La règlementation communautaire des aides publiques aux entreprises dans le contexte des programmes de coopération territoriale européenne

La règlementation communautaire des aides publiques aux entreprises dans le contexte des programmes de coopération territoriale européenne 1

Plan I. La notion d aide d Etat II. Aides d Etat et programmes de coopération III. Etapes et procédures IV. La principale réglementation applicable De minimis Règlement général d exemption 2

I. La notion d aide d Etat Art. 87(1) du traité: critères cumulatifs Allouées par l Etat ou au moyen de ressources d Etat Avantage : favoriser une entreprise Sélectivité: certaines entreprises ou certaines productions À la différence d une mesure générale Effet sur le commerce intra-communautaire Faussant ou menaçant de fausser la concurrence Tous ces critères doivent être remplis pour que la mesure constitue une aide d Etat 3

1. L origine publique des fonds Fonds structurels = ressources d Etat (= publiques) La dotation nationale des fonds structurels est transférée à l autorité de gestion désignée par l Etat membre (Art. 76(2) du règlement général) Le payment au bénéficiaire final est fait par le biais du budget national La décision d attribution de l aide est imputable aux autorités publiques (et non à la Commission) L autorité de gestion est responsable pour la sélection des bénéficiaires et des projets (Art. 60(a) du règlement general des fonds structurels) 4

2. L avantage Transfert de ressources publiques ou réduction de charges que les entreprises devraient normalement supporter LA NOTION D ENTREPRISE CJCE jurisprudence C-180/98 to C-184/98 Pavlov: Le concept d entreprise au sens de la réglementation communautaire de la concurrence concerne toute entité engagé dans une activité économique, indépendament de son statut légal ou de la façon dont elle est financée. Cela concerne donc toutes les activités de production de bien et services sur un marché donné VOIR: Annexe 1 du règlement du 6 août 2008 (RGEC) Ainsi: L Entreprise peut être : une autorité ou entreprise publique, une entreprise commerciale, une association, une organsiation non gouvernementale des personnes exerçant une activité individuelles etc. Dès lors qu elle exerce régulièrement une activité économique Non-economic activity non-commercial activity 5

2. Les différents niveaux d aide AG / JTS / CS/CP / GECT Intermédiaires ou bénéficiaires finals? CA Lead partner Aide directe ou indirecte? Intermédiaires ou bénéficiaires finals? Partner 1 Partner 2 Partner 3 Utilisateurs finals / groupes cibles 6

3. La sélectivité Sélectivité sectorielle ou géographique Important : le pouvoir discrétionnaire Les appels à proposition: Ils sont sélectifs par nature Ils peuvent également aboutir à des distorsions de concurrence Il faut donc considérer: Si l avantage donné est sélectif (à certaines entreprises ou certaines productions) La sélectivité peut également résider dans l utilisation des résultats du projet qui pourrait être faite par les entreprises La non sélectivité concerne les mesures générales applicables à toutes entreprises automatiquement sans discrimination 7

4/5. Affecter les échanger et fausser la concurrence (1) Les aides doivent avoir un impact potentiel sur les échanges entre Etats membres Lorsque le bénéficiaire a une activité économique sur un marché dans lequel il y a des échanges entre Etats membres La nature du bénéficiaire n est pas le critère déterminant La concurrence doit être faussée La distorsion peut n être que potentielle La taille limité des entreprises ou le faible montant d aide n excluent pas la présence d une distorsion En pratique les aides de minimis sont considérées comme n affectant pas la concurrence et les échanges entre Etats membres. 8

4/5. Affecter les échanger et fausser la concurrence (2) Les activités purement locales ne sont pas concernées (remontées mécaniques) Le commerce intracommunautaire peut également être affecté par les aides allouées par les Etats membres hors UE (projet incluant des pays tiers) L Extraterritorialité : l extension aux pays hors EU ne doit pas en principe relever des aides d Etat Il faut cependant vérifier en pratique: Que les mesures n affectent pas les échanges entre Etats membres, par exemple en favorisant certaines entreprises des pays tiers au détriment des entreprises européennes Qu il n y a pas d aide à l exportation ou d aide liées aux quantitées exportées, ou aux réseaux de distribution 9

Vérification des critères aides d Etat dans les programmes CTE programmes Ressources publiques Oui toujours Avantage Oui parfois, doit être démontré Sélectivité Impact sur le commerce entre Etats membres et la concurrence Oui toujours Oui parfois, doit être démontré 10

Types de projets (1) Activité Infrastructures équipements Pas d aide d Etat Si infrastructures générales ouvertes à tous les bénéficiairespotentielsdansles mêmes conditions sur des bases non discriminatoires Si Liées à des activités purement locales R&D&I S Il s agit d activité de RDI non-économiques portées par des organismes de recherche En cas d activités économique, l organisme intermédiaire de RDI n a pas d aide d Etat s il reverse toutes les aides aux bénéficiaires ultimes (avec une marche raisonnable) Si l activité de RDI est vendue aux conditions du marché (ex: appel d offres ) 11

Aides d Etat et programmes CTE Les aides d Etat doivent être légales: Soit approuvées par la Commission sur notification Art. 88(3) TCE Les Etats doivent NOTIFIER les dispositifs d aide La Commission décide souverainement de l approbation des notifications Soit exemptées de notifications sur la base du RGEC ou des règlements de-minimis Dans ce cas les Etats doivent informer la Commission de la mise en place des dispositifs d aides Ou consituer une aide existante légale (par exemple pour les nouveaux Etat membres) 12

Contrôle des aides d Etat dans la mise en oeuvre des fonds struct. L Etat membre est responsable; la Commission interviendra: En cas de défaillance du système de gestion et de contrôle sur les aides d Etat, notamment la fourniture des rapports annuels Si l Etat ne s assure pas de la conformité du projet avec les règles en matière d aides d Etat, notamment si l autorité de certification refuse de certifier la conformité du système aux politiques communautaires L autorité de contrôle émet des doutes sur la légalité des opérations ou sur l efficacité du système de gestion et de contrôle En cas de plaintes 13

Aides d Etat et les objectifs CTE Principe général d interdiction des aides (Art. 87 EC) Obligation de conformité avec la réglementation: traité Les Règlements FS 1083/2006: Arts. 9(5), 60(a) Toutes les opérations financées par les fonds structurels doivent respecter les règles de concurrence (aides d Etat) Les autorités de gestion et de certification sont responsables de la vérification de la conformité des interventions avec les politiques communautaires (dont la concurrence) Clause standard dans les PO et les décisions de la Commission : Toutes les aides publiques allouées dans le cadre de ce programme doivent être conforme aux règles de contenu et de procédure relatives aux aides d Etat en vigueur au moment du versement de l aide au bénéficiaire. 14

Aides d Etat dans le contexte des programmes de CTE Les aides d Etat sont RARES dans les projets de CTE: La plupart des projets concernent des activités non économiques (ex: développement stratégique, réseau, outils etc.) La plupart des projets ayant une activité économique (formation, promotion etc.) peuvent entrer dans le champ des aides de-minimis Donc: Il faut être réaliste sur l ampleur des aides d Etat La Commission se concentre sur les aides réellement distorsives Il faut donc bien évaluer le risque de plainte, les montants en jeu, et la lourdeur de la procédure à engager. 15

Les étapes du raisonnement (1) Existence d une aide d Etat ou non? Si oui, à quel niveau (intermédiaire, bénéficiaire final)? Si oui L aide est elle couverte par un régime existant? En général non car ils sont limités à 1 Etat Si non l aide peut elle entrer dans le de minimis? Si non, l aide peut elle être respecter un régime basé sur le RGEC? Si non, l aide est elle notifiable? L aide est elle autorisable par la Commission Il faut qu elle respecte une base juridique communautaire (encadrement, lignes directrices AFR, Environnement, RDI ) 16

Les étapes du raisonnement (2) Does the measure contain State aid? YES NO Does it fit under an existing approved scheme? No need to notify the measure to the Commission YES: ensure that individual aid complies with existing scheme NO Can it be applied under a block exemption regulation (incl. de minimis)? YES NO De minimis: implement under de minimis conditions GBER/(BER): implement + send summary information to the Commission Notify to the Commission 17

La procédure de notification ou d information L autorités de gestion prépare un formulaire de notification (voir le règlement de procédure) Les autorités nationales adressent la notification à la Commission via l application électronique SANI, via la représentation permanente La Commission a 2 mois pour examiner l aide et: Déclarer qu il n y a pas d aide (TRES RARE) Ne pas soulever d objection (approuver) Ouvrir une procédure d examen Prendre une décision négative En pratique 4 à 6 mois en moyenne de procédure (questions comp.) Autres possibilités: Notification pour sécurité juridique Pre-notification 18

De minimis présentation RGT (EC) No 1998/2006 pour les aides d un petit montant ( de minimis aid ) qui ne constituent pas des aides d Etat au sens de l Art. 87(1) donc pas soumises à notification Présomption qu il n y a pas d effet sur les échanges et la concurrence intracommunautaires Secteur exclus: Pêche, production agricole (2 règlements spécifiques) Entreprises en difficulté, exportation charbon 19

De minimis critères Seuil de-minimis : 200 k (ESB) par entreprise pour 3 exercices fiscaux 100 k dans le transport routier 30 K pour la pêche 7.5 K pour la production agricole Dans le contexte de crise: Montant passé à 500 K pour 2008, 2009, 2010, sur notification de l Etat membre (aides compatibles d un montant limité) Sur la base de la Communication du 17 décembre 2008 de la commission sur les aides temporaires au financement des entreprises S applique au total des aides allouées au titre du de-minimis S applique aux aides transparentes, pour lesquelles il est possible de déterminer à l avance le montant d aide en ESB 20

De minimis Cumul De minimis + autre aide, sur les mêmes coûts éligibles ne doivent pas dépasser le taux fixé par le texte communautaire ou approuvé dans le régime d aide Quelque soit l origine des fonds publics Si le montant dépasse le seuil de 200 k toute l aide est incompatible 21

De minimis suivi L Etat doit vérifier que l aide de-minimis qu il donne n aboutit pas à dépasser le seuil de 200 K sur les 3 exercices fiscaux. L Etat doit mettre en place les systèmes garantissant le respect des règles de cumul Le contrôle peut être exercé de 2 façons Un registre national des aides de-minimis (rare) au niveau de l Etat L Etat (AG) informe l entreprise du caractère de-minimis de l aide et demande une déclaration à l entreprise sur les aides reçues sur les 3 exercices fiscaux. L Etat membre reste responsible du contrôle du cumul 22

GBER - RGEC Règlement (EC) No 800/2008 du 6 août 2008 Couvre les régimes d aide et les aides individuelles Contexte: Plan d action sur les aides d Etat Moderniser la politique des aides d Etat; stratégie de Lisbone; SBA (2008) Réforme du contrôle des aides: Moins d aides mais mieux ciblées Approche économique Des procédures améliorées et plus transparentes La responsabilité partagée avec les Etats membres Remplace les anciens règlements existants (PME AFR Formation emploi) 23

GBER présentation 26 mesures d aide dans le GBER au lieu de 10 avant Aides régionale (AFR): Investissement et emploi Création d entreprises nouvelles SMEs: Investissement et emploi Conseil et participation aux foires création d entreprises par les femmes entrepreneurs Environnement Capital investissement RDI formation Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés 24

GBER Conditions Exclusions sectorielles Exportation (OMC) Aides ad hoc aux grandes entreprises Entreprises condamnées à reverser des aides Entreprises en difficulté Application uniquement aux aides transparentes Aides calculées: En équivalent subvention En tenant compte de l étalement des versements dans le temps 25

GBER Seuils de notification Controle des seuils assurés par l autorité de gestion Seuils: Aide aux PME: ± 2 M (25 M*50%*15%) 7.5 M Aide sociale : 5 M / an 10 M / an Aide à la formation : 1 M / projet 2 M / projet Seuils spécifiques pour les AFR et pour les autres catégories d aides 26

GBER Cumul 3 scenarii : Cumul entre 2 aides d Etat sur des coûts différents > possible en appliquant les taux de chaque régime sur son assiette Cumul entre 2 aides d Etat sur les mêmes coûts, -> possible en appliquant le taux le plus favorable Cumul entre aide d Etat avec coûts éligibles et aide d Etat sans coûts éligible (seulement capital investissement, règle spéciale de l article 7.5, réduction des taux) Pas supposé s appliquer aux aides d Etat basées sur le GBER et celles hors GBER (les règles des lignes directrices s appliquent alors) 27

GBER effet incitatif Découle de l analyse économique Distinction PME et grandes entreprises PME effet incitatif présumé si les aides sont demandées avant le démarrage du projet Grandes entreprises: démontrer que l aide est incitative Règles particulières pour: Les mesures fiscales Les aides sociales Les réductions de taxes environnementales Le capital investissement 28

GBER transparence Si Respect de toutes les conditions du GBER, les aides peuvent être allouées MAIS : l Etat membre doit INFORMER la Commission (via un formulaire dans les 20 jours de la mise en place du régime) Pas d approbation par la Commission (information et non notification) Citer les références du GBER dans le régime d aide Publierle régime surinternet Règles spécifiques pour les aides aux projets RDI >3 M et aux grands projets d investissement AFR 29

GBER suivi Enregistrement par la Commission sous 10 jours Questions peuvent être posées par BXL Rapport annuel à transmettre à la Commission; condition de validité 30

Plus d information State aid weekly e-news DG Competition website: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/sar.html DG COMP memo on de minimis (MEMO/06/482, 12.12.2006) http://europa.eu/rapid/pressreleasesaction.do?reference=memo/06/482&format =HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en DG COMP memo on GBER (MEMO/08/482, 7.7.2008) http://europa.eu/rapid/pressreleasesaction.do?reference=memo/08/482&format =HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en Vademecum on State aid rules: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/vademecum_on _rules_09_2008_en.pdf European State aid network State aid contact points 31