Statuts PIICTO Association loi 1901 ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Plateforme Industrielle et d Innovation de Caban Tonkin, soit PIICTO ARTICLE 2 OBJET Cette association a pour objet de regrouper les entités implantées dans le périmètre de la Plateforme Industrielle et d Innovation de Caban Tonkin tel que défini sur le plan figurant en annexe 1, afin de structurer ensemble les activités de la plateforme dans un objectif commun d amélioration de leur compétitivité et de développement des activités industrielles et de l innovation sur la plateforme, notamment : Développer l écologie industrielle : Elaborer des projets communs visant à l optimisation des activités industrielles, la mutualisation de services et des synergies opérationnelles, pour les acteurs existants et les futurs entrants. Développer les activités industrielles : Préparer l accueil de nouvelles activités en établissant une stratégie de développement et d innovation en accord avec les missions du GPMM,issues de la loi de réforme portuaire de 2008, notamment pour l aménagement et la gestion des zones industrielles, et pour leur promotion. Mettre en place une gouvernance commune basée sur une charte de management HSE, pour cadrer : o La règlementation PPRT appliquée aux plateformes industrielles o L expérimentation ZIEE o Les modalités d accueil et de services à proposer aux nouveaux entrants Etre force de proposition en termes d innovation réglementaire permettant un développement optimisé et densifié de la plateforme (viser une labellisation spécifique à cette plateforme expérimentale). Préparer la mise en place à terme d une structure de type GIE ou similaire, amenée à se substituer à la présente association. ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à : KEM ONE établissement de Fos sur mer carrefour du Caban RD268 BP 60111 13773 Fos sur mer Cedex Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; ARTICLE 4 DUREE La durée de l association est illimitée. Page 1 sur 7
ARTICLE 5 COMPOSITION L association se compose : 1 Des membres actifs : ils représentent les entités implantées sur la zone et les propriétaires fonciers de la zone à raison d un représentant titulaire et d un suppléant par entreprise ou propriétaire foncier. 2 L aménageur de la zone, le GPMM, participant à ce titre tout autant qu en sa qualité de propriétaire foncier. 3 de membres qualifiés : personnes morales ou physiques susceptibles d apporter aux membres actifs un appui (expertise technique, financière ou juridique) dans le cadre de l objet défini à l article 2. Ces membres sont agréés par le Conseil d Administration dans les conditions définies à l article 6 des présents statuts. Ils seront représentés par des personnes physiques désignées suivant les règles propres à chacune des entités membres de l association. Les adhésions à l association seront également ouvertes à toutes entreprises candidates à une implantation dans la zone. Dans le cas d une réservation d espace sujette à un lien contractuel avec le propriétaire foncier ces entreprises pourront dans un premier temps être membres qualifiés. Une fois pleinement implantées sur la zone, elles pourront devenir membres actifs comme mentionné dans l article 6. ARTICLE 6 ADMISSION MEMBRES COTISATIONS Pour devenir membre actif de l'association, il faut être représentant d une entité implantée sur la zone ou le propriétaire foncier de la zone à raison d un représentant titulaire et d un suppléant par entreprise ou propriétaire foncier et obtenir l approbation du Conseil d administration, à la majorité absolue (composée de la moitié des voix plus une). La demande d adhésion sera faite conjointement pour le représentant titulaire et son suppléant. Les membres actifs s engagent à: Verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d Administration. Signer et appliquer la charte de management HSE en annexe 2 aux présents statuts. Les membres qualifiés sont nommés par le Conseil d administration à l unanimité. Seuls les membres actifs ont droit de vote au Conseil d Administration (CA) et à l Assemblé Générale (AG). ARTICLE 7. RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave. Cette mesure est décidée par le CA, l'intéressé ayant été préalablement entendu et mis en mesure de présenter ses observations d) La cession, le transfert ou la cessation des activités exercées sur la zone. e) Le décès f) La liquidation ARTICLE 8 RESSOURCES Page 2 sur 7
Les ressources de l'association comprennent : 1 Le montant des cotisations tel que défini par le CA 2 Les sommes payées par les adhérents pour leur participation aux actions menées par l association 3 Les subventions de l'etat et des collectivités (ville, port, région, département, communauté d agglomération, métropole, ) 4 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, Ces documents doivent être établis et communiqués aux membres de l association dans les six mois suivant la clôture de l exercice. ARTICLE 9 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par son président. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre actif, représenté par le titulaire ou son suppléant, possède une voix et ne peux cumuler plus de 2 pouvoirs. Le quorum est fixé au 2/3 (membres présents et pouvoirs). Si le quorum n est pas atteint, une autre AG, sans quorum, sera organisée à 15 jours d intervalle. Les membres qualifiés ne disposent pas de droit de vote. Ils peuvent être entendus, à la demande des membres actifs, avant la délibération d l Assemblée. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Les décisions des assemblées générales s imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. L'assemblée générale annuelle (ordinaire) est compétente pour : approuver la situation morale de l'association exposée par le Président et le rapport financier présenté par le Trésorier sur les comptes de l'exercice clos donner quitus aux administrateurs, c est à dire qu elle reconnaît qu ils se sont acquittés de leurs tâches de manière à être déchargés de toute responsabilité vis à vis des membres adhérents ; voter le budget de l'exercice suivant ; élire et procéder, éventuellement, au renouvellement des membres du Conseil d'administration ; décider des actes touchant au patrimoine de l'association. Elle est seule habilité à prendre des " actes de dispositions " tels que l'achat ou la vente d'un immeuble. ARTICLE 10 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Le président peut, à son initiative ou sur demande d un 1/4 des membres actifs de l association, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée est seule compétente pour une modification des statuts ou la dissolution. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l assemblée générale ordinaire. Page 3 sur 7
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre actif, représenté par le titulaire ou son suppléant, possède une voix et ne peux cumuler plus de 2 pouvoirs. Le quorum est fixé au 2/3 (membres présents et pouvoirs). Toutes les délibérations sont prises à main levée. Les décisions des assemblées générales s imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Les membres qualifiés ne disposent pas de droit de vote. Ils peuvent être entendus, à la demande des membres actifs, avant la délibération d l Assemblée. ARTICLE 11 CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association est dirigée par un conseil d administration de 4 membres minimum, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles sans limitation. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort ou par demande volontaire. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs d administration les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association. Cette énumération n'est pas limitative. Il se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président, ou à la demande du quart de ses membres. L ordre du jour, la date, l heure et le lieu de la réunion du conseil d administration sont fixés par le président. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les procès verbaux des réunions du conseil d administration sont rédigés à tour de rôle par ses membres et signés par le Président. ARTICLE 12 BUREAU Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de : 1) Un Président, pour une durée de 2 ans reconductible ; 2) Un Vice Président; 3) Un Secrétaire 4) Un Trésorier, Le rôle du Président et du Trésorier ne sont pas cumulables. Le bureau assure la gestion opérationnelle de l association et met notamment en œuvre les décisions du Conseil d Administration. Page 4 sur 7
ARTICLE 13 POUVOIRS Le Président représente l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour représenter, après accord du Conseil d Administration, l association en justice, tant en demande qu en défense. Il ordonnance les dépenses. Il convoque les AG et les réunions du Conseil d Administration et peut inviter des personnes qualifiées à participer au Conseil d Aministration. Le Vice Président est investi des mêmes pouvoirs, en cas d absence ou de maladie du Président. Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l AG qui statue sur sa gestion. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il signe les PV des réunions des assemblées. ARTICLE 14 INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Des remboursements de frais sont seuls possibles pour des missions mandatées par le CA. Ils doivent faire l objet d une décision expresse du Conseil d Administration, des justificatifs doivent être produits. ARTICLE 15 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE 16 DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution «Fait à Fos, le 4 septembre 2014» Nom Prénom Entité Fonction Signature Nom Prénom Entité Fonction Signature Page 5 sur 7
Limites géographiques de la Plateforme Industrielle et d Innovation de Caban TOnkin Statuts PIICTO Annexe 1 Page 6 sur 7
Statuts PIICTO - Annexe 2 CHARTE HYGIENE, SANTE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT Sur PIICTO, la gestion des opérations et des installations industrielles est centrée sur la protection de la santé, de la sécurité et de l hygiène des employés, des fournisseurs, des clients et des riverains, ainsi que de l environnement. Nous adhérons pleinement au principe selon lequel les accidents du travail, les maladies professionnelles et les effets nuisibles à la santé du personnel et sur l environnement peuvent être évités. Dans ces domaines nous voulons continuer à être reconnus comme une plateforme leader de l industrie. Pour appliquer cette politique, nous avons décidé : De respecter toutes les lois, tous les règlements et exigences règlementaires en vigueur. D exploiter et de gérer nos installations avec un souci permanent de protéger la santé, la sécurité et l hygiène de nos employés, de nos fournisseurs et cotraitants et de nos riverains, ainsi que l environnement. D intégrer les questions de santé, de sécurité, d hygiène et de protection de l environnement dans la fabrication, la distribution et l utilisation de nos produits. De communiquer librement avec toutes les parties concernées sur les questions de santé, de sécurité, d hygiène et d environnement. De veiller à ce que la direction des sites de PIICTO conserve le leadership tout en exigeant du personnel qu il partage notre engagement pour l amélioration continue dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l hygiène et de l environnement. De fournir des formations, des procédures, des équipements pour les différents postes de travail, afin que nos employés puissent s acquitter de leurs tâches en respectant les normes de santé, de sécurité, d hygiène et d environnement. De traiter de façon diligente tout incident pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou l hygiène du personnel ou des cotraitants, ou sur l environnement. De fixer des objectifs d amélioration continue dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l hygiène et de l environnement, en se fondant sur des principes scientifiques réalistes et une analyse des risques des tâches. Ces objectifs seront mesurés, vérifiés et feront l objet d une communication à l ensemble du personnel. D exiger des fournisseurs opérant sur nos sites de se conformer aux politiques, normes et procédures de santé, de sécurité et d hygiène et d environnement de PIICTO. Page 7 sur 7