Comité pour une vraie Union économique de l Europe

Pour une vraie Union économique de l Europe : Fédérer les citoyens autour de trois piliers

Pour une vraie Union économique de l Europe : Fédérer les citoyens autour de trois piliers Programme pour l action Comité pour une vraie Union économique de l Europe Animatrices : Laurence Pellegrini et Tina Waedt Participants : Julia Harrer, Marie Lafitte, Christoph Müller et Anne-Caroline Hüser 2

Sommaire Pour une union bancaire en Europe... 5 Comprendre la crise bancaire... 6 Nos propositions sur l union bancaire de l Europe... 9 Un débat démocratique... 9 Une union bancaire aux règles strictes... 9 Une autorité de contrôle prudentiel indépendante et transparente... 10 Un fonds de sauvetage bancaire permanent... 10 Un délégué européen aux affaires financières... 10 Pour une union budgétaire européenne... 11 Comprendre la crise de la dette... 13 Nos propositions sur l union budgétaire européenne... 17 Un Finanzausgleich européen... 17 Une union budgétaire aux règles strictes... 17 Une Agence européenne de la dette... 18 Pour une harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique... 20 Comprendre le Marché unique... 21 Nos propositions sur l harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique...24 Une harmonisation raisonnée au sein de la zone euro... 24 Pour une gouvernance européenne sui generis... 26 Sondages... 25 3

AVANT-PROPOS La commémoration du 50 e anniversaire du général de Gaulle à la jeunesse allemande à Ludwigsburg est l occasion de rappeler la pertinence de l implication des citoyens dans la construction européenne. Mais elle doit surtout donner lieu à des décisions concrètes, comme par exemple la création d un Haut Conseil franco-allemand pour l Europe, un organisme de réflexion et de discussion binational paritaire, qui assurerait le lien entre les gouvernements des deux pays et la société civile, aurait la capacité de formuler des recommandations sur la politique européenne, et mettrait en œuvre des initiatives pour promouvoir l Europe. Aujourd hui, la crise économique en Europe touche directement les citoyens. Or, nous connaissons une résurgence de l'euroscepticisme au moment où une plus grande intégration européenne apparaît plus que jamais nécessaire et urgente. Le dernier eurobaromètre du Parlement européen sur le thème «crise et gouvernance économique» montre que, si une majorité d Européens se sentiraient «mieux protégés par des mesures coordonnées entre des pays de l UE pour faire face à la crise», le nombre de ceux qui fondent leurs espoirs dans des solutions nationales est en nette augmentation. Bien que le Conseil européen de juin 2012 ait validé le lancement de travaux sur la relance européenne autour de quatre piliers - l'union bancaire, budgétaire, économique et démocratique ces initiatives ne pourront aboutir que si les citoyens se reconnaissent dans cette nouvelle orientation. C est pourquoi il serait éminement souhaitable que des représentants de la société civile, à commencer par le Parlement européen, soient associés aux travaux de préparation sur la poursuite de l Union économique de l Europe. Dans ce contexte, notre comité vise à élaborer des propositions-leviers qui rompent avec la politique de l'action-réaction - a posteriori - mais qui ne seraient pas pour autant de grandes visions, trop idéalistes. Notre «Programme pour l action» est le résultat d une réflexion entre des membres français et allemands, qui se sont vues enrichies par la consultation de personnalités italiennes, belges et espagnoles. Chacune des propositions rendues publiques à Ludwigsburg en septembre 2012 sont soumises au vote et aux commentaires des citoyens européens sur le blog de notre Comité (http://elysee50.wordpress.com/) et seront finalement présentées aux décideurs européens. Laurence Pellegrini et Tina Waedt 4

Pour une union bancaire en Europe Durant la crise financière, les plans de sauvetage bancaires ont provoqué un sentiment d injustice chez un grand nombre de citoyens européens. Pourquoi faire supporter aux États, et a fortiori aux contribuables, les erreurs des établissements financiers? Telle est l interrogation récurrente. En juin 2012, les dirigeants européens ont donc évoqué la possibilité d une recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité. Dès à présent, des pistes de réforme telles qu une supervision renforcée, une mise en commun de la garantie des dépôts bancaires et un mécanisme de résolution des crises, sont mises à l étude. Toutefois, des voix dissonantes se font entendre sur le dossier bancaire. D un côté, pour les défenseurs de l intégration financière, une union apporterait une plus grande stabilité, une défragmentation du système financier européen, mettrait un terme à la corrélation entre insolvabilité des banques et dettes des États, garantirait de manière plus efficace les dépôts bancaires ou réduirait encore le risque potentiel de panique bancaire en Europe. D un autre, les adversaires de l union bancaire s opposent surtout à l idée d un partage des risques entre systèmes financiers stables et fragiles, défendent le principe de faillite bancaire reposant sur les investisseurs et non sur les épargnants, et ne croient pas à l efficacité d une supervision à l échelle européenne aussi longtemps que les dettes publiques ne seront pas maîtrisées. À l heure actuelle, s il existe un consensus sur la pertinence d une réforme des systèmes financiers, deux stratégies aux antipodes se dessinent : soit, d emblée, l exercice partagé des activités de régulation, de supervision, de recapitalisation, ou encore de garantie, une méthode privilégiée par la France et les pays du Sud, qui souhaitent une harmonisation financière systémique ; soit la mise en œuvre d un processus de convergence par l instauration de règles communes, couronné, en cas de succès, par une politique unique, un modèle prôné par les pays les plus performants, dont l Allemagne. Ces divergences de points de vue expliquent que, parmi les propositions françaises (autorité européenne de supervision, fonds unique de garantie des dépôts alimenté par une taxe bancaire, ministre européen des Finances, taxe sur les transactions financières affectée au budget européen), l Allemagne ne retienne que l hypothèse d une surveillance centralisée des banques. Dans ce contexte, le projet d union bancaire européenne doit impérativement trouver un compromis entre les deux courants de pensée, et mettre en valeur ses implications concrètes pour la société civile afin de trancher avec l idée d une «Europe des banques». 5

Comprendre la crise bancaire Lexique AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE CONTROLE PRUDENTIEL FONDS PROPRES HEDGE FUNDS RATIO DE SOLVABILITE RECAPITALISATION STRESS-TESTS SUBPRIMES contribue depuis 2011 à l intégration et à la stabilité dans le secteur bancaire en Europe, ainsi qu à une supervision améliorée. Le contrôle microprudentiel de chaque établissement financier a pour but d en prévenir la faillite. Le contrôleur évalue les risques que prend un établissement et détermine si ses réserves financières sont en adéquation avec sa prise de risques. L ultime but du contrôle microprudentiel est de protéger les épargnants et les investisseurs. Le contrôle macroprudentiel vise à préserver la stabilité de l ensemble du système financier en évaluant le risque systémique et en analysant, par exemple, les interdépendances entre les établissements financiers. Son but final est d éviter que l instabilité financière ait des retombées négatives sur l économie réelle. total des actifs possédés par une entreprise moins l ensemble de ses dettes. fonds spéculatifs recherchant des rentabilités élevées et qui utilisent abondamment les produits dérivés, en particulier les options. capacité d'une entreprise à répondre à ses échéances financières, et donc à pouvoir assurer l'avenir à relativement long terme sans se trouver en défaut de paiement. La liquidité est le fait de pouvoir couvrir les échéances immédiates. ajouts de capitaux propres dans une entreprise pour rembourser tout ou une partie de ses dettes. tests de résistance bancaire. Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes mais plausibles afin d en étudier les conséquences sur les banques et de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. emprunts plus risqués pour le prêteur (et à meilleur rendement) que la catégorie prime, particulièrement pour désigner une certaine forme de crédit hypothécaire 6

Schéma de l effet domino de la crise financière Crise des subprimes Crise bancaire Ménages insolvables contractent des crédits immobiliers à taux d intérêt variables Chute du marché de l immobilier Défaut de paiement Titrisation des crédits en créances douteuses Baisse de la valeur des actifs Défaut de liquidité Crise budgétaire Crise financière Recapitalisation des banques Réduction des dépenses publiques Perte de capitaux Resserrement du crédit aux particuliers et aux entreprises Perte de confiance des épargnants et des investisseurs Retraits massifs Crise économique Baisse de la consommation Chômage Baisse de la croissance 7

Les besoins de recapitalisation des banques européennes en juin 2012 Belgique Portugal France 6,3 7 7,3 Allemagne Italie 13,1 15,4 Espagne 26,2 Grèce 30 0 5 10 15 20 25 30 35 L union bancaire dans le débat public ARGUMENTS POUR Absence de pilier financier et de composante bancaire dans l Union monétaire et dans le marché européen des capitaux/ Marché financier européen en voie de fragmentation Assurer la stabilité financière en Europe Corrélation entre doutes sur la solvabilité des banques et doutes sur la solvabilité des États Responsabilité centralisée en matière de garantie des dépôts, de supervision bancaire et de résolution des crises Créances des banques insolvables pas remboursées par les contribuables Réduire le risque de panique bancaire ARGUMENTS CONTRE des systèmes de surveillance sont déjà en vigueur dans les pays de la zone euro Asymétrie entre pays du Nord et pays du Sud Une supervision bancaire à l échelle européenne n est pas une assurance contre les dérives des États Liens étroits entre milieux bancaires et politiques/ banques = outils de politique industrielle, achat de titres de dette souveraine qui ont perdu de leur attraction pour les investisseurs internationaux. La mutualisation des risques bancaires ne doit pas financer les déficits des États Les pays aux systèmes bancaires solides seront soumis à des pressions pour assouplir des règles bancaires Les faillites reposeront sur les contribuables en dernier recours Les investisseurs doivent supporter les défauts de paiement des banques et non l Europe 8

Nos propositions sur l union bancaire de l Europe Un débat démocratique L union bancaire est une question extrêmement difficile par sa technicité, mais elle s avère cruciale pour l avenir de l Europe. Dans la mesure où la complexité de ces questions échappe à la majorité des citoyens, il revient en réalité aux hommes politiques de faire preuve de pédagogie. Par crainte d une opposition de leurs électeurs, les décideurs européens hésitent à lever l opacité sur ce débat. Les citoyens veulent pourtant savoir comment les réformes fonctionnent, quels sont les avantages et les inconvénients, et surtout ce qu elles vont coûter. Sans véritable débat, on ne pourra empêcher l idée, chez un certain nombre de citoyens, que l Europe se met au service du monde de la finance. Pour l implication citoyenne dans le débat sur l union bancaire Donner une légitimité à l union bancaire en soumettant sa création à un référendum Interroger au préalable les citoyens sur la nécessité d une surveillance bancaire et sur l étendue souhaitée des compétences de cette nouvelle institution Créer un think thank de dimension européenne visant à impliquer les citoyens dans les réflexions sur l union bancaire Mettre en évidence les objectifs suivants : économie d'échelle et diminution des frais bancaires ; restauration de la stabilité bancaire et de la confiance ; éviter les faillites et paniques bancaires Une union bancaire aux règles strictes Pour une partie de l opinion publique, l idée d une instauration de règles communes est perçue comme une interférence de l Europe dans les affaires nationales. Or, avec l entrée en vigueur du Marché unique, qui a consacré la libération des mouvements des capitaux, le système financier s est unifié de facto. Quand des banques ne respectent pas les règlementations nationales, européennes ou même internationales, ce ne sont pas seulement les citoyens d un pays qui courent des risques, mais également l ensemble du système financier européen. En réalité, il existe une cohabitation entre marché financier européen fédéral et dispositifs bancaires confédérales. Or, la construction européenne repose sur le principe de subsidiarité, selon lequel les compétences doivent être exercées en commun dès lors qu elles dépassent les prérogatives d un État. Pour l instauration de règles strictes avant la mise en œuvre d une union bancaire Harmonisation des règlementations sur le contrôle prudentiel et sur les établissements bancaires et financiers Adoption de Bâle III comme condition à l entrée dans l union bancaire Libération du marché bancaire pour les consommateurs Renforcement des conditions du stress-test de l Autorité bancaire européenne recommandations ayant force de loi 9

Une autorité de contrôle prudentiel indépendante et transparente La surveillance des banques doit s affranchir des intérêts nationaux. En effet, seul un corps de contrôle indépendant peut superviser une politique européenne véritablement commune en matière bancaire. Comme pour la Banque centrale européenne, ces membres doivent être inamovibles et leur mandat non renouvelable. Cette configuration viserait à établir la confiance des marchés, des institutions et des citoyens dans l action du directoire de l autorité de contrôle prudentiel. Pour une Autorité bancaire commune création d un système européen du contrôle prudentiel de type fédéral, avec un directoire disposant d un nombre de voix majoritaire et un conseil composé des représentants des autorités prudentielles nationales transformation de l Autorité bancaire européenne en une institution indépendante mais transparente et responsable devant le Parlement européen objectif de stabilité Un fonds de sauvetage bancaire permanent Outre d un contrôle efficace et sécurisant, l union bancaire doit être dotée d un fonds de sauvetage et d une cellule de crise permanents. En effet, il n est pas concevable que la puissance européenne gère les difficultés bancaires au cas par cas, et laisse s installer la crise. Un fonds de sauvetage permettrait donc de pallier les situations conjoncturelles imprévisibles, à l exclusion du non-respect de la règlementation en vigueur, et d éviter la spéculation sur la dette souveraine. Pour une réserve fédérale européenne Création d une réserve fédérale abritée par la banque centrale européenne et alimentée par la taxe sur les transactions financières Recapitalisation directe des banques commerciales et des établissements financiers à partir d un seuil de déclenchement sur recommandation de l ABE objectif de stabilité (éviter la faillite) et de croissance (éviter le crédit-crunch) Un délégué européen aux affaires financières : La création d une union bancaire rassurerait les marchés et les citoyens européens en favorisant la stabilité financière. Toutefois une union bancaire serait incomplète sans une représentation politique, un interlocuteur pour les citoyens et pour les partenaires internationaux. L Europe doit se montrer plus ambitieuse et imaginer des dispositifs qui ne lui permettent pas seulement d absorber les chocs symétriques et asymétriques, mais aussi de peser dans les décisions sur la finance internationale. Pour l élection de délégué européen aux affaires financières Élection d un délégué européen aux Finances par le Parlement européen siégeant à la Commission européenne responsable devant le Parlement européen ; interlocuteur de la société civile et des agents financiers ; Réunions de concertation et d orientation avec le Conseil Ecofin Représentant de l Europe dans les négociations sur la finance mondiale 10

L union bancaire dans la zone euro Autorité bancaire européeenne Réserve fédérale européeenne Système européen du contrôle prudentiel Transformation de l Autorité bancaire européenne en une institution indépendante et transparente Système européen de contrôle prudentiel de type fédéral (directoire majoritaire et conseil composé des représentants des autorités prudentielles nationales) Objectif de stabilité Réserve fédérale européenne Abritée par la BCE Alimentée par la taxe sur les transactions financières Recapitalisation directe des établissements financiers sur recommandation de l ABE Objectif de stabilité (éviter la faillite) et de croissance (éviter les crédit-crunch) Parlement européen Cellule politique zone euro un délégué aux affaires financière Élu par le Parlement européen Siège à la Commission européenne Interlocuteur de la société civile et des agents financiers Réunions de concertation et d orientation avec le Conseil ECOFIN Représentant de l Europe dans les négociations sur la finance mondiale ZONE EURO Harmonisation des règlementations sur le contrôle prudentiel et sur les établissements bancaires et financiers Adoption de Bâle III comme condition à l entrée dans l union bancaire Libération du marché bancaire pour les consommateurs 11

Pour une union budgétaire européenne Le débat sur l union budgétaire, qui touche plus directement aux prérogatives des États, s est significativement propagé à la société civile. Plus que jamais, les citoyens s interrogent sur l état de leurs finances publiques et sur les conséquences de l ampleur des dettes souveraines et des déficits publics sur leur niveau de vie. Sur ce sujet, les élans souverainistes sont refrénés par le constat qu un certain nombre de gouvernements ont échoué dans leur mission de maîtrise des déficits publics. Ainsi, l idée qu une surveillance plus étroite des politiques budgétaires nationales apparaît de plus en plus pertinente. Contrairement à ce qu affirment les médias, l enjeu de cette problématique réside moins dans le choix d un modèle allemand ou français, que dans l élaboration d un projet qui assure la prospérité et la stabilité politique en Europe. Il ne suffit donc pas d opposer les règles contraignantes à la solidarité, l austérité à la croissance, ou encore l Europe du Nord à l Europe du Sud, pour formuler un programme véritablement supranational. D un côté, la situation de la Grèce montre que l insoutenabilité des finances publiques peut entraver la vie économique, tandis qu une politique budgétaire plus rigoureuse, comme en Allemagne, favorise la stabilité. D un autre, les plans de rigueur mis en œuvre dans des pays comme la Grèce et l Espagne, en raison de la défaillance de l État, mettent en lumière le manque de réactivité et d efficacité de la gouvernance de la zone euro. Pourtant, des dispositions sur les dettes et déficits publics existaient depuis 1992 les critères de Maastricht mais s étaient vues assouplies à l initiative de la France et de l Allemagne en 2005 lors de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. L actuel ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle, a qualifié cette mesure d «erreur historique». Toutefois, la crise des dettes souveraines en Europe ne doit pas se limiter à la confrontation entre écoles économiques (keynésienne, relance par la consommation, deficit spending/néo-classique, autorégulation du marché, pas d intervention de l État), mais remettre en question le fonctionnement politique de la zone euro, et en particulier la surveillance des politiques budgétaires par le Conseil ECOFIN. Pour tirer les enseignements de la crise, il convient donc de répondre aux questions suivantes : Existe-t-il une voie intermédiaire entre la mutualisation des dettes et l intégration politique avec parcimonie d un côté, et la théorie essentiellement régulatrice (règle d or, contrôle et sanctions) d un autre? Pour éviter que les citoyens ne subissent les conséquences économiques et sociales de la spéculation sur la dette souveraine, comment concilier la nécessaire réduction des déficits publics et le soutien de l activité économique? En somme, comme améliorer le policy-mix (cohabitation entre politique monétaire fédérale et politiques budgétaires nationales) au sein de la zone euro? 12

Comprendre la crise de la dette La crise de la dette en chiffres 2009 début de la crise des dettes souveraines 90 dette de la France en pourcentage du PIB en 2012 26 taux d intérêt pour les emprunts grecs sur les marchés au plus fort de la crise 10 milliards d euros : coût annuel moyen d une hausse de 1% des taux d intérêt d emprunt en Italie 2 pourcentage du déficit public italien après les réformes du gouvernement Monti 19 nombre de sommets de la dernière chance 350 milliards d euros : estimation des pertes directes pour les créanciers en cas de sortie de la Grèce de la zone euro 20 pourcentage de différence entre le franc et le mark en cas de renoncement à la monnaie unique 433 milliards d euros : montant des aides accordées aux pays touchés par la crise budgétaire 1000 milliards d euros : montant des prêts accordés par la BCE aux établissements bancaires européens ces dernières années 100 milliards d euros : montant des pertes des investisseurs privés qui ont acheté de la dette grecque 150 milliards d euros : montant des économies prévues dans les plans de rigueur européens, dont la moitié en Espagne 120 milliards d euros : montant du plan de relance européen 28 juin 2012 : date du Conseil européen de Bruxelles durant lequel les dirigeants se sont accordés sur la poursuite de l Union économique et monétaire de l Europe 13

Lexique CRITERES DE MAASTRICHT Critères de convergence fondés sur des indicateurs économiques, que doivent respecter les pays membres de l Union européenne (UE) candidats à l'entrée dans la zone euro. Ils imposent la maîtrise de l inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d intérêt. PACTE BUDGETAIRE POLICY-MIX REGLE D OR BUDGETAIRE Mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 États membres de l Union européenne sur la convergence de leur Union économique et monétaire, notamment au sein de la zone euro. Action globale visant à faire interagir des mesures monétaires et budgétaires dans le but de stabiliser l activité économique. inscription dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire. Les effets de la crise budgétaire dans la zone euro Prêts accordés aux pays touchés par la crise budgétaire (en milliards d euros) 10 78 85 60 240 Grèce Irlande Portugal Espagne Chypre Dettes publiques des pays de la zone euro en 2012 (en % du PIB) Italie Grèce Belgique France Portugal Allemagne Irlande Pays-Bas Espagne Luxembourg 6,6 77,5 76,2 72,1 64,8 60,9 53,2 97,6 115,2 113,4 Critères de Maastricht : 60% 0 20 40 60 80 100 120 14

Taux d emprunt à dix ans dans la zone euro au 1 er juillet 2012 30 25 20 15 10 5 0 26,11 5,73 6,34 1,54 2,6 Allemagne France Italie Espagne Grèce Taux de croissance prévisionnel des pays de la zone euro en 2012 1 0-1 -2-3 -4-5 0,7 0,3-1,4-1,8-4,7 Dépenses publiques dans les pays de la zone euro (en % du PIB) 55,9 50,1 49,9 45,6 43,6 France Grèce Italie Allemagne Espagne 15

La théorie du cercle vicieux de l austérité État Déficit public élevé Baisse des dépenses Hausse des impôts Citoyen Baisse du pouvoir d achat Baisse des contributions au budget de l État Baisse de la consommation Baisse de la croissance Hausse du chômage Ralentissement économique Entreprise baisse des ventes 16

Nos propositions sur l union budgétaire européenne Un Finanzausgleich européen La crise de la dette en Europe a provoqué une montée des mouvements d indignés, contre le monde de la finance et les gouvernements, et finalement contre la «troïka de Bruxelles». Pour que cette crise de confiance n aboutisse pas à une déstabilisation politique majeure dans les pays touchés par l austérité, l Europe a besoin de nouvelles orientations. Ainsi, la poursuite de la construction européenne doit être placée sous le signe d une plus grande intégration politique. Une union budgétaire ne rencontrera l adhésion de la société civile que si ce projet consacre un juste équilibre entre rigueur et solidarité. Pour un Finanzausgleich européen Transformation du Fonds européen de stabilité financière en un système d assurance qui ne mutualise pas la dette, mais compense de manière permanente les difficultés financières des États liées à des fluctuations conjoncturelles Création d un impôt européen direct (en remplacement des prêts d urgence accordés par les États) alloué au financement du système d assurance et d une véritable politique de croissance européenne (Banque européenne d investissement) Élection d un délégué européen à la politique budgétaire et d un délégué européen à la croissance et à l investissement Une union budgétaire aux règles strictes Le système de compensation européen vise à assurer un niveau de vie équivalent entre citoyens européens et ne doit pas financer les dérives potentielles des États. C est pourquoi un Finanzausgleich européen devrait être accompagné d un renforcement de la surveillance de la gestion budgétaire. La politique budgétaire est un des piliers de la souveraineté d un État et sous-tend la politique économique nationale. S il serait illusoire d imaginer un renoncement total à l indépendance dans ce domaine, au regard de l impact potentiel d un dérapage budgétaire d un pays sur les autres pays de l UE, des règles communes et des mécanismes contraignants s imposent. Ainsi, la soutenabilité des finances publiques pourrait devenir un principe fondamental de la gouvernance de la zone euro. Pour l instauration de règles strictes avant la mise en œuvre d une union budgétaire Inscription de la règle d or budgétaire dans les Constitutions nationales (une des conditions d accès à l union budgétaire) Automatisation des sanctions en cas de déficit/endettement excessif Renforcement du rôle de la Cour des comptes européenne suivi des politiques budgétaires européennes 17

Une Agence européenne de la dette Dans le débat public, deux visions aux antipodes sur l intégration budgétaire en Europe ont émergé : d un côté, les partisans d une mutualisation de la dette, comme la France, proposent la création d euro-bonds (ou euro-obligations) ; d un autre, les pays rigoureux privilégient l instauration de règles communes. Toutefois, aucune de ces deux solutions ne répond simultanément aux objectifs de stabilité et de croissance. La démarche sur l union budgétaire doit prendre en considération le caractère néfaste pour les citoyens du cercle vicieux de l austérité, a fortiori quand il émerge en dernier recours, en période de récession, et du laxisme budgétaire. Pour des taux d emprunt bas dans toute l Europe Création d une Agence européenne de la dette qui permette aux États en difficulté d accéder à des taux d intérêt préférentiels (éviter d aggraver le déficit public et de recourir à l austérité) Création d un fonds européen d amortissement pour les tranches de dettes dépassant 60% du PIB (critères de Maastricht) Création d eurobills/mise en commun des dettes à très court terme (à échéance d un an maximum) 18

L union budgétaire dans la zone euro Fonds financier européen Transformation du Fonds européen de stabilité financière en un système d assurance qui ne mutualise pas la dette, mais compense les difficultés financières conjoncturelles Cour des comptes européenne Banque européenne d investissement Agence européenne de la dette Permettre aux États en difficulté d accéder à des taux d intérêt préférentiels Fonds d amortissement pour les tranches de dettes dépassant 60% du PIB Eurobills/mise en commun des dettes à très court terme Un organe de contrôle indépendant et transparent Suivi des politiques budgétaires européennes/respect du Pacte Alerte en cas de déficit/endettement excessif Formulation de sanctions en cas de non-respect Parlement européen Cellule politique zone euro Élection de délégués aux affaires économiques (croissance et investissement) et budgétaires ZONE EURO Cohésion <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Création d un impôt européen>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> Investissement Inscription de la règle d or budgétaire dans les Constitutions nationales (une des conditions d accès à l union) 19

Pour une harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique Le Marché unique a apporté un certain nombre de droits et de libertés aux citoyens européens, qui sont toutefois occultés par la déception de ne pas avoir abouti à l Europe prospère escomptée. On peut en effet s interroger sur le fait que l ouverture des frontières commerciales n ait pas été immédiatement accompagnée d une véritable politique de la libre concurrence équitable. Dans ce contexte, l harmonisation fiscale et sociale doit faire l objet d un débat, qui prenne en considération le développement asymétrique des participants au Marché unique. En effet, dans la mesure où la compétitivité de chaque pays européen repose sur des secteurs économiques différents, et où les niveaux de développement sont différenciés, même au sein de la zone euro, l instauration d une politique fiscale et sociale unique par la voie institutionnelle pourrait s avérer pénalisante. Toutefois, un certain nombre de questions peuvent dès à présent être soumises au débat : comment résorber l incohérence entre systèmes d imposition en apparence souverains si l on considère l interdiction du protectionnisme - et libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux? Comment éviter que la concurrence fiscale et l harmonisation par le bas n ait des répercussions sur la conduite des politiques publiques nationales? Et surtout, comment lutter contre le dumping fiscal et social? Jusqu ici, des pistes de réforme ont été avancées : gestion politique du taux de change de l euro (problématique de l euro fort à l exportation), lutte concertée contre l évasion et la fraude fiscales, harmonisation des salaires, buy european act (réciprocité des échanges avec les pays tiers) Or, pour que ces mesures favorisent l intérêt européen, elles doivent s articuler autour de trois domaines clés : l emploi, la croissance, et l investissement. Ainsi, on pourrait concevoir l élaboration d un plan d harmonisation des systèmes d imposition et des politiques salariales, tout en prévoyant la prise en charge des différences structurelles de compétitivité. 20

Le Marché unique vingt ans plus tard Comprendre le Marché unique Les élargissements successifs de l Union européenne Taux de chômage comparé 2002 2012 30,00 25,00 20,00 15,00 10,00 5,00 Belgique Allemagne Espagne France Italie Pays-Bas Grèce zone euro 0,00 2002 2004 2006 2008 2010 2012 21

Niveau de coût de l heure de travail dans la zone euro zone euro 20,78 28,3 Pays-Bas 22,99 31,25 Italie 18,99 27,45 2012 France Espagne 14,22 24,42 20,83 35,05 2008 2004 2000 Belgique 26,68 40,2 Allemagne 26,34 31,38 0 10 20 30 40 50 Poids des prélèvements obligatoires dans l Union européenne en 2009 (en % du PIB) 22

Évolution de la balance commerciale dans les pays de la zone euro 2002-2011 200 150 100 50 0-50 -100-150 -200-250 -300 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 France Allemagne Italie Espagne zone euro UE 27 23

Nos propositions sur l harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique Une harmonisation raisonnée dans la zone euro Une uniformisation totale dans les domaines fiscal et social n apparaît ni pertinente ni souhaitable. En effet, certains pays, qui, en raison de leur appartenance à la zone euro, ne peuvent pas recourir à la politique monétaire pour corriger les écarts de conjoncture, ont besoin d autres outils pour stimuler leur économie. C est par exemple le cas de l Irlande. Imposer un taux d imposition des sociétés identique à celui de la France ou de l Allemagne dans des pays où l économie repose essentiellement sur des investissements étrangers constituerait un grand préjudice. De même, il n apparaît pas souhaitable pour des pays d Europe centrale, à leur stade de développement économique actuel, d avoir une politique sociale semblable au noyau européen. Enfin, une certaine concurrence fiscale et sociale n est pas nécessairement un inconvénient, car cela impose une certaine discipline au sein de l UE, qui est elle-même soumise à une forte concurrence au niveau mondial. Pour une compétitivité européenne Dans la zone euro : Création d un mécanisme de macroeconomic imbalance procedure : dispositif de surveillance et de correction des différences structurelles de compétitivité Généralisation des barèmes progressifs pour les impôts directs, et notamment l impôt sur les sociétés (taux différenciés entre grandes/très grandes entreprises et PME) Création d un salaire minimum commun adapté au niveau de vie Avec les pays tiers : Mise en œuvre du buy european act avec les pays tiers Élection d un délégué européen au commerce chargé notamment de négocier les conditions des échanges internationaux Création d une centrale d achat européenne pour les matières premières 24

L harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique Union européenne/marché unique Zone euro Mécanisme de macroeconomic imbalance procedure (surveillance et correction des différences structurelles de compétitivité) Généralisation des barèmes progressifs pour les impôts directs Instauration d un salaire minimum européen Avec les pays tiers Mise en œuvre du buy european act Élection d un délégué européen au commerce chargé des négociations commerciales Création d une centrale d achat européenne pour les matières premières 25

Pour une gouvernance européenne sui generis L Union politique de la zone euro Cellule et délégués zone euro Assemblées zone euro Conseil ECOFIN zone euro Forum de participation citoyenne À partir de 16 ans Sondages par tranches d âge Inscription obligatoire Prise de position PAYS MEMBRES DE LA ZONE EURO CITOYENS 26

Sondage 1 : les citoyens et la poursuite de l Union économique de l Europe Etes-vous en faveur d'une union bancaire en Europe? 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% 63,40% 36,60% Oui Non Etes-vous en faveur d'une union budgétaire européenne? 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% 52,10% 50,70% Oui Non Etes-vous en faveur d'une union fiscale et sociale dans le Marché unique? 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% 73,60% 26,40% Oui Non 1 Sondage réalisé via le réseau social facebook auprès de 100 citoyens, dont 50 Français et 50 Allemands entre 18 et 34 ans. 27

Article du Comité pour une vraie Union économique dans Le Taurillon Pour une vraie Union économique de l Europe : Fédérer les citoyens autour de trois piliers lundi 27 août 2012, par groupe franco-allemand pour une vraie union économique de l Europe (soutenu par l OFAJ), Le Taurilon, Magazine eurocitoyen Le dernier eurobaromètre du Parlement européen sur le thème «crise et gouvernance économique» montre que, si une majorité d Européens se sentiraient «mieux protégés par des mesures coordonnées entre des pays de l UE pour faire face à la crise», le nombre de ceux qui croient à des solutions nationales est en nette augmentation. La perte de confiance des Européens dans l efficacité de leurs institutions communes intervient alors qu un rapport d Herman Van Rompuy au Conseil européen de juin 2012 préconise une relance européenne sur la voie d «une authentique union économique et monétaire». Or, sans un rapprochement entre les décideurs politiques et la société civile, l achèvement de l Union économique de l Europe risque d être entravé. Dès lors, comment fédérer les citoyens autour de trois piliers, l union bancaire, l union budgétaire, et harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique, et ainsi provoquer une impulsion politique, en particulier en France et en Allemagne? Auteur : Frep http://www.crayondenuit.com/ Auteurs groupe franco-allemand pour une vraie union économique de l Europe (soutenu par l OFAJ) Mots-clés Economie Finance fiscalité Une union bancaire européenne? Durant la crise financière, les plans de sauvetage bancaires ont provoqué un sentiment d injustice chez un grand nombre de citoyens européens. Pourquoi faire supporter aux États, et a fortiori aux contribuables, les erreurs des établissements financiers? Telle est l interrogation récurrente. En juin 2012, les dirigeants européens se sont donc accordés sur le principe d une recapitalisation des banques en faillite à l échelle européenne. Dès à présent, des pistes de réforme telles qu une supervision renforcée, une mise en commun de la garantie des dépôts bancaires et un mécanisme de résolution des crises, sont mises à l étude. D ors et déjà, des voix dissonantes se font entendre sur le dossier bancaire. D un côté, pour les défenseurs de l intégration financière, une union apporterait une plus grande stabilité, une défragmentation du système financier européen, mettrait un terme à la corrélation entre insolvabilité des banques et dettes des États, garantirait de manière plus efficace les dépôts bancaires et réduirait le risque potentiel de panique bancaire en Europe. D un autre, les adversaires de l union bancaire s opposent à un partage des risques entre systèmes financiers stables et fragiles, défendent le principe de faillite bancaire reposant sur les investisseurs et non sur les épargnants, et ne croient pas à l efficacité d une supervision à l échelle européenne aussi longtemps que les dettes publiques ne seront pas maîtrisées. À l heure actuelle, s il existe un consensus sur la pertinence d une réforme des systèmes financiers, deux stratégies aux antipodes se dessinent : soit, d emblée, l exercice partagé des activités de régulation, de supervision, de recapitalisation, ou encore de garantie, une méthode privilégiée par la France et les pays du Sud, qui souhaitent une harmonisation financière systémique ; soit la mise en œuvre d un processus de convergence par l instauration de règles communes, couronné, en cas de succès, par une politique unique, un modèle prôné par les pays les plus performants, dont l Allemagne. Ces divergences de points de vue expliquent que, parmi les propositions françaises (autorité européenne de supervision, fonds unique de garantie des dépôts 28

alimenté par une taxe bancaire, ministre européen des Finances, taxe sur les transactions financières affectée au budget européen), l Allemagne ne retienne que l hypothèse d une surveillance centralisée des banques. Dans cette perspective, le projet d union bancaire européenne doit impérativement mettre en valeur ses implications concrètes pour la société civile et trancher avec l idée d une «Europe des banques». Ainsi, par exemple, les réformes doivent viser à rapprocher le système financier de l économie réelle, et à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs banques. Une véritable union bancaire serait par exemple pourvue d un régulateur et d un superviseur indépendants des États membres, d un fond de sauvetage bancaire alimenté par la taxe sur les transactions financières, ainsi que d une politique d harmonisation des règles prudentielles et des lois régulant les institutions bancaires et financières. Une union budgétaire européenne? Le débat sur l union budgétaire, qui touche plus directement aux prérogatives des États, s est significativement propagé aux citoyens. Sur ce sujet, les élans souverainistes sont refrénés par le constat que les gouvernements ont échoué dans leur mission de maîtrise des déficits publics et par l idée qu une surveillance plus étroite des politiques budgétaires nationales relève de l intérêt commun. Contrairement à ce qu affirment les médias, l enjeu réside moins dans le choix d un modèle allemand ou français, que dans l élaboration d un projet qui assure le bien-être des citoyens et la stabilité politique en Europe. Ainsi, il ne suffit pas d opposer les règles contraignantes à la solidarité, l austérité à la croissance, ou encore l Europe du Nord à l Europe du Sud, pour formuler un programme véritablement supranational. Existe-t-il une voie intermédiaire entre la mutualisation des dettes et l intégration politique avec parcimonie d un côté, et la théorie essentiellement régulatrice (règle d or, contrôle et sanctions) d un autre? Pour éviter que les citoyens ne subissent les conséquences économiques et sociales de la spéculation sur la dette souveraine, la nécessaire réduction des déficits publics doit impérativement être accompagnée du soutien de l activité économique. Une piste de réflexion serait par exemple le Finanzausgleich allemand (une compensation financière inter-régionale). Il s agirait, dans le contexte européen, d un système d assurance, qui ne mutualise pas la dette, mais compense ponctuellement les difficultés financières des États liées à des fluctuations conjoncturelles (Cf. le projet de la Commission européenne de 1993 «Stable money - sound finances»). Toutefois, pour que cette mesure ne suscite pas un sentiment d iniquité, et ne se transforme en un simple transfert de fonds des pays aux finances les plus saines aux États les moins rigoureux, il est important de renforcer la surveillance de la gestion budgétaire. On pourrait également imaginer une Agence européenne de la dette qui permette aux États en difficulté d accéder à des taux d intérêt préférentiels, ce qui éviterait de recourir au cercle vicieux de l austérité. Une harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique? Le Marché unique a apporté un certain nombre de droits et de libertés aux citoyens européens, qui sont toutefois occultés par la déception de ne pas avoir abouti à l Europe prospère escomptée. On peut en effet s interroger sur le fait que l ouverture des frontières commerciales n ait pas été accompagnée d une véritable politique de la libre concurrence équitable. Dans ce contexte, l harmonisation fiscale et sociale doit faire l objet d un débat, qui prenne en considération le développement asymétrique des participants au Marché unique. Comment résorber l incohérence entre systèmes d imposition en apparence souverains si l on considère l interdiction du protectionnisme - et libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux? Comment éviter que la concurrence fiscale et l harmonisation par le bas n ait des répercussions sur la conduite des politiques publiques nationales? Et surtout, comment lutter contre le dumping fiscal et social? Jusqu ici, des pistes de réforme ont été avancées : gestion politique du taux de change de l euro (problématique de l euro fort à l exportation), lutte concertée contre l évasion et la fraude fiscales, harmonisation des salaires, buy european act (réciprocité des échanges avec les pays tiers) Or, pour que ces mesures favorisent l intérêt général, elles doivent s articuler autour de trois domaines clés : l emploi, la croissance, et l investissement. Ainsi, on pourrait concevoir l élaboration d un plan d harmonisation des systèmes d imposition et des politiques salariales, tout en prévoyant la prise en charge des différences structurelles de compétitivité par un mécanisme tel que la macroeconomic imbalances procedure. Ces trois thèmes relativement techniques doivent être mis à la portée des citoyens, non seulement pour améliorer la compréhension des débats qui ont actuellement cours entre dirigeants et experts, mais surtout afin que la société civile participe au policy-making dans le domaine économique. D abord, pour que ce rapprochement ait lieu, les institutions nationales et européennes doivent changer leur mode de communication, en créant une base de compréhension commune. Au travers des médias mais également au moyen des systèmes éducatifs, ou encore par l intermédiaire des élus, une meilleure connaissance du fonctionnement de l Europe pourrait être instillée chez les citoyens. Ensuite, pour qu une relance européenne soit efficace et remporte le consensus citoyen, elle doit reposer sur un processus démocratique, qui ne se limite pas aux cercles des Européens convaincus. Enfin, d une manière plus générale, rapprocher les institutions européennes des individus commande que l on surpasse les aspects essentiellement économiques de la construction européenne pour mettre en œuvre une intégration politique, qui prévoie des interlocuteurs identifiables ou même élus par les citoyens. 29