Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques

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1 Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques

2 Les soutiens publics à l exportation + nouveaux visuels 2

3 Vos besoins / Notre offre Développer votre chiffre d affaires à l international sans craindre l échec et avec un soutien financier => Négocier en devises sans subir le risque de change => Assurance Prospection et Avance Prospection (financement) Assurances Change Obtenir des cautions ou un crédit de préfinancement pour vos exportations => Assurances Risque Exportateur Protéger l exécution et le paiement de votre contrat d exportation => Assurance-crédit Investir à l étranger en se protégeant du risque politique => Assurance Investissement => FASEP Garantie 3

4 Panorama des produits gérés par Coface pour le compte de l État Assurance Prospection Assurance-crédit Conquête marché export Négociation d un contrat Contrat commercial Réalisation et paiement Crédit Investissements Risque politique Assurance Investissement Assurances Change Assurances Risque Exportateur caution / préfinancement 4

5 L Assurance prospection et l Avance prospection Vous souhaitez prospecter des marchés à l export, mais vous hésitez à entreprendre cette démarche, les frais étant importants pour votre entreprise et les résultats aléatoires L Assurance prospection et l Avance prospection + new photos 5

6 Objectifs Limiter les pertes financières consécutives à un échec commercial Apporter un soutien de trésorerie. Bénéficiaires Entreprises françaises (hors négoce) ayant un CA 500 M. Objet Prospection de nouveaux marchés (nouveaux pays) ou développement d une zone déjà prospectée, une 1 ère AP n est pas exclusive d autres AP. Dépenses garanties L Assurance prospection Toutes les dépenses non récurrentes liées à la démarche de prospection (études de marché, déplacements, recrutement salarié, participation à des manifestations, etc.). 6

7 L Assurance prospection Modalités Période de garantie de 1 à 4 ans : l entreprise prospecte et Coface verse une indemnité prévisionnelle à la fin de chaque année sur la base des dépenses engagées et des recettes réalisées. Période d amortissement (période de garantie + 1 an) : l entreprise rembourse tout ou partie des indemnités en fonction de ses recettes, le solde non remboursé lui reste acquis à titre définitif. Quotité garantie de 25 à 80%, dépend du CA et de la catégorie de l entreprise (innovante ou ayant déjà réussie en AP). % de remboursement : 7% sur les ventes de produits, 14% sur les prestations de services, 30% sur les autres sommes (redevances ) Coût : 2% du montant de chaque budget annuel garanti, 4% si avance sur indemnité. 7

8 Le financement de la prospection Avance sur indemnité (CA < 1,5 M ou entreprises innovantes) 50% indemnité potentielle versée à la signature du contrat prime à 4% au lieu de 2%. Indemnité intermédiaire (budgets ) Versement indemnité en 2 fois : - la 1 ère à une date au choix - la seconde à la fin de l exercice. L AVANCE PROSPECTION (CA compris entre 1,5 M et 500M ) Préfinancement possible par une banque des dépenses couvertes par un contrat d Assurance Prospection : la banque est garantie contre le risque de non remboursement du crédit (FAP). Financement annuel par des banques françaises ou filiales installées en France, adossé au montant du budget garanti en Assurance Prospection délivré à l entreprise. 8

9 Exemple Assurance prospection (taux d amortissement 7% - Quotité garantie 65%) Exercices (a) Dépenses garanties (b) Primes (a x 2 %) (c) Dépenses engagées (d) Dépenses prises en compte (e) Recettes (exportation sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7 %) (g) Solde (d f) (h) Quotité garantie (i) Indemnités (+) (g x h) PERIODE DE GARANTIE 1 ère année % ème année % ème année % Bilan à l issue de la période de garantie PERIODE D AMORTISSEMENT Reversements (-) 4 ème année Les ème année dépenses cessent ème année d être prises en 7 ème année compte Bilan de la période d amortissement Résultat final de l indemnité

10 Les Assurances change Vous remettez des offres en devises Vous souhaitez vous protéger contre les fluctuations de change Les Assurances change 10

11 Les Assurances change Date fixation du cours Change Négociation Durée de validité Réalisation - paiements => liquidation automatique Offre/adjudication négociations ou Négociation 3 à 24 mois Signature Délai d EV 12 mois max Date fixation du cours Change Contrat EEV Durée de validité * * * * * * 11

12 Les Assurance change Négociation et Contrat. Objectifs Neutraliser le risque de change. Profiter de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale (variante Change Négociation avec intéressement). Bénéficiaires Entreprises françaises (hors opérations de négoce international) ayant concurrence avérée sur des opérations d exportations ponctuelles => Change Négociation qui n ont pas de concurrence sur une opération 15M => Change Contrat Devises garanties USD*, CAD, JPY, GBP*, CHF, DKK, SEK, NOK, SGD, HKD, AUD autres devises convertibles au cas par cas. *Change Contrat limité à ces deux devises. Modalités Engagement uniquement en cas d entrée en vigueur du contrat. Couverture de 100% de la perte de change constatée aux échéances de paiement. Reversement du bénéfice de change. Coût : La prime est fonction de la devise et de la durée de négociation. 12

13 Exemple Assurance change Offre garantie : USD Validité de la garantie 6 mois - Cours garanti EUR 1 = USD 1,30 => CV EUR garantie EUR CHANGE NEGOCIATION Cours aux paiements EUR 1 = USD 1,34 => perte de change indemnisée par Coface EUR EUR 1 = USD 1,28 => gain de change reversé à Coface EUR Coût de la prime (0,225%) = 346 EUR CHANGE NEGOCIATION INTERESSEMENT 50% Révision du cours EUR 1 = USD 1,27 Nouveau cours EUR 1 = USD 1,285 => CV EUR garantie Cours aux paiements EUR 1 = USD 1,34 => perte de change indemnisée par Coface EUR => plus d indemnisation EUR 1 = USD 1,28 => gain de change reversé à Coface EUR 608 => moindre reversement Coût de la prime (0,432%) = 665 EUR 13

14 Les Assurances Risque Exportateur Vous devez fournir des cautions ou obtenir un crédit de préfinancement dans le cadre de vos opérations à l export Les Assurances Risque Exportateur caution et préfinancement 14

15 L Assurance des cautions Risque Exportateur Objectifs Faciliter l émission d engagements de caution dans le cadre de contrat export en couvrant l émetteur de la caution contre le risque de défaillance financière de l exportateur. Bénéficiaires Emetteurs de caution (banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l UE, compagnies d assurance). Cautions garanties Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises liées à un contrat d exportation sur tous pays sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit. Modalités Quotité garantie : 85% pour les entreprises dont le CA est 150 M et 65% au-delà de 150M. Coût (pour l émetteur) Commission de l émetteur sur le montant déclaré x QG payable trimestriellement. 15

16 Exemple Assurance des cautions Risque Exportateur Demande d enveloppe Entreprise / Coface Entreprise : enveloppe garantie x 85% maxi Banque X demande d agrément Emetteur X Ligne Banque Y demande d agrément Emetteur Y Ligne Déclarations cautions émises Emetteurs Coface tous les mois Facturation Coface Emetteurs tous les trimestres 16

17 L Assurance des préfinancements Risque Exportateur Objectifs Faciliter la mise en place des crédits de préfinancements en faveur des entreprises exportatrices françaises en couvrant la banque du risque de défaillance financière de l exportateur. Bénéficiaires Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l UE. Crédits garantis Crédits de préfinancement en euro permettant de pallier l insuffisance d acomptes consentis, dans le cadre de la réalisation d opérations d exportations y compris à certaines conditions de contrats de sous-traitance passés par un contractant principal français ou étranger sur tous pays sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit. Modalités Quotité garantie : 85% pour les entreprises dont le CA est 150 M et 65% au-delà de 150M. Coût Taux de rémunération de la banque minoré de 10% appliqué au montant de chaque utilisation de crédit et à la période de calcul des intérêts x QG. 17

18 Exemple Assurance des préfinancements Risque Exportateur Demande d enveloppe Entreprise / Coface Entreprise : enveloppe garantie x 85% maxi Banque demande d agrément Prêteur Ligne Déclarations tirages Prêteur Coface Facturation Coface Prêteurs au fur et à mesure des tirages 18

19 L Assurance-crédit Vous voulez sécuriser la réalisation et le paiement de votre contrat durant son exécution ou le remboursement du crédit consenti à votre acheteur L Assurance-crédit 19

20 L Assurance-crédit Banque crédit acheteur crédit fournisseur Exportateur Risque de non paiement Remboursement du crédit Contrat commercial Risques politiques / catastrophiques PAYS Acheteur Risque d interruption du marché et / ou de non paiement Risque commercial 20

21 L Assurance-crédit. Objectifs Assurer le risque d interruption du contrat d exportation, de son non paiement ou du non remboursement du crédit consenti à l acquéreur. Bénéficiaires Entreprises exportatrices et banques françaises ou étrangères qui interviennent dans des opérations d exportations ayant une durée d exécution et/ou financées à plus de 2 ans. Risques garantis - Risque commercial (carence ou insolvabilité de l acheteur). - Risques politiques ou catastrophiques (moratoire général, non transfert, embargo, survenance hors de France d une guerre, d une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles). Modalités Quotité garantie : 95%, 100% pour certaines garanties délivrées aux entreprises ayant un CA 75 M. Coût La prime varie selon la nature des garanties, les risques couverts, le pays concerné, le type d acheteur, la durée du risque et la structure du financement. 21

22 Exemple Assurance-crédit Exportateur français Etudes et fournitures - 6 M - 30 mois (exécution) Acheteur brésilien* Hypothèse 1 : paiement comptant 100 % pendant l exécution - Plafond : 3 M - Acheteur privé (bon risque) - Risque politique et commercial Prime : Hypothèse 2 : 15 % acompte, 85 % crédit acheteur sur 5 ans (10 semestrialités), acheteur non souverain bon risque QG : 95% - 1 seul tirage Prime non capitalisée Garantie pendant exécution - Plafond : 3 M - Acheteur privé (bon risque) - Risque politique et commercial Prime : Garantie du crédit acheteur - Risques politique et commercial - Assiette : 6 M x 85 % = 5,1 M Prime : * Brésil catégorie 3 22

23 L Assurance investissement Vous réalisez un investissement à l étranger L Assurance investissement Le Fasep garantie 23

24 L Assurance investissement Objectifs Favoriser les investissements français à l étranger en les protégeant contre les risques politiques. Bénéficiaires Sociétés de droit français réalisant un investissement durable (3 à 20 ans) à l étranger dans une société nouvelle ou déjà existante et les banques françaises qui les accompagnent. Investissements garantis Investissements à réaliser ou déjà réalisés dans les 24 mois qui précèdent la demande : - apports en capital, prêt d actionnaire, caution, pour leur montant, - prêts (principal + intérêts) dans la limite de 70% du principal, - revenus réinvestis (100% du montant initial) ou rapatriés (20% du montant initial). Modalités - Couverture des risques d atteintes à la propriété et de non recouvrement. - Quotité garantie : 95% Coût Prime payée annuellement fonction de la période (réalisation ou amortissement) et taux en fonction du pays d accueil, de la notation et des faits générateurs de sinistre couverts. 24

25 Exemple Assurance Investissement Investisseur français Capital = 15 M JV Francoroumaine* (60/40) Prêt = 7 M Banque prêteuse Hypothèse 1** : apport en capital -Montant : 15 M -Durée : 7 ans -Quotité garantie : 95 % -Risques sollicités : non transfert, expropriation et violence politique Hypothèse 2** : prêt bancaire d accompagnement garanti -Montant : 7 M en P à majorer des intérêts (maxi 70 % de P) -Durée : 5 ans -Quotité garantie : 95 % -Risque sollicité : non transfert Prime annuelle : 0,53 % x 95% x Valeur Initiale de l Investissement (selon période de réalisation ou d amortissement) Prime annuelle : 0,20 % x 95% x Solde de l échéancier (P+I) **Hypothèses 1 et 2 peuvent être garanties ensemble *Roumanie : non transfert 4/7 ou indépendamment l une de l autre Notation des autres risques en fonction du pays et du projet : 2/5 25

26 Le FASEP Garantie (Coface, Oseo, AFD) Objectifs Favoriser l implantation d une filiale à l étranger détenue majoritairement par une maison-mère française et couvrir le montant de l investissement de l échec économique. Bénéficiaires Entreprises françaises avec CA 460 M, intérêts français ou européens majoritaires au capital. Investissements garantis Investissements sur tous pays sauf Espace Economique Européen (UE + Norvège + Islande + Lichtenstein) et Suisse : - apports en fonds propres ou quasi fonds propres fait à la filiale, - achats ou souscription d actions ou titres convertibles en actions, - prêts participatifs, - avances d actionnaires bloquées plus de 3 ans. Modalités 50% des fonds propres apportés par la maison-mère Plafond de risque à 1,5 M maximum pour 3 M de fonds propres apportés par la maison-mère à sa filiale, pour une durée maximum de 7 ans. Coût : 0,50% l an du montant de l intervention. 26