Fiches techniques Mai 2013 - Fiche n 3 Certificats d économie d énergie (CEE). Rédigé par Kévin Pascual CCI Champagne-Ardenne un service CCI CHAMPAGNE ARDENNE QU EST-CE QUE C EST? Les CEE désignent le dispositif qui vise à la réduction des consommations d énergie et à la promotion de l efficacité énergétique des obligés (vendeurs d énergie) vers leurs clients : ménages, collectivités territoriales, ou professionnels sur une période triennale afin de s acquitter de pénalités financières. Matériellement, pour une opération donnée (cf. actions d économie d énergie), c est un certificat délivré après attestation sur l honneur de l obligé et du bénéficiaire de l opération attestant de la réelle économie d énergie réalisée. Il donne droit à des compensations financières en fonction de la cotation du kwh cumac* après vérification par le Pôle National des CEE. * Cumac = cumulé et actualisé. Unité d économie d énergie retenue, correspond au gain énergétique cumulé sur la durée de vie du produit et actualisé. ** Les indications fournies pour la 3 ème ne sont que des orientations, rien n est encore acté.
CONTEXTE De grands enjeux énergétiques concernent la France dans les prochaines années, que ce soit au niveau de la sécurisation de l approvisionnement des ressources fossiles, de la maîtrise de la consommation énergétique globale ou encore de la réduction par 4 ou 5 des émissions de CO2. Les Certificats d économies d énergie découlent tout droit de la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique) de juillet 2005, qui impose une réduction de 2% par an de l intensité énergétique 1 finale jusqu en 2015 puis de 2,5% an jusqu en 2030 mais également du Grenelle de l environnement qui fixe à 20% la réduction de la consommation énergétique de la France jusqu en 2020. MODE D OBTENTION DES CEE Les CEE sont attribués, sous certaines conditions aux obligés et éligibles par les services du ministère en charge de l énergie dans le cadre d actions d économies d énergie. Des actions peuvent être menées dans tous les secteurs d activité. Les obligés peuvent également acheter des CEE à d autres acteurs ayant menés des opérations d économie d énergie, en particulier les éligibles non obligés : marché des CEE 2. LISTE DES OBLIGES ET ELIGIBLE CONCERNES PAR LE DISPOSITIF Obligés 2ème période > Fournisseurs d énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul (ventes> 500m3) > Metteurs à la consommation de carburants automobiles 3ème période** > Fournisseurs d énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul (relève du seuil de 500m3). > Metteurs à la consommation de carburants automobiles. Eligibles Collectivités, ANAH 3, bailleurs sociaux Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux Sanctions En fin de période, si l obligé ne détient pas le montant de CEE équivalent à ses obligations, il écope d une pénalité libératoire de 2cts /kwh cumac manquant. DEMARCHE 1. Contacter un de ses fournisseurs d énergie avant d entamer un investissement économe en énergie 2. Remplir un engagement factuel (attestation sur l honneur) avec un obligé et/ou éligible afin de certifier son rôle incitatif dans la démarche 3. L obligé et/ou l éligible rempli alors le dossier transmis au Pôle National des CEE avec tous les justificatifs demandés 4. L obligé vous reverse une prime lorsque les travaux sont réalisés ou vous fournit un service gratuit (diagnostic,...) 5. Une fois que votre dossier est traité, vous recevez le montant correspondant aux CEE accordés selon les prix du marché des CEE (cela peut aller de 5 à 20 % de la somme des travaux voire plus si bonification) 1 Rapport entre la consommation d énergie et la croissance économique 3 Agence nationale de l habitat 2 «Bourse» des CEE où les éligibles vendent leurs CEE et les obligés les achètent et/ou les vendent ** Les indications fournies pour la 3 ème ne sont que des orientations, rien n est encore acté.
ATTENTION! > Un seuil minimal est exigé pour déposer un dossier : pour la 2 ème période, le dispositif exige 20GWh cumac minimum. C est pour cela que des groupements collectifs ce sont formés afin de déclarer leurs économies d énergie ensemble. Pour plus d informations : NR-PRO : www.nr-pro.fr CertiNergy : http://www.certinergy.com > Certaines actions ne sont pas éligibles : - les économies d énergie réalisées sur une installation visée par le système communautaire d échange de quotas d émission (SCEQE), - les actions résultantes du simple respect de la réglementation : les CEE ne récompensent que des mesures qui vont au-delà des performances réglementaires, - la simple substitution entre énergies finales : le changement d énergie (gaz, fioul, électricité, carburant) ne génère pas de CEE. Actions d économie d énergie Opérations standardisées (269 fiches) Les fiches des opérations standardisées sont disponibles sur le site du ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Opérations spécifiques Pour plus d information, le «guide pour la constitution de CEE relative à une opération spécifique» est disponible sur le site de l ADEME : http://www2.ademe.fr/ Contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique http://www.developpement-durable.gouv.fr/ SUIVI DU DISPOSITIF CEE Les CEE délivrés sont exclusivement matérialisées par leur inscription sur un compte d utilisateur ouvert dans le registre national des certificats d économie d énergie. Pour l instant, et ce jusqu au 31 décembre 2017, le registre est accessible sur le site : www.emmy.fr De plus, il est possible pour les obligées de racheter des CEE à d autres éligibles. Le prix de rachat est négocié gré-à-gré, le prix étant en ligne sur le site EMMY.
BONIFICATION DES CEE Depuis le 28 mars 2012, le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie a mis en place un dispositif incitant les vendeurs d énergie à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients. Ce dispositif repose sur une démarche progressive basée sur une certification en deux niveaux des exigences de la normes et regroupe deux fiches d opérations standardisées : - l une pour l industrie (Opération IND-SE-01) - l autre pour le bâtiment tertiaire existant (Opération BAT-SE-02) ZOOM SUR LA 3EME PERIODE Alors que la 2 ème période ne s achèvera que le 31 décembre 2013, l ADEME a annoncé que l objectif des 345 TWh cumac d économie d énergie pour cette 2ème période avait d ores et déjà été réalisé. En d autres termes, les obligés ont rempli leurs obligations de quota de CEE pour la période en cours mais pourront toujours collecter des CEE sur la 2ème période en les faisant valoir pour la 3ème période. De plus, une période transitoire sera mise en place à partir du 1er janvier 2014, pour favoriser les actions d économies d énergie en attendant la 3ème période, en maintenant le dispositif actuel et n introduisant qu une simplification pour la filière fioul domestique. http://www.developpement-durable.gouv.fr/programmes-d-accompagnement.html Pour plus d information, le «guide pour la constitution de CEE relative à une opération spécifique» est disponible sur le site de l ADEME : http://www2.ademe.fr/servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=79309&p1=02&p2=04&ref=17597 Planning de préparation de la 3 ème période Les fiches des opérations standardisées sont disponibles sur le site du ministère du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html
POUR EN SAVOIR PLUS http://www.certificat-economies-energie.com/ ADEME : http://www2.ademe.fr/ Association technique énergie environnement : http://atee.fr/c2e Prêt éco-énergie : http://www.pee-oseo.fr/ Guide pour élaboration d un plan d économie d énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Ministère du Développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Contact : CCIR CHAMPAGNE-ARDENNE 10, rue de Chastillon - BP 537-51011 Châlons-en-Champagne cedex Direction du Développement - Tél. 03 26 69 33 40 - Fax 03 26 69 33 69 - developpement@champagne-ardenne.cci.fr http://www.veillestrategique-champagne-ardenne.fr http://www.developpement-durable.gouv.fr/programmes-d-accompagnement.html Pour plus d information, le «guide pour la constitution de CEE relative à une opération spécifique» est disponible sur le site de l ADEME : http://www2.ademe.fr/servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=79309&p1=02&p2=04&ref=17597 Contact : CCI CHAMPAGNE-ARDENNE Les fiches des opérations 10, standardisées rue sont de disponibles Chastillon sur le site du ministère - CS du développement 50537 durable - : 51011 Châlons-en-Champagne cedex http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html Direction du Développement - Tél. 03 26 69 33 40 - Fax 03 26 69 33 69 - developpement@champagne-ardenne.cci.fr http://www.veillestrategique-champagne-ardenne.fr