REGLEMENT INTERIEUR DE MISE EN {EUVRE DU PROGRAMME DE CONVERSION DE LA DETTE EXTERIEURE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE A L'EGARD DU ROYAUME D'ESPAGNE EN PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS En date du 22 juin 2006_, les Gouvemements du Royaume d'espagne (Espagne) et de la République Algérienne Démocratique et Populaire (Algérie) ont procédé a la conclusion d'un Programme de conversion de la dette extérieure algérienne al'égard de l'espagne en projets d'investissements publics, pour un montant de 20536 179,22 et 11 312996,12 Dollars US. Pour le fonctionnement de ce Programme la mise en place d'un Fonds hispano-algérien (le Fonds) a été prévu. Ce Fonds sera alimenté par la contre-valeur en dinar algérien de la dette convertie. ARTICLEI COMITE BINATIONAL En application de l'artiele 4.1 du Programme, les deux Parties s'engagent a constituer un comité binational (le Comité) qui sera chargé de définir la politique a suivre pour la gestion du Fonds dont le fonctionnement est prévu par le programme et par ce réglement, ARTICLEII MEMBRES DU COMITE Le comité sera composé de deux représentants du Gouvemement espagnol et de trois représentants du Gouvemement algérien (les Membres). La Partie espagnole sera représentée par le Sous- Directeur Général pour des affaires du Systéme Financier Intemational du Ministére de l'economie et des Finances ou son représentant et le Conseiller Economique et Commercial auprés de l'ambassade d'espagne a Algérie. La partie algérienne sera représentée par le Directeur Général du Trésor, le Directeur Général des Relations Financiéres Extérieures et le Directeur des Emprunts et Engagements de l'etat. Le Comité pouita nommer d'autres observateurs chargés d'assister techniquement le dit Comité.
ARTICLE III FONCTIONNEMENT DU COMITE III.! Le Comité prendra ses décisions par consensus III.2 Le Comité se réunira en présence de l'ensemble de ses membres. En cas de l'impossibilité pour l'un des cinq membres d'assister aux réunions du Comité, un autre représentant sera désigné par la Partie concemée qui informera et communiquera par écrit, al'autre Partie, le nom et la qualité dudit représentant. III.3 Les réunions du Comité seront tenues altemativement en Algérie et en Espagne. IIIA Le Comité se réunira au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il sera nécessaire pour son bon fonctionnement III.5 Chaque réunion sera sanctionnée par un procés - verbal (PV) qui fera part des décisions prises lors des réunions. Les PV, une fois approuvés, seront signés par les Membres du Comité ayant participé aux réunions et transcrits dans unregistre coté et paraphé. III.6 Toute proposition formulée en dehors du contexte d'une réunion formelle et nécessitant une adoption immédiate, devra étre validée par un PV toumant soumis a la signature des Membres. Cette décision aura la méme valeur juridique que les décisions adoptées lors des réunions formelles du Comité. ARTICLEIV ATRIBUTION DU COMITE IV.l Le Comité aura la responsabilité de définir la politique a suivre pour garantir une bonne allocation des ressources du Fonds. IV.2 Le Comité sera chargé particuliérement de : Etablir, sur la base des flux de ressources prévus, les priorités armuelles d'investissement du Fonds et les plans de décaissements annuels ; Veiller ala bonne gestion des ressources financieres du Fonds ; Approuver les projets soumis ason examen; Veiller ala bonne exécution des plans et des projets ;
Dresser des rapports de suivi ; Etablir un rapport d'activité annuel en vue de sa présentation aux parties ; Recevoir et étudier les rapports et propositions du Comité Technique, visé au point 4.7 du Programme ; Prendre toute autre décision utile. ARTICLE V LE COMITE TECHNIQUE V.l Conformément ala disposition 4.7 du Programme, le Comité Binational nommera un Comité d'assistance Technique (Comité technique), qui sera chargé de: Analyser d'un point de vue économique et social les projets qui seront financés, pour donner son avis au Comité Binational. Présenter les projets sélectionnés au Comité Binational. Assister au Comité Binational pour la surveillance de l'exécution des projets. Présenter au Comité Binational un rapport annuel de ses activités, ainsi qu'un rapport sur l'impact, social et de développement, du Programme de Conversion. Proposer au Comité Binational des rapports sur l'état d'exécution des projets financés par le Programme. V.2. Les membres du Comité Technique seront : Pour la partie algérienne, trois_membres représentant la Direction des Emprunts et Engagements de I'Etat, la Direction Générale des Relations Financiéres Extérieures et la Direction Générale du Budget. Pour la partie espagnole, trois membres le Conseiller Economique et Commercial, le coordinateur de l'office Technique de Coopération, et un représentant d'une Fondation ou Organisation non Gouvemementale espagnole de coopération avec présence en Algérie, V.3 La sélection du membre de ONG sera effectuée par le comité binational sur la base de criteres obéissant aux principes de publicité, de transparence et d'objectivité. La Fondation ou ONG membre du Comité Technique ne pouita pas présenter des projets a financer par le Fonds. VA Le Comité Technique se réunira une fois par trimestre, ou au moins une fois avant chaque réunion du Comité Binational.
ARTICLEVI SELECTION DES PROJETS VI.l Selon l' artic1e 1.1 du Programme, les ressources du Fonds seront destinées au financement de projets d'investissements publics, notamment, ceux relatifs a la réforme du systéme financier et la formation de cadres et spécialistes dans la gestion de projets, infrastructure et énergie. VI.2 Les projets devront étre réalisés par des entreprises espagnoles ou comporter l'importation de biens etlou services espagnols. VI.3 La premiére sélection des projets sera faite par le Comité Teclmique. VI.4 Le Comité Binational sera chargé, en demier lieu, de décider du financement des projets d'investissement public retenus d'un commun accord, sur la base de l'avis et des rapports teclmiques du Comité Technique. VI.5 Les projets financés par le Fonds devront étre viables des points de vue technique, économique et social et devront étre exécutés par des entreprises, institutions ou organisations non gouvemementales espagnoles dotées d'une capacité technique et financiere düment avérée. VI.6 Les projets réalisés par la conversion de la dette contractée par l' AIgérie vis-a-vis de l'espagne dans le cadre de ce Programme porteront une signalisation indiquant: Pour les projets de travaux : la société qui réalise le projet installera un panneau informatif, in situ, d'une taille proportionnée ái'importance des travaux pendant toute la durée des travaux. Le parmeau portera les inscriptions suivantes «PROJET FINANCE AVEC LES FONDS DE LA CONVERSION DE LA DETTE EXTERlEURE DE L'ALGERlE ENVERS L'ESPAGNE». Les parmeaux informatifs seront retirés deux mois aprés la fin des travaux et remplacés par une plaque commémorative placée, en général, a la principale zone d'acces public. Pour les investissements en sociétés : les plaques commémoratives seront placées pour une année. Pour les projets de formation : la société devra mettre «I'intitulé de la plaque commémorative sur les documents et placer le drapeau espagnol dans la salle de formation». Pour d'autres projets, la publicité spécifiera l'objet du projet,
"',, j ARTICLE VII FINANCEMENT DES PROJETS VII.! Dés qu'un projet aura été approuvé par le Comité Binational, un calendrier d'affectation des versements en dinars, destinés aux projets approuvés, sera arrété par le Comité, en tenant compte des spécificités de chaque projet. VII.2 Le calendrier visé a l'alinéa VII.1 devra correspondre au calendrier des versements effectués par le Gouvemement algérien au profit du Fonds. VII.3 Les versements aux compagnies adjudicataires seront réalisés par un ordre signé par un représentant du Ministére des Finances de l' Algérie et par le Conseiller Economique et Commercial espagnol. Ces versements doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Comité Binational. ARTICLE VIII FONCTIONNEMENT DU FONDS HISPANO-ALGERIEN VIII.! La monnaie de dénomination du Fonds sera le dinar algérien. VIII.2 La contre-valeur en dinar des montants convertis sera versée dans un compte ouvert auprés de la Trésorerie Centrale d' Alger. Ledit compte sera dénommé «Fonds hispanoalgérien» et enregistrera au crédit la contre-valeur en dinar des échéances de dettes converties et au débit les versements dédiés aux projets visés l'artiele V. Le taux de change appliqué sera le taux de change achat euro/dinar coté par la Banque d'algérie deux jours ouvrables avant la date d'échéance de chaque versement. VII.3 La Direction Générale du Trésor au ministére des finances informera 1'Instituto Crédito Oficial (lco) de l'espagne et l'office Economique et Commercial de l'espagne sur l'état des comptes du Fonds. Pour la partie Espagnole Pour la partie Algérienne