COMMUNE DE TERCIS-LES-BAINS PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVE LE 22 MARS 2010 PROJET DE 3EME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET
Table des matières 1. Rappel des évolutions antérieures du document d urbanisme...3 2. Introduction...4 3. Justification du choix de la procédure retenue...5 4. Déroulé de la procédure...6 5. Présentation des projets...7 a- Localisation des modifications...8 b- Lotissement à usage d habitation...9 c- Rectification d une erreur matérielle... 10 d- Suppression de la superficie minimale des terrains et du coefficient d occupation des sols... 10 6. Description des évolutions à apporter au document d urbanisme... 11 a- Modification des Orientations d Aménagement et de Programmation... 11 b- Modification du règlement graphique... 13 c- Modification du règlement littéral... 15
1. Rappel des évolutions antérieures du document d urbanisme PLU approuvé le 22 mars 2010 Modification n 1 approuvée le 16 décembre 2010 Modification simplifiée n 1 approuvée le 2 octobre 2014 Révision simplifiée n 1 approuvée le 27 avril 2016 Modification simplifiée n 2 approuvée le 25 octobre 2017
2. Introduction La modification simplifiée porte sur deux objets. D une part, elle modifie un accès prévu dans les Orientations d Aménagement et de Programmation afin de permettre la réalisation d un projet de lotissement à usage d habitation situé dans le secteur du bourg et qui sera connecté à la route départementale n 13. D autre part, il est nécessaire de rectifier dans le PLU une erreur matérielle sur le règlement graphique : des terrains apparaissent constructibles à vocation économique (Ui) alors qu ils sont inconstructibles (N). A noter que cette modification de PLU supprimera le COS (Coefficient d Occupation des Sols) et la superficie minimale des terrains constructibles, conformément à la loi d accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ces projets sont présentés dans la partie 5. Cela conduit à apporter les modifications suivantes : - Orientations d Aménagement et de Programmation : o Modification d un accès ; - Règlement graphique : o Modification du zonage de Ui à N ; - Règlement littéral : o Modification d articles 5 et 14. Ces modifications sont développées dans la partie 6.
3. Justification du choix de la procédure retenue L ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : - changer les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Une révision du PLU n est donc pas nécessaire. Le projet de modification ne porte pas sur l ouverture à l urbanisation d une zone. Les modifications apportées n ont pas pour objet de : - majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - diminuer des possibilités de construction ; - réduire de la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. Le projet a uniquement pour objet de modifier un accès prévu dans les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) et de rectifier une erreur matérielle. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée.
4. Déroulé de la procédure Etapes Description Date Engagement Article L153-37 CU Article L153-45 CU Elaboration du projet Article L153-47 CU Demande d examen au cas par cas préalable Article R104-8 et suivants CU Article R104-28 et suivants CU Définition des modalités de mise à disposition Article L153-47 CU Notification du projet aux PPA et commune(s) concernée(s) Article L153-40 CU Article L132-7 CU Article L132-9 CU Mise à disposition du public Article L153-47 CU Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition Adoption du projet Article L153-47 CU Publicité et transmission au contrôle de légalité Article L153-48 CU Courrier de la commune Arrêté de la présidente Etudes en régie Saisine de l autorité environnementale (AE) afin de savoir si le projet de révision est soumis ou non à une EE. L AE dispose de 2 mois pour répondre. L absence de décision vaut obligation de réaliser une EE. Délibération du conseil communautaire précisant les modalités de la mise à disposition : conditions de consultation, composition du dossier etc. PPA = Etat (préfecture + DDTM), Région, Département, chambre de commerce et d industrie, chambre de métiers et de l artisanat, chambre d agriculture. Les avis des PPA sont recueillis et annexés au dossier. Délai de notification avant mise à disposition : 1 mois environ Le courrier de notification précise la période estimée de la mise à disposition. Publication d un avis de mise à disposition (au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition) précisant l objet de la modification, lieu et heures de consultation dans SO + Travailleur Landais. Durée de la mise à disposition : un mois Contenu du dossier : - Projet de modification (rapport de présentation) - Exposé des motifs de la modification - Avis des PPA (le cas échéant) - Registre pour observations (cahier numéroté) Le dossier est mis à disposition dans la commune concernée par la modification. Les dossiers sont mis en ligne sur le site internet du Grand Dax. Délibération d adoption du projet : Mme la Présidente présente le bilan de la mise à disposition en conseil communautaire qui en délibère Adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée Transmission préfecture Affichage au siège de l agglo et en mairie pendant un mois Publication dans SO Publication au RAA Avril 2018 Juillet 2018 Juin / juillet 2018 Juillet / sept. 2018 11 juillet 2018 Juillet / Août 2018 25 août 2018 3 septembre au 3 octobre 2018 Octobre 2018 Novembre 2018
5. Présentation des projets La Communauté d Agglomération du Grand Dax est devenue compétente en matière de Plan Local d Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. A ce titre, elle est amenée à faire évoluer les documents d urbanisme de ses communes membres dans l attente de l approbation du PLUi-H. Par courrier en date du 30 avril 2018, la commune de Tercis-les-Bains a fait part de son souhait de faire évoluer son PLU approuvé le 22 mars 2010. La commune souhaite favoriser la réalisation d un projet d aménagement situé dans le secteur du bourg et qui sera connecté à la route départementale n 13. Une adaptation à l accès tel qu il est prévu dans les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) est à réaliser. Par ailleurs, il est nécessaire de rectifier dans le PLU une erreur matérielle sur le règlement graphique : des terrains apparaissent constructibles à vocation économique (Ui) alors qu ils sont inconstructibles (N). La modification simplifiée a été prescrite par un arrêté de Mme la Présidente du 5 juillet 2018. Il est prévu que le rapport de présentation soit transmis fin juillet / début août aux personnes publiques associées. Les modalités de mise à disposition du dossier au public ont été votées lors du Conseil communautaire du 11 juillet 2018. Le public pourra consulter le dossier en mairie et sur le site internet du Grand Dax, et faire part de ses observations du 3 septembre au 3 octobre 2018. La demande d examen au cas par cas a été reçue par l Autorité environnementale le 18 juillet 2018. Cette dernière dispose d un délai de deux mois pour indiquer à l Agglomération si la procédure de modification simplifiée doit faire l objet d une évaluation environnementale. L objet de la modification simplifiée est conforme au PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durables) du PLU qui énonce notamment que la commune souhaite «privilégier un développement urbain du bourg, cohérent et maîtrisé avec ce qui est déjà engagé». Tercis-les-Bains compte 1 221 habitants (source : Insee, Recensement de la population 2015).
a- Localisation des modifications
b- Lotissement à usage d habitation Dans le cadre de l aménagement d un lotissement à usage d habitation, il est prévu que l accès à ce lotissement depuis la route départementale 13 soit déplacé. Les Orientations d Aménagement et de Programmation du secteur Sud Michau prévoit «un seul accès sera créé sur la RD 13 et sera réalisé au droit de l aménagement de la voie existant». Cela signifie que l accès au lotissement est prévu face au dispositif de ralentissement en entrée d agglomération, existant, qui prend la forme d un ilot central. Réaliser cet accès au droit de cet ouvrage serait problématique, car il ne serait pas possible d accéder au lotissement en provenance de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby, ou de sortir en destination du centre-bourg de Tercis-les-Bains. C est pourquoi il est proposé de déplacer cette connexion vers l ouest. Cette adaptation, validée par le Conseil Départemental des Landes et la Communauté d Agglomération du Grand Dax, améliorera le fonctionnement du lotissement.
c- Rectification d une erreur matérielle Lors de la dernière modification simplifiée (n 2), le règlement graphique a été modifié par erreur puisque des terrains inconstructibles (N) ont été intégrés à la zone UEi (terrains à vocation économique). Il convient de modifier le règlement graphique afin que ces terrains fassent partie des terrains inconstructibles (N). d- Suppression de la superficie minimale des terrains et du coefficient d occupation des sols La loi d accès au logement et un urbanisme rénové supprime les critères de superficie minimale des terrains constructibles et de COS (Coefficient d Occupation des Sols). Le règlement littéral sera mis à jour en ce sens et les articles 5 et 14 des zones concernées seront déclarés sans objet.
6. Description des évolutions à apporter au document d urbanisme a- Modification des Orientations d Aménagement et de Programmation Extraits des Orientations d Aménagement et de Programmation en vigueur PRINCIPES D AMENAGEMENT Un seul accès sera créé sur la RD 13 et sera réalisé au droit de l aménagement de la voie existant. Les accès individuels seront possibles sur la route du Lavoir. Toutefois il n y sera autorisé que le débouché d une seule voie.
Extrait du projet des Orientations d Aménagement et de Programmation PRINCIPES D AMENAGEMENT Un seul accès sera créé sur la RD 13. Il sera créé au maximum un accès sur l allée de Lartigue.
b- Modification du règlement graphique Extrait du règlement graphique en vigueur
Extrait du projet de règlement graphique
c- Modification du règlement littéral Modification de l article 5 des zones UB, A, N, Nha Les modifications projetées apparaissent en bleu. Seuls sont repris ici les articles faisant l objet de modifications. ARTICLE UB5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES En zone d assainissement autonome, pour être constructible un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 500 m². Ce seuil s'applique aux terrains issus de division de propriété ou en jouissance postérieurement à la date d approbation du PLU. Sans objet. ARTICLE A5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d assainissement envisagé. En zone d assainissement autonome, pour être constructible un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 500 m². Sans objet. ARTICLE N5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d assainissement envisagé. En zone d assainissement autonome, pour être constructible un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 500 m². Ce seuil s'applique aux terrains issus de division de propriété ou en jouissance postérieurement à la date d approbation du PLU. Sans objet. ARTICLE Nha5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d assainissement envisagé. En zone d assainissement autonome, pour être constructible un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 500 m². Ce seuil s'applique aux terrains issus de division de propriété ou en jouissance postérieurement à la date d approbation du PLU. Sans objet.
Modification de l article 14 des zones UA, UB et 1AU Article UA14 LE COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d occupation des sols est fixé à : 0,4 en secteur UAa, 0,3 en secteur UAb. Sans objet. Article UB14 LE COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d occupation des sols est fixé à 0,2. Sans objet. Article 1AU14 LE COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d occupation des sols est fixé à : 0,4 en zone 1AUa, 0,3 en zone 1AUb. Sans objet.