Michel MAMMERI Diplômé d Etat 2009 Licence Professionnelle Sécurité des biens et des personnes Certificat Ecole de Détective et Enquêteur 1983 Agrément CNAPS - 075 2017 10 10 20120299902 Tel : 01 78 54 57 16 www.enqueteurdroitprive.com CONTRAT DE MISSION MANDAT DE POUVOIR SPECIAL Art. 1987 du code civil NOM Prénom Né à Lieu.. Domicile ou siège social (RCS). Profession Société.. Téléphone Mobile.. Email. Dénommé le mandat, Je soussigné (e) déclare avoir constitué librement pour mandataire légal, l agence V.I.P représentée par Michel MAMMERI sis, 111 avenue Victor Hugo 75016 Paris, N SIREN 338166488, aux fins d agir en mon nom lieu et place avec l aide et l assistance subsidiaire de collaborateurs, de correspondants et le concours de confrères à qui il est donné mandat, pour le requérant et en son nom, jusqu à quitus du mandat sanctionné, en cas de résultats positifs, d un rapport daté et signé, établi par le praticien mandaté. L agence V.I.P Michel MAMMERI est titulaire d un agreement délivré par le CNAPS n 075 2017 10102012299902 intervenant dans le cadre de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 et lui confèrent dans son article 20, le droit d enquêter sans faire état de ses fonctions. A effet, j autorise Michel MAMMERI à effectuer ou à faire effectuer la ou les missions entrant dans l exercice des pratiques de la profession. 1
Motif (s) de la Mission Que la partie requérante présente avoir le plus grand intérêt à faire effectuer une missions du ressort d un professionnel aux fins de permettre, autant que faire se peut, la manifestation de la vérité en vue de l administration de la preuve ou subsidiairement de de la présomption avec possibilité en justice. ORDRE DE MISSION Vu les dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil, il a été convenu défini et arrêté ce qui suit : Entre d une part Le mandant sus nommé Et d autre part Michel MAMMERI Agence V.I.P Dénommé le mandataire. Le mandat confie au mandataire une mission définie d un commun accord (pouvant être stipulée dans les clauses particulières). Le mandant accepte les conditions de sa réalisation, positive ou négative, en moyens établis selon la jurisprudence et s engage à régler le montant des débours, frais et honoraires, conformément à l article 1999 du code civil, que la mission engendrera sur les bases que Michel MAMMERI pratique et dont il reconnait avoir connaissance. Il verse à la signature du présent contrat, à titre de provisions, en couverture des premiers frais et débours engagés et honoraires sur vacations à effectuer, la somme de..(en chiffres).(en lettres) Equivalente à la moitié des honoraires définis. 2
Versements : ( ) Chèque N Date : ( ) Espèces : Date : ( ) Virement : Date : Le mandant accepte que la mission soit suspendue ou arrêtée lorsque le montant des débours, honoraires et frais sera égal au montant des provisions versées. Il s engage à verser sous huit jours pleins le restant dû. De ce fait, il déclare savoir que tout dossier non clôturé sera mis en recouvrement et accepte d en supporter les frais et les intérêts qui en découleront. Le mandat reconnait avoir pris connaissance des honoraires du mandataire joints. DESIGNATION TARIF HT Mission de jour Prix de l heure 1 agent 62.50 Prix de l heure deux agents 115 Mission de nuit, dimanche et jour férié Prix de l heure 1 agent 75 Prix de l heure 2 agents 139 Frais kilométrique 0.73cts Photographie Gratuit Frais afférents à la mission (repas, Aux frais réels sur justificatifs hébergement, péage ) Frais de dossier (constitution du 95 dossier, rédaction établissement du rapport. Compte tenu qu une enveloppe d heures globales ne peut être définie à l avance mais seul un objectif de mission, ce mandat de pouvoir exclut l utilité pour le mandataire de réaliser un devis. - Les tarifs sont établis en fonction de l importance et de la difficulté de la mission à effectuer, des moyens mis en œuvre ainsi que de la nature et du temps passé par mission et par praticien mis à la disposition de la partie requérante - Les vacations horaires sont comprises à partir du cabinet mandaté jusqu à son retour. - L heure de jour est comprise entre 08H00 et 21H00, l heure de nuit dans la tranche 21H00-08H00. - Toute facture transmise au mandat est payable à réception sauf accord avec l Agence. Précisions complémentaires :.. 3
ENGAGEMENTS RESPECTIFS Le mandant s engage à transmettre en toute bonne foi, les informations en sa possession, nécessaire à la conduite de la mission sus citée. Par cela la mission confiée dans être obligatoirement légale, morale et légitime. De même le mandat s engage à ne pas entraver les investigations entreprises par le mandataire du fait de ses indiscrétions, de ses actions personnelles en particulier ou de toute autre manœuvre en général. Le mandataire reste seul juge pour décider des moyens, méthodes et techniques à employer. Il a la possibilité de substituer, en partie ou en totalité, toute personne de son choix. Il rappelle que s il peut être tenu à une obligation de moyen, il ne peut l être quant au résultat, eu égard à la part de contingence inhérente à toute mission. Soumis au secret professionnel, suivant les dispositions de l article 226-13 du code pénal, le mandataire s engage à conserver une discrétion absolue dans l exercice de sa mission. Par soucis de transparence, le mandataire s engage à informer le mandat des tenants et aboutissants de la mission confiée à la vue des progrès ou des complications éventuels. RAPPORT DE MISSION Un rapport de mission, dans lequel sont tenus consignés les relevés des résultats positifs obtenus, pourra être remis au mandant pour permettre l administration de la preuve en vue de la défense de ses intérêts par devant la justice. Conformément à la jurisprudence en la matière et hors les cas de droit prévus par la loi, il est stipulé que les informations verbales ou écrites, les documents, les pièces et les rapports établis par le cabinet mandaté le sont à titre confidentiel et destinés exclusivement à l usage personnel de la partie requérante, dès lors, celle-ci s engage à ne pas attaquer le mandataire en responsabilité. La communication ou la cession des renseignements et des documents contenus et annexés dans le présent rapport, engage la responsabilité pleine et entière du Mandant. Le Mandant prend connaissance qu en cas de résultat négatif, l émission d un rapport de mission n est pas obligatoire. Un rapport ou un compte rendu ne sera délivré au requérant qu après règlement en totalité du solde dû au mandataire, conformément au montant des débours, frais de missions et honoraires que l entreprise pratique et dont il reconnait avoir connaissance. RESPONSABILITE Il est précisé par le Mandataire qu hormis le cas cité ci-dessus, et accepté par la Mandant, dans le cas d une divulgation d une ou toute partie du dossier constitué, d évènements extérieurs à la volonté des personnes ayant un lien avec le cabinet et d échec dans le résultat demandé, aucune responsabilité commerciale, civile ou pénale ne pourra être recherchée contre les personnes ou cabinet et aucune poursuite ne pourra être engagée. Suivant les directives de la CNIL (Commissions Nationale Informatique et Liberté), toutes les informations, documents pièces et rapports établis par le Cabinet ou en sa possession dans lequel seront présentes des informations concernant la vie privée, seront détruite dès le paiement intégral de la facture relative au dossier y afférant. 4
RESILIATION Le Mandant ne pourra résilier le présent contrat que par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Le Mandataire pourra se dessaisir de la mission si des faits lui ont été cachés ou si le Mandant veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie. Il se réserve le droit de ne pas accomplir la mission acceptée, à partir du moment où elle lui semble irréalisable, illégitime ou illégale. Il est précisé que dans tous les cas de résiliation, sauf entente tacite entre les deux parties, les provisions restent acquises au Mandataire afin de couvrir les frais engagés et le manque à gagner à la non réalisation d autres missions. De même, le Mandant s engage à payer les honoraires et les frais d interventions déjà exécutés. Le montant des honoraires et des frais dû comprend également les éventuelles dépenses engendrés directement par l interruption de la mission. JURIDICTION Pour tout litige à l interprétation du présent contrat et de ses suites, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Cet ordre de mission comprend deux feuilles, celles-ci comprises, signées et paraphées par les parties. Fait en double exemplaires, dont un original remis ce jour au Mandant. A Le Le Mandant Le Mandataire Nom et prénom : Nom et prénom : Signature Signature Précédée des mentions : Précédée : «Bon pour Pouvoir» et» lu et approuvée» «Bon pour Acceptation de pouvoir» 5
Michel MAMMERI Diplômé d Etat 2009 Licence Professionnelle Sécurité des biens et des personnes Certificat Ecole de Détective et Enquêteur 1983 Agrément CNAPS - 075 2017 10 10 20120299902 Tel : 01 78 54 57 16 www.enqueteurdroitprive.com CONTRAT DE MISSION MANDAT DE POUVOIR SPECIAL Art. 1987 du code civil NOM Prénom Né à Lieu.. Domicile ou siège social (RCS). Profession Société.. Téléphone Mobile.. Email. Dénommé le mandat, Je soussigné (e) déclare avoir constitué librement pour mandataire légal, l agence V.I.P représentée par Michel MAMMERI sis, 111 avenue Victor Hugo 75016 Paris, N SIREN 338166488, aux fins d agir en mon nom lieu et place avec l aide et l assistance subsidiaire de collaborateurs, de correspondants et le concours de confrères à qui il est donné mandat, pour le requérant et en son nom, jusqu à quitus du mandat sanctionné, en cas de résultats positifs, d un rapport daté et signé, établi par le praticien mandaté. L agence V.I.P Michel MAMMERI est titulaire d un agreement délivré par le CNAPS n 075 2017 10102012299902 intervenant dans le cadre de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 et lui confèrent dans son article 20, le droit d enquêter sans faire état de ses fonctions. A effet, j autorise Michel MAMMERI à effectuer ou à faire effectuer la ou les missions entrant dans l exercice des pratiques de la profession. 1
Motif (s) de la Mission Que la partie requérante présente avoir le plus grand intérêt à faire effectuer une missions du ressort d un professionnel aux fins de permettre, autant que faire se peut, la manifestation de la vérité en vue de l administration de la preuve ou subsidiairement de de la présomption avec possibilité en justice. ORDRE DE MISSION Vu les dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil, il a été convenu défini et arrêté ce qui suit : Entre d une part Le mandant sus nommé Et d autre part Michel MAMMERI Agence V.I.P Dénommé le mandataire. Le mandat confie au mandataire une mission définie d un commun accord (pouvant être stipulée dans les clauses particulières). Le mandant accepte les conditions de sa réalisation, positive ou négative, en moyens établis selon la jurisprudence et s engage à régler le montant des débours, frais et honoraires, conformément à l article 1999 du code civil, que la mission engendrera sur les bases que Michel MAMMERI pratique et dont il reconnait avoir connaissance. Il verse à la signature du présent contrat, à titre de provisions, en couverture des premiers frais et débours engagés et honoraires sur vacations à effectuer, la somme de..(en chiffres).(en lettres) Equivalente à la moitié des honoraires définis. 2
Versements : ( ) Chèque N Date : ( ) Espèces : Date : ( ) Virement : Date : Le mandant accepte que la mission soit suspendue ou arrêtée lorsque le montant des débours, honoraires et frais sera égal au montant des provisions versées. Il s engage à verser sous huit jours pleins le restant dû. De ce fait, il déclare savoir que tout dossier non clôturé sera mis en recouvrement et accepte d en supporter les frais et les intérêts qui en découleront. Le mandat reconnait avoir pris connaissance des honoraires du mandataire joints. DESIGNATION TARIF HT Mission de jour Prix de l heure 1 agent 62.50 Prix de l heure deux agents 115 Mission de nuit, dimanche et jour férié Prix de l heure 1 agent 75 Prix de l heure 2 agents 139 Frais kilométrique 0.73cts Photographie Gratuit Frais afférents à la mission (repas, Aux frais réels sur justificatifs hébergement, péage ) Frais de dossier (constitution du 95 dossier, rédaction établissement du rapport. Compte tenu qu une enveloppe d heures globales ne peut être définie à l avance mais seul un objectif de mission, ce mandat de pouvoir exclut l utilité pour le mandataire de réaliser un devis. - Les tarifs sont établis en fonction de l importance et de la difficulté de la mission à effectuer, des moyens mis en œuvre ainsi que de la nature et du temps passé par mission et par praticien mis à la disposition de la partie requérante - Les vacations horaires sont comprises à partir du cabinet mandaté jusqu à son retour. - L heure de jour est comprise entre 08H00 et 21H00, l heure de nuit dans la tranche 21H00-08H00. - Toute facture transmise au mandat est payable à réception sauf accord avec l Agence. Précisions complémentaires :.. 3
ENGAGEMENTS RESPECTIFS Le mandant s engage à transmettre en toute bonne foi, les informations en sa possession, nécessaire à la conduite de la mission sus citée. Par cela la mission confiée dans être obligatoirement légale, morale et légitime. De même le mandat s engage à ne pas entraver les investigations entreprises par le mandataire du fait de ses indiscrétions, de ses actions personnelles en particulier ou de toute autre manœuvre en général. Le mandataire reste seul juge pour décider des moyens, méthodes et techniques à employer. Il a la possibilité de substituer, en partie ou en totalité, toute personne de son choix. Il rappelle que s il peut être tenu à une obligation de moyen, il ne peut l être quant au résultat, eu égard à la part de contingence inhérente à toute mission. Soumis au secret professionnel, suivant les dispositions de l article 226-13 du code pénal, le mandataire s engage à conserver une discrétion absolue dans l exercice de sa mission. Par soucis de transparence, le mandataire s engage à informer le mandat des tenants et aboutissants de la mission confiée à la vue des progrès ou des complications éventuels. RAPPORT DE MISSION Un rapport de mission, dans lequel sont tenus consignés les relevés des résultats positifs obtenus, pourra être remis au mandant pour permettre l administration de la preuve en vue de la défense de ses intérêts par devant la justice. Conformément à la jurisprudence en la matière et hors les cas de droit prévus par la loi, il est stipulé que les informations verbales ou écrites, les documents, les pièces et les rapports établis par le cabinet mandaté le sont à titre confidentiel et destinés exclusivement à l usage personnel de la partie requérante, dès lors, celle-ci s engage à ne pas attaquer le mandataire en responsabilité. La communication ou la cession des renseignements et des documents contenus et annexés dans le présent rapport, engage la responsabilité pleine et entière du Mandant. Le Mandant prend connaissance qu en cas de résultat négatif, l émission d un rapport de mission n est pas obligatoire. Un rapport ou un compte rendu ne sera délivré au requérant qu après règlement en totalité du solde dû au mandataire, conformément au montant des débours, frais de missions et honoraires que l entreprise pratique et dont il reconnait avoir connaissance. RESPONSABILITE Il est précisé par le Mandataire qu hormis le cas cité ci-dessus, et accepté par la Mandant, dans le cas d une divulgation d une ou toute partie du dossier constitué, d évènements extérieurs à la volonté des personnes ayant un lien avec le cabinet et d échec dans le résultat demandé, aucune responsabilité commerciale, civile ou pénale ne pourra être recherchée contre les personnes ou cabinet et aucune poursuite ne pourra être engagée. Suivant les directives de la CNIL (Commissions Nationale Informatique et Liberté), toutes les informations, documents pièces et rapports établis par le Cabinet ou en sa possession dans lequel seront présentes des informations concernant la vie privée, seront détruite dès le paiement intégral de la facture relative au dossier y afférant. 4
RESILIATION Le Mandant ne pourra résilier le présent contrat que par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Le Mandataire pourra se dessaisir de la mission si des faits lui ont été cachés ou si le Mandant veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie. Il se réserve le droit de ne pas accomplir la mission acceptée, à partir du moment où elle lui semble irréalisable, illégitime ou illégale. Il est précisé que dans tous les cas de résiliation, sauf entente tacite entre les deux parties, les provisions restent acquises au Mandataire afin de couvrir les frais engagés et le manque à gagner à la non réalisation d autres missions. De même, le Mandant s engage à payer les honoraires et les frais d interventions déjà exécutés. Le montant des honoraires et des frais dû comprend également les éventuelles dépenses engendrés directement par l interruption de la mission. JURIDICTION Pour tout litige à l interprétation du présent contrat et de ses suites, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Cet ordre de mission comprend deux feuilles, celles-ci comprises, signées et paraphées par les parties. Fait en double exemplaires, dont un original remis ce jour au Mandant. A Le Le Mandant Le Mandataire Nom et prénom : Nom et prénom : Signature Signature Précédée des mentions : Précédée : «Bon pour Pouvoir» et» lu et approuvée» «Bon pour Acceptation de pouvoir» 5