Certificats d Economies d Energie (CEE) Bilan global du dispositif 30 janvier 2014 Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME
Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif II. Évaluation du dispositif CEE III. Perspectives 3 ème période 2015-2017 IV. Boîte à outils et Liens utiles 2
Une incitation aux économies d énergie L État impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : 1. réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE 2. acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes 3. contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : les obligés, les collectivités (pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et les bailleurs sociaux 3
Une valorisation du kwh économisé Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Un catalogue de 304 fiches standards (12 ème arrêté publié 21 nov. 2013) : 1. ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture 2. attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE*, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy En 1ère période, les CEE étaient attribués par les DREAL. Depuis le 1er octobre 2011, l instruction est recentralisée au sein du PNCEE, service à compétence nationale rattaché au Ministère (DGEC). 4
Une montée en puissance du dispositif Une première période Juillet 2006 Juillet 2009 : Objectif modeste 54 TWh cumac largement dépassé ; période de rodage Une période de transition Septembre 2009 Décembre 2010 Une seconde période Janvier 2011 Déc. 2013 : 345 TWh cumac Une obligation atteinte avec plus de 6 mois d avance Prolongation d un an jusqu à fin 2014 avec 115 TWh cumac en plus Une troisième période Janvier 2015 Décembre 2017 Une ambition renforcée : 660 TWh cumac d obligation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 1 ère 1période ère Objectif Objectif : 54 : TWh 54 TWh cumac cumac Transition Pas d obligation 2 ème période prolongée Objectif : 345 + 115 TWh cumac 3 ème période Objectif : 660TWh cumac 84.5 TWh cumac 30 sept 09 164.3 TWh cumac 31 déc 2010 Concertation 462,1 TWh cumac 30 nov 2013 5
Résumé 6
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Rythme de délivrance des CEE 8
Répartition des opérations standardisées Une prépondérance toujours très marquée sur le bâtiment résidentiel avec : 1 671 000 systèmes thermiques (1 424 000 chaudières, 247 000 PAC) 484 000 installations EnR (430 000 biomasse, 53 000 CESI DOM) 1 145 000 travaux d isolation (855 000 fenêtres, 290 000 surfaces opaques) Source : nombre de travaux estimés sur la période du 01/07/2006 au 31/12/2012 9
TOP 10 des actions les plus utilisées Régions les plus actives : 1. Ile de France : 73 TWh cumac 2. Rhône-Alpes : 48 TWh cumac 3. Nord-Pas de Calais : 31TWh cumac En nombre de CEE délivrés 10
Impacts environnementaux Soit au total : 31,9 TWh économisés depuis le début du dispositif (cumulés sur 2008-2011) dont 15,3 TWh en 2011 = conso annuelle de chauffage de 1 285 000 logements. 3,9 Mt éq CO2 évitées en 2011 = 3,9% des émissions résidentiel/tertiaire de 2011 Impact total du dispositif CEE estimé en fin 2 ème période (poursuite de la tendance) : 78,8 TWh économisés = 10% de la conso annuelle résidentiel/tertiaire ou conso annuelle de chauffage de 6 600 000 logements. 19,9 Mt éq CO2 évitées, soit 20 % des émissions annuelles résidentiel/tertiaire.
Impacts sur les marchés Un outil de transformation des marchés vers les meilleures technologies 12
Impact du dispositif sur les ménages Un dispositif qui catalyse la décision de travaux et incite à faire des travaux plus performants, à la fois grâce à un accompagnement technique / financier Pour plus de 75% des ménages la prime CEE a eu un effet incitatif (déclenchement des travaux, meilleure performance, recours à un professionnel) 35 à 75% des ménages considèrent que l information et les conseils reçus leur ont permis de choisir des travaux + performants que prévus Un dispositif additionnel aux aides publiques Pour plus de la moitié des travaux, CEE = seule aide financière reçue Un dispositif qui permet de faire des économies d énergie aux ménages 95% pensent avoir réduit leurs dépenses d énergie ou l ont déjà constaté Source : Evaluation qualitative du dispositif CEE 2 ème période 2011-2013, synthèse, ADEME, avril 2013 (n 7792), http://www2.ademe.fr/servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=87905&p1=7792&p2=&ref=17597 13
Impact du dispositif sur les industriels Enquête auprès de 4 300 industriels 29% connaissent le dispositif CEE, avec augmentation en fonction de la taille de l établissement : jusqu à 70% si effectif > 500 salariés. 5 % des industriels ont bénéficié du dispositif CEE, avec augmentation en fonction de l effectif : jusqu à 39% si effectif > 1 000 salariés Sidérurgie, métaux non ferreux, construction automobile = + utilisateurs Principales actions : vitesse variable, air comprimé, éclairage et récupération de chaleur -> amélioration d un équipement existant Enquête retour auprès des industriels ayant bénéficié de CEE 1/3 opérations spécifiques, 2/3 opérations standards 1 industriel sur 2 a reçu un accompagnement technique et financier CEE = dispositif incitatif pour 70% des industriels interrogés Source : étude évaluation de l impact du dispositif CEE, n 3201, ADEME - CEREN, Novembre 2013 14
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Perspectives 3 ème période Extension du dispositif CEE à l Europe (directive efficacité énergétique 25 oct. 2012) : dès 2014, mise en place de mécanismes d'obligations d économies d énergie aux fournisseurs d énergie (économies annuelles équivalentes à 1,5 % des ventes annuelles finales d énergie). Mission d évaluation confiée à la Cour des Comptes sur l efficience du dispositif CEE, son mode de gouvernance et son levier financier. Rapport publié le 15 octobre 2013 Continuité du dispositif par la prolongation d un an de la 2 ème période, jusqu au 31 décembre 2014. Mêmes règles de fonctionnement Obligation prolongée selon un taux d effort contant (115 TWh cumac supplémentaires en 2014) 16
Annonce de la 3 ème période 2015-2017 10 décembre 2013 : Communiqué de presse du ministre 3 ème période du 01/01/2015 au 31/12/2017 220 TWh cumac par soit 660 TWh cumac sur 3 ans Soit quasi-doublement par rapport à 2 ème période Dispositif CEE participe à la transposition complète de l article 7 de la directive efficacité énergétique Mise en œuvre : Concertation menée par la DGEC 1 er semestre 2014 Objectif : ensemble des textes publiés à l été 2014 CEE = un outil majeur de la transition énergétique 17
Annonce de la 3 ème période 2015-2017 Livre blanc de la DGEC publié le 13/12/2013 : 10 évolutions 1. Obligation: 660 TWh cumac + réduction nb obligés fioul 2. Simplification du dispositif : standardisation des documents (AFT, ) processus déclaratif de demande + contrôles à postériori seuil de demande : 20 GWh cumac à 100 GWh cumac 3. Améliorer la transparence du dispositif, avec création comité de pilotage entre parties prenantes 4. Favoriser les actions complémentaires aux actions de rénovation énergétique Programmes «passeports énergétiques» et «fonds CDC» Eco-conditionnalité et FEEBAT 5. Révision catalogue fiches (cf. présentation ATEE) 18
Perspectives 19 19
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Boîte à outils I. Guides I. Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME II. Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande http://www.developpement-durable.gouv.fr/obligations-generiques-pour-le.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/modes-de-preuve-attendus-du.html 21
Liens utiles Actes des journées techniques CEE 18-19 septembre 2012 : http://www.jtcee.ademe.actesnumeriques.fr/ Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=- 1&cid=96&m=3&catid=15024 Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : http://www.developpementdurable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : http://www.developpementdurable.gouv.fr/obliges-de-la-deuxieme-periode-du.html Guide CEE 50 questions pratiques pour les collectivités, AMORCE, édition juin 2012 http://www.amorce.asso.fr Registre national des CEE : www.emmy.fr 22