Communauté des Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh

Communauté des Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Règlement du Service 1

SOMMAIRE CHAPITRE I : Définitions et Principes généraux.p4 ARTICLE 1 : Objet du règlement...p4 ARTICLE 2 : Champ d application p4 ARTICLE 3 : Assainissement non collectif Généralités. p4 ARTICLE 4 : Modalités de contact du SPANC.p5 ARTICLE 5 : Définition d une insta...p5 ARTICLE 6 : Rappel des responsabilités et obligations des propriétaires et/ou des occupants dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif...p5 6-1 Obligation de traitement des eaux usées.. p5 6-2 Procédure préalable à l établissement d un assainissement non collectif.....p6 6-3 Entretien des installations...p6 CHAPITRE II : Prescriptions techniques et règlementaires....p8 CHAPITRE III : Missions et Obligations du service. p9 ARTICLE 7 Nature du service.p9 7-1 : Modalités du contrôle et suivi de bon fonctionnement périodique. p9 7-2 : Modalité du contrôle de conception, implantation et réalisation. p10 7-3 : Pour les installations à réhabiliter. p10 7-4 : Contrôle de conformité en cas de vente immobilière p11 ARTICLE 8 Avis de visite...p11 ARTICLE 9 Redevances.. p11 2

ARTICLE 10 Redevables....p11 CHAPITRE IV : Dispositions financières....p12 ARTICLE 11 : Montant de la redevance et prestations concernées.. p12 11-1 : Redevance pour Avis sur Certificat d Urbanisme ou Déclaration préalable ou Permis d aménager.p12 11 2 : Redevance pour Avis sur Permis de Construire et contrôle de travaux (des installations neuves)...p12 11 3 : En cas de renouvellement des dossiers cités précédemment.. p13 11 4 : Redevance contrôle sur les installations existantes p13 ARTICLE 12 : Recouvrement de la redevanc.. p13 CHAPITRE V : Mesures de police générale.p14 ARTICLE 13 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique....p14 ARTICLE 14 : Infractions et poursuites... p14 ARTICLE 15 : Voies de recours des usagers....p14 CHAPITRE VI : Dispositions d application. p16 ARTICLE 16 : Date d application.p16 ARTICLE 17 : Modifications du règlement. p16 ARTICLE 18 : Clause d exécution p16 ANNEXE..p17 3

CHAPITRE I : Définitions et Principes généraux ARTICLE 1 : Objet du règlement - désignation des parties Le présent règlement a pour objet la définition des prestations, l organisation et le fonctionnement du Service Public d Assainissement Non Collectif, dénommé ici SPANC. Le SPANC est représenté par les élus de la Communauté des Communes du canton de Lembeye depuis que les communes qui la composent lui ont transféré cette dite compétence par délibération en date du 9 novembre 1999. Afin de réaliser les prestations de ce service, le Conseil Communauté a souhaité déléguer la gestion de ce service à un prestataire. ARTICLE 2 : Champ d application Les communes concernées par le SPANC de la Communauté des Communes du canton de Lembeye sont : ANOYE, ARR ICAU-BORDES, ARROS ES, AUR IONS-IDERNES, BASS ILLO N- VAUZE, BETRAC Q, CADILLON, CASTILLON -LE MBEYE, COR BERES- ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST, CROUSEILLES, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LASSERRE, LEMBEYE, LESP IELLE, LUC-ARMAU, LUCAR RE, LUSSAGNET-LUSS ON, MASP IE- LALONQUERE-JUILLACQ, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ, MONCAUP, MONPEZAT, PEYRELONGUE-ABOS, SAMSONS-LION, SEMEACQ-BLACHON, SIMACOURBE. ARTICLE 3 : Assainissement non collectif - Généralités Par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles ou partie d immeubles non raccordées à un réseau public d assainissement. Par eaux usées domestiques, on désigne les eaux ménagères (eaux de cuisine, eaux de salle de bains, buanderie, ) et les eaux vannes (WC). Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers le dispositif d'assainissement non collectif, pour ne pas perturber son fonctionnement. Les descentes de gouttières sont indépendantes et ne servent pas à l évacuation des eaux usées, ni à la ventilation de l installation. Par usager du SPANC, on désigne le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L usager de ce service est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. 4

ARTICLE 4 : Modalités de contact du SPANC - par courrier à : Communauté de Communes 38, Place Marcadieu 64350 Lembeye - par téléphone : au 05 59 68 50 22 ou FAX au 05 59 68 21 81 ; - par courriel : cdc-lembeye-vicbilh@wanadoo.fr ARTICLE 5 : Définition d une installation La conception d'un assainissement non collectif est définie par une étude de sol. L installation, quant à elle, comporte généralement : - les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, buanderie, salle de bain) et les eaux vannes (W.C.) ; - le prétraitement : bac à graisse, fosse septique ou toutes eaux ; - les ouvrages de transfert : canalisation, poste de relèvement des eaux (le cas échéant) ; - la ventilation de l'installation ; - le dispositif d épuration adapté : tranchées d épandage, lit d'épandage souterrain (filtre à sable ) ; - l exutoire permettant la dispersion des effluents traités dans le sol ou dans le milieu superficiel. ARTICLE 6 : Rappel des responsabilités et obligations des propriétaires et/ou des occupants dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif 6-1 Obligation de traitement des eaux usées Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique). La seule utilisation d'une fosse septique ou d une fosse toutes eaux étant insuffisante pour épurer les eaux usées, le rejet direct des eaux, en sortie de fosse, est interdit. En cas de construction d'un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles y ayant accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service de l'égout, conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique. Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Sauf convention particulière, les frais d'établissement d'un assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues. Il en est de même pour les réparations et le renouvellement des ouvrages. 5

6-2 Procédure préalable à l établissement d un assainissement non collectif Si l'habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif, il doit informer le SPANC de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle et validation avant tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable (article R 431-16 du code de l urbanisme), le cas échéant, mise en conformité. L'exécution du système d'assainissement est subordonnée au respect du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, des prescriptions techniques fixées par les arrêtés du 6 mai 1996, du 07 septembre 2009, du 07 mars 2012 et le DTU 64-1, ainsi qu au présent Règlement d'assainissement Non Collectif pris en application. Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité. 6-3 Entretien des installations L occupant (propriétaire ou locataire) d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ainsi que la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l article 3 sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : - les eaux pluviales ; - les ordures ménagères même après broyage ; - les huiles usagées ; - les hydrocarbures et leurs dérivés halogènes ; - les liquides corrosifs, les acides, les médicaments ; - les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également : - de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; - d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement (d au moins 3 m); - de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages ainsi que d un remblaiement de terre supérieur à 30 cm) ; 6

- de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux différents regards ; - d assurer régulièrement les opérations d entretien (vidange, curage, nettoyage régulier du bac à graisse...). Le propriétaire d un dispositif d assainissement non collectif est ainsi tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer : - le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; - le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Dans le cas de fosse toutes eaux, la vidange doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Les bacs à graisse doivent quant à eux être nettoyés 2 fois par an en moyenne. Pour ces opérations d entretien, le propriétaire choisira une entreprise spécialisée bénéficiant de l agrément préfectoral obligatoire, conformément à l arrêté du 07/09/2009 définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif. Dans le cas de dispositifs autres (cas des nouvelles filières agréées au Journal officiel, article 7 de l arrêté du 07/09/09 modifié), l entretien doit se faire conformément aux préconisations d utilisation. L organisme, au choix de l usager, qui réalise une vidange est tenu de lui remettre un document précisant : - son nom, raison sociale, adresse ; - l adresse de l immeuble dont l installation a été vidangée ; - le nom de l occupant ou du propriétaire ; - la date de la vidange ; - les caractéristiques, nature et quantité des matières éliminées ; - le lieu où les matières de vidanges sont transportées en vue de leur élimination. 7

CHAPITRE II : Prescriptions techniques et règlementaires Les prescriptions techniques et règlementaires applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont définies : - par arrêté du 07/09/09, modifié par celui du 07/03/12, pour les installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 (soit <20 EH*) ; - par arrêté du 22/06/1997 pour les installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (soit > 20EH) ; - par le DTU 64.1 en vigueur ; - par le Règlement Sanitaire Départemental de Janvier 1995; - par arrêté préfectoral du 26/05/2011. * EH = équivalent-habitant cf. Circulaire interministérielle du 22 mai 1997. Les modalités d exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif sont définies : - par arrêté du 27/04/2012, qui abroge les arrêtés du 07/09/09 et du 06/05/1996 relatifs à la mission de contrôle. Les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges, le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif sont définies par arrêté du 07/09/09. 8

CHAPITRE III : Missions et Obligations du service ARTICLE 7 Nature du service Le SPANC accompagne le propriétaire dans les démarches suivantes : - contrôle de bon fonctionnement de l existant ; - autorisation d urbanisme ; - opérations de réhabilitation ; - diagnostic de vente. Afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit au propriétaire, lors de l'instruction des dossiers d'urbanisme, les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement en corrélation avec l étude de sol préalable. Cette étude devra déterminer les possibilités réelles d'assainissement suivant la sensibilité de l'environnement et la capacité du sol à épurer. Elle orientera le choix de la filière d assainissement non collectif. 7-1 : Modalités du contrôle et suivi de bon fonctionnement périodique Le SPANC de la Communauté de Communes du canton de Lembeye réalise les opérations de contrôle périodique des installations d assainissement non collectif. Ce contrôle a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n entraîne pas d inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il permettra également de proposer des préconisations d entretien des ouvrages d assainissement non-collectif. Les contrôles de bon fonctionnement périodiques seront effectués tous les 8 ans. Ils s effectuent durant les jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) entre 8h00 et 18h00. La visite porte au moins sur les points suivants : - enquête sommaire auprès des usagers : problèmes d'odeurs, dysfonctionnement d épandage ; - un examen détaillé des éléments des ouvrages (état, ventilation, accessibilité ) ; - la vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; - le contrôle de l entretien (accumulation normale des boues dans la fosse, vidanges réalisées et autres entretiens par un organisme agréé). La visite donne lieu à un compte-rendu technique dont une copie est remise au propriétaire. 9

7-2 : Modalité du contrôle de conception, implantation et réalisation A ce stade aussi, le formulaire de demande d installation d assainissement non collectif, le même qu indiqué dans l Article 7, est à compléter et retourner avec les pièces à joindre, en Mairie ou directement au SPANC. Dans le cadre des travaux de réhabilitation des installations présentant des problèmes de fonctionnement, le contrôle de conception, d implantation et de réalisation est également assuré par le SPANC ou son gestionnaire. La réalisation de la bonne exécution des ouvrages sera contrôlée par le SPANC ou son gestionnaire, sur le terrain. Cette visite permettra de vérifier et d attester le respect du dimensionnement des ouvrages, des niveaux et des distances d'implantation, conformément au DTU 64-1, au Règlement Sanitaire Départemental et à la réglementation de l assainissement non collectif en vigueur au moment des travaux. A cet effet, le propriétaire avertira le SPANC ou son gestionnaire de la date du début des travaux. Un compte-rendu technique de visite de contrôle de bonne exécution des travaux sera rédigé par le SPANC et transmis au pétitionnaire. Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité. Les travaux réalisés, sans que le SPANC en soit informé, ne seront pas déclarés conformes. 7-3 : Pour les installations à réhabiliter Le propriétaire d un immeuble qui projette, en l absence de demande de permis de construire, d équiper cet immeuble d une installation d assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante (suite notamment au contrôle de l existant effectué par le SPANC), doit se rapprocher du SPANC et lui remettre la demande de renseignements (à retirer en Mairie), remplie et accompagnée de pièces demandées, qui sont : - un plan de situation ; - un plan de principe des travaux à réaliser à l échelle ; - une éventuelle étude de sol (si le demandeur l a effectué avant toute demande de la part du SPANC) ; - si possible, la fiche technique de la filière envisagée. Après étude du dossier et une visite sur site, le SPANC valide ou non l implantation et la conception du système d assainissement. Dans la négative, il donne les renseignements nécessaires sur la filière technique et réglementaire envisageable sur le terrain. Le SPANC pourra si nécessaire demander la réalisation d une étude de sol particulière (voir paragraphe ci-dessus). L avis du SPANC sera donné dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la réception du dossier complet. 10

7-4 : Contrôle de conformité en cas de vente immobilière Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de transactions immobilières et sur demande du propriétaire, le SPANC fournit un rapport de contrôle de conformité de moins de trois ans sous un délai de 15 jours. Le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ces travaux de mise en conformité dans un délai d un an après l acte de vente. Dans le cas où le contrôle de bon fonctionnement daterait de plus de 3 ans, le SPANC effectuera un nouveau contrôle de conformité qui sera facturé au propriétaire. Cela ne remettra pas en cause la gestion globale du service, il n y aura aucune incidence sur le rythme des contrôles de bon fonctionnement et de facturation afférents. ARTICLE 8 Avis de visite L'accès aux installations privées prévu par l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique doit être précédé d'un avis de visite notifié aux intéressés. L'usager sera par conséquent informé personnellement du passage des agents chargés du contrôle périodique des installations, au moins 15 jours avant sa venue. ARTICLE 9 Redevances Les prestations de contrôle du présent règlement donnent lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Communautaire. Le service se réserve la possibilité, après envoi à l usager de son avis de contrôle, de mettre en recouvrement la redevance prévue. Le défaut de paiement de redevance dans les 3 mois suivant la présentation de la facture entraîne une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans paiement dans les 15 jours, une majoration de 10% de la redevance s appliquera (art. R 2333-130 du CGCT). ARTICLE 10 Redevables La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur les contrôles de faisabilité, de conception-implantation, et de réalisation, est facturée au propriétaire de l immeuble. Celle portant sur le contrôle périodique de bon fonctionnement est à la charge de l usager. 11

CHAPITRE IV : Dispositions financières En vertu de l article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Ainsi, les missions assurées par le SPANC donnent lieu au paiement de redevances dans les conditions prévues par ce chapitre. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service. ARTICLE 11 : Montant de la redevance et prestations concernées Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle ; les tarifs des redevances sont fixés par délibération du Conseil Communautaire. Le défaut de paiement de redevance, à réception de la facture, entraîne des poursuites de la part de la trésorerie pouvant aller jusqu à la saisie sur salaire. Ces montants peuvent être révisés par une nouvelle délibération. Actuellement, les tarifs appliqués sont indiqués en Annexe 1. 11-1 : Redevance pour Avis sur Certificat d Urbanisme ou Déclaration préalable ou Permis d aménager Lors de l instruction de ce type de dossier, l avis technique réalisé par le SPANC indique également en bas de page le montant et les modalités de recouvrement de la redevance. Cette redevance est facturée au pétitionnaire dès la délivrance du Certificat d Urbanisme, pour chaque lot faisant partie de la demande. Les communes transmettront au SPANC les arrêtés de Certificat d Urbanisme ou Déclaration préalable ou Permis d aménager, favorables ou défavorables. Si le dossier se trouve dans le deuxième cas, le pétitionnaire se verra quand même facturer le coût de la prestation. 11 2 : Redevance pour Avis sur Permis de Construire et contrôle de travaux (des installations neuves) Lors de l instruction d un Permis de Construire, l avis technique réalisé par le SPANC indique en bas de page le montant et les modalités de recouvrement de la redevance. Cette redevance est facturée au pétitionnaire dès la délivrance du Permis de Construire, et correspond au contrôle de conception et au contrôle de bonne exécution des travaux. A cet effet, les communes transmettront au SPANC les arrêtés de Permis, favorables ou défavorables. Si le Permis est refusé par l autorité compétente, seule la part instruction de dossier sera facturée. 12

11 3 : En cas de renouvellement des dossiers cités précédemment Lors d un renouvellement d une autorisation d urbanisme, l avis du SPANC ne sera pas facturé si les documents sont toujours valables (pas de changement de superficie, de découpage, pas de changement important du projet de construction ). 11 4 : Redevance contrôle sur les installations existantes La visite périodique tous les 8 ans est assurée par le SPANC. Cette visite est facturée dès le contrôle à l usager. L avis de passage notifié au particulier fixant la date de visite du contrôle mentionne le montant et les modalités de recouvrement de cette redevance. Dans le cas de vente d habitation : Assurée par le SPANC, la visite sera facturée au propriétaire vendeur dès la délivrance du rapport diagnostic dans les conditions suivantes : - si la date de contrôle de l installation d assainissement non collectif concernée est de plus de 3 ans, le service se déplace, effectue une mise à jour du contrôle et le vendeur doit s acquitter de la redevance ; - si la date de contrôle de l installation d assainissement non collectif concernée est de moins de 3 ans mais que la dite installation a fait l objet de modifications, quel qu en soit la nature, le service se déplace, effectue une mise à jour du contrôle et le vendeur doit s acquitter de la redevance ; - si la date de contrôle de l installation d assainissement non collectif concernée est de moins de 3 ans et que le vendeur atteste par écrit que la dite installation n a pas été modifiée depuis, le service ne se déplace pas et envoie la copie du précédent contrôle, la prestation sera donc gratuite. ARTICLE 12 : Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le comptable des Finances Publiques. Sont notamment précisés sur le titre exécutoire (ou avis de sommes à payer) : - le montant de la redevance et le numéro de titre ; - les conditions de son règlement ; - l identification du SPANC et ses coordonnées. 13

CHAPITRE V : Mesures de police générale ARTICLE 13 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l absence d installation (non-respect de l article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique), soit au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou de l article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l article L.2215-1 du même code. ARTICLE 14 : Infractions et poursuites Les infractions aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou protégeant l eau contre toute pollution sont constatées : - soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, - soit, selon la nature des infractions, par les agents de l Etat ou des Collectivités Territoriales ou de leur groupement, habilités et assermentés dans les conditions prévues par l article L.1312-1 du Code de la Santé Publique, l article L.152-1du Code de la Construction et de l Habitation ou par les articles L.160-4 et L.480-1 du Code de l Urbanisme. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. ARTICLE 15 : Voies de recours des usagers En cas de litige, le propriétaire qui s estime lésé peut saisir la juridiction compétente. Tout désaccord entre les usagers du service public d'assainissement non collectif et ce service public industriel et commercial relèvent du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires, nonobstant toute convention contraire passée entre le service et le propriétaire. Si le litige porte sur l'organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service ) le Tribunal Administratif de Pau est seul compétent pour en juger. Préalablement à la saisine, le propriétaire doit adresser un recours gracieux au représentant légal du SPANC sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. 14

L absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception du recours par le SPANC, vaut alors décision de rejet. 15

CHAPITRE VI : Dispositions d application ARTICLE 16 : Date d application Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2015. ARTICLE 17 : Modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service pour leur être opposables. ARTICLE 18 : Clause d exécution Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution du présent règlement. Délibéré et voté par la Communauté de Communes du canton de Lembeye. A Lembeye, le 31 juillet 2015 Le Président, Michel CHANTRE 16

ANNEXE TARIFS DES REDEVANCES au 01/09/2015 Nature des prestations Prix HT Contrôle des installations existantes 65,00 Instruction des demandes de C.U 30,00 Instruction des demandes d autorisation d urbanisme Dont : - Contrôle de la conception - Contrôle de la réalisation Instruction des opérations de réhabilitation Dont : - Contrôle de la conception - Contrôle de la réalisation 235,00 100,00 135,00 235,00 100,00 135,00 Diagnostic de vente de biens immobiliers 90,00 Animation des opérations groupées 95,00 Les présents tarifs ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire du 30 juillet 2015 17