Rte Réseau de transport d'électricité VOS REF NOS REF IR/IV INTER LOCUTEUR Isabelle ROUGIER TÉLÉPHONE 01 41 02 17 49 Monsieur Giorgio VALLARINO RTE Tour Marchand 41 rue Berthelot 92400 COURBEVOIE FAX OBJET Notification d'un accord d'entreprise La Défense, le 24 janvier 2017 Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver, cijoint, l'avenant n 1 à l'accord d'entreprise sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution maîtrise au sein de RTE signé le 23 janvier 2017 entre la Direction de RTE et trois organisations syndicales. Nous vous souhaitons bonne réception de cet avenant. Nous vous prions d'agréer. Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. La Directrice du Département Transformation et Innovation Sociale Laetitia VILŒDIEU P.J. : un avenant Direction des Ressources Humaines Département Transformation et Innovation Sociale 1 Terrasse Bellini TSA 41000 92919 LA DEFENSE Cedex Tél. : + 33 (0) 1 41 0213 34 RTE Réseau de transport d'électricité société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 25 690 euros R.C.S.Nantefre 444 619 25 www.rtefrance.com
AVENANT n 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES PRINCIPES RELATIFS A LA COMPOSITION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SECONDAIRES DU PERSONNEL EXÉCUTION MAÎTRISE AU SEIN DE RTE Préambule L'accord du 17 janvier 2014 avait pour objet de déterminer, au sein de RTE, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions secondaires exécution/maîtrise sur la base des principes communs définis dans i'accord de branche. Le présent avenant de révision vise à mettre à jour : les entités présentes dans chaque région ; les annexes relatives au nombre de membres des au regard des effectifs et à la répartition des sièges par collège. Les dispositions suivantes viennent réviser l'accord du 17 janvier 2014. Les autres articles de l'accord restent inchangés. CHAPITRE I DECOUPAGE ET COMPOSITION 1) Déœupaqe Les sont mises en place, par région, regroupant les différentes Directions Métier, y compris les Fonctions Centrales, soit un nombre de 7 au total dans les régions suivantes : Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes et Paris. Région Entités Centre Centre Centre DJ + SEDRE Fonctions Centrales ; Lille Service RH Agence Immobilier et Logistique Service Commercial Agence Achat Nancy Centre Centre Centre DJ Service RH Agence Immobilier et Logistique Service Commercial Agence Achat SERECT
Lyon Centre Centre Centre Dd Service RH Agence Immobilier et Logistique Service Commercial Agence Achat Département Compétences et Développement Professionnel Service comptage, décompte facturation Contrôle Technique des Ouvrages Marseille Centre Centre Centre DJ Service RH Agence Immobilier et Logistique Service Commercial Agence Achat Services et Travaux Héliportés Centre Centre Centre D&I Service RH Toulouse Agence Immobilier et Logistique Service Commercial Agence Achat Site comptable Béziers Contrôle Technique des Ouvrages Nantes Centre Centre Centre DJ Service RH Agence Immobilier et Logistique Service Commercial Agence Achat Service comptage, décompte facturation Site comptable Contrôle Technique des Ouvrages // u <«tel)
Paris Centre h Direction Centre f Direction + CNES Centre DJ i Direction D & I Fonctions Centrales Conformément aux dispositions de l'accord de branche du 9 octobre 2007, la liste des commissions secondaires du personnel () mises en place par RTE sera portée à la connaissance de la CSNP par la Direction de l'entreprise. Dispositions finales Champ d'application Le présent avenant est applicable dans l'ensemble des établissements de RTE, s'agissant du personnel statutaire, appartenant aux collèges «exécution» et «maîtrise». Durée et entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt conformément à l'article L. 22611 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée. Clause de rendezvous Les signataires conviennent de se revoir en cas, notamment, d'évolution d'organisation susceptible d'impacter les dispositions du présent avenant. L'initiative de ce rendezvous sera à la charge de la partie la plus diligente. Par ailleurs, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l'accord les parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision. Révision A la demande d'une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée), il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 226171 et L. 2661 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier. ' U Av\y)
Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 22619 et suivants du Code du travail en respectant un préavis de trois mois. Publicité Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 22315 et suivants et D. 22312 du Code du travail. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L 22625, R. 22621 et 2 du Code du travail. A La Défense, le Z3 JAN. 2017 En exemplaires originaux Pour RTE, Le Président du Directoire/ Pour les représentants des organisations syndicales, CFDT CFECGC P CfllSCUOLo CGT FO W Lt (5) c \ De ào Rût
A m NOMBRE DE MEMBRES DES AU REGARD DES EFFECTIFS Effectifs du PAR 2016 (au 30/04/2016, salariés statutaires en ETP selon les directives de décompte du PAP) Etablissement Effectifs par établissement en région Collège "Exécution" Collège "Maîtrise" 45,91 254,13 22,00 Lille D&I 44,00 30,91 66,33 360,93 20,00 Nancy Da 1,00 50,09 31,99 43,00 395,94 Lyon DSJ 19,00 45,91 0,91 69,67 37,00 302,90 21,00 Marseille Dd 5,60 32,91 5,41 496,34 25,71 Toulouse DSJ 1,00 67,91 50,7 60,3 464,97 22,0 Nantes D&I 1,00 57,91 69,54 76,00 495,24 64,30 Paris D&I 63,91,91 242,04 Effectifs totaux (collèges exécution + maîtrise) Nombre de représentants du personnel en 396,95 7 530,34 9 574,43 9 452,41 7 700,24 9 677,05 9 950,40 9
REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE Effectifs du PAP 2016 (au 30/04/2016, salariés statutaires en ETP selon les directives de décompte du PAP) Etablissement Effectifs totaux (collèges exécution + maîtrise) Nombre de représentants du personnel en Répartition des sièges "Exécution" "Maîtrise" Lille DJ 396,95 Nancy DJ 530,34 Lyon DSd 574,43 Marseille DSa 452,41 Toulouse D&I 700,24 Nantes Da 677,05 Paris D&I 950,40 5 U 1,