DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

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Transcription:

DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR Démarche La demande doit être déposée au Bureau du Séjour des Etrangers de la Préfecture situé 2 rue Guillemette à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous La prise de rendez vous s'effectue uniquement par internet sur le site des services de l Etat dans le Gard : pref-etrangers-rdv@gardgouvfr N oubliez pas de joindre à votre demande une enveloppe timbrée libellée à votre adresse AUCUN DOSSIER INCOMPLET NE SERA ACCEPTE UN RETARD DE PLUS DE 5 MINUTES ANNULERA LE RENDEZ-VOUS Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 wwwgardgouvfr 1

MOTIF DE LA DEMANDE (COCHER LA CASE CORRESPONDANTE) 1ère demande modification renouvellement duplicata Conjoint de français (présence du conjoint obligatoire) Vie Privée et Familiale (si regroupement familial, présence du conjoint) Autre Salarié E TAT C I V I L Parent d Enfant Français Carte de Résident 10 ans N o m d e n a i s s a n c e : P r é n o m ( s ) : D a t e e t l i e u d e n a i s s a n c e : N a t i o n a l i t é : N o m d e s p a r e n t s : P è r e : M è r e : N u m é r o d e t é l é p h o n e : F i x e : P o r t a b l e : C o u r r i e l : @ AD R E S S E E N F R AN C E N u m é r o e t r u e : A p p a r t e m e n t : N é t a g e : e s c : B â t : R é s i d e n c e C o m m u n e : C o d e P o s t a l : N o m d e l h é b e r g e a n t : ( l e c a s é c h é a n t ) 2

3 S I T U AT I O N FAM I L I AL E ( v e u i l l e z c o c h e r l a c a s e c o r r e s p o n d a n t e ) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Date de naissance Depuis le Depuis le Depuis le Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le Depuis le Depuis le Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) 3

A u t r e é l é m e n t p a r t i c u l i e r à p r e n d r e e n c o n s i d é r a t i o n d a n s l a d e m a n d e d e t i t r e d e s é j o u r : E n t r é ( e ) e n F r a n c e l e : / / S e u l ( e ) A c c o m p a g n é ( e ) d e : P a s s e p o r t N d é l i v r é l e v a l a b l e j u s q u ' a u V i s a d ' e n t r é e : C ( c o u r t - s é j o u r ) D ( l o n g - s é j o u r ) J e s u i s i n f o r m é ( e ) q u e l e s t i t r e s, a c t e s d ' é t a t - c i v i l e t d o c u m e n t s p r é s e n t é s d a n s l e c a d r e d e l a p r é s e n t e d e m a n d e d e t i t r e d e s é j o u r f e r o n t l ' o b j e t d ' u n e a u t h e n t i f i c a t i o n a u p r è s d e s a u t o r i t é s o u o r g a n i s m e s q u i l e s o n t é m i s F a i t l e à S i g n a t u r e d u d e m a n d e u r : 4

Direction de l accueil, des migrations et de l intégration Bureau du séjour des étrangers pref-etrangers-contact@gardgouvfr NIMES, le ATTESTATION Le Préfet du Gard, chevalier de la légion d honneur, atteste que M Né (e) le à Ressortissant domicilié(e) : a sollicité, auprès des services de la préfecture du Gard, la délivrance d un titre de séjour sur le fondement de l article : L313-14 (admission exceptionnelle au séjour) L313-15 (demandeur placé à aide sociale à l enfance entre l âge de 16 et 18 ans) L313-11-2 (demandeur séjournant en France depuis au moins l âge de 13 ans) L211-2-1-6ème alinéa (conjoint d un ressortissant français) L313-11-6 (parent d un enfant français) autre : du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) M a déposé ce jour un dossier réputé complet en préfecture L absence de réponse écrite dans les quatre mois à compter de ce jour vaut refus tacite d admission au séjour en France, selon les dispositions des articles R311-12 et R311-12-1 du CESEDA Cette décision peut être contestée : par voie de recours grâcieux adressée au préfet (DAMI/BSE 10 avenue Feuchère 30045 Nîmes CEDEX 09) ou par voie de recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (DGEF Place Beauveau 75008 Paris), dans un délai de 2 mois à compter de la décision tacite de refus de séjour, par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30941 Nîmes CEDEX 09) dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou dans les 2 mois suivant la décision tacite de refus de séjour Ces recours ne sont pas suspensifs Le Préfet Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 wwwgardgouvfr 5

Droit de visa de régularisation Si vous séjournez en France démuni de visa d installation ou êtes demeuré sur le territoire après l expiration d un visa de court séjour (ou si vous êtes titulaire d un titre de séjour valide délivré dans un pays membre de l UE et séjournez en France plus de trois mois après votre entrée ou êtes ressortissant d un pays dispensé de visa de court séjour et résidez en France plus de trois mois après votre entrée), vous devez en application de l'article L311-13-D du CESEDA- acquitter un droit de visa de régularisation de 340 EUR sous forme de timbres fiscaux - 50 EUR exigibles lors du dépôt du dossier L'acquittement de cette somme ne préjuge aucunement de la décision qui sera prise En cas de refus de séjour, les 50 EUR ne seront pas remboursés -290 EUR en complément des 50 EUR, si un titre de séjour vous est délivré Visa de régularisation acquitté en timbres fiscaux mobiles 50 lors du dépôt du dossier date : 30 20 290 en complément lors de la délivrance du titre de séjour date : 90 90 30 20 30 30 6

Droit de visa de régularisation Si vous séjournez en France démuni de visa d installation ou êtes demeuré sur le territoire après l expiration d un visa de court séjour (ou si vous êtes titulaire d un titre de séjour valide délivré dans un pays membre de l UE et séjournez en France plus de trois mois après votre entrée ou êtes ressortissant d un pays dispensé de visa de court séjour et résidez en France plus de trois mois après votre entrée), vous devez en application de l'article L311-13-D du CESEDA- acquitter un droit de visa de régularisation de 340 EUR sous forme de timbres fiscaux - 50 EUR exigibles lors du dépôt du dossier L'acquittement de cette somme ne préjuge aucunement de la décision qui sera prise En cas de refus de séjour, les 50 EUR ne seront pas remboursés -290 EUR en complément des 50 EUR, si un titre de séjour vous est délivré Visa de régularisation acquitté en timbres fiscaux dématérialisés 50 lors du dépôt du dossier date : Timbre fiscal électronique montant : 50 euros 290 en complément lors de la délivrance du titre de séjour date : Timbre fiscal électronique montant : 290 euros 7

Direction de l accueil, des migrations et de l intégration Bureau du séjour des étrangers pref-etrangers-contact@gardgouvfr NIMES, le ATTESTATION DE DÉPÔT D UNE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT Le Préfet du Gard, chevalier de la légion d honneur, atteste que M Né (e) le à Ressortissant domicilié(e) : a sollicité, auprès des services de la préfecture du Gard, la délivrance d une carte de résident L absence de réponse écrite dans les quatre mois à compter de ce jour vaut refus tacite d admission au séjour en France, selon les dispositions des articles R311-12 du CESEDA Cette décision peut être contestée : par voie de recours grâcieux adressée au préfet (DAMI/BSE 10 avenue Feuchère 30045 Nîmes CEDEX 09) ou par voie de recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (DGEF Place Beauveau 75008 Paris), dans un délai de 2 mois à compter de la décision tacite de refus de séjour, par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30941 Nîmes CEDEX 09) dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou dans les 2 mois suivant la décision tacite de refus de séjour Ces recours ne sont pas suspensifs Le Préfet Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 wwwgardgouvfr 8

9 D E C L AR AT I O N D E V I E C O M M U N E ( c o n c e r n e l e s c o n j o i n t s d e r e s s o r t i s s a n t s f r a n ç a i s e t l e s r e s s o r t i s s a n t s é t r a n g e r s e n t r é s p a r r e g r o u p e m e n t f a m i l i a l ) Le (la) déclarant(e) : Né(e) le : et son (sa) conjoint (e) : de nationalité : Né(e) le : Domicilié(e)s : déclarent sur l'honneur que la communauté de vie n'a pas cessé entre eux et reconnaissent avoir connaissance que la production de faux documents dans le but de se voir délivrer un titre de séjour est susceptible de poursuites à caractère pénal Fait à, le / / Signature du (de la) déclarant (e) Signature du (de la) conjoint (e) Référence des pièces d'identités : du (de la) déclarant (e) : du (de la) conjoint (e) : To u t e f r a u d e o u f a u s s e d é c l a r a t i o n p o u r r a e n t r a î n e r d e s p o u r s u i t e s j u d i c i a i r e s e n a p p l i c a t i o n d e s A r t i c l e s 4 4 1-6 e t 4 4 1-7 d u c o d e p é n a l 9

DÉCLARATION D ENGAGEMENT A RESPECTER LES PRINCIPES RÉGISSANT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (carte de résident) Je, soussigné(e), M ou Mme de nationalité né(e) le / / à résidant à l adresse suivante : déclare sur l honneur m engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République française, ses lois, ses règles, ainsi que les autorités et institutions qui la représentent Fait à le Signature du déclarant 10

ATTESTATION DE NON POLYGAMIE A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo Je soussigné, Monsieur Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France Fait à, le / / SIGNATURE : To u t e f r a u d e o u f a u s s e d é c l a r a t i o n p o u r r a e n t r a î n e r d e s p o u r s u i t e s j u d i c i a i r e s e n a p p l i c a t i o n d e s A r t i c l e s 4 4 1-6 e t 4 4 1-7 d u c o d e p é n a l 11

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE (le cas échéant) Je soussigné (e) (NOM et Prénom) Né (e) le à Nationalité Profession Domicilié (e) : Pour un français : - Carte nationale d'identité ou passeport n Pour un étranger : - Carte de séjour n délivrée le par M'engage à subvenir à tous les besoins (nourriture, frais d'entretien, frais de scolarité, avance de frais d'hospitalisation ou soins médicaux) de : M / Melle / Mme Né (e) le à Pendant toute la durée de son séjour en France sans avoir recours aux aides publiques, attestant pour ce faire avoir des ressources suffisantes Le répondant devra produire : - la copie de sa carte de séjour ou copie de sa carte d'identité ou de son passeport français, - ses 3 derniers bulletins de salaire, - un certificat d'imposition sur le revenu récent A le «Lu et approuvé» Signature du répondant, To u t e f r a u d e o u f a u s s e d é c l a r a t i o n p o u r r a e n t r a î n e r d e s p o u r s u i t e s j u d i c i a i r e s e n a p p l i c a t i o n d e s A r t i c l e s 4 4 1-6 e t 4 4 1-7 d u c o d e p é n a l 12 12

S I T U AT I O N P R O F E S S I O N N E L L E N o m e t a d r e s s e d e l e m p l o y e u r : Ty p e d e c o n t r a t d e t r a v a i l ( p r é c i s e r s i C D D, C D I, a u t r e ) D a t e d e d é b u t e t d e f i n d e c o n t r a t d e t r a v a i l : D u r é e d u c o n t r a t d e t r a v a i l : D u r é e h e b d o m a d a i r e d u t r a v a i l : Ty p e d e m p l o i o c c u p é : Q u a l i f i c a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e : D i p l ô m e o b t e n u : E X P E R I E N C E P R O F E S S I O N N E L L E Nom et Adresse Employeur Dates et Durée du Contrat Type de contrat (CDD, CDI, Autre) 13

AT T E S TAT I O N D H E B E R G E M E N T ( l e c a s é c h é a n t ) Je soussigné(e), Monsieur ou Madame atteste sur l honneur héberger à mon domicile Monsieur ou Madame, à l adresse suivante : depuis le Date : Signature : To u t e f r a u d e o u f a u s s e d é c l a r a t i o n p o u r r a e n t r a î n e r d e s p o u r s u i t e s j u d i c i a i r e s e n a p p l i c a t i o n d e s A r t i c l e s 4 4 1-6 e t 4 4 1-7 d u c o d e p é n a l 14

AT T E S TAT I O N D E P R E S E N C E E N F R AN C E ( l e c a s é c h é a n t ) J e s o u s s i g n é ( e ), M o n s i e u r o u M a d a m e d é c l a r e s u r l h o n n e u r n e p a s a v o i r s é j o u r n é h o r s d e F r a n c e p l u s d e 3 a n n é e s c o n s é c u t i v e s a u c o u r s d e s 1 0 d e r n i è r e s a n n é e s F a i t à, l e S i g n a t u r e, To u t e f r a u d e o u f a u s s e d é c l a r a t i o n p o u r r a e n t r a î n e r d e s p o u r s u i t e s j u d i c i a i r e s e n a p p l i c a t i o n d e s A r t i c l e s 4 4 1-6 e t 4 4 1-7 d u c o d e p é n a l 15

C U R S U S S C O L AI R E ( p o u r l e s t i t r e s d e s é j o u r «é t u d i a n t» ) ANNEE SCOLAIRE ETUDES SUIVIES (sans abréviation) LIEU DIPLOME OBTENU 16

FAM I L L E ENFANTS Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissan ce Nationali té Pays/Ville de résidence Scolar isé (class e) AUTRES MEMBRES DE FAMILLE (en France ou à l étranger) Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lien de parenté (père, mère, frère, sœur) Pays / Ville de résidence 17