COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION. du

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Transcription:

FR FR FR

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 23.2.2009 C(2009) 1214 final NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 23.2.2009 modifiant les décisions énumérées en annexe en ce qui concerne la prorogation de la date finale d éligibilité des dépenses relevant des documents de programmation unique au titre des objectifs 1, 2 et 3 et en dehors de l'objectif 1, ainsi qu'au titre des initiatives s, LEADER et EQUAL en France CCI 1999 FR 16 1 DO 001 1999 FR 16 1 DO 002 1999 FR 16 1 DO 003 2000 FR 16 1 DO 001 2000 FR 16 1 DO 002 2000 FR 16 1 DO 003 2000 FR 16 1 DO 004 2000 FR 16 1 DO 005 2000 FR 16 2 DO 001 2000 FR 16 2 DO 002 2000 FR 16 2 DO 003 2000 FR 16 2 DO 004 2000 FR 16 2 DO 005 2000 FR 16 2 DO 006 2000 FR 16 2 DO 007 2000 FR 16 2 DO 008 2000 FR 16 2 DO 009 2000 FR 16 2 DO 010 2000 FR 16 2 DO 011 2000 FR 16 2 DO 012 2000 FR 16 2 DO 013 2000 FR 16 2 DO 014 2000 FR 16 2 DO 015 2000 FR 16 2 DO 016 2000 FR 16 2 DO 017 2000 FR 16 2 DO 018 2000 FR 16 2 DO 019 2000 FR 16 2 DO 020 2000 FR 16 2 DO 021 2000 FR 16 2 DO 022 2000 FR 16 2 DO 023 1999 FR 05 3 DO 001 2000 FR 14 F DO 001 2000 FR 16 0 PC 001 2000 FR 16 0 PC 002 2000 FR 16 0 PC 003 2000 FR 16 0 PC 004 2000 FR 16 0 PC 005 2000 FR 16 0 PC 008 2000 FR 16 0 PC 009 2000 FR 05 0 PC 001 2000 FR 06 0 PC 001 FR FR

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23.2.2009 modifiant les décisions énumérées en annexe en ce qui concerne la prorogation de la date finale d éligibilité des dépenses relevant des documents de programmation unique au titre des objectifs 1, 2 et 3 et en dehors de l'objectif 1, ainsi qu'au titre des initiatives s, LEADER et EQUAL en France CCI 1999 FR 16 1 DO 001 1999 FR 16 1 DO 002 1999 FR 16 1 DO 003 2000 FR 16 1 DO 001 2000 FR 16 1 DO 002 2000 FR 16 1 DO 003 2000 FR 16 1 DO 004 2000 FR 16 1 DO 005 2000 FR 16 2 DO 001 2000 FR 16 2 DO 002 2000 FR 16 2 DO 003 2000 FR 16 2 DO 004 2000 FR 16 2 DO 005 2000 FR 16 2 DO 006 2000 FR 16 2 DO 007 2000 FR 16 2 DO 008 2000 FR 16 2 DO 009 2000 FR 16 2 DO 010 2000 FR 16 2 DO 011 2000 FR 16 2 DO 012 2000 FR 16 2 DO 013 2000 FR 16 2 DO 014 2000 FR 16 2 DO 015 2000 FR 16 2 DO 016 2000 FR 16 2 DO 017 2000 FR 16 2 DO 018 2000 FR 16 2 DO 019 2000 FR 16 2 DO 020 2000 FR 16 2 DO 021 2000 FR 16 2 DO 022 2000 FR 16 2 DO 023 1999 FR 05 3 DO 001 2000 FR 14 F DO 001 2000 FR 16 0 PC 001 2000 FR 16 0 PC 002 2000 FR 16 0 PC 003 2000 FR 16 0 PC 004 2000 FR 16 0 PC 005 2000 FR 16 0 PC 008 2000 FR 16 0 PC 009 2000 FR 05 0 PC 001 2000 FR 06 0 PC 001 (LE TEXTE EN LANGUE FRANÇAISE EST LE SEUL FAISANT FOI.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels 1, et notamment son article 30, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Par les décisions énumérées en annexe de la présente décision, la Commission a approuvé les aides structurelles s relevant des documents de programmation unique au titre des objectifs 1, 2 et 3 et en dehors de l'objectif 1, ainsi qu'au titre des initiatives s, LEADER et EQUAL en France 1 JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. FR 2 FR

(2) Avant la date finale d éligibilité des dépenses, la France a présenté à la Commission une demande dûment justifiée de prorogation au 30 juin 2009 de la date finale d éligibilité des dépenses relatives aux interventions énumérées à l annexe de la présente décision. Avant leur transmission à la Commission, la demande avait été approuvée par les comités de suivi respectifs. (3) Conformément à l article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n 1260/1999, la France a justifié sa demande par des changements importants de la situation sociale et économique et du marché du travail. Les justifications apportées sont satisfaisantes, car les États membres ont clairement démontré les répercussions de la crise financière exceptionnelle sur la situation socioéconomique et sur le marché du travail, ainsi que le ralentissement qu'elle a provoqué dans la mise en œuvre des programmes faisant l objet des demandes. Il convient dès lors de satisfaire les demandes de prorogation de la date finale d éligibilité. (4) Il y a donc lieu de modifier les décisions énumérées à l'annexe de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La deuxième et la troisième phrase de l'article 5 des décisions visées aux points 1 à 6, 9 à 29, 32, 34 et 36 à 42 de l'annexe à la présente décision sont remplacées par la phrase suivante: «La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 30 juin 2009, y compris pour les dépenses effectuées par les organismes qui octroient les aides au sens de l article 9, point l) du règlement (CE) n 1260/1999.» Article 2 La deuxième phrase de l'article 4 des décisions visées aux points 7, 8, 30 et 31 de l'annexe à la présente décision est remplacée par la phrase suivante: «La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 30 juin 2009.» Article 3 La troisième phrase de l'article 5 de la décision visée au point 33 de l'annexe à la présente décision est remplacée par la phrase suivante: «La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 30 juin 2009.» Article 4 La deuxième phrase de l'article 3 de la décision visée au point 35 de l'annexe à la présente décision est remplacée par la phrase suivante: «La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 30 juin 2009.» FR 3 FR

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, 23.2.2009 Par la Commission Danuta Hübner Membre de la Commission FR 4 FR

ANNEXE Liste des décisions concernées par la présente décision N CCI No abrégé du programme Décision initiale Date Dernière modification Date Nature de l'intervention Objectif DG responsable Article concernant date finale la 1 1999FR161DO001 Réunion C(2000)2578 30/10/2000 C(2007)1727 bis 13/04/2007 Document unique de programmation (DOCUP) 1 2 1999FR161DO002 Nord-Pas-de- Calais C(2000)2577 20/12/2000 C(2007)4029 22/08/2007 DOCUP 1 3 1999FR161DO003 Corse C(2000)3243 17/11/2000 C(2007)1619 02/04/2007 DOCUP 1 4 2000FR161DO001 Guadeloupe C(2000)3251 23/11/2000 C(2007)1576 02/04/2007 DOCUP 1 5 2000FR161DO002 Guyane C(2000)3438 29/12/2000 C(2007)790 05/03/2007 DOCUP 1 6 2000FR161DO003 Martinique C(2000)3493 21/12/2000 C(2007)1980 30/04/2007 DOCUP 1 7 2000FR161DO004 Prog. nat. informatique Objectif 1 C(2001)652 22/03/2001 C(2006)7258 27/12/2006 DOCUP 1 Article 4 FR 5 FR

8 2000FR161DO005 PNAT Assistance technique Objectif 1 C(2001)2842 20/11/2001 C(2007)3588 20/07/2007 DOCUP 1 Article 4 9 2000FR162DO001 Alsace C(2001)626 22/03/2001 C(2007)791 05/03/2007 DOCUP 2 10 2000FR162DO002 Auvergne C(2001)627 22/03/2001 C(2008)1676 22/04/2008 DOCUP 2 11 2000FR162DO003 Lorraine C(2001)628 22/03/2001 C(2007)1412 23/03/2007 DOCUP 2 12 2000FR162DO004 Limousin C(2001)630 22/03/2001 C(2007)1604 02/04/2007 DOCUP 2 13 2000FR162DO005 Pays de la Loire 14 2000FR162DO006 Poitou- Charentes 15 2000FR162DO007 Basse- Normandie 16 2000FR162DO008 Haute- Normandie 17 2000FR162DO009 Languedoc- Roussillon 18 2000FR162DO010 Champagne- Ardenne C(2001)640 22/03/2001 C(2007)1630 03/04/2007 DOCUP 2 C(2001)639 22/03/2001 C(2007)1400 22/03/2007 DOCUP 2 C(2001)634 22/03/2001 C(2007)6310 07/12/2007 DOCUP 2 C(2001)651 22/03/2001 C(2006)5385 06/11/2006 DOCUP 2 C(2001)633 22/03/2001 C(2005)4738 29/11/2005 DOCUP 2 C(2001)555 21/03/2001 C(2008)3092 19/06/2008 DOCUP 2 FR 6 FR

19 2000FR162DO011 Provence- Alpes Côte d'azur 20 2000FR162DO012 Franche- Comté C(2001)648 22/03/2001 C(2007)6581 13/12/2007 DOCUP 2 C(2001)644 22/03/2001 C(2006)6722 11/12/2006 DOCUP 2 21 2000FR162DO013 Aquitaine C(2001)631 22/03/2001 C(2007)1577 02/04/2007 DOCUP 2 22 2000FR162DO014 Bretagne C(2001)647 22/03/2001 C(2007)792 05/03/2007 DOCUP 2 23 2000FR162DO015 Bourgogne C(2001)646 22/03/2001 C(2007)2063 04/05/2007 DOCUP 2 24 2000FR162DO016 Centre C(2001)645 22/03/2001 C(2006)7290 28/12/2006 DOCUP 2 25 2000FR162DO017 Ile-de-France C(2001)563 22/03/2001 C(2006)3653 07/08/2006 DOCUP 2 26 2000FR162DO018 Midi-Pyrénées C(2001)632 22/03/2001 C(2005)5480 12/12/2005 DOCUP 2 27 2000FR162DO019 Picardie C(2001)649 22/03/2001 C(2007)1617 02/04/2007 DOCUP 2 28 2000FR162DO020 Rhône-Alpes C(2001)656 26/03/2001 C(2007)789 05/03/2007 DOCUP 2 29 2000FR162DO021 Nord-Pas-de- Calais C(2001)556 21/03/2001 C(2007)4300 13/09/2007 DOCUP 2 FR 7 FR

30 2000FR162DO022 Prog. nat. informatique Objectif 2 31 2000FR162DO023 PNAT Assistance technique Objectif 2 32 1999FR053DO001 FSE Objectif 3 en France C(2001)652 22/03/2001 C(2008)9021 26/12/2008 DOCUP 2 C(2001)2842 20/11/2001 C(2008)9020 26/12/2008 DOCUP 2 C(2000)1121 18/07/2000 C(2007)2504 07/06/2007 DOCUP 3 Emploi, affaires sociales et égalité des chances Article 4 Article 4 33 2000FR050PC001 EQUAL- France C(2001)33 08/03/2001 C(2007)6834 20/12/2007 Programme EQUAL Emploi, affaires sociales et égalité des chances, paragraphe 3 34 2000FR14FDO001 IFOP-France C(2000)3503 12/12/2000 C(2007)688 26/02/2007 DOCUP Hors obj. 1 Affaires maritimes et pêche 35 2000FR060PC001 LEADER +- France C(2001)2094 07/08/2001 C(2007)3542 17/07/2007 Programme LEADER Agriculture et développement rural Article 3 FR 8 FR

36 2000FR160PC001 II Clichy sous Bois- Montfermeil C(2001)2749 12/10/2001 C(2006)4510 02/102006 Programme 37 2000FR160PC002 II Le Mantois C(2001)3550 06/12/2001 C(2004)3219 12/08/2004 Programme 38 2000FR160PC003 II Grigny, Viry-Chatillon C(2001)2112 20/09/2001 C(2006)5471 09/11/2006 Programme 39 2000FR160PC004 II Val de seine C(2001)3552 14/12/2001 C(2006)5582 15/11/2006 Programme 40 2000FR160PC005 II Bastia C(2001)2729 03/10/2001 C(2006)5416 07/11/2006 Programme 41 2000FR160PC008 II Grenoble C(2001)3529 21/11/2001 C(2004)3267 18/08/2004 Programme 42 2000FR160PC009 II Bordeaux/ Cenon/Floirac C(2001)2750 16/10/2001 C(2006)5415 07/11/2006 Programme FR 9 FR

FR 10 FR