ANNEXE 5 INTITULE ET VALEUR DES TERMES TARIFAIRES Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 1/7
Les termes tarifaires de la présente Annexe sont définis conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 relative au tarif d utilisation des terminaux méthaniers régulés, telles que mises à jour par celles de la délibération du 5 février 2015 portant décision sur l évolution au 1 er avril 2015 du tarif d utilisation des terminaux méthaniers régulés. La Délibération de la CRE du 12 décembre 2013 «portant décision relative à l expérimentation par Fosmax LNG d un service de conversion d émission continue en émission bandeau» est par ailleurs entrée en vigueur le 20 décembre 2013, pour une durée de 12 mois. 1 Définitions Intervalle Moyen Entre Cargaisons (N) : durée moyenne entre deux arrivées de Cargaisons exprimée en fraction de mois, égale au quotient de douze (12) par le Nombre de Déchargements (ND) sur la Période de Facturation concernée, sans pouvoir excéder un mois. Nombre de Déchargements : nombre total de Déchargements que l Expéditeur a effectué sur une certaine période. Nombre de Rechargements (NR): nombre total de Rechargements que l Expéditeur a effectué sur une certaine période. Quantité Déchargée en Hiver (Q h) : cumul des Quantités Déchargées pendant la période hivernale (1 er octobre - 31 mars inclus), exprimé en MWh. Quantité Déchargée en Eté (Q e) : cumul des Quantités Déchargées pendant la période estivale (1er avril - 30 septembre inclus), exprimé en MWh. Terme de gaz en Nature (TN) : part des Quantités Déchargées prélevée par le GTM pour couvrir les consommations de gaz du Terminal. Terme de Gestion de l Anticipation de l Emission (TGAE) : prix unitaire appliqué au nombre de souscriptions d anticipation de l Emission, conformément au paragraphe 6.2.2 des Conditions Générales exprimé en Euros par souscription et défini à Terme de Gestion du Report de l Emission (TGRE) : prix unitaire appliqué au nombre de souscriptions de report de l Emission, conformément au paragraphe 6.2.2 des Conditions Générales exprimé en Euros par souscription et défini à Terme de Nombre d Accostages (TNA) : prix proportionnel au nombre de Déchargements ou de Rechargements, exprimé en Euros par Déchargement ou par Rechargement et défini à l article 15 (Valeur des termes tarifaires) de la présente Annexe. Terme de Quantité Déchargée (TQD) : prix unitaire appliqué aux Quantités Déchargées, conformément à l article 2 (Prix proportionnel à la Quantité Déchargée) de la présente Annexe, exprimé en Euros par MWh et défini à Terme de Quantité Rechargée (TQR) : prix unitaire appliqué aux Quantités Rechargées, conformément à l article 3 (Prix proportionnel à la Quantité Déchargée) de la présente Annexe, exprimé en Euros par MWh et défini à Terme de Régularité (TR) : prix unitaire appliqué à la valeur absolue de la différence entre Q h et Q e,, conformément à l article 7 (Prix proportionnel à la régularité) de la présente Annexe, exprimé en Euros par MWh et défini à Terme d Utilisation des Capacités de Regazéification (TUCR) : prix unitaire appliqué à l Intervalle Moyen Entre Cargaisons et aux Quantités Déchargées conformément à l article 6 de la présente Annexe, exprimé en Euros par mois et par MWh et défini à Terme Fixe de l Option 30 (TFO30) : prix forfaitaire de souscription au service de l Option 30, conformément au paragraphe 6.2.3 des Conditions Générales et à l article 12 de la présente Annexe, exprimé en Euros et défini à Terme Fixe de Transfert de Stock de GNL (TFTS) : prix forfaitaire de souscription au service de Transfert de Stock de GNL, conformément au paragraphe 7.4 des Conditions Générales et à l article 8 de la présente Annexe, exprimé en Euros par mois et défini à Terme Fixe de Rechargement (TFR) : prix unitaire appliqué à chaque Rechargement, exprimé en Euros par Rechargement et défini à Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 2/7
Terme Proportionnel de l Option 30 (TPO30) : prix unitaire appliqué aux quantités objet de l Option 30 conformément au paragraphe 6.2.3 des Conditions Générales et à l article 12 de la présente Annexe, exprimé en Euros par MWh et défini à Terme Proportionnel de Transfert de Stock de GNL (TPTS) : prix unitaire appliqué aux Quantités de Transfert de Stock de GNL livrées ou reçues conformément au paragraphe 7.4 des Conditions Générales et à l article 8 de la présente Annexe, exprimé en Euros par MWh et défini à l article 15 (Valeur des termes tarifaires) de la présente Annexe. Terme Variable du Report de l Emission (TVRE) : prix unitaire appliqué à la quantité de gaz reportée, conformément au paragraphe 6.2.2 des Conditions Générales exprimé en Euros par MWh reporté et défini à Terme Variable d Anticipation de l Emission (TVAE) : prix unitaire appliqué à la quantité de gaz anticipée, conformément au paragraphe 6.2.2 des Conditions Générales exprimé en Euros par MWh anticipé et défini à 2 Prix proportionnel à la Quantité Déchargée Pour chaque Mois M, le prix PQD M, proportionnel à la Quantité Déchargée, est égal au produit de QD M, cumul des Quantités Déchargées dans le Mois au Terminal, par TQD : PQD M = QD M x TQD Euros 3 Prix proportionnel à la Quantité Rechargée Pour chaque Mois M, le prix PQR M, proportionnel à la Quantité Rechargée, est égal au produit de QR M, cumul des Quantités Rechargées dans le Mois au Terminal, par TQR : PQR M = QR M x TQR Euros 4 Prix proportionnel au nombre de Déchargements Pour chaque Mois M, le prix PND M, proportionnel au nombre de Déchargements est égal au produit de ND M, nombre de Déchargements effectués dans le Mois au Terminal, par TNA : PND M= ND M x TNA Euros 5 Prix proportionnel au nombre de Rechargement Pour chaque Mois M, le prix PNR M est égal au produit de NR M, nombre de Rechargements effectués dans le Mois au Terminal, par la somme de TFR et TNA: PNR M = NR M x (TFR + TNA) Euros 6 Prix proportionnel à l utilisation des capacités de Regazéification Pour chaque Période de Facturation, le prix PUCR d utilisation des capacités de Regazéification est égal au produit de N, l Intervalle Moyen Entre Cargaisons, calculé sur la Période de Facturation, entre deux arrivées de navires, par QD, cumul des Quantités Déchargées sur cette même Période de Facturation, et par TUCR : PUCR = N x QD x TUCR Euros 7 Prix proportionnel à la régularité Pour chaque Période de Facturation, le prix PR, proportionnel à la régularité, est égal au produit de TR par l'écart, en valeur absolue, entre Q h et Q e de la Période de Facturation considérée : PR = TR x Q h - Q e Euros 8 Transfert de stock de GNL Ce terme s applique uniquement à l Expéditeur ayant souscrit le service de Transfert de Stock de GNL. Pour chaque Mois M, le prix PTS M d utilisation du service de Transfert de Stock de GNL est égal à la somme de TFTS, et du produit de TPTS par QTS M, Quantités de Transfert livrées et reçues dans ce mois : Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 3/7
PTS M=TFTS + TPTS x QTS M Euros 9 Service de Report de l Emission Ce terme s applique uniquement à l Expéditeur ayant souscrit le S-20-60 ou le S-Spot et ayant souscrit le Service de Report de l Emission pour un Programme Trimestriel commençant au Mois M. Pour chaque Mois M, le prix PRE d utilisation du Service de Report de l Emission est égal à la somme de TGRE, que ce report ait été maintenu ou non lors des reprogrammations éventuelles à la demande de l Expéditeur, et du produit de TVRE par QRE, la somme des quantités reportées pour toutes les Cargaisons concernées dans le Programme Trimestriel : PRE M = TGRE + TVRE x QRE Euros 10 Service d Anticipation de l Emission Ce terme s applique uniquement à l Expéditeur ayant souscrit le S-20-60 ou le S-Spot et ayant souscrit le Service d Anticipation de l Emission pour un Programme Trimestriel commençant au Mois M. Pour chaque Mois M, le prix PAE d utilisation du Service d Anticipation de l Emission est égal à la somme de TGAE que cette anticipation ait été maintenue ou non lors des reprogrammations éventuelles à la demande de l Expéditeur, et du produit de TVAE par QAE, la somme des quantités anticipées pour toutes les Cargaisons concernées dans le Programme Trimestriel : PAE M = TGAE + TVAE x QAE Euros 11 Service de Partage de Cargaison Pour le Déchargement concerné, le prix unitaire facturé à chaque expéditeur est égal à la division du Terme de Nombre d accostage (TNA) par le nombre n d expéditeurs ayant souscrit des capacités de Re-gazéification au titre du Déchargement. : PFPC = TNA / n Pour le Déchargement concerné, le prix proportionnel facturé à chaque expéditeur est égal au produit du Terme de Quantité Déchargée (TQD) par la quantité souscrite par l expéditeur au titre du Déchargement (Qpe) : TPC = TQD x Qpe 12 Option 30 Ces termes s appliquent uniquement à l Expéditeur S-Smart allocataire de l Option 30. Pour chaque Mois M pendant lequel l Expéditeur s est vu allouer l Option 30, le prix de l Option 30, PO30, est égal àla somme de TFO30, et du produit de TPO30 par QO30, la quantité objet de l Option 30, cette dernière étant le maximum des 3 quantités suivantes : la quantité notifiée lors de la demande de souscription de l Option 30, la quantité programmée au titre du Programme Trimestriel pour la Cargaison objet de l Option 30 la quantité effectivement déchargée pour la Cargaison objet de l Option 30. PO30 = TFO30 + QO30 * TPO30 Euros Les recettes liées au prix QO30 * TPO30 seront redistribuées aux autres expéditeurs ayant souscrit le S-Smart qui déchargent des Cargaisons dans le Mois concerné. La répartition entre ces derniers s effectuera au prorata des quantités de gaz émises dans le Mois concerné. La part des recettes due à chaque expéditeur concerné sera déduite du montant de sa facture relative au Mois M. Le prix de l Option 30 est dû dans les conditions définies au paragraphe 6.2.3 des Conditions Générales. 13 Obligations de paiement minimum de l Expéditeur 13.1 Obligation de paiement minimum relative aux Quantités Déchargées L obligation de paiement minimum relative aux Quantités Déchargées pour une Période de Facturation donnée Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 4/7
est égale à : PQD PF = QDC x TQD Euros Si, au terme d une Période de Facturation, le total QD des Quantités Déchargées sur toute cette Période de Facturation est supérieur à la Quantité Déchargée Contractuelle (QDC) de cette Période de Facturation, l Expéditeur s engage à payer au GTM un montant égal à : PQD = ( QD - QDC ) x TQD Euros Si, sur la Période de Facturation, le terme TQD évolue, l obligation de paiement minimum est établie en remplaçant TQD par la moyenne des valeurs de TQD sur la Période de Facturation pondérée par le nombre de jours sur lesquels s applique chaque valeur. 13.2 Obligation de paiement minimum relative aux Quantités Rechargées L obligation de paiement minimum relative aux Quantités Rechargées pour un Mois donné est égale à : PQR M = QRC x TQR Euros 13.3 Obligation de paiement minimum relative au Nombre de Déchargements Contractuel L obligation de paiement minimum relative au Nombre de Déchargements Contractuel pour une Période de Facturation donnée est égale à : PND PF = ( NDC) x TNA Euros Si au terme d une Période de Facturation, le total ND des Déchargements effectués sur toute cette Période de Facturation est supérieur au Nombre de Déchargements Contractuel (NDC) de cette Période de Facturation, l Expéditeur s engage à payer au GTM un montant égal à : PND = ( ND - NDC ) x TNA Euros Si, sur la Période de Facturation, le terme TNA évolue, l obligation de paiement est établie en remplaçant TNA par la moyenne des valeurs de ce terme ou des termes équivalents (TND) sur la Période de Facturation pondérée par le nombre de jours sur lesquels s applique chaque valeur. 13.4 Obligation de paiement minimum relative au Nombre de Rechargements Contractuel L obligation de paiement minimum relative au Terme Fixe de Rechargement pour un Mois donné est égale à : PFR M = NRC x (TFR + TNA) Euros 13.5 Obligation de paiement minimum relative à l utilisation de la capacité de Regazéification L obligation de paiement minimum relative à l utilisation de la capacité de Regazéification pour une Période de Facturation donnée est égale à : PUCR PF = N NDC x QDC x TUCR Euros Si au terme d une Période de Facturation, le produit de N, l Intervalle Moyen entre Cargaisons, par QD, le cumul des Quantités Déchargées, calculé sur la Période de Facturation, est supérieur au produit de N NDC, l Intervalle Moyen entre Cargaisons calculé sur la base de NDC Nombre de Déchargements Contractuel défini aux Conditions Particulières, par QDC, la Quantité Déchargée Contractuelle, alors l Expéditeur s engage à payer au GTM un montant égal à : PUCR = ( N x QD - N NDC x QDC ) x TUCR Euros. Si, sur la Période de Facturation, le terme TUCR évolue, l obligation de paiement est établie en remplaçant TUCR par la moyenne des valeurs de ce terme sur la Période de Facturation pondérée par le nombre de jours sur lesquels s applique chaque valeur. 13.6 Obligation de paiement minimum relative à la modulation saisonnière L obligation de paiement minimum relative à la modulation saisonnière pour une Période de Facturation donnée est égale à : PMS PF = Q h* - Q e* x TR Euros Avec Q h* et Q e* Quantités Déchargées en Hiver et en Eté mentionnées aux Conditions Particulières. Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 5/7
Si au terme d une Période de Facturation, l'écart, en valeur absolue, entre Q h et Q e calculé sur ladite Période de Facturation est supérieur à l'écart, en valeur absolue, entre Q h * et Q e * Quantités Déchargées en Hiver et en Eté mentionnées aux Conditions Particulières, alors l Expéditeur s engage à payer au GTM un montant égal à : PMS = ( Q h - Q e - Q h* - Q e* ) x TR Euros Si, sur la Période de Facturation, le terme TR évolue, l obligation de paiement est établie en remplaçant TR par la moyenne des valeurs de ce terme sur la Période de Facturation pondérée par le nombre de jours sur lesquels s applique chaque valeur. 14 Pénalité d annulation tardive d un Déchargement ou d un Rechargement programmé En cas d annulation tardive, dans les conditions définies au paragraphe 6.3.1 (Modification du Programme Trimestriel à l initiative de l Expéditeur) des Conditions Générales, à la demande d un Expéditeur ayant souscrit le S-20-60 ou le S-Spot, d une Fenêtre d Arrivée programmée, l Expéditeur concerné est redevable d une pénalité égale à P= P0 x F(n) Avec P0 = 50% des sommes des TNA et des TQD ou TQR associés au Déchargement/Rechargement annulé (n) désigne le nombre de jours entre la date programmée d arrivée du Navire et la date de notification de l annulation F(n)= 1 si n est inférieur ou égal à 5 (12-n)/7 si n est compris entre 6 et 12 0 si n est supérieur à 12 Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 6/7
15 Valeur des termes tarifaires TNA (Terme de Nombre d Accostages) TQD (Terme de Quantité Déchargée) TUCR (Terme d'utilisation des Capacités de Regazéification) TR (Terme de Régularité) TN (Terme de gaz Nature) TQR (Terme de Quantité Rechargée) TFR (Terme Fixe de Rechargement) TGRE (Terme de Gestion de Report de l Emission) TVRE (Terme Variable de Report de l Emission) TGAE (Terme de Gestion d Anticipation de l Emission) TVAE (Terme Variable d Anticipation de l Emission) TFTS (Terme Fixe de Transfert de Stock) TPTS (Terme Proportionnel de Transfert de Stock) TFO30 (Terme Fixe de l Option 30) TPO30 (Terme Proportionnel de l Option 30) 100 000 / accostage S-SMART : 1,659 /MWh déchargé (*) S-20-60 :1,659 /MWh déchargé (*) S-Spot : 1,244 /MWh déchargé (*) 0,12 S-SMART : 0,21 S-20-60 : 0,04 S-Spot : sans objet 0,2 % 0,16 /MWh Rechargé 300 000 / Rechargement 10 000 /souscription 0,25 /MWh reporté 10 000 /souscription 0,25 /MWh anticipé 500 /Mois 0,01 /MWh 10 000 /souscription 0,1 /MWh (*) Les conditions d application de ces tarifs sont explicitées dans la délibération de la CRE du 5 février 2015 précitée et relayées sur le Site Internet de Fosmax LNG. Contrat d accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXXMMAA Annexe 5 page 7/7