FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne Ministère à l origine de la mesure : Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) :17 novembre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne Objectifs Le présent décret est pris pour l application de l article 18 de la loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. A titre expérimental et jusqu au 1 er octobre 2016, l'article 18 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu à 50% des droits affectés sur le compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l expérimentation et les conditions dans lesquelles elle sera évaluée. La nouvelle passerelle CET-CESU mise en place par la loi, à titre temporaire et expérimental, ne génère aucune contrainte sociale pour l entreprise, car elle est uniquement basée sur le volontariat. Il n y a pas non plus de contrainte financière, car les droits CET utilisés pour financer les prestations figurent déjà dans les comptes des entreprises. Aune exonération sociale ou fiscale n a été créé par le texte de loi, ne générant aucun coût pour les finances publiques. Pour l employeur, l aide financière versée par l entreprise et le comité d entreprise en faveur des salariés sous forme d abondement au titre CESU bénéficie de l alignement du dispositif expérimental, à droits constants, sur le régime social et fiscal du CESU : n étant pas considérée comme une rémunération au sens de l article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de1 830 par an et par salarié, elle est exemptée totalement de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Par ailleurs, l aide financière sous forme d abondement au CESU préfinancé par les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d imposition ouvre droit à un crédit d impôt famille (CIF) égal à 25 % des dépenses dans la limite d un plafond (500 000 par an). Cette aide constitue une charge déductible au titre de l impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l ensemble des services éligibles au CESU ouvre droit à ce crédit d impôt. Pour les salariés, les sommes débloquées du CET pour financer l achat de CESU et l aide financière versée par l entreprise sous forme d abondement du CESU ne sont pas considérées comme une rémunération au sens de l article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans le limite de 1 830 /an. A ce titre : - elles sont totalement exemptée cotisations et contributions de sécurité sociale, - elles sont sorties de l assiette de l impôt sur le revenu (en fin d année, l employeur fournit une attestation mentionnant le montant total de l aide et précisant son caractère non imposable). 2
Contraintes nouvelles Aucune. Le dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche, ou d un avenant à un accord de CET préexistant, afin de mettre en place l expérimentation. Rien n oblige les branches / entreprises à conclure de tels accords. Il s agit d une simple faculté. Allégements et simplifications Aucune Texte modifié ou abrogé : aucun Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Mise en œuvre de la disposition permettant aux droits CET de financer des CESU Evaluation de l expérimentation Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1 loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2 Article 18 de la loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 19/09/ 2014 Commissions consultatives Les organisations syndicales ont rappelé qu elles privilégient la prise de repos effectif par le salarié plutôt que la monétisation du CET, mais constatent que le décret présente des garanties : il s agit d un dispositif expérimental d une durée de 2 ans et l utilisation des droits convertibles en chèques emploi service est limitée à 50%. Les organisations patronales ont pris acte du projet de décret. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Création de pouvoir d achat en évitant au salarié de puiser dans sa trésorerie personnelle pour l achat de CESU préfinancés Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 5
Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est Année 5 (si cette précision est 6
jugée nécessaire) jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Nécessité d un décret d application imposée par la loi. L expérimentation Marge de manœuvre offerte dure deux ans, et débutera à compter de la publication du décret. par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Un guide d information à destination des entreprises et des salariés sera élaboré par l Observatoire de la parentalité en entreprise, sous l autorité du Ministère du travail. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance A la fin de l expérimentation, une première évaluation quantitative sera menée, sur la base des accords déposés auprès des DIRECCTE. Elle sera complétée par une évaluation qualitative (sur le nombre de salarié(e)s qui ont effectivement utilisé cette possibilité, pour quelles prestations, etc.), sur la base d un panel d entreprises sélectionnées à partir des dépôts dans les DIRECCTE. 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou 11
obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12