réglementation des aides d Etatd

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1 Ingénierie nierie financière et réglementation des aides d Etatd MAV NOV 2010

2 Le champ de l ingl ingénierie nierie financière 1 Mécanismes participant au financement de projets des entreprises: Combler les carences de marchés Créer un effet de levier sur les financements privés facilitent l accès des entreprises aux différents financements Pérenniser les fonds publics Mécanismes reposant sur des partenariats associant: CT, structures parapubliques de financement, personnes privées

3 Le champ de l ingl ingénierie nierie financière 2 Prêts simples à l investissement (Conseils régionaux) r parfois appelés à tort «avances remboursables» Prêts d honneurd aux créateurs (PFIL, ADIE, Entreprendre) Sans caution de l emprunteur l (avec garantie possible) Prêts participatifs ( OSEO, FNRT ) Assimilés à des fonds propres de l entreprise; l inscrits sur une ligne particulière re du bilan; Avances remboursables à la RDI (OSEO (OSEO- innovation; conseils régionaux) r Prêt à remboursement subordonné à la réussite r du projet de RDI Appelées es : avances récupr cupérables Garanties publiques (Collectivités s OSEO, France Active) Octroyées directement à l entreprise ou via un fonds de garantie Capital investissement (SCR, FCPR ) Prises de participation dans le capital des entreprises

4 Les Prêts PRÊT SANS AIDE D ETAT D Communication 19 janvier 2008 sur les taux de référencer rence Prêt accordé au Taux de base communautaire (1,24% au 03/10) rates.html pt PLUS une majoration qui tient compte: De la notation bancaire ET du niveau de sûrets retés apportées par l entreprise l TABLEAU DES MAJORATIONS

5 Les Prêts 2 PRÊT AVEC AIDE D ETAT D (aide publique) Octroyé à des conditions plus favorables que le marché À un taux plus favorable et/ou avec des conditions de sûrets retés s plus favorables Soit différé de remboursement Pour sécuriser juridiquement le prêt il faut: 1) calculer l ESB l du prêt Avec la méthode m de calcul notifiée e N N N677-a-2007 Ou pour les aides «de-minimis» CALCUL ESB en ligne sur le site 2) Respecter les conditions d un d régimer (ou de-minimis minimis) Ex: régime AFR X ou régime r PME X Pour les prêts à l investissement initial (création, extension, reprise ) Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de zonage,, de taille d entreprise de maintien des investissements,, et des emplois etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur l investissementl Ex: règlement «de-minimis» Plutôt pour les prêts non assis sur l investissementl Prêts en trésorerie (mais( contestables sur la base du L CGCT) Respect des règles de cumul voir liste aides «de-minimis»

6 Avances remboursables à la RDI Toujours considérées comme contenant une aide d Etatd Exemple avances remboursables à l innovation d OSEO Pour les sécuriser juridiquement il faut alors: 1) calculer l ESB l de l avance l remboursable: Avec la méthode m de calcul notifiée e N N N (OSEO) Reprise dans le régime r cadre RDI N520-a CALCUL d ESBd en ligne sur le site 2) Respecter les conditions d un d régimer (ou de-minimis minimis) Régime notifié N OSEO innovation innovation pour les projets éligibles aux interventions d OSEO d innovation Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de taille d entreprise, projet de recherche, stade de recherche, innovation etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur les coûts éligibles ou régime r Cadre notifié RDI N520N 520-A (X ) Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de taille d entreprise, projet de recherche, stade de recherche, innovation etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur les coûts éligibles

7 les garanties publiques GARANTIES pub SANS AIDES pub (Etat): Dans les conditions des communications du 20 juin 2008 et 25 fev 2009 Le cas des GARANTIES OSEO REGION Garanties octroyées aux conditions du marché Garant agit en «investisseur avisé en économie de marché» L entreprise paye une Prime de garantie aux conditions du marché Plus une majoration en fonction de la notation et des sûrets retés s de l entreprise Garanties aux entreprises sans difficultés s financières (au sens LDRS) Garantie affectée à une opération précise (investissement) Garantie limitée e dans le temps Montant garanti limité 80% du prêt couvert au maximum Evaluation du risque les primes doivent couvrir le risque, les coûts administratifs et la rémunr munération du capital le régime r de garantie doit s autofinancer s avec les primes

8 Tableau des primes de garantie à payer pour éviter l élément d aide d Etat (com 25/2/09)

9 Garanties publiques 2 GARANTIES PUBLIQUES AVEC AIDE D ETATD Lorsqu 1 1 des conditions précédentes n est n plus réunier La garantie n est n plus octroyée e aux conditions du marché Pour sécuriser juridiquement les garanties, il faut alors: 1) calculer l ESB l de la garantie : SOIT avec méthode de calcul notifiée N N677-b-2007 CALCUL ESB en ligne sur le site SOIT avec le règlement r «de-minimis» : ESB FORFAITAIRE Garantie limitée à 1.5 M M - soit < à 80% d un d prêt l ESB est alors de 200 k k - soit 13% d aide d forfaitairement 2) Respecter les conditions d un d régime r (ou de-minimis minimis) Ex: régime AFR X XR ou régime r PME X Pour garanties à l investissement initial (création, extension, reprise ) Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de zonage,, de taille d entreprise de maintien des investissements,, et des emplois etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur l investissementl

10 Capital-investissement investissement Lignes directrices sur les aides d Etat d en capital investissement 18 août t 2006 INTERVENTION SANS AIDE : «PARI-PASSU PASSU» 1) 1) Pas d aide d aux investisseurs (actionnaires SCR) 2) investissements publics et privés s mêmes niveaux: de risques, subordination et rémunr munération Investissement acceptable pour le privé Investisseurs publics < à 50% du capital 2) pas d aide d à la SCR - fond (FCPR) ou à la société de gestion si mise en concurrence pour les sélectionners 3) 3) pas d aide d aux entreprises recevant les investissements Si règles r 1 et 2 respectées et si investissements motivés uniquement par recherche du profit Sélection des entreprises sur plan d investissementd investissement,, avec perspectives raisonnables de rentabilité & stratégie de désengagement claire et réalister

11 LE PARI - PASSU

12 Capital investissement 2 INTERVENTION AVEC AIDE D ETAT: D Lorsqu une une seule des conditions précédentes n est pas respectée e même à un seul niveau. Nécessité de respecter un régime r d aided 1) 1) Régime cadre Notifié capital investissement N Volet 1 Dispositif de Co-investissement (100% public) Volet 2 - Fonds de capital risque régional r (jusqu à 100% public) Volet 3 Frais d expertise d des petits dossiers 2) régime cadre exempté capital investissement X Fonds jusqu à 50% public (70 en zone AFR)

13 Régime cadre X

14 Régime cadre N volet 1

15 Régime cadre N volet 2

16 TABLEAU COMPARATIF DES REGIMES D'AIDES APPLICABLES AU CAPITAL INVESTISSEMENT REGIME CADRE NO TIFIE N REGIME CADRE REGIME CADRE CARACTERISTIQ UES VO LET 1 VO LET 2 VO LET 3 EXEMPTE NO TIFIE CO INVESTISSEMENT CAPITAL INVEST EXPERTISE DES X TEMPO RAIRE JEREMIE REGIO NAL PETITS PRO JETS N DUREE 31/12/ /12/ /12/ /12/ /12/2010 FINANCEMENT PUBLIC 100% pour le fonds jusqu'à 100% de S.O. 50% de fonds publics jusqu'à 70% de DU FO NDS de participation fonds publics 70% en zone AFR fonds publics Mise en concurre nce pas de privé dans le fonds Appel à manifestation S.O. pas de règle de mise en Appel à manifestation SELECTIO N DES pour les coinvestisseurs d'intérêt concurrence spécifique d'intérêt INVESTISSEURS privés pas d'obligation PRIVES d'appel à manif. d'intérêt SELECTIO N DES Appel à manifestation pas de règle de mise en Appel à manifestation VEHIC. DECISIO N d'intérêt S.O. S.O. concurrence spécifique d'intérêt ou procédure (SCR, FCPR.) de "Due diligence" SELECTIO N DES Appel à manifestation Appel à manifestation mise en concurrence pas de règle de mise en Appel à manifestation GESTIO NNAIRES d'intérêt ou procédure d'intérêt ou procédure possible concurrence spécifique d'intérêt DU FO NDS de "Due diligence" de "Due diligence" ou procédure de ou gestionnaire du "Due diligence" dispositif JEREMIE SELECTIO N DES Invest. motivés exclusivem. Invest. motivés exclusivem. Invest. motivés exclusivem. Invest. motivés exclusivem. ENTREPRISES par recherche du profit par recherche du profit S.O. par recherche du profit par recherche du profit projections raisonnables projections raisonnables projections raisonnables projections raisonnables procédure de désengag. procédure de désengag. procédure de désengag. procédure de désengag. claire et réaliste claire et réaliste claire et réaliste claire et réaliste Elément d'aide d'etat INVESTISSEURS élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat S.O. élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat PRIVES VEHIC. DECISIO N pas d'élément d'aide pas d'élément d'aide S.O. élément d'aide d'etat pas d'élément d'aide (SCR, FCPR.) GESTIO NNAIRES pas d'élément d'aide pas d'élément d'aide élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat pas d'élément d'aide DU FO NDS ENTREPRISES élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat pas d'élément d'aide élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat MO NTANT de CAPITAL 1,5 M 1,5 M 1,5 M 2,5 M INVESTI DANS LES par entreprise par an par entreprise par an aide de / entreprise par entreprise par an par entreprise par an PME expertisée, sans intervention limité à 4% total Fonds STADES D'INTERVENTIO N PME amorçage création PME amorçage création S.O. PME amorçage création PME amorçage création DANS LES PME PE expansion et PE expansion et PE expansion et PME expansion en zone ME Expansion en AFR ME Expansion en AFR ME Expansion en AFR AFR uniquement GESTIO N DU gestion gestion S.O. gestion gestion FO NDS commerciale commerciale commerciale commerciale REMUNERATIO N commission de gestion commission de gestion S.O. commission de gestion commission de gestion DU GESTIO NNAIRE et rémunération liée et rémunération liée et rémunération liée et rémunération liée aux résultats aux résultats aux résultats aux résultats NB : Le tableau n'est pas exhaustif - Pour avoir l'ensemble des règles se référer aux textes nationaux et communautaires applicables