Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Loiret région Centre Janvier 2014
Introduction La Loi n 2005-102 du 11 février 2005, relative à «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» prévoit que chaque commune ou EPCI doit établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.). Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'epci. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (P.D.U) quand il existe. Afin de pouvoir établir ce P.A.V.E, un diagnostic d'accessibilité de la voirie et des espaces publics a été réalisé par la commune de Courcelles.. La commune de Courcelles a signé avec la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) une convention pour une mission d'assistance à la réalisation en régie d'un diagnostic d'accessibilité, puis dans un second temps du P.A.V.E. de son territoire. En concertation avec la mairie, un périmètre d'étude a été défini, le choix de la municipalité étant de privilégier l'accessibilité des équipements publics et de nécessité courante du centre bourg, d'assurer une continuité dans le cheminement entre les différents lieux, et de prendre en compte tous les handicaps ainsi que l'ensemble des personnes à mobilité réduite. Le présent document représente donc la synthèse de l'état des lieux des voies du bourg par rapport à la réglementation accessibilité. Il se décompose comme suit : - Un plan du centre bourg, sur lequel est matérialisé le périmètre d'étude retenu - Les préconisations règlementaires avec leur légende - Les fiches récapitulatives par rue, sur lesquelles on peut trouver un plan de la rue avec indications des prises de vue, les photos accompagnées d'un commentaire faisant ressortir les situations handicapantes par rapport à la réglementation, et le rappel de celle-ci. 2
- Un plan du centre bourg, sur lequel on peut visualiser la conformité ou non des voies par rapport à la réglementation, en rouge les voies non accessibles pour lesquelles des travaux sont nécessaires. Les pistes d'améliorations envisageables pour répondre aux normes d'accessibilité - Un bordereau des prix sommaire des travaux proposés, les couts de maitrise d œuvre étant à ajouter. - La réglementation en cours L évolution de la loi Loi d orientation de 1975 (rend obligatoire l insertion sociale des personnes handicapées) La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 (art 45), relative à «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» prévoit que chaque commune ou EPCI doit établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.) au plus tard le 23 décembre 2009. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'epci. 3
Les textes réglementaires Le Décret n 2006-1657 (art 1) du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit qu'«a compter du 1er juillet 2007, l aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d appel d urgence est réalisé de manière à permettre l accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l occasion de la réalisation de voies nouvelles, d aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d en changer l assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.» Le Décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 fixe les prescriptions techniques à respecter pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics en matière de cheminement, stationnement, feux de signalisation, postes d'appels d'urgence et emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif. Il autorise, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les dérogations en cas d'impossibilité technique. Selon l'arrêté du 15 janvier 2007, modifié par l arrêté du 18 septembre 2012, qui porte application du décret n 2006-1658, les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics La réglementation constitue un minimum, qui peut bien évidemment être amélioré pour accéder à un confort d'usage pouvant bénéficier à tous. En effet, il n'est actuellement plus possible de considérer que les personnes à mobilité réduite (P.M.R) sont dissociées du reste de la population, tout un chacun est confronté, de près ou de loin, au cours de sa vie à une situation potentiellement handicapante (enfants, femmes enceintes ou avec poussette, personnes avec valises ou paquets, etc...). L'objectif du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, dont le présent document constitue l'étape initiale, est de faciliter et permettre l'autonomie de tous dans le cheminement des déplacements. 4
Périmètre d'étude 5
Préconisations réglementaires 6
7
8
9
10
11
Les fiches suivantes correspondent aux différentes voies incluses dans la zone d'étude du diagnostic. L'ordre des fiches est fonction d'un cheminement le plus cohérent possible à l'intérieur du bourg. Bien que les différents points soulevés dans le constat fassent référence principalement au handicap moteur, tous les types de handicaps ont été pris en compte, à savoir : bande podotactile positionnement du mobilier urbain handicap visuel feux tricolores sonores handicap auditif handicap moteur Largeur des voies de cheminement handicap cognitif peinture contrastée pour les passages piétons lisibilité de la signalétique revêtement contrasté En ce qui concerne le handicap auditif, celui ci n'est que peu touché par les aménagements liés à la voirie et aux espaces publics, le point stratégique étant la lisibilité de la signalétique. Les numéros portés sur les photos correspondent au numéro des habitations sur la voie afin d optimiser la localisation des obstacles et des constats. 12
Rue de l Egalité Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 1 Trottoir : largeur 65cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : panneau indicateur, poteau électrique Angle de rue : aucune protection 2 Trottoir : largeur 95 cm Obstacle : panneau indicateur Sol : présence bouche d égout, encombrement 85 cm x 85cm Trottoir : largeur de 65 à 85 cm Obstacle : feu tricolore, largeur trottoir restante 45 cm Trottoir : largeur 90 cm Obstacle : voiture garée à cheval route/trottoir 1 Trottoir : largeur à l angle 45cm Obstacle : panneau indicateur Angle de rue : aucune protection 4 4 Trottoir : largeur 90 cm Obstacle : poteau électrique, boite aux lettres fixée en saillie, largeur trottoir restante 50 cm Sol : regard téléphone / électrique avec trou 3cm x 4cm 2 13
Rue de l Egalité Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 4 Trottoir : largeur 75 cm Sol : aération de cave et cavité, profondeur 35 cm Trottoir : largeur restante 20 cm Obstacle : poteau électrique Sol : évacuation gouttière Angle de rue : pas de protection Angle rue de l Egalité/place du 14 juillet Vue générale Largeur de la voie de circulation 600 cm (de l intersection rue Neuve/Grande rue vers la place du 14 juillet) 14
Rue de l Egalité CONCLUSION Constat La largeur du trottoir varie de 45 à 85 cm du coté impair et de 55 à 90 cm du coté pair, d une hauteur de 10 cm et plus, pente = 7%, comportant plusieurs revêtements, des plaques d égout, des regard électriques ou téléphoniques, Des obstacles sur les trottoirs : panneaux indicateurs, poteau électrique, feu tricolore, boites aux lettres en saillie Des véhicules sont garés en permanence à cheval rue /trottoir. Cette voie manque d éclairage. Pistes d'amélioration Optimiser l éclairage. Aménager un trottoir (coté numérotation impaire) selon les préconisations du décret 2006-1658 et l arrêté du 15/01/2007. Aménager cette voie à sens unique (largeur actuelle 6m) Etudier l aménagement du stationnement des véhicules des usagers de cette rue. 15
Rue de l'egalité 1. Elargissement du trottoir coté pair sol trottoir + bordures + report des objet en saillie 5000 Euros 2. Aménagement de la voie à sens unique arrêter du Maire + panneau B1, B2a et B2b poser 1200 Euros 3. Interdiction de stationner arrêter du Maire + panneaux B6d 800 Euros Ou 3bis. Création de stationnement unilatéral arrêter du Maire + marquage stationnement 1000 Euros 4. Création d'un passage piéton abaissement de bordure, bande podotactile, peinture du passage piéton, signalisation 1900 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 9900 Euros 16
Place du 14 juillet Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic Trottoir : largeur de 90 à 55 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : gouttière Sol : évacuation gouttière, cavité, reprise ciment dômé du 6 au 10 Trottoir : largeur 140 cm Obstacle : voiture garée à cheval route/trottoir 2 6 Trottoir : largeur à l angle 45 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : poteau électrique Angle de rue : aucune protection 8 Trottoir : largeur restante 165 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : armoires électriques Trottoir : largeur restante 120 cm, hauteur 10 cm, revêtement (gravillon) Obstacle : éclairage publique 8 Trottoir : largeur restante 130 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : marches d accés à un domicile 6 17
Place du 14 juillet Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 9 Trottoir : largeur restante 165 cm Obstacle : boite aux lettres fixée en saillie, armoire électrique France telecom, regard électrique / téléphone avec trou 3cm x 4cm Trottoir : hauteur 10 cm, revêtement, (terre). Boite aux lettres : positionnée à 70 cm du bord du trottoir Extrémité place du 14 juillet, coté rue de l Egalité Trottoir : hauteur 10 cm, 10 10 Trottoir : largeur restante 100 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : marches d accès à un domicile Trottoir : largeur à l angle 110 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Angle de rue : aucune protection Hauteur poste téléphone : 1.15 m Dimension cabine téléphonique :largeur 1.20m, profondeur 1.75m Dimension abri bus Largeur 2.35 m Profondeur 1.75m Extrémité place du 14 juillet, coté rue de l Egalité Vue générale, coté numérotation impair, vue prise depuis la rue de l Egalité 18
Place du 14 juillet CONCLUSION Constat Coté numéro pair la largeur du trottoir varie de 120 à 165 cm, d une hauteur de 10 cm et plus, pente = 7%, comportant plusieurs revêtements, des évacuation de gouttière, des regard électriques ou téléphoniques, Des obstacles sur les trottoirs : poteau électrique, boites aux lettres en saillie, escalier en pierre Des véhicules sont garés en permanence à cheval rue /trottoir. Pistes d'amélioration Aménager un trottoir (coté numérotation impaire) selon les préconisations du décret 2006-1658 et l arrêté du 15/01/2007. Aménager cette voie à sens unique (largeur actuelle 6m) Aménager l accès à l abri bus et à la cabine téléphonique publique, ainsi qu à la boite postale. 19
Place du 14 Juillet 1. Elargissement du trottoir coté pair sol trottoir + bordures + report des objet en saillie 8800 Euros 2. Aménagement de la voie à sens unique arrêter du Maire + panneaux B1, B2a et B2b poser 1600 Euros 3. Interdiction de stationner arrêter du Maire + panneaux B6d+ peinture 1100 Euros 4. Création d'un passage piéton abaissement de bordure, bande podotactile, peinture du passage piéton, signalisation 1900 Euros 5. Banc accessible Banc + cheminement sol stabilisé 900 Euros 6. Place de stationnement handicapé Peinture + signalisation 700 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 15000 Euros 20
Rue du Tertre Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 2 Trottoir : largeur 220 cm Obstacle : voiture garée à cheval route/trottoir Vue générale, Vue prise depuis la place du 14 juillet 2 Trottoir : largeur 140 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : rosier enraciné dans le trottoir 4 Trottoir : largeur 40 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : marches d accès à un domicile Sol : évacuation gouttière, cavité 21
Rue du Tertre CONCLUSION Constat Trottoir étroit de chaque coté de la rue et de largeur variable sur la longueur, d une hauteur de 10 cm et plus, pente = 7%, comportant plusieurs revêtements Des obstacles sur les trottoirs (rosier) et des véhicules sont garés à cheval rue /trottoir. Pistes d'amélioration Aménager un trottoir (coté numérotation paire) selon les préconisations du décret 2006-1658 et l arrêté du 15/01/2007. Etudier l aménagement du stationnement des véhicules des usagers de cette rue. 22
Rue du Tertre 1. Elargissement du trottoir sol trottoir + bordures + report des objet en saillie 5000 Euros 2. Interdiction de stationner arrêter du Maire + panneaux B6d+ peinture 1100 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 6100 Euros 23
Complexe Mairie / Eglise / Salle des fêtes (ERP) Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic Obstacle : hauteur marche 14 cm pour accéder à la salle des fêtes, pas d aide à la préhension Ouverture : ouverture totale 115 cm Trottoir : hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : hauteur marche 8 cm pour accéder parvis mairie Obstacle : largeur rampe d accés 135 cm Sol : revêtement cimenté stable Sol : chemin d écoulement des eaux pluviales, revêtement de la cour de l ensemble mairie/salle des fêtes Obstacle : largeur rampe d accés 115 cm Sol : revêtement cimenté stable Trottoir : largeur restante 115 cm, hauteur 10 cm, revêtement, Obstacle : marches d accès parvis église, hauteur 17 cm 24
Complexe Mairie / Eglise / Salle des fêtes (ERP) CONCLUSION Constat Pas d accès à la mairie, à l église Pas de parking handicapé disponible Revêtement de la cour de la mairie en calcaire Réalisation Le complexe Mairie / Eglise et la rue du Tertre ont fait l objet de travaux de rénovation et d habilitation tout en prenant en compte les recommandations pour l accessibilité. Cet ensemble fait partie du domaine public. Il est donc régie par la réglementation des ERP et fait référence à l arrêté du 01/08/2006. Les travaux ont été réalisés d avril à septembre 2013 par la municipalité dans le cadre des travaux de rénovation et de réhabilitation de cette zone. 25
Complexe Maire / Eglise / Salle des fêtes 1. Aménagement des rampes d'accès de la salle des fêtes et du cœur inachevé, et d'un WC public 468 Euros 2. Aménagement des accés à la mairie 95 700 Euros 3. Aménagement des parkings, dont 2 places pour handicapés 104 650 Euros TOTAL 200 818 Euros 26
Fiches diagnostic Venelle de l Ecole Sol : revêtement (gravillon) Largeur de la voie : 180 cm Vue prise depuis la rue du Tertre Sol : revêtement (gravillon et calcaire) Largeur de la voie : 180 cm Vue prise au milieu de la venelle Sol : revêtement (calcaire) Largeur de la voie : 180 cm Vue prise depuis la rue du Pressoir 27
Venelle de l Ecole CONCLUSION Constat Le revêtement est constitué de gravillons, puis dans le seconde partie de la venelle, le revêtement est constitué de remblais calcaire et présente une légère déclivité vers le champ Pas d éclairage Pas de protection aux extrémités de la venelle Pistes d'amélioration Faire un revêtement stable selon les préconisations du décret 2006-1658. Apporter un éclairage (voir art. 1alinéa 6b de l'arrêté du 15/01/2007) Positionner une signalisation adaptée, à l'extrémité des venelles, barrière, bande podotactile traversée de chaussée 28
Venelle de l'ecole 1. Création d'un cheminement piéton sol stabilisé 3800 Euros 2. Création d'un passage piéton abaissement de bordure, bande podotactile, peinture du passage piéton, signalisation 1900 Euros 3. Signalisation d' espace partagé panneaux de signalisation avec pose 800 Euros 4. Protection extrémité de venelle barrières 1500 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 8000 Euros 29
Fiches diagnostic Venelle du Puits Sol : revêtement (gravillon) Largeur de la voie : 190 cm Vue prise depuis la rue du Pressoir Sol : revêtement (gravillon) Largeur de la voie : 190 cm Vue prise à l extrémité de la venelle sur la rue Neuve Accès - Sortie de la venelle : aucune protection Vue prise depuis la rue Neuve 30
Venelle du Puits CONCLUSION Le revêtement est constitué de gravillons. Pas d éclairage Pas de protection aux extrémités de la venelle Constat Pistes d'amélioration Faire un revêtement stable selon les préconisations du décret 2006-1658. Apporter un éclairage (voir art. 1alinéa 6b de l'arrêté du 15/01/2007) Positionner une signalisation adaptée, à l'extrémité des venelles, barrière, bande podotactile traversée de chaussée 31
Venelle du Puits 1. Création d'un cheminement piéton sol stabilisé 2400 Euros 2. Création d'un passage piéton abaissement de bordure, bande podotactile, peinture du passage piéton, signalisation 1900 Euros 3. Signalisation d' espace partagé panneaux de signalisation avec pose 800 Euros 4. Protection extrémité de venelle barrières 1500 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 6600 Euros 32
Fiches diagnostic Venelle du Lavoir Accès - Sortie de la venelle : passage entre les 2 barrières 90 cm Passage entre barrière et panneau indicateur 50 cm Obstacle : barrière, poteau électrique, panneaux indicateurs Vue prise depuis la rue du Tertre Sol : revêtement (herbe et terre), planéité Largeur de la voie : 190 cm Vue prise au milieu de la venelle 33
Venelle du Lavoir CONCLUSION Constat Le revêtement est enherbé. La déclivité est importante de la rue du Tertre vers la rivière Pas d éclairage Revoir l accès Pistes d'amélioration Faire un revêtement stable selon les préconisations du décret 2006-1658. Apporter un éclairage (voir art. 1alinéa 6b de l'arrêté du 15/01/2007) Positionner une signalisation adaptée, à l'extrémité des venelles, barrière, bande podotactile traversée de chaussée 34
Venelle du Lavoir 1. Création d'un cheminement piéton sol stabilisé + pallier 15000 Euros 2. Création d'un passage piéton abaissement de bordure, bande podotactile, peinture du passage piéton, signalisation 1900 Euros 3. Signalisation d' espace partagé panneau de signalisation avec pose 400 Euros 4. Protection extrémité de venelle barrière 1000 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 18300 Euros 35
Venelle de l Ecole et du Puits La mairie peut réaliser en Régie des travaux pour assurer une meilleure planéité du sol de ces 2 venelles. Pour la venelle du Puits : suppression des gravillons. Pour la venelle de l Ecole : suppression des gravillons sur la partie bordée par 2 murs de pierre, apport de calcaire et compactage sur la seconde partie Venelle du Lavoir Cette venelle est enherbée et présente une forte déclivité. Le cout des travaux pour mettre cette venelle aux normes serait prohibitif au vue de la l utilisation constatée. Comme le prévoit l article 2 de l arrêté du 15 janvier 2007, le conseil municipal demandera une dérogation afin de laisser en l état cette venelle. 36
Rue du Pressoir Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic Trottoir : largeur < 80 cm, hauteur 10 cm Voie : largeur 400 cm Trottoir : coté gauche absence de trottoir, bande enherbée de 140 cm de large. Cote droit la largeur du trottoir est 25 cm Voie : largeur 300 cm Trottoir : coté gauche la largeur varie de 55 cm à 80 cm, coté droit la largeur est de 60 cm, hauteur 10 cm, revêtement (gravillons) Voie : largeur 300 cm Obstacle : poteau électrique, descente de gouttière et évacuation des eaux de pluie. Ventilation de cave 37
Rue du Pressoir CONCLUSION Trottoir étroit de chaque coté de la rue de 30cm à 80 cm selon les endroits, d une hauteur de 10 cm et plus, pente = 7%, comportant revêtements en gravillons, des poteaux électriques et des évacuation d eau de pluie, des ventilations de cave. En seconde partie, il n y a plus de trottoir matérialisé sur la partie gauche, mais seulement une bande enherbée. Cette voie manque d éclairage. La partie de la voie de circulation étudiée est étroite (largeur 300 cm) Constat Pistes d'amélioration Option 1 Aménager une voie piétonne / handicapé sur le coté gauche selon les préconisations du décret 2006-1658 et l arrêté du 15/01/2007, avec installation de borne pour matérialiser la séparation entre voie piétonne / voie automobile Aménager cette voie à sens unique (largeur actuelle 300 cm), de la place du 14 juillet jusqu à l intersection venelle de la mairie. Option 2 Aménagement d une voie piétonne dans le terrain communal, la voie piétonne étant ainsi séparée de la voie de circulation automobile par le mur 38
Rue du Pressoir 1. Séparateur de chaussée plots 4600 Euros 2. Création d'un passage piéton abaissement de bordure, bande podotactile, peinture du passage piéton, signalisation 1900 Euros 3. Aménagement de la voie à sens unique arrêter du Maire + panneaux B1, B2a et B2b poser 1600 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 8100 Euros 39
Rue Neuve Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 1 Obstacle : feux tricolores Trottoir : la largeur du trottoir du coté impair varie de 80 à 100 cm, hauteur 10 cm 5/13/21/23 Sol : regard téléphone / électrique avec trou 3cm x 4cm 3 Obstacle : borne incendie, passage restant 50 cm 23 Sol : présence bouche d égout, encombrement 85 cm x 85cm Obstacle : poteau électrique, passage restant 25 cm Obstacle : borne incendie 5 Sur le coté impair, 9 poteaux électriques 23 40
Rue Neuve Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 23 Obstacle : poteau électrique, 22/24/26 Sol : aération de cave et cavité, profondeur 35 cm 28 Sol : présence d un avaloir, 24 Obstacle : pierre de portail 28 Obstacle : poteau électrique, passage restant 110 cm 22 Sol : revêtement en pavé Trottoir : la largeur du trottoir du coté pair varie de 22 cm à 140 cm avec plusieurs renfoncement jusqu à 280 cm de profondeur, hauteur 10 cm 41
Rue Neuve Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 22 Obstacle : poteau électrique, descente de gouttière et évacuation des eaux de pluie domé, passage restant 22 cm 18 Sol : aération de cave et cavité, profondeur 35 cm 20 Sol : aération de cave et cavité, profondeur 35 cm 18 Sol : différence de revêtement ciment, gravillon, goudron Sol : revêtement (gravillon +calcaire), déclivité vers le portail 14 Sol : différence de revêtement ciment, gravillon, goudron 20 42
Rue Neuve Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 12 Obstacle : descente de gouttière et évacuation des eaux de pluie. 2 Sol : regard téléphone / électrique ne comportant pas de trou Sol : présence d un avaloir 12 Sol : aération de cave et cavité, profondeur 35 cm Obstacle : poteau piéton, 2 Sol : Absence de bateau pour atteindre le passage piéton, hauteur du trottoir 10 cm, différent revêtements (ciment, gravillon) 43
Grande Rue Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 1 Sol : présence d un avaloir Obstacle : panneau indicateur 3 Sol : revêtement (gravillons, pavé) 1 Sol : regard téléphone / électrique ne comportant pas de trou, revêtement (gravillons) 7 Obstacle : poteau électrique Sol : revêtement (gravillons) Obstacle : feu tricolore Sol : revêtement (gravillons) 1/2 9 Obstacle : jardinière en béton Sol : revêtement (gravillons) 44
Grande Rue Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 13 Sol : revêtement Obstacle : panneau indicateur la largeur du trottoir du coté impair varie de 50 cm à 150 cm, hauteur 10 cm 20 Sol : revêtement Obstacle : poteau électrique, pierre d angle Sol : revêtement Obstacle : panneau indicateur 13/15 20 Sol : revêtement Obstacle : angle de mur la largeur du trottoir du coté pair varie de 20 cm à 120 cm, hauteur 10 cm Sol : revêtement Obstacle : poteau électrique 20 Sol : revêtement Obstacle : descente de gouttière, angle de mur 17 45
Grande Rue Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 12 Sol : revêtement Obstacle : poteau électrique Sol : revêtement, aération de cave et cavité, profondeur 35 cm, présence d une grille Obstacle : poteau électrique 10 10 Sol : revêtement, présence de regard télécom/electrique avec des trous de 3cm x 4cm Sol : revêtement Obstacle : borne incendie 10 Sol : revêtement, aération de cave et cavité, profondeur 35 cm Obstacle : poteau électrique 10/8 Sol : revêtement Obstacle : poteau électrique 6 46
Grande Rue Diagnostic Accessibilité Commune de Courcelles Fiches diagnostic 4 Sol : revêtement, présence de regard télécom/electrique avec des trous de 3cm x 4cm Sol : revêtement Obstacle : armoire électrique électrique Intersection rue Neuve-Grande Rue / rue de l Egalité 4 Sol : aération de cave et cavité, profondeur 35 cm Sol : revêtement Obstacle : poteau électrique, gouttière et regard d évacuation des eaux de pluie. 4 47
Rue Neuve et Grande Rue CONCLUSION Constat Trottoir très étroit de chaque coté des rues jusqu à 20 cm à 80 cm selon les endroits, d une hauteur de 10 cm et plus, pente = 7%, comportant revêtements en gravillons, des poteaux électriques et des évacuation d eau de pluie, des ventilations de cave, des bornes incendies Ces deux rues comportent de nombreux poteaux électriques Cette voie n a pas d éclairage optimisé : zone d ombre, éclairage hétérogène Défaut d éclairage des voies piétonnes. Véhicules garés à cheval sur le trottoir ou complètement sur le trottoir bloquant toute circulation des piétons : manque de place de parking, même temporaire, dans ces 2 rues. Manque de synchronisation entre la traversée piéton autorisée et le feu vert sur les voies perpendiculaires Pistes d amélioration L enfouissement des lignes électriques permettrait un gain de d espace non négligeable sur les voies piétonnes tout au moins sur le coté impair rue Neuve et coté pair Grande Rue. Un audit et une proposition d aménagement ont été réalisés en septembre 2011 «audit des aménagements de sécurité en agglomération, Etude de la traversée de la commune RD 44». Les travaux sur la RD44 sont subventionnés par le conseil général au titre des aménagement de sécurité. Ces documents sont disponibles en Mairie. Le budget de ces travaux, spécifique aux travaux de voirie, s élève à 675 000 pour : l aménagement des 2 entrées du bourg La sécurisation des 3 entrées et traversées des 3 venelles concernées (sécurisation, plateaux surélevée,..) La signalisation En première approche, la mairie a pu réaliser en 2013 la suppression des poteaux électriques dans le cadre d un programme d enfouissement moyenne tension de la SICAP. 48 Les travaux de voirie seront conduits en plusieurs étapes, selon les ressources financières de la commune et les subventions potentielles.
Fiches diagnostic Cimetière, route d Arconville Parking : pas de parking matérialisé, Trottoir : hauteur 10 cm, revêtement Trottoir : revêtement, déclivité (rue vers portail) Accès : largeur d un vantail Sol : revêtement, 49
Cimetière, route d Arconville CONCLUSION Revêtement des allées. Aucune place de parking Constat Pistes d'amélioration Le cimetière étant un IOP ( Installation Ouverte au Public) comme décrit dans le décret 2006-555 du 17 mai 2006, l allée principale et l allée qui conduiront au colombarium (projet futur) seront aménagées. Une ou deux places pourront être aménagées 50
Cimetière 1. Création d'un cheminement piéton à l extérieur du cimetière sol stabilisé 500 Euros 2, Aménagement des voies de circulation à l intérieur du cimetière sol stabilisé 4000 Euros 3. Place de stationnement handicapé Sol + signalisation 1000 Euros Ces recommandations et ces prix sont donnés à titre purement indicatif, une étude réalisée par un maitre d œuvre déterminera un coût précis et/ou d'autres solutions envisageables. Total 5500 Euros 51
A l'issue du constat établi sur la voirie et les espaces publics de Courcelles, certains points sont récurrents, à savoir : absence de passage surbaissé et de bandes podotactiles devant les passages piétons absence de signalisation des passages piétons largeur de trottoir insuffisante dans la totalités des rues Encombrement des trottoirs par des obstacles permanents (grilles d accès de cave, bornes incendies, poteaux electriques) ou temporaires (véhicules garés sur le trottoirs) Revêtement non adapté Hauteur des trottoirs Pour remédier à cet état de fait, et prendre en compte tous les types de handicaps, plusieurs solutions peuvent être envisagées : Les passages piétons : remplacement des bordures hautes par des bordures basses (handicap moteur) les matérialiser par de la peinture contrastée (handicaps visuel et cognitif) mise en place de bandes podotactiles (handicap visuel) Eclairage des passages piétons Les trottoirs : CONCLUSION Pistes d'amélioration revoir le positionnement du mobilier urbain et étudier la possibilité de l'accrocher en hauteur quand c'est possible (handicaps moteur, visuel, cognitif) revoir les autorisations d'occupations du domaine public en donnant des normes précises de libre passage (handicaps moteur, visuel, cognitif) prévoir des bandes de revêtement contrasté ou en relief le long des trottoirs (handicap visuel) pour matérialiser la continuité du cheminement.(handicap visuel) les devers de trottoirs nécessaires à l'écoulement des eaux seront inférieurs ou égaux à 2% (handicap moteur) l'abaque des plots sera réglementaire, c'est à dire une hauteur d'1 m pour une largeur de 0,23 m Les revêtements : les trottoirs et les passages piétons doivent être réalisés de telle manière qu'ils soient non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue (handicaps moteur, visuel) En ce qui concerne la rue Tertre, la commune ayant prévu son ré-aménagement, une attention particulière sera portée à la prise en compte de l'accessibilité lors de la phase de conception. Bien que n'apparaissant pas clairement dans la liste des pistes d'améliorations, le handicap auditif est bien sûr lui aussi pris en compte, la plupart des aménagements proposés pouvant lui bénéficier; Par ailleurs, il sera rappelé l'exigence de lisibilité des informations et de la signalétique présentes sur la voie et les espaces publics. Le présent document a recensé les différents problèmes rencontrés sur le centre bourg de Courcelles en terme d'accessibilité et de continuité dans le cheminement pour les personnes ayant une gêne, à quelque titre que ce soit, dans leur déplacement. De cet état des lieux doit naturellement découler un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des espaces publics (P.A.V.E.), initié par la mairie, dans lequel la commune affichera clairement ses choix et s'engagera sur un échéancier de travaux. 52
CONCLUSION Pistes d'amélioration Compte tenu de la configuration du centre bourg, notamment de la situation de l'arrêt de bus, par rapport à l'emplacement de la mairie et de la salle polyvalente, principale zone d'activité de la commune, et des habitudes de cheminement constatées, le comité de pilotage a décidé de rendre accessible le trottoir numéro pair de la rue de l Egalité du croisement de la RD 44 avec la place du 14 juillet puis le trottoir numéro pair de la place du 14 juillet jusqu à la rue du Tertre et enfin le cote numéro pair de la rue du Tertre jusqu au complexe Mairie / Eglise. L aménagement de la rue de l Egalité conduira cette rue à devenir à sens unique. Une traversée piéton sera créée à hauteur de l arrêt de bus afin d y accéder puis de le poursuivre et le faire repartir vers le coté numéro pair de la place du 14 juillet. L'accès au cimetière a été inclus dans le cheminement malgré la topographie existante et l'éloignement par rapport au centre bourg. Une place de parking handicapée sera réalisée à l'entrée du cimetière. Ce choix s'explique par le taux de fréquentation du cimetière et les différentes demandes émanant des usagers de rendre stables les cheminements intérieurs, mais aussi parce que le cimetière est un IOP au vu du décret 2006-555. Pour la partie entre l'église et le cimetière, il conseillé d'utiliser un véhicule. La rue du pressoir étudiée étant étroite il est conseillé que celle-ci soit à sens unique, doublé d un cheminement piétonnier Afin le point noir de notre agglomération est la RD44 (Rue Neuve et Grand Rue), ou les piétons ne peuvent en toute sécurité traverser cette axe, ou les trottoirs sont étroits et comportent de nombreux obstacles (poteaux électriques, aération de cave,.). Compte tenu de ce qui précède, le comité de pilotage a déterminé le cheminement matérialisé sur le plan ci-dessous : 53
PAVE Commune de Courcelles 54
PAVE Commune de Courcelles 55
PAVE Commune de Courcelles Localisation Cout estimatif des aménagements (en euros) Réalisation rue de l'egalité 9 900 place du 14 juillet 15 000 rue du Tertre 6 100 2015 / 2016 venelle de l'ecole 8 000 venelle du Puits 6 600 venelle du Lavoir 18 300 Demande de dérogation rue du Pressoir 8 100 2015 / 2016 rue Neuve / Grande rue 675 000 2017 Cimetière 5 500 2017 / 2018 Total 734 200 Cout des travaux réalisés en 2013 pour l'aménagement du complexe Mairie / Eglise / Salle des fêtes 200 818 Euros 56
PAVE Commune de Courcelles Zone Délai de réalisation Budget prévisionnel Commentaires 2013 200 818 Travaux réalisés et réceptionnés dans le projet d aménagement de la mairie 2015 / 2016 53 700 2017 675 000 (voirie) Travaux d aménagement liés à des programmes d enfouissement de ligne électrique conduit par la Sicap et à la sécurisation des entrées de la commune 2017 / 2018 5 500 57
PAVE Commune de Courcelles REGLEMENTATION Le complexe Mairie / Ecole / Eglise et le cimetière sont décrits pour le premier comme un ERP (Etablissement Recevant du Public), le second comme un IOP (Installation Ouverte au Public). De cefait, ces deux zones sont reglementés par le décret n 2006-555. Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation «Art. R. 111-18-1. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. «Art. R. 111-19-1. - Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. «L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. 58