L IMPOSITION DES PLUS- VALUES DES PARTICULIERS Jacques Malherbe Professeur ém. de l Université Catholique de Louvain Avocat (Associé, Liedekerke, Bruxelles) E- mail : j.malherbe@liedekerke.com
Economie Achat au moyen d épargne Ø Théorie de la source : périodicité du bilan : accroissement Ø Valeur : valeur actuelle des revenus prise de risques Ø Effet d immobilisauon Locked- in effect Ø Effet de concentrauon Bunching effect Ø Effet de stabilisauon sur marché hausse pendant prospérité baisse en période de pertes Ø Rendement alternauf élevé : avantage à rendre Ø InflaUon Ø AlternaUve : réaliser ses gains dans une société
GesUon du patrimoine privé ou PrestaUons, opérauons et spéculauons Art. 90, 1 Importance et répéuuon des opérauons vente d un terrain en parcelles Lien avec la profession - architecte et vente d immeuble : oui - administrateur de société et vente de Utres : non Méthode Publicité Crédit Rapidité achat revente ex. achat par 4 personnes pour louer emprunt gesuon vente privé
GesUon du patrimoine privé ou PrestaUons, opérauons et spéculauons Couple déménageur ü Achète 6 logements en 5 ans ü S y domicilie ü Revend Dépasse gesuon du patrimoine privé Trib. Brugge, 16.10.2012, Fisco., 2013, n 1324, p. 12
DisUncUon Le maçon travailleur et sa femme achètent 15 immeubles en 20 ans, les restaurent et les louent locauon = revenus divers et pas revenu immobilier achètent 2 immeubles, les restaurent et les vendent après 5 ou 6 ans gesuon du patrimoine privé Normal qu un maçon «se détourne du pandémonium des marchés financiers pour placer ses économies personnelles dans l acquisiuon de maisons modestes à rénover» Mons, 3.6.2011, J.D.F., 2011, p.107
Vente ou apport de Utres Plus- values internes : apport ou vente de société opérauonnelle à holding Avis ancien SDA Apport = privé si pas de réducuon de capital pendant 3 ans Holding Société opérauonnelle sauf si nouveaux invesussements par holding DistribuUon de dividendes par société opérauonnelle pas modifiée RémunéraUons de dirigeants pas modifiées
Vente ou apport de Utres Ø Référence à jurisprudence ex. vente par acuonnaire de référence, qui cède son acuvité à holding créée par autre acuonnaire de référence Ø Jurisprudence posiuve Ø Rulings négaufs ex. apport acuons société liquide : d abord distribuer les liquidités
Vente : gesuon privée Ø Cession d une société d exploitauon de vente de légumes frais à holding pour raisons familiales et économiques GesUon privée Bruxelles, 8.9.2011
Avis nouveau SDA : ruling be/2013/128 Plus- values sur acuons ou parts art. 90, 9, 1 er Uret Vente de parucipauons jurisprudence Vente de sociétés de liquidités ensemble d opérauons rendre liquide la société en transférant des acufs à une nouvelle société qui poursuit les acuvités
Avis nouveau SDA : ruling be/2013/128 vendre les acuons de la société de liquidités dans un délai court avec parfois prise de risque En général > gesuon du patrimoine privé Apport de parucipauons jurisprudence
En général Examiner opérauons précédant ou suivant cession d acuons Ruling : validité 1 an
En général Liquidités excédentaires OpéraUon n a pas pour but distribuuon sans taxauon de liquidités excédentaires - économies - invesussements en Utres - invesussements en immeubles hors exploitauon (locauon, usage propre) Préciser desunauon des liquidités pour l entreprise
En général A posteriori RéducUon de capital Apprécier jusuficauons (art. 344.1 : abus fiscal) Il n est plus nécessaire de prendre des engagements mais de fournir un mouvauon détaillée
Echange d acuons Ø Apport d acuons (majorité) à société de l UE Pas d imposiuon avant revente des acuons Ø DirecUve «Fusions»
Revenu imposable Ø Seulement le profit résultant de l opérauon Ø Pas la plus- value Cass., 20-11- 2006 Ø ExcepUon : plus- values sur acuons (art. 90, 9 ) Ø S applique aux immeubles Ø Toutefois : tout le produit d une «spéculauon» est imposable Cass., 6 mai 2011
OccupaUon lucrauve professionnelle Ø OpéraUons fréquentes et liées Ø ex. administrateur de sociétés, achète et revend acuons de sociétés du secteur où il opère avec avance de sa société grâce à sa connaissance du secteur Cass. 7.12.2000 Ø ex. gesuon d un important patrimoine immobilier : privé Bruxelles, 30.5.2013
Plus- values Cession de parucipauons importantes q ParUcipaUon importante : 25% détenus par cédant et proches parents q Acheteur : personne morale hors espace économique européen Art. 90,9 q DisUncUon acheteur société belge/étrangère pas de discriminauon C.Const. 17.9.2009 préserver ancrage juridique et factuel de la société belge q DisUncUon société belge/société EEE discriminauon CJCE, De Baeck, 8.6.2004
Plus- values sur immeubles non bâus q Revente q 0 5 ans : 33 % q 5 8 ans : 18,5 % q Au- delà : 0 q A déduire : prix d acquisiuon + frais 25 % + 5 % par an Art. 90,8
Plus- values sur immeubles bâus q Revente 0 5 ans : 16,5% q acquis par donauon 0 5 ans d achat par donateur q Terrains construcuon débutée dans les 5 ans de l acquisiuon Revente dans les 5ans de la première occupauon q Calcul : idem que terrains art.90, 8 q ExempUon : cession habitauon revenu cadastral exonéré
OpéraUon combinée Achat de terrains et bâuments DémoliUon des bâuments ReloUssement Vente de plusieurs unités d habitauon dans les 5 ans de l acquisiuon Pas une plus- value sur bâuments et sur terrains Cession parcelle bâue reloue Trib. Hasselt, 12.04.2013, Fisco., 2013, n 1347, p. 12