Gardiens, concierges et employés d immeubles

Gardiens, concierges et employés d immeubles Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Gardiens, concierges et employés d immeubles 11-12-79 15-4-81 16-5-81 25-6-98 20-10-99 31-10-99 3144 1043 Avertissement Les dispositions conventionnelles sont issues de la CCN mais également d avenants départementaux (Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône, Savoie et Var) regroupés dans une section particulière de l étude. Section 1 Champ d application Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension), art. 18-1 modifié par avenant n o 30 du 14-1-94 étendu par arrêté du 19-9-94, JO 25-9-94 et, en dernier lieu, par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension) Avis d interprétation du 26-11-2007 repris par avenant n o 76 du 21-1-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 26-10-2010 1 Champ d application professionnel Personnes physiques ou morales qui emploient du personnel ayant ou non un logement de fonction, chargé d assurer la garde, la surveillance et l entretien des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu ils soient affectés à l habitation, à l usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires, quel que soit le régime juridique de l employeur. Sont exclus les personnels relevant d une autre CCN. REMARQUE : CCN applicable aux gardiens et concierges des sociétés d économie mixte, ces sociétés n étant pas assimilées aux offices d HLM ( Cass. soc. 27 mai 1992, n o 88-40.640). 2 Catégories de gardiens Les gardiens concierges se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A travaillant dans un cadre horaire où 151,67 h/mois représentent un temps complet), soit à un régime dérogatoire (catégorie B ne travaillant pas dans un cadre horaire et dont les tâches correspondent à des unités de valeur «UV»). 2 Service partiel : quand ils totalisent moins de 9 000 UV et : soit à service permanent s ils totalisent au moins 3 400 UV et s ils doivent assurer la permanence de présence vigilante ; soit à service partiel avec le droit de s absenter à toute heure du jour et le droit de travailler soit à leur domicile, soit à l extérieur. Leurs tâches sont alors limitées à l entretien et au nettoyage des parties communes de l immeuble, à la sortie et à la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour et éventuellement à la perception des loyers. métropoli- 3 tain. Section 2 Champ d application territorial Territoire Contrat de travail, essai et préavis 4 Contrat de travail Contrat conclu par écrit lors de l embauche et devant comporter les mentions obligatoires prévues par la CC. Art. 11 5 1 Durée Période d essai Coefficient 235 255, 275 et 340 395 et 410 Période d essai 1 mois 2 mois 2 mois renouvelables 2 Préavis pendant essai : délais de prévenance légaux (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Art. 11 modifié par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 6 Préavis après essai REMARQUE : pour être classé en catégorie B, le gardien doit être logé par l employeur ( Avis d interprétation du 26-11-2007 repris par avenant n o 76). Les salariés de la catégorie B peuvent être soit à service complet, soit à service partiel : 1 Service complet : quand ils totalisent au moins 10 000 UV et au maximum 12 500 UV (12 000 majorées de 25 % pour les UV > 10 000). Catégories Personnel catégorie A Personnel catégorie B Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement Ancienneté Durée Coeff. = 235 : 8 jours < 2 ans 1 mois Coeff. 255: 1mois 2ans 2mois Mise à la retraite Préavis de licenciement 1mois 3mois 6mois Logement de fonction : il doit être libéré au terme du préavis. Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : en cas de licenciement pour le personnel à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B), 2 heures par jour payées dans la limite de 40 heures au total. Mise à Mise jour à 40 jour (Date 83 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2014) 3749

Dispense de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi sous réserve d un délai de prévenance de 1 mois. Art. 14 modifié en dernier lieu par avenant n o 41 du 25-6-98 étendu par arrêté du 20-10-99, JO 31-10-99, art. 15 et art. 17 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension) Section 3 Licenciement et départ à la retraite 7 Licenciement Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d ancienneté chez le même employeur. Ancienneté (1) Montant de l indemnité 1 à 7 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service Au-delà de 7 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année Au-delà de 19 ans Art. 16 modifié en dernier lieu par avenant n o 41 du 25-6-98 étendu par arrêté du 20-10-99, JO 31-10-99, par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) et par avenant n o 80 du 16-3-2012 étendu par arrêté du 19-12-2012, JO 23-12-2012 Retraite 1 Indemnité de départ volontaire à la retraite a) Salariés de catégorie A b) Salariés de catégorie B 2 Indemnité de mise à la retraite : indemnité égale à l indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés de catégorie B (v. ci-avant). Art. 17 modifié par avenant n o 60 du 24-3-2005 étendu par arrêté du 17-10-2006, JO 29-10-2006, par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) et par avenant n o 80 du 16-3-2012 étendu par arrêté du 19-12-2012, JO 23-12-2012 9 Base de calcul Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle ; soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement (indemnité de remplacement du salarié ayant assuré son propre remplacement exclue) ; soit 1/3 des 3 derniers mois (indemnité de remplacement du salarié ayant assuré son propre remplacement exclue et primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis). Art. 16 et 17 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année + 1/10 mois par année de service au-delà de la 19 e année (1) Au-delà de la 1 re année, calcul de l ancienneté prorata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié. 8 Ancienneté Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 30 ans Montant 0,5 mois 1 mois 1,5 mois 2 mois Ancienneté Montant de l indemnité 1 à 7 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service Au-delà de 7 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service Au-delà + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 de 19 ans année + 1/10 mois par année de service au-delà de la 19 e année Section 4 Congés et jours fériés 10 Congés payés exceptionnels pour événements familiaux Congés à prendre au moment de l événement. salarié 6 jours consécutifs Mariage ou PACS enfant 1 jour ouvrable Naissance ou adoption enfant 3 jours ouvrables Décès Art. 27 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension) 11 Congés payés supplémentaires pour ancienneté En plus des 5 semaines légales de congés payés : Années de service Nombre de jours Art. 25 Section 5 Après 10 ans 1jour ouvrable conjoint, ascendant ou descendant ligne directe beau-père, belle-père, frère, sœur Après 15 ans 2jours ouvrables Durée du travail Après 20 ans 3jours ouvrables 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable Après 25 ans 4jours ouvrables 12 Amplitude journalière L amplitude journalière ne peut excéder 13 heures incluant un temps de pause minimum de 4 heures pris en 1 ou 2 fois (avec une période 3/4 du repos total), pouvant être réduit à 3 heures pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant le dimanche. Si l amplitude est inférieure à 13 heures, le temps de repos est réduit dans la même proportion sans pouvoir être inférieur à 1 heure pour une amplitude de 10 heures. Temps de repos attribué simultanément si le mari et l épouse disposent conjointement du même logement de fonction. Permanence de week-end : même amplitude que pendant la semaine. Art. 18-3 modifié par avenant n o 30 du 14-1-94 étendu par arrêté du 19-9-94, JO 25-9-94 et, en dernier lieu, par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1- 2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Avis d interprétation du 6-7-2009 repris par avenant n o 76 du 21-1-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 26-10-2010 13 Repos hebdomadaire et jours fériés Repos hebdomadaire le dimanche et les jours fériés : repos simultané pour les conjoints travaillant pour le même employeur ; salariés de catégorie B à service complet ou permanent : repos hebdomadaire minimal de 1,5 journée par semaine (4 demi-journées consécutives pour ceux ne disposant que d une pause de 3 heures, au lieu de 4, pour une amplitude de 13 heures) ; salarié assurant, par roulement, une permanence le dimanche ou un jour férié dans un ensemble immobilier employant plusieurs préposés : soit indemnité égale à 1/30 de la rémunération brute mensuelle conventionnelle + repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération (permanence partielle rémunérée prorata temporis). Art. 18 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension), et art. 19 remplacé par avenant n o 30 du 14-1-94 étendu par arrêté du 19-9-94, JO 25-9-94 3750 Mise à jour 40 83 (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2014) 2003)

14 Astreinte de nuit Dispositions applicables aux contrats antérieurs au 1-1-2003, date de suppression de l astreinte de nuit. 1 Définition : exigée pour des impératifs de sécurité, elle implique que le salarié ne s absente pas de son logement de fonction pendant la nuit. 2 Régime : elle est assurée par roulement. Sa durée est limitée à 11 heures. Il ne peut y avoir astreinte de nuit dans la nuit qui précède le jour férié lorsque ce jour férié tombe en semaine et pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Le recours à cette astreinte est interdit pour les salariés à temps partiel. 3 Rémunération : 115,52 au 1-1-2007 (120 au 1-5-211 Avenant n o 78 du 9-11-2010 étendu) divisés, s il y a lieu, par le nombre de salariés se partageant le même service d astreinte. L indemnité d astreinte de nuit est exclue du salaire de base et n entre donc pas en compte pour le calcul de la prime d ancienneté ( Rép. min. n o 6484, JO Sénat 30-7-98, p. 9468). Art. 18-5 modifié par avenant n o 49 du 25-2-2000 étendu par arrêté du 11-10-2000, JO 18-10-2000, complété par avenant n o 54 du 24-10-2001 étendu par arrêté du 29-4-2002, JO 5-5-2002 et modifié en dernier lieu par avenant n o 67 du 15-11-2006 étendu par arrêté du 28-3-2007, JO 6-4-2007 Avenant n o 78 du 9-11-2010 étendu par arrêté du 22-3-2011, JO 9-4-2011, applicable à compter du 1-5-2011 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 15 Journée de solidarité Fixation de la journée de solidarité au jour de l Ascension avec possibilité de fixer un jour différent par accord d entreprise. Personnel de la catégorie B : journée de travail d une durée maximum de 7 h hors temps de repos. Avenant n o 61 du 24-3-2005 étendu par arrêté du 17-10- 2006, JO 29-10-2006 Section 6 16 Maladie, maternité, accident du travail Maladie et accident du travail 1 Indemnisation sur 12 mois : maintien de la rémunération globale brute mensuelle à 90 % sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance. Ancienneté (1) 1 an (2) 3 ans 8 ans 13 ans Durée 30 jours 90 jours 110 jours 120 jours Ancienneté (1) 18 ans 23 ans 33 ans Durée 130 jours 170 jours 190 jours (1) Ancienneté appréciée au 1 er jour de l absence. (2) Condition d ancienneté de 1 an supprimée en cas d accident du travail. 2 Garantie d emploi en cas de maladie Ancienneté 3 mois à 5 ans > 5 ans Durée (sur 12 mois consécutifs) 4mois 6mois Art. 28 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension), et art. 30 17 Maternité et adoption Indemnisation : maintien intégral de la rémunération sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance pendant la durée légale du congé de maternité et du congé d adoption. Pendant la durée de la grossesse, possibilité pour la salariée de se faire aider pour l exécution de travaux pénibles par une tierce personne recrutée et rémunérée dans les mêmes conditions qu en cas de remplacement d un salarié en congé (v. n o 21). Art. 29 et 30 modifiés par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Section 7 18 Retraite complémentaire et régime de prévoyance Retraite complémentaire 1 Institution : groupe APRI IONIS. 2 Cotisation : taux contractuel de base : 8 % au 1-1-91 porté, pour la partie excédant le plafond SS, à 10 % au 1-1-2000 ; 12 % au 1-1-2002 ; 14 % au 1-1-2004 ; 16 % au 1-1-2005. Cotisations appelées au taux d appel ARRCO en vigueur ; répartition : 60 % employeur et 40 % salarié jusqu à 4 % ; 50 % employeur et 50 % salarié au-delà de 4 %. Art. 32 modifié en dernier lieu par avenant n o 41 du 25-6-98 étendu par arrêté du 20-10-99, JO 31-10-99 et par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Annexe V modifiée en dernier lieu par avenant n o 41 du 25-6-98 étendu par arrêté du 20-10-99, JO 31-10-99 19 Régimes de prévoyance et de frais de santé 1 Régime facultatif de prévoyance jusqu au 5-12-2013 a) Institution : groupe APRI IONIS. b) Cotisation : 0,5 % des salaires ; cotisation à la charge exclusive de l employeur. c) Prestations : indemnisation des arrêts maladie et accident du travail (v. n o 16) et maintien de salaire pendant la durée légale des congés de maternité et d adoption (v. n o 17). 2 Régimes obligatoires de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013 ( Accord du 6-12-2013 non étendu) Application des régimes de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013. Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur. Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d application de la CCN, régimes applicables à compter du 1 er jour du mois suivant la date d entrée dans le champ d application. En cas de création d une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l embauche (ou du transfert) du 1 er salarié. a) Organismes assureurs et gestionnaires recommandés : Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité, décès, frais d obsèques et frais de santé ; OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance). REMARQUE : les sociétés soumises aux dispositions de l ordonnance n o 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d application, doivent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut. b) Bénéficiaires : l ensemble des salariés, sans condition d ancienneté pour le régime de prévoyance ; condition d ancienneté de 2 mois (appréciée au niveau de chaque employeur) pour le régime de frais de santé (possibilité d adhérer dès l embauche sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié). REMARQUE : certains salariés peuvent être dispensés de l affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici). c) Cotisations 1. Cotisations de prévoyance exprimées en % du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la SS limité à la tranche B et réparties 50 % employeur et 50 % salarié. Garantie Tranche A Tranche B Décès ou invalidité permanente absolue 0,29 % 0,29 % Rente éducation 0,06 % 0,06 % Frais d obsèques 0,16 % 0,16 % Incapacité temporaire 0,38 % 0,38 % G Mise à Mise jour à 40 jour (Date 83 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2014) 3751

Garantie Tranche A Tranche B Invalidité permanente 0,50 % 0,50 % Total 1,39 % 1,39 % Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013. 2. Cotisation de frais de santé Salarié Employeur Total Régime général 1,705 % 1,705 % 3,41 % Régime Alsace-Moselle 1,23 % 1,23 % 2,46 % Minimum : 1,10 % du plafond mensuel de la SS. Maximum : 2,59 % du plafond mensuel de la SS. REMARQUE : possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive. Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013. REMARQUE : s agissant de l évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d un avenant au contrat national d assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n excède pas 1 %. d) Prestations Salaire de référence : salaire brut (net pour la garantie invalidité) soumis à cotisations de la SS au cours des 12 mois civils précédant le mois de l événement, limité à la tranche B. Garantie Incapacité temporaire En relais de l obligation de maintien de salaire par l employeur (v. n o 16) Prestation 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS Garantie Prestation Invalidité permanente 1 re catégorie 45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS 2 e ou 3 e catégorie 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS Décès ou invalidité 100 % du salaire de référence permanente et absolue Décès simultané ou postérieur du conjoint Frais d obsèques Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint ou d un enfant à charge Rente annuelle d éducation Jusqu à 11 ans inclus De 12 à 18 ans inclus De 19 à 25 ans inclus (si poursuite d études) Frais de santé Capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès 100 % du plafond mensuel de la SS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans) 4 % du salaire de référence 6 % du salaire de référence 8 % du salaire de référence Remboursements complémentaires au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Art. 30 modifié par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) et par accord du 6-12-2013 non étendu, applicable à compter de sa signature Annexe VI Accord du 6-12-2013 non étendu, applicable à compter de sa signature Section 8 20 Classification Art. 21 modifié par avenant n o 30 du 14-1-94 étendu par arrêté du 19-9-94, JO 25-9-94 Grille de classification Niveau Coeff. Postes repères Définition des emplois Employés 1 235 Employé d immeuble Exécution de tâches simples (nettoyage, manutention courante, entretien d espaces verts) ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises. Courte période d adaptation. 2 255 Gardien concierge Employé spécialisé exécutant des tâches d entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales et éventuellement, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées. Connaissances requises : formation spécialisée de 1 an maxi. au-delà du 1 er cycle de l enseignement du 2 nd degré, du niveau de certificat de formation professionnelle. 3 275 Employé d immeuble qualifié Exécute toutes tâches d entretien, de gardiennage et administratives et s assure du fonctionnement normal des installations. Fait preuve d initiative dans l organisation de son travail et celui d éventuels employés dont il surveille le travail. Connaissances requises : niveau BEP et CAP. 4 340 Gardien principal (ou chef d équipe) Exécute dans le cadre d instructions générales des travaux très qualifiés, constitués d actions de réalisations complètes. Peut coordonner l activité d autres salariés et doit mettre en œuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés. Maîtrise complètement sa fonction et assume une part importante de tâches administratives déléguées par l employeur. Connaissances requises identiques à celles du niveau 3 ou formation de niveau bac, BT ou BSEC, complétées par des stages et une expérience d au moins 3 ans dans le niveau 3. 3752 Mise à jour 40 83 (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2014) 2003)

Niveau Coeff. Postes repères Définition des emplois Agents de maîtrise 5 395 Gardien chef Assure ou coordonne, sous l autorité directe de son employeur ou de son représentant, la réalisation d une partie ou d un ensemble de tâches dans un ensemble immobilier ainsi que la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation reçue. Assume toutes les tâches administratives déléguées par l employeur et n exécute qu accessoirement et seulement en cas d urgence des travaux d entretien. Connaissances professionnelles requises : au moins 2 ans de formation et de pratique professionnelle après le BEP et CAP, complété par une formation adaptée aux exigences de la fonction. 6 410 Agent principal de gérance Accomplit des travaux administratifs ou techniques d après des instructions de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées tout en pouvant prendre certaines initiatives sur le choix des moyens à mettre en œuvre. Peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre ainsi que de l encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires. Connaissances requises et expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d expression doit permettre la conduite d une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises. Formation de niveau BTS, IUT ou fin de 1 er cycle de l enseignement supérieur acquise par voie scolaire, formation équivalente ou formation professionnelle. Section 9 21 Salaires, primes et indemnités Remplacement du salarié en congés 1 Dispositions générales a) Dispositions applicables jusqu au 30-6-2015 Le remplaçant perçoit le salaire prévu pour l emploi occupé auquel s ajoute une indemnité forfaitisée en cas de remplacement d une durée inférieure à 2 mois, égale à 50 % de la rémunération (correspondant à la fraction de 13 e mois, indemnité légale de fin de contrat, indemnité de congés payés). Lorsque le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction, le gardien peut effectuer son propre remplacement. Dans ce cas, il perçoit avec la paie du mois au cours duquel il prend ses congés la même somme, avec retenue du salaire en nature et octroi de la prime d ancienneté s il y a lieu, que celle qui serait versée au remplaçant s il y avait eu remplacement. REMARQUE : si le remplacement ne nécessite pas l occupation totale ou partielle du logement, le concierge qui ne prend pas ses congés n a pas droit au salaire qui aurait été versé au remplaçant s il y avait eu remplacement ( Cass. soc. 1 er févr. 1995, n o 90-44.514, Groupement social de gestion immobilière c/ Meunier). b) Dispositions applicables à compter du 1-7-2015 1. Modalités du remplacement : possibilité pour le gardien titulaire de choisir son remplaçant (sous réserve de l agrément de l employeur) ; dans ce cas le remplaçant occupe le logement du titulaire pendant la période de congés. En cas de refus par l employeur du remplaçant proposé (ou en l absence de proposition d un remplaçant par le titulaire), choix du remplaçant par l employeur ; dans ce cas, il ne peut s agir d un salarié logé (catégorie B), la mise à disposition de son logement par le titulaire ne pouvant lui être imposée. 2. Rémunération du remplaçant : rémunération établie en fonction de la qualification exigée et du taux d emploi (nombre d heures ou d UV), majorée de l indemnité légale de fin de contrat, de l indemnité de congés payés et du prorata du 13 e mois). S y ajoute, en cas de remplacement < 2 mois, une indemnité conventionnelle égale à 10 % de la rémunération. 2 Remplacement par un gardien de catégorie B d un autre gardien du même ensemble immobilier ( Avis d interprétation du 24-3-2005 repris par avenant n o 76) Dans cette hypothèse, il convient : soit de déterminer les tâches à diminuer dans le cadre du contrat du remplaçant à due concurrence de celles qui lui sont ajoutées dans le cadre du remplacement ; dans ce cas, il n y a pas de variation du salaire ; soit de majorer de 50 % le montant des UV ajoutées au titre du remplacement (dans la limite de 12 500 UV). Art. 26 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension) et par avenant n o 82 du 17-6-2013 étendu par arrêté du 22-2-2014, JO 11-3-2014, applicable à compter du 1-7-2015 Avis d interprétation du 24-3-2005 repris par avenant n o 76 du 21-1-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 26-10-2010 22 Médaille d honneur du travail et prime anniversaire Attribution d une prime égale à 1 mois de salaire brut après 25 années au service du même employeur. Art. 33 23 Prime d ancienneté 1 Montant Prime à faire figurer à part sur le bulletin de paie. Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans Taux 3% 6% 9% 12% 15% 18% 2 Base de calcul : salaire minimum brut mensuel conventionnel. Conditions de mise en œuvre Classification Année 2011 Année 2009 Année 2010 et suivantes 3 premiers niveaux (1, 2, 3) 80 % 90 % 100 % 3 niveaux suivants (4, 5, 6) 100 % 100 % 100 % Art. 24 modifié par avenant n o 73 du 6-10-2008 étendu par arrêté du 9-4-2009, JO 17-4-2009, applicable au 1-5-2009 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension), sans dérogation possible par accord d entreprise 24 Treizième mois Gratification, versée au mois de décembre (ou au départ de l entreprise). Montant : salaire mensuel brut contractuel acquis au mois de décembre, prorata pour les salariés ne justifiant pas d une présence complète pendant l année civile. Toute période d absence indemnisée à 90 % est considérée comme temps de présence. Minimum pour les saisonniers fixé à 1/12 des rémunérations globales mensuelles perçues dans l année (disposition supprimée à compter du 1-2-2010). Art. 22 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension) 25 Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives Bénéficiaires : personnel de la catégorie B chargé de sortir et de rentrer les poubelles sélectives. Prime accordée après arrêté municipal décidant du tri sélectif. Montant de la prime mensuelle (à diviser par le nombre de salariés se partageant ce service). Montant par lot principal (1) Minimum Maximum Au... (2) 5 F 100 F 800 F Au 1-5-2010 (3) 0,80 16 128 Au 1-2-2012 (4) 0,90 18 144 (1) Lot principal : chaque local à usage commercial, professionnel ou d habitation avec ses dépendances comme la cave, la chambre de service et le parking. (2) Au 17-12-2000 pour les non-adhérents ( Avenant n o 50 du 16-6-2000 étendu). (3) Avenant n o 75 du 16-11-2009 étendu par arrêté du 29-3-2010, JO 3-4-2010, applicable le (4) Avenant n o 79 du 5-9-2011 étendu par arrêté du 29-12-2011, JO 5-1-2012, applicable le G Mise Mise à jour à 40 jour (Date 83/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2014) 3753

Prime prise en compte dans le calcul de l indemnité de congés payés mais exclue de la base de calcul du 13 e mois. Annexe I Avenant n o 50 du 16-6-2000 étendu par arrêté du 6-12-2000, JO 15-12-2000 modifié par avenant n o 75 du 16-11-2009 étendu par arrêté du 29-3-2010, JO 3-4-2010, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension Avis d interprétation du 9-7-2002 repris par avenant n o 76 du 21-1-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 26-10-2010 26 Salaires minima 1 Salaire global brut mensuel contractuel Le salaire global brut mensuel contractuel (salaire en nature logement et salaire en nature complémentaire éventuel inclus) est constitué de l addition : du salaire minimum brut mensuel conventionnel le taux d emploi (nombre d heures/151,67 pour les salariés de catégorie A et nombre d UV/10 000 pour les salariés de catégorie B) (v. 2 ci-après) ; d un éventuel salaire supplémentaire contractuel pouvant inclure une indemnité différentielle de maintien des avantages acquis le taux d emploi ; de la prime d ancienneté. 2 Salaire minimum brut mensuel conventionnel Il inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, s ils existent (pour ces éléments, v. n o 27). a) Salariés de la catégorie A (base 151,67 h/mois) Niveau Coeff. 1-1-2009 (1) 1-5-2010 (2) 1-5-2011 (3) b) Salariés de la catégorie B (10 000 UV) 1-2-2012 (4) 1-7-2013 (5) 1 235 1 361,16 1 365 1384,11 1410 1440 2 255 1 370,16 1 380 1399,32 1440 1460 3 275 1 380,77 1 393 1412,50 1470 1480 4 340 1 397,91 1 412 1431,77 1490 1500 5 395 1 558,24 1 570 1591,98 1620 1630 6 410 1 617,41 1 630 1652,82 1680 1690 (1) Avenant n o 73 du 6-10-2008 étendu. (2) Avenant n o 75 du 16-11-2009 étendu par arrêté du 29-3-2010, JO 3-4-2010, applicable le (3) Avenant n o 78 du 9-11-2010 étendu par arrêté du 22-3-2011, JO 9-4-2011, applicable le (4) Avenant n o 79 du 5-9-2011 étendu par arrêté du 29-12-2011, JO 5-1-2012, applicable le (5) Avenant n o 81 du 6-11-2012 étendu par arrêté du 24-5-2013, JO 1-6-2013, applicable le Niveau Coeff. 1-1-2009 (1) 1-5-2010 (2) 1-5-2011 (3) 1-2-2012 (4) 1-7-2013 (5) 1 (6) 2 255 1 525,03 1 540 1561,56 1590 1615 3 275 1 537,02 1 552 1573,73 1615 1640 4 340 1 556,33 1 575 1597,05 1640 1665 5 395 1 733,18 1 750 1774,50 1795 1815 6 410 1 799,00 1 810 1835,34 1855 1875 (1) Avenant n o 73 du 6-10-2008 étendu. (2) Avenant n o 75 du 16-11-2009 étendu par arrêté du 29-3-2010, JO 3-4-2010, applicable le (3) Avenant n o 78 du 9-11-2010 étendu par arrêté du 22-3-2011, JO 9-4-2011, applicable le (4) Avenant n o 79 du 5-9-2011 étendu par arrêté du 29-12-2011, JO 5-1-2012, applicable le (5) Avenant n o 81 du 6-11-2012 étendu par arrêté du 24-5-2013, JO 1-6-2013, applicable le (6) Ce niveau ne s applique pas aux salariés de cette catégorie. Art. 22 modifié par avenant n o 73 du 6-10-2008 étendu par arrêté du 9-4-2009, JO 17-4-2009, applicable au 1-5-2009 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 27 Avantages en nature Les salaires en nature définis ciaprès s imputent sur le salaire global net. La fourniture de l eau froide est gracieuse et ne constitue pas un avantage en nature ( Avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu). 1 Salaire en nature complémentaire Prise en charge par l employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage, eau chaude, gaz et électricité évalués forfaitairement par mois. REMARQUE : l électricité est prise en charge par l employeur lorsqu il n y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge ( Avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu). Électricité Gaz Chauffage Eau chaude 55 kwh équivalent de 92 kwh d électricité 120 kwh 98 kwh Montant au 1-4-2008 (éléments calculés sur un prix du kwh de 0,1325 TTC, applicable depuis le 16-8-2007) ( Avenant n o 70 du 15-2-2008 étendu par arrêté du 1-7-2008, JO 8-7-2008). Électricité (55 kwh) 2 Salaire en nature logement La mise à disposition d un logement de fonction, obligatoire pour les salariés de la catégorie B, est évaluée en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (surface maximum à retenir : 60 m 2 ) le prix du m 2 suivant la catégorie à laquelle se rattache le logement : catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l extérieur + chauffage + WC et salle d eau intérieurs ; catégorie II : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d eau privative ; catégorie III : logement n entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II. Le salaire en nature logement ne peut excéder 1/4 du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet (disposition supprimée à compter du 1-2-2010). Valeur au m 2 Gaz (92 kwh) Chauffage (120 kwh) Eau chaude (98 kwh) 7,28 12,19 15,90 12,98 du salaire mensuel en nature logement Catégorie Au 1-1-2002 (1) I 3 II 2,37 III 1,75 (1) Au 22-4-2002 pour les non-adhérents ( Avenant n o 53 du 24-10-2001 étendu par arrêté du 9-4-2002, JO 20-4-2002). Minimum : 58,27 /mois. Avenant n o 81 du 6-11-2012 étendu : le montant du salaire en nature logement évolue tous les ans (dès la paie de janvier) à partir du % de variation de l indice de révision des loyers (IRL) sur une année (ou tout indice qui viendrait s y substituer) et correspondant au dernier indice connu au moment de l établissement de la paie de janvier. Cette disposition est applicable à compter du 1-7-2013 (1 er jour du mois qui suit la publication de l arrêté d extension) sur la base de la variation de l IRL du 4 e trimestre 2012. EXEMPLE : cat. 1, valeur 2012 : 3, IRL annuel 4 e trimestre 2012 : 1,88 % ; valeur 2013 : 3,06. Art. 20 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4- au JO de son arrêté d extension), art. 22 et art. 23 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du 27-4-2009 étendu par arrêté du 24-12-2009, JO 5-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Annexe II modifiée par avenant n o 67 du 15-11-2006 étendu par arrêté du 28-3-2007, JO 6-4-2007 Avenant n o 81 du 6-11-2012 étendu par arrêté du 24-5-2013, JO 1-6-2013 (pour sa date d application, v. ciavant) 3754 Mise à jour 83/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2014) 2003)

28 Évaluation des unités de valeur pour le personnel catégorie B Définition des tâches Nombre d unités de valeur I. Tâches générales a) Surveillance ascenseurs 100 pour le premier ascenseur 50 par ascenseur au-delà du premier b) Surveillance chaufferie 200 par chaufferie, 100 dans le cas de chauffage urbain c) Surveillance pendant l exécution des tâches 1 par local principal d) Contrôle et coordination de salariés de l employeur 5 par local principal e) Contrôle des tâches des préposés d entreprises extérieures 1 par local principal II. Tâches administratives a) Travaux courants : 3 par local principal b) Perception des loyers et/ou des charges trimestriellement 2 par local principal mensuellement 6 par local principal c) Visite des logements à louer ou à vendre 3 par local principal d) État des lieux 8 par local principal III. Propreté et entretien des parties communes a) Ordures ménagères : manipulation et nettoyage des poubelles 25 par local principal débouchage des gaines et vide-ordures (1) 5 par local principal b) Courrier : courrier service réduit 4 par local principal courrier service normal 12 par local principal courrier porté (2) 30 par local principal c) Nettoyage des parties communes : 1. Nettoyage des halls d entrée, des tapis-brosses, des portes en glace, des parties communes pour deux fois par 15 par local principal semaine, mesures à prendre en cas de gel, arrêt d eau, protection des canalisations 2. Nettoyage des autres parties communes 25 par local principal 3. Nettoyage des vitres, parois vitrées, appareils d éclairage, boîtes aux lettres, battants de portes, règles de tapis, pour 12 par local principal une fois par mois d) Nettoyage des ascenseurs 60 par ascenseur IV. Entretien de propreté des espaces libres a) Nettoyage des cours et trottoirs 10 par tranche de 100 mètres carrés b) Entretien de propreté des espaces verts minimum de 20 unités V. Travaux spécialisés et qualifiés non prévus ci-dessus 1. Travaux spécialisés : entretien complet d espaces verts : tonte et arrosage des pelouses, massifs, jeunes arbres, arbustes, binage, désherbage, plantations diverses. Conduites d installations de chaufferie : conditionnement de l air, filtrage des eaux de piscine et bassins, etc. 2. Travaux qualifiés : travaux qualifiés d entretien : serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc., et permanence du service de sécurité IGH. L annexe au contrat de travail fixe le détail de ces tâches et le nombre d UV attribuées à raison de 60 UV par heure - 70 UV pour les travaux qualifiés confiés à un salarié classé au niveau 2 «employé spécialisé» (v. n o 20). VI. Permanence de jour En plus de 1 UV par local principal pour surveillance pendant l exécution de tâches (v. I c) ci-dessus) ; pour la permanence de présence vigilante hors exécution des tâches inhérentes à l emploi, il est accordé au gardien totalisant entre 3 400 et 9 000 UV (UV pour surveillance pendant l exécution des tâches comprises) 1 000 UV ou, si ce calcul est plus favorable, la moitié des UV comprises entre son décompte d UV et 10 000. (1) Cette tâche ne peut être imposée au salarié si elle n est pas prévue dans le contrat de travail. (2) Le portage de colis aux résidents implique de facto l application du nombre d UV correspondant au «courrier porté» ( Avis d interprétation du 26-4-2006 repris par avenant n o 76). G Annexe I modifiée en dernier lieu par avenant n o 49 du 25-2-2000 étendu par arrêté du 11-10-2000, JO 18-10-2000 Avis d interprétation du 26-4-2006 repris par avenant n o 76 du 21-1-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 26-10-2010 Section 10 Sous-section 1 Avenants départementaux étendus Alpes-Maritimes 29 Hauteur maximale des lampes et des vitres Lampes à remplacer et vitres à laver fixées à 3 m par rapport au sol. Avenant du 26-11-81 étendu par arrêtés des 25-2-83 et 4-3- 86, JO 10-3-83 et 14-3-86 30 Taxe d habitation Elle est à la charge de l employeur. Elle constitue un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du 13 e mois ou des congés payés. Avenant du 26-11-81 étendu par arrêtés des 25-2-83 et 4-3- 86, JO 10-3-83 et 14-3-86 Accord du 12-1-95 étendu par arrêté du 26-5-95, JO 4-4-96 31 Congés pour événements personnels 1 jour de congé supplémentaire pour événements personnels ayant lieu hors du département de résidence du salarié. Avenant n o 4 du 20-7-2001 étendu par arrêté du 24-12-2001, JO 5-1-2002 32 Prime mensuelle pour la sortie des «poubelles sélectives» Une prime, calculée sur la base de 1 heure par tranche d appartements, est accordée au personnel de catégorie A chargé de sortir et de rentrer les poubelles sélectives, avec un minimum de 100 F et un maximum de 800 F. Cette prime est divisée par le nombre de salariés se partageant le même service. Avenant n o 3 du 20-7-2001 étendu par arrêté du 11-1-2002, JO 24-1-2002 33 Prime d ancienneté Elle est calculée sur le salaire de base et le salaire complémentaire. Accord du 9-11-2005 étendu par arrêté du 23-3-2006, JO 1-4-2006 34 Pratiques d assermentation Lorsqu une personne au service d une copropriété est assermentée : soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique est établi précisant les modalités d exécution de la fonction de «garde particulier» et la rémunération correspondante ; Mise Mise à jour à 40 jour (Date 83/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2014) 3755

soit elle exerce en outre les fonctions d entretien. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail doit être établi, précisant : l objet de l assermentation ; les modalités d exécution de cette fonction ; le complément de salaire correspondant à cette charge particulière (0,76 par lot principal, soit un minimum de 15 et un maximum de 125 ). En aucun cas le refus du gardien-concierge d être assermenté ne pourra être un motif de licenciement. Avenant n o 10 du 9-5-2006 étendu par arrêté du 9-2-2007, JO 20-2-2007 35 Salaires minima au 1-7-2006, 13-1-2007 pour les nonadhérent Pour tenir compte de la revalorisation du SMIC, le salaire complémentaire est gelé. Valeur du point : 3,79. Salaire de base pour les coefficients 235, 255 et 275 (les autres coefficients ne sont pas concernés puisque les rémunérations sont supérieures au SMIC) : Coefficient 235 Coefficient 255 coefficient 275 890,65 966,45 1 042,25 Avenant n o 5 du 20-7-2001 étendu par arrêté du 11-1-2002, JO 24-1-2002 Avenant n o 11 du 5-7-2006 étendu par arrêté du 3-1-2007, JO 12-1-2007 Sous-section 2 Loire-Atlantique Avenant du 18-1-85 étendu par arrêté du 23-7-85, JO 30-7-85 Avenant du 28-2-85 étendu par arrêté du 4-11-85, JO 17-11-85 Accord du 16-2-96 étendu par arrêté du 26-3-96, JO 4-4-96 36 Modification concernant le préavis En cas de démission, les personnels de la catégorie A au coefficient 135 ainsi que les personnels de la catégorie B sont soumis à un préavis de 15 jours seulement, En cas de licenciement : préavis de 3 mois quelle que soit la catégorie (A ou B). 37 Maladie, AT, maternité Indemnisation sur l année civile. Indemnité de 50 % du salaire + indemnités journalières de la SS durant : Ancienneté De 3 à 12mois +1an +5ans +15ans (1) 3 mois à 100 % Indemnité 1mois 2mois 3mois + 1 mois à 75 % (1) (1) Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales qui peuvent être plus favorables à partir d une certaine ancienneté (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Maximum : rémunération que le salarié aurait perçue s il avait continué à travailler. 38 Amplitude de la journée de travail L heure de repos supplémentaire définie par l accord national du 14 janvier 1994 étendu (temps de pause minimum de 4 heures pour une amplitude de 13 heures) ne peut être positionnée en début ou en fin de service. Accord du 16-2-96 étendu par arrêté du 26-3-96, JO 4-4-96 39 Entretien et petites interventions L employeur est tenu de faire appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de 3 m du sol (cette disposition doit être intégrée au contrat de travail). Accord du 16-2-96 étendu par arrêté du 26-3-96, JO 4-4-96 40 Débouchage des vide-ordures Indemnité de 126 F (75 F avant le 16-2-96) par intervention si cette tâche n est pas prévue au contrat et fourniture d un tablier et d une paire de gants par an. Plus d une intervention par mois pour déboucher un videordures est considérée comme anormale. Dans ce cas, il convient de prévoir l intervention d une entreprise spécialisée. Accord du 16-2-96 étendu par arrêté du 26-3-96, JO 4-4-96 41 Taxe d habitation L employeur rembourse le salarié qui paie la taxe d habitation pour son logement de fonction. Accord du 16-2-96 étendu par arrêté du 26-3-96, JO 4-4-96 42 Salaire à la fréquence Les employés d immeubles à employeurs multiples, et notamment ceux situés dans les zones d activités saisonnières (zones côtières), bénéficient d un mode de calcul de salaire à la fréquence. Les tâches effectuées sont évaluées en unités de valeur selon le barème prévu par la CCN (v. n o 28). Le salaire est ensuite calculé à partir du nombre d unités de valeur ramené à un nombre d heures, sachant que 60 unités de valeur sont égales à 1 heure. Accord du 16-2-96 étendu par arrêté du 26-3-96, JO 4-4-96 Institution de retraite complémentaire CRIP de Cho- 43 let. Sous-section 3 Rhône Avenant du 18-11-81 étendu par arrêté du 4-6-82, JO 22-7-82 modifié en dernier lieu par avenant du 21-7-2006 étendu par arrêté du 28-3-2007, JO 7-4-2007 44 Modification concernant le préavis Dispense de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi : délai de prévenance fixé à 1 mois en cas de démission, 15 jours en cas de licenciement. Heures pour recherche d emploi pendant le préavis de licenciement : maximum de 60 heures dans le cas d un préavis de 3 mois (ce préavis ne concerne que les salariés de catégorie B à service complet). 45 Congés pour événements familiaux Décès du conjoint, d un ascendant ou d un descendant en ligne directe : 3jours. Naissance ou adoption d un enfant : 4 jours. 46 Garantie d emploi en cas de maladie 6mois 15 ans d ancienneté. après 47 Taxe d habitation A compter du 1 er janvier 2002, la taxe d habitation est remboursée par l employeur à hauteur de 60 % à tout salarié bénéficiant d un logement de fonction accessoire au contrat de travail. La quote-part de la taxe d habitation relative à la partie du logement qui sert à accueillir le public, à entreposer du matériel, à installer les systèmes de sécurité, est remboursée intégralement par l employeur. Selon les termes de l avenant, les nouvelles dispositions se substituent à un usage départemental dénoncé par les employeurs en 1993. Avenant du 30-1-2002 étendu par arrêté du 11-6-2002, JO 16-6-2002 48 Indemnité de grève des éboueurs En cas de grève se prolongeant au-delà de 5 jours, attribution d une indemnité à tout salarié effectuant personnellement la manipulation des poubelles et sous réserve que les tâches supplémentaires soient effectivement accomplies, due le premier jour de grève et calculée à partir d une base déterminée avant le début de chaque année. Montant : 0,10 par lot principal au 5-12-2005, 8-4-2007 pour les non-adhérents ( Avenant du 21-7-2006 étendu par arrêté du 28-3-2007, JO 7-4-2007). 49 Fournitures Indemnité mensuelle (forfait fixé avant le début de chaque année) versée pour le cas où l immeuble ne dispose pas de poste d eau dans les parties communes et où le gardien concierge doit utiliser, pour le service de l immeuble, le poste d eau de son appartement sur son compteur ou procéder luimême au chauffage de l eau. 3756 Mise à jour 83/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2014) 2003)

Montant : eau froide : 1/12 d un forfait annuel correspondant au prix d 1 m 3 /an et par local principal. Maximum : 100 m 3 ; eau chaude : prix d 1 m 3 /an et pour 5 locaux au maximum de 20 m 3 (8,75 le m 3 à compter du 1-5-2006, 8-4-2007 pour les non-adhérents Avenant du 21-7-2006 étendu par arrêté du 28-3- 2007, JO 7-4-2007). G Mise Mise à jour à 40 jour (Date 83/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2014) 3757

Pages 3759 à 3766 réservées 3758 Mise à jour 83/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2014) 2003)