BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB Editions, 2013 ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS : 2009 Article «Violation délibérée de ses obligations professionnelles par l assuré : à la recherche d une sanction», Resp. civ. et assur. 2009, étude 6 Commentaire «Déclaration inexacte du risque», Resp. civ. et assur. 2009, comm. 305 2010 e-fascicules, éd. LexisNexis - Contrat d assurance (octobre 2010) - Assurances de dommages (juin 2010) Articles publiés dans la revue L Essentiel du Droit des assurances (LEDA) - «La procédure de l article L. 141-3 du Code des assurances ne s applique qu en cas de nonpaiement des primes par l adhérent», LEDA oct. 2010 - «Associations souscriptrices de contrats d assurance de groupe : projet de décret», LEDA nov. 2010 - «Assurance emprunteur : incidence de la déchéance du terme du prêt sur l existence des garanties d assurance», LEDA déc. 2010 Commentaires - «Subrogation légale de l assureur : conditions» : Resp. civ. et assur. 2010, com. 96 - «Aliénation de la chose assurée : modalités de résiliation de l assurance transmise accessoirement à la chose» : Resp. civ. et assur. 2010, com. 331 - «Subrogation de l assureur» : Resp. civ. et assur. 2010, com. 332 2011 Compliance assurance, éd. LexisNexis - Déclaration et règlement du sinistre (juin 2011) - Détermination et exclusions de garantie (juillet 2011)
- Paiement de la prime d assurance (septembre 2011) Articles «Chronique de Droit des assurances» JCP E 2011, I, 1436 «Assurance de responsabilité civile des entreprises : étendue de la garantie ''RC exploitation et produits livrés''», Journal des sociétés févr. 2011, p. 14. - «Conditions de la responsabilité du souscripteur de l assurance-emprunteur envers l adhérent en cas de manquement au devoir de conseil», LEDA janv. 2011, n 10 - «Renonciation de l assureur à la nullité du contrat», LEDA févr. 2011, n 25 - «La ratio legis et la lettre des textes : quand il faut choisir», LEDA mars. 2011, n 35 - «Rôle de l assureur dans le processus d information de l adhérent-emprunteur», LEDA mai 2011, n 74 - «Règlements de compte entre co-emprunteurs après mise en œuvre de la garantie d assurance», LEDA sept. 2011, n 130 - «Obligation de conseil de la banque souscriptrice ; oscillation entre sévérité et clémence», LEDA oct. 2011, n 145 - «Sanction de la faute de l assureur à l origine de la résiliation de l emprunt garanti», LEDA oct. 2011, n 146 - «Résiliation à l échéance annuelle : caractère impératif du délai de préavis», LEDA nov. 2011, n 166 - «Renonciation de l assureur à se prévaloir d une exclusion de garantie», LEDA déc. 2011, n 186 2012 Articles publiés dans la revue L Essentiel du Droit des assurances (LEDA) : - «Incidence de la déclaration inexacte du risque» : LEDA janv. 2012, n 9 - «Le souscripteur, l adhérent et la garantie du suicide» : LEDA févr. 2012, n 17 - «Incidence du rachat sur la faculté de renoncer au contrat» : LEDA mars 2012, n 41 - «Durée des garanties et obligation de conseil» : LEDA avril 2012, n 61 - «Incidence de l identité de l auteur de la fausse déclaration du risque» : LEDA mai 2012, n 76 - «Divorce des co-emprunteurs : à qui profite l assurance?» : LEDA juin 2012, n 88 - «Sanction du défaut d information de l adhérent» : LEDA juin 2012, n 91 - «Point de départ et interruption de la prescription biennale» : LEDA juill. 2012, n 104 - ««Limites du devoir de conseil» : LEDA juill. 2012, n 106 - «Domaine de la loi Evin» : LEDA sept. 2012, n 124 - «L assurance collective n est pas une prison!» : LEDA oct. 2012, n 132 - «Etendue de la garantie dans le temps» : LEDA nov. 2012, n 158 - «Modalités de la révocation du bénéficiaire du capital décès» : LEDA déc. 2012, n 175 Commentaires de jurisprudence publiés à la Revue générale de Droit des assurances (RGDA) : - Note sous Cass. 2 e civ., 13 janv. 2012 : RGDA 2012, p. 617 - Note sous Cass. 2 e civ., 8 mars 2012 : RGDA 2012, p. 619 - Note sous Cass. 2 e civ., 9 févr. 2012 : RGDA 2012, p. 647 - Note sous Cass. 3 e civ., 29 févr. 2012 : RGDA 2012, p. 650 - Note sous Cass. 3 e civ., 24 janv. 2012 : RGDA 2012, p. 669 - Note sous Cass. 2 e civ., 9 févr. 2012 : RGDA 2012, p. 677
- Note sous Cass. 2 e civ., 8 mars 2012 : RGDA 2012, p. 811 - Note sous Cass. 2 e civ., 9 févr. 2012 : RGDA 2012, p. 821 - Note sous Cass. 2 e civ., 29 mars 2012 : RGDA 2012, p. 998 - Note sous Cass. 2 e civ., 14 juin 2012 : RGDA 2012, p. 1009 - Note sous Cass. 2 e civ., 24 mai 2012 : RGDA 2012, p. 1014 - Note sous Cass. 2 e civ., 24 mai 2012 : RGDA 2012, p. 1018 - Note sous Cass. 3 e civ., 23 mai 2012 : RGDA 2012, p. 1043 - Note sous Cass. 2 e civ., 12 avr. 2012 : RGDA 2012, p. 1083 2013 Ar+cles «Chronique de Droit des assurances» JCP E 2013, I, 1479 «Chronique de Droit des assurances» JCP E 2013, I, 1497 - «Assurance-emprunteur : étendue de la garantie dans le temps» : LEDA janv. 2013, n 8 - «L article L. 141-4 du Code des assurances est-il anticonstitutionnel?», LEDA févr. 2013, n 24 - «Précisions sur le droit de renonciation aux contrats d assurance conclus à distance», LEDA mars 2013, n 34 - «Fausse déclaration intentionnelle du risque : la divergence de jurisprudence persiste», LEDA avr. 2013, n 58 - «Sanction du défaut de remise de la notice d information», LEDA avr. 2013, n 59 - «Validité de la clause dite de «période d attente»», LEDA mai 2013, n 76 - «Qui ne dit mot ne consent pas!», LEDA sept. 2013, n 121 - «Etendue dans le temps des garanties décès, incapacité et invalidité», LEDA oct. 2013, n 140 - «Conditions de recevabilité de l action de l adhérent contre le souscripteur», LEDA nov. 2013, n 157 - «Conditions de la responsabilité de la banque souscriptrice», LEDA nov. 2013, n 158 - «Qualification de la prestation versée par l assureur «Prévoyance»», LEDA déc. 2013, n 177 Commentaires de jurisprudence publiés à la Revue générale de Droit des assurances (RGDA) : - Note sous Cass. 2 e civ., 28 juin 2012 : RGDA 2013, p. 35 - Note sous Cass. 2 e civ., 26 sept. 2012 : RGDA 2013, p. 52 - Note sous Cass. 2 e civ., 28 juin 2012 : RGDA 2013, p. 69 - Note sous Cass. 2 e civ., 13 sept. 2012 : RGDA 2013, p. 131 - Note sous Cass. 2 e civ., 25 oct. 2012 : RGDA 2013, p. 299 - Note sous Cass. 2 e civ., 13 déc. 2012 : RGDA 2013, p. 302 - Note sous Cass. 2 e civ., 13 déc. 2012 et Cass. com., 27 nov. 2012 : RGDA 2013, p. 384 - Note sous Cass. com., 23 oct. 2012 : RGDA 2013, p. 402 - Note sous Cass. 2 e civ., 28 mars 2013 : RGDA 2013, p. 573 - Note sous Cass. 2 e civ., 7 févr. 2013 : RGDA 2013, p. 603 - Note sous Cass. 3 e civ., 13 févr. 2013 : RGDA 2013, p. 607 - Note sous Cass. 2 e civ., 28 févr. 2013 : RGDA 2013, p. 619 - Note sous Cass. 2 e civ., 7 févr. 2013 : RGDA 2013, p. 700 - Note sous Cass. 2 e civ., 28 mars 2013 : RGDA 2013, p. 702
- Note sous Cass. 2 e civ., 18 avr. 2013 : RGDA 2013, p. 855 - Note sous Cass. 3 e civ., 9 avr. 2013 : RGDA 2013, p. 868 - Note sous Cass. com., 18 juin 2013 : RGDA 2013, p. 870 - Note sous Cass. 2 e civ., 23 mai 2013 : RGDA 2013, p. 881 - Note sous Cass. 2 e civ., 4 juill. 2013 : RGDA 2013, p. 887 - Note sous Cass. 2 e civ., 13 juin 2013 : RGDA 2013, p. 890 Conférence Conférences sur le thème «Consumérisme et protection de l assuré», Centre des hautes études de l assurance (CHEA), février 2013 2014 Ar+cles «Chronique de Droit des assurances», JCP E 2014, 1576 «Assurance et action de groupe : le volet processuel de la loi Hamon», actes du colloque «La protection du consommateur d assurance : entre permanence et nouveauté», sous la direction de L. Mayaux, Lyon, 21 mars 2014 : RGDA juin 2014, p. 368. - «Détermination du bénéficiaire du capital décès en cas de trépas de l attributaire de premier rang», LEDA janv. 2014, n 7 - «Incidence de la connaissance du risque par l assureur», LEDA févr. 2014, n 24 - «Point de départ du délai de prescription de l action de l adhérent», LEDA mars 2014, n 44 - «Incidence de la déchéance du terme de l emprunt sur l existence des garanties d assurance», LEDA mars 2014, n 46 - «Assurances collectives de dommages : la consécration!», LEDA avr. 2014, n 62 - «Assurances de groupe : étendue de la garantie dans le temps», LEDA mai 2014, n 73 - «Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription», LEDA mai 2014, n 74 - «Etendue du devoir de conseil du souscripteur envers l adhérent», LEDA juin 2014, n 95 - «Licéité de la clause de délai d attente», LEDA juill. 2014, n 108 - «Limites du devoir de conseil de la banque souscriptrice», LEDA sept. 2014, n 124 - «Précisions sur les débiteurs des obligations d'information et conseil», LEDA oct. 2014, n 141 - «Définition restrictive de l invalidité garantie et devoir de conseil de la banque», LEDA nov. 2014, n 156 - «Conditions de la réparation du préjudice résultant d un manquement au devoir d information et de conseil», LEDA nov. 2014, n 173 - «Appréciation du caractère abusif de la clause de garantie du risque chômage», LEDA déc. 2014, n 156 Commentaires «Conditions de la sanction de l assuré auteur d une fausse déclaration du risque : la Chambre mixte tranche», note sous Cass. ch. Mixte, 7 févr. 2014 : JCP G 2014, 419 Commentaires de jurisprudence publiés à la Revue générale de Droit des assurances (RGDA) :
- «Dès lors que le principe de la réduction est acquis, le juge est tenu de procéder au calcul de cette dernière», note sous Cass. 2 e civ., 12 sept. 2013 : RGDA janv. 2014, p. 20 - «Sanction de la sous-déclaration de la surface des locaux assurés», note sous Cass. 2 e civ., 3 oct. 2013 : RGDA janv. 2014, p. 23 - «Les exclusions rédigées en termes insuffisamment précis sont invalides», note sous Cass. 2 e civ., 12 déc. 2013 : RGDA janv. 2014, p. 30 - «Etendue du recours subrogatoire de l assureur solvens contre un coresponsable du sinistre», note sous Cass. 2 e civ., 24 oct. 2013 : RGDA févr. 2014, p. 126 - «Les conditions de prise en charge du risque de dépendance», note sous Cass. 2 e civ., 16 janv. 2014 : RGDA mars. 2014, p. 169 - «La faute intentionnelle exclusive de garantie : retour à une conception unitaire?», note sous Cass. 2 e civ., 6 févr. 2014 : RGDA avr. 2014, p. 214 - «Responsabilité de l employeur en cas de manquement à l obligation de souscrire une assurance de groupe «prévoyance»», note sous Cass. soc., 19 mars 2014 : RGDA mai 2014, p. 257 - «Fausse déclaration des risques : la deuxième chambre civile a retenu la leçon!», note sous Cass. 2 e civ., 6 mars 2014 : RGDA mai 2014, p. 261 - «L assureur solvens et la répétition de l indu», note sous Cass. 2 e civ., 30 avr. 2014 : RGDA juin 2014, p. 331 - «Les conditions de la déchéance pour déclaration tardive du sinistre», note sous Cass. 1 re civ., 4 juin 2014 : RGDA juill. 2014, p. 387 - «Des conditions particulières non signées sont-elles opposables à l assuré?», note sous Cass. 2 e civ., 3 juill. 2014 : RGDA sept. 2014, p. 435 - «Les conditions de la subrogation de l assureur solvens», note sous Cass. 2 e civ., 12 juin 2014 : RGDA sept. 2014, p. 426 - «Répétition de l indu : contre qui l assureur solvens doit-il agir?», note sous Cass. 1 re civ., 2 juill. 2014 : RGDA sept. 2014, p. 428 - «Assureurs, soignez la rédaction de vos polices!», note sous ass. 1 re civ., 18 juin 2014 : RGDA sept. 2014, p. 438 - «L assurance clou à clou et le dépositaire», note sous Cass. com., 8 juill. 2014 : RGDA sept. 2014, p. 475 - «Ce qui est dépourvu d équivoque ne s interprète pas!», note sous Cass. 1 re civ., 10 sept. 2014 : RGDA oct. 2014, p. 514 - «Aggravation du risque non déclarée : conditions de la sanction de l assuré de mauvaise foi», note sous Cass. crim., 9 sept. 2014 : RGDA nov. 2014, p. 548 - «Imbroglio autour de l assurance pour compte», note souscass. Com., 14 oct. 2014 : RGDA déc. 2014, p. 591 - «Interprétation de la clause définissant l étendue de la garantie (ou la toute-puissance des juges du fond)», note sous Cass. 2 e civ., 23 oct. 2014 : RGDA déc. 2014, p. 605 Colloque Communication sur le thème «Assurance et action de groupe : le volet processuel de la loi Hamon». Colloque «La protection du consommateur d assurance : entre permanence et nouveauté», sous la direction de L. Mayaux, Université Jean Moulin-Lyon III, 21 mars 2014.
2015 JurisClasseur Responsabilité civile et assurance : ASSURANCES TERRESTRES. Assurances de dommages. Règles générales. Objet du contrat : risques et valeurs garantis : Fasc. 510-10. ASSURANCES TERRESTRES. Assurances de dommages. Règles générales. Indemnité d'assurance : Fasc. 510-20. Ar+cles «Chronique annuelle de Droit des assurances», JCP E 2015, 1311 (1 ère partie), 1328 (2 ème partie). - «Déclaration frauduleuse du risque en cours de contrat : étendue de la nullité» : LEDA janv. 2015. - «Conditions du maintien de la garantie décès après résiliation de la police» : LEDA févr. 2015. - «Conditions de la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque» : LEDA avr. 2015. - «Résiliation de l assurance liée à la déchéance du terme du prêt garanti» : LEDA mai 2015. - «La faculté de résiliation à l échéance annuelle est-elle ouverte à l adhérent d une assurance emprunteur?» : LEDA mai 2015. - «Devoir de mise en garde et devoir de conseil : ne mélangeons pas tout!» : LEDA juin 2015. - «Devoir de conseil dans les relations assureur/souscripteur» : LEDA juin 2015. - «Conditions de prise en charge de l invalidité survenue après résiliation de la police» : LEDA juill. 2015. - «Le manquement au devoir de conseil de la banque n est pas un argument à tout faire!» : LEDA juill. 2015. Commentaires Commentaires de jurisprudence publiés à la Revue générale de Droit des assurances (RGDA) : - «Opposabilité à l assureur de la décision judiciaire condamnant son assuré», note sous Cass. 1 re civ., 29 oct. 2014 : RGDA janv. 2015, p. 39. - «L assureur et les sinistres résultant de la négligence grave et délibérée de l assuré», note sous Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, RGDA févr. 2015, p. 85. - «Nullité des exclusions nécessitant une interprétation : il est parfois trop tard pour s en prévaloir!», note sous Cass. 3 e civ., 16 décembre 2014 : RGDA févr. 2015, p. 112. - «Interprétation des clauses définissant l étendue de la garantie», note sous Cass. 2 e civ., 11 décembre 2014 : RGDA févr. 2015, p. 114. - «Etendue du devoir de conseil de l assureur en cas d aggravation du risque», note sous Cass. 2 e civ., 5 février 2015 : RGDA mars 2015, p. 134. - «Dettes de l assuré nées à l occasion d un dommage et dettes de réparation : attention aux confusions!», note sous Cass. 2 e civ., 15 janvier 2015 : RGDA mars 2015, p. 152. - «L auteur de la faute intentionnelle : tiers ou assuré, là est la question!», note sous Cass. 2 e civ., 5 mars 2015 : RGDA avr. 2015, p. 186. - «Résiliation du contrat d assurance par consentement mutuel», note sous Cass. 2 e civ., 5 mars 2015 : RGDA avr. 2015, p. 188.
- «Processus de sanction du défaut de paiement des primes : l individualisation des mises en demeure s impose!», note sous Cass. 2 e civ., 26 mars 2015 : RGDA mai 2015, p. 241. - «Le bilan personnalisé des droits de l assuré peut-il faire preuve du contenu de la police?», note sous Cass. 2 e civ., 16 avril 2015 : RGDA juin 2015, p. 302. - «Mise en œuvre de la clause de «délai de carence», note sous Cass. 2 e civ., 16 avril 2015 : RGDA juin 2015, p. 304. - «Taire une condamnation pour conduite en état d ivresse fausse l appréciation du risque par l assureur : il est des évidences qu il faut parfois rappeler!», note sous Cass. crim., 19 mai 2015 : RGDA juill. 2015, p. 338. - «Assureurs sur la vie, soignez la rédaction de vos «encadrés»!», note sous Cass. 2 e civ., 21 mai 2015 : RGDA juill. 2015, p. 360. - «Montant du recours subrogatoire de l assureur», note sous Cass. 2 e civ., 11 juin 2015 : RGDA sept. 2015. - «L obligation d information relative à la prescription biennale», note sous Cass. 2 e civ., 17 juin 2015 : RGDA sept. 2015. Colloque Communication sur le thème «La fraude au Président : cyber délinquance et assurance» dans le cadre de la 2 e Conférence ALEA, Paris, 2 avril 2015.