasionnellement doit appartenir à un tiers Votre épouse est bloquée dans les embouteillages et vous appelle pour vous informer qu elle n arrivera pas à l heure pour aller chercher les enfants à l école. Votre ménage n ayant qu un seul véhicule, vous empruntez la voiture de votre voisin pour aller chercher vos enfants. 7
3. Qu est-ce qui est assuré? 3.1. Quelle est la garantie qui s applique à votre sinistre? Tous les litiges, événements qui ont un rapport les uns avec les autres sont considérés comme un ensemble et forment un seul sinistre couvert. Cette règle est d application peu importe le nombre d assurés concernés. Choisissez l événement qui vous concerne parmi les événements garantis. Evénements garantis Recours contre un tiers responsable (ou son assureur) Insolvabilité du tiers responsable Litiges contractuels Défense pénale Remboursement des frais de rapatriement 3.2. Recours en récupération d un dommage contre un tiers responsable ou son assureur 3.2.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.2.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous faisons un recours contre un tiers (non contractuellement) responsable ou son assureur pour obtenir la réparation du dommage matériel ou corporel subi par l assuré. Pour que nous intervenions, il faut qu il s agisse d un événement dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Bon à savoir: Que se passe-t-il si le tiers ne sait pas payer (est insolvable)? Nous cessons tout recours. La garantie insolvabilité du tiers responsable peut éventuellement être appliquée. 3.2.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 2) nos frais de gestion du dossier 8
B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré La procédure en récupération du dommage n aboutit pas à l amiable. Nous estimons qu il existe de grandes chances pour le récupérer par voie judiciaire. Pour défendre vos intérêts, nous mandatons un avocat. Nous prendrons ses frais et honoraires en charge. 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les médecins conseils et les experts) Nous mandatons, sur demande, un médecin pour vous assister lors de l expertise médicale organisée par la partie responsable de votre dommage. 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais raisonnables de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés lorsqu il doit comparaître en personne devant un tribunal étranger Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 3.2.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.2.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves 9
Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.1.2 Les recours civils pour les dégâts au véhicule assuré contre une personne qui avait reçu l accord d un assuré pour disposer du véhicule désigné 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges qui concernent l octroi ou le retrait de permis de conduire 1.2.2 Les litiges qui concernent l assurance «Accidents du travail» 1.2.3 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.4 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession 1.3.1 Les litiges qui ont lieu pendant le temps où le véhicule assuré a été donné en location 1.3.2 Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Exemples: Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 10
1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 1.4.3 Les litiges relatifs à des contrats portant sur le véhicule assuré Vous ou l assuré serez quand même couvert: 1) en cas de litige avec le réparateur du véhicule assuré sur les réparations effectuées après un accident de la circulation; 2) en cas de litige en rapport avec l application du contrat d assurance, dans le cadre de l assurance obligatoire de la responsabilité civile pour véhicules automoteurs. 3.2.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 11
2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée. L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 12
2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 3.3. Insolvabilité du tiers responsable 3.3.1. Qu est-ce qui est couvert? 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.3.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous payons l indemnité (hors intérêts) qui vous est due par un tiers déclaré responsable et insolvable. A. Qu est-ce que l insolvabilité d une personne? C est l incapacité d une personne à rembourser ses dettes à cause de son manque de ressources. B. A quelles conditions est-ce couvert? il faut que le dommage que vous subissez soit dû à un accident de la circulation couvert par votre contrat protection juridique, il faut que le tiers responsable soit connu, il faut que la responsabilité de ce tiers n ait rien à voir avec celle qui découlerait d un contrat, il faut que l indemnité mise à charge du tiers responsable soit fixée par une décision de justice, et il faut que l insolvabilité de ce tiers ait été dûment constatée (par exemple par un tribunal ou par un huissier de justice). 13
Un vélo fonce dans votre voiture. Nous exerçons un recours contre le cycliste pour récupérer les dommages à votre voiture. Ce cycliste n est malheureusement pas assuré en responsabilité civile vie privée (assurance familiale), nous devons donc nous retourner directement contre lui. Malheureusement, après une enquête par un huissier, il est constaté que ce cycliste est insolvable. Nous vous indemniserons pour votre dommage. Contre exemple: vous avez un litige avec votre garagiste car il a mal réparé votre voiture après un accident. Il s avère après enquête, que votre garagiste n est pas assuré et n est pas solvable non plus. Nous n interviendrons pas car vous étiez lié par un contrat avec votre garagiste. La 3ème condition nécessaire pour que nous intervenions en garantie insolvabilité du tiers responsable n est donc pas remplie. 3.3.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.3.2.1. Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.1.2 En cas de (tentative de) vol S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.1.3 En cas d effraction S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.1.4 En cas d actes de violence S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.1.5 En cas d actes de vandalisme S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 14
1.1.6 Les recours civils pour les dégâts au véhicule assuré contre une personne qui avait reçu l accord d un assuré pour disposer du véhicule désigné 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.3 Les litiges qui concernent l assurance «Accidents du travail» 1.2.4 Les litiges qui concernent l octroi ou le retrait de permis de conduire 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession 1.3.1 Les litiges qui ont lieu pendant le temps où le véhicule assuré a été donné en location 1.3.2 Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Exemples: Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique 15
1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 1.4.3 Les litiges relatifs à des contrats portant sur le véhicule assuré Vous ou l assuré serez quand même couvert: 1) en cas de litige avec le réparateur du véhicule assuré sur les réparations effectuées après un accident de la circulation; 2) en cas de litige en rapport avec l application du contrat d assurance, dans le cadre de l assurance obligatoire de la responsabilité civile pour véhicules automoteurs. 3.3.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous 16
ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès 17
Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00. 3.4. Défense de vos intérêts en cas de litiges avec le garagiste pour des réparations exécutées après un accident de la circulation 3.4.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.4.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous défendons vos intérêts si vous avez un litige avec le réparateur du véhicule désigné aux conditions particulières de votre contrat pour les réparations faites après un accident de la circulation. Suite à un accident pour lequel vous avez été déclaré entièrement responsable, vous faites réparer votre véhicule. Lorsque vous reprenez votre véhicule auprès du garage, vous constatez que votre portière est belle et bien remplacée mais, que la couleur utilisée n est absolument pas celle d origine. Nous ferons tout pour que le garagiste recommence son travail et ce, à ses frais. Nous défendons également vos intérêts dans les litiges ayant un rapport avec l application du contrat d assurance dans le cadre de l assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs, relatifs au véhicule désigné. Attention! Les litiges, qui ont un rapport avec le montant ou le paiement de la prime n entrent pas en ligne de compte pour cette garantie. 3.4.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 18
2) nos frais de gestion du dossier B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré La procédure en récupération du dommage n aboutit pas à l amiable mais nous estimons qu il existe de grandes chances pour le récupérer via voie judiciaire. Pour défendre les intérêts de l assuré devant le tribunal, nous mandaterons un avocat. Ses frais et honoraires seront pris en charge par nos soins. 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les frais d un expert automobile) Nous mandatons sur demande, un expert automobile pour vous assister lors de l expertise de votre véhicule. 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés Attention! 1) ces frais ne seront pris en charge que lorsque l assuré doit comparaître en personne devant un tribunal étranger 2) ces frais doit être raisonnables. Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 19
3.4.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.4.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.1.2 Les recours civils pour les dégâts au véhicule assuré contre une personne qui avait reçu l accord d un assuré pour disposer du véhicule désigné 1.2 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession 1.2.1 Les litiges qui ont lieu pendant le temps où le véhicule assuré a été donné en location 1.2.2 Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.3 Les exclusions liées à notre intervention 1.3.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3.2 Les litiges qui concernent l octroi ou le retrait de permis de conduire 1.3.3 Les litiges qui concernent l assurance «Accidents du travail» 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation 20