LA LOI DU 8 JUILLET 2013 ET SES

LA LOI DU 8 JUILLET 2013 ET SES CONSÉQUENCES 1

Etat de droit Constitution Lois et règlements Code de l éducation 2

LE CODE DE L ÉDUCATION Une partie législative Une partie règlementaire Livre Ier : principes généraux de l'éducation (dont l obligation scolaire), Livre II : l'administration de l'éducation, Livre III : l'organisation des enseignements scolaires, Livre IV : les établissements d'enseignement scolaire, Livre V : la vie scolaire, Livre VI : l'organisation des enseignements supérieurs, Livre VII : les établissements d'enseignement supérieur Livre VIII : la vie universitaire, Livre IX : les personnels de l'éducation. 3

LIVRE I LES PRINCIPES DE L EDUCATION «La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.» Actions de promotion à la santé Les 2 ans : «Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées [ ] 4

«Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales [ ]» La lutte contre l illettrisme et l innumérisme constitue une priorité nationale On parle «d éducation artistique et culturelle» à la place des enseignements artistiques Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture est réaffirmé Création d un service public du numérique éducation 5

LIVRE II ADMINISTRATION DE L EDUCATION Relation avec les collectivités territoriales Création d un Conseil supérieur des programmes (18 membres 3 députés, 3 sénateurs ) [émet des avis et formule des propositions sur les programmes, le socle, les concours ] Création d un Conseil national d évaluation du système scolaire (14 membres 2 députés, 2 sénateurs ) [est chargé d évaluer en toute indépendance l organisation et les résultats de l enseignement scolaire] 6

LIVRE III LE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES Le nombre de cycles et leur durée est fixée par décret Décret n 2013-682* organise la scolarité à l'école primaire et au collège en quatre cycles : cycle 1, cycle des apprentissages premiers (l'école maternelle) ; cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux (cours préparatoire cours élémentaire première année cours élémentaire deuxième année) ; cycle 3, cycle de consolidation (cours moyen première année cours moyen deuxième année sixième) ; cycle 4, cycle des approfondissements (cinquième quatrième troisième). * à compter du 1 septembre 2014 7

Maintien des PPRE Le redoublement «Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement. Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel.» 8

L enseignement des langues vivantes étrangères «L312-9-2 -Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l enseignement d une langue vivante étrangère» [ ]. «L321-3 - Elle assure l'enseignement d'une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à la diversité linguistique.» 9

LIVRE IV LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Création dans chaque secteur de recrutement d un collège d un conseil école-collège Décret n 2013-683 Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège. Le conseil école-collège comprend : «1 Le principal du collège ou son adjoint ; «2 L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ; «3 Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ; «4 Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. 10

«Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne. Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.» 11

«II. Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège. «III. Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.» «Art. D. 401-3.-Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions écolecollège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège. «Art. D. 401-4.-Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.» Le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013 12

LIVRE V LA VIE SCOLAIRE Les activités périscolaires «Des activités périscolaires prolongeant le service public d éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l éducation nationale d autres administrations, des collectivités territoriales, des associations» 13

LIVRE VI L ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS SUPÉRIEURS Création des écoles supérieures du professorat et de l éducation (ESPE) «assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation 14

ANNEXE A LA LOI Le pourquoi et les objectifs Tous les élèves doivent maîtriser les compétences de base Réduire de 10% l écart entre l EP et hors EP 80% d élèves au bac 50% d une classe d âge avec un diplôme du supérieur Priorité au primaire 60 000 emplois en 5 ans (dont 26 000 pour la formation initiale) plus de maîtres que de classes mettre en place de nouveaux contenus d enseignements pour la scolarité obligatoire 15

Enseignement moral et civique (morale laïque)* Parcours d éducation artistique et culturelle Langue vivante dès le CP Progressivité des apprentissages Diminuer le redoublement Un séjour de classe découverte au cours de la scolarité primaire Les missions de l école maternelle redéfinies Les RASED redéfinis * La charte de la laïcité sera très bientôt dans vos écoles 16