Évolution de la réglementation Installations de combustion utilisant du bois ou des déchets de bois Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement BRETAGNE www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Évolution de la réglementation Les installations de combustion utilisant du bois ou des déchets de bois
Les principales évolutions Préambule La réglementation relative aux installations de combustion utilisant du bois ou des déchets de bois a évolué en 2013 et 2014 pour accompagner le développement d une filière porteuse de forts enjeux économiques et environnementaux. Ces évolutions permettent à la fois de : - favoriser le développement des énergies nouvelles telles que la biomasse, tout en protégeant l atmosphère, - tenir compte des obligations légales relatives à la qualité de l air, notamment issues du plan particules de juillet 2010 (enjeu sanitaire de la pollution aux particules) et de la directive européenne relative aux émissions industrielles dite directive IED de novembre 2010 qui concerne les installations de combustion de plus de 50 MW. - modification des critères de classement pour les installations de combustion dans la rubrique 2910, - extension du régime simplifié de l enregistrement aux installations de combustion, - sortie du statut de déchets pour certains broyats d'emballages en bois, - parution d'arrêtés ministériels modifiant les conditions de fonctionnement à respecter pour les nouvelles installations et pour les installations existantes. Ces textes renforcent en particulier les dispositions applicables aux rejets dans l'air, notamment en poussières. Ils clarifient également le type de déchets de bois qui sont acceptables en installations de combustion. 3
Quelle rubrique de classement et quel régime pour votre installation? Une installation de combustion utilisant du bois ou des déchets de bois peut être classée sous les rubriques 2910-A ou 2910-B en fonction du combustible qui sera utilisé. En fonction de la puissance de l installation, différents régimes sont applicables : déclaration, enregistrement ou autorisation avec enquête publique.» Quel est le combustible utilisé? Le combustible utilisé dans l installation permet de déterminer la rubrique de classement 2910-A Produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière Déchets végétaux agricoles et forestiers Déchets de liège Combustibles issus de biomasse sortis du statut de déchets (1) (1) L'arrêté du 29 juillet 2014 a ouvert la possibilité de sortie du statut de déchets à certains broyats de déchets d'emballage bois qui pourront être brûlés en installation 2910-A. Par exemple : plaquette forestière, plaquette bocagère, rebuts de scieries, broyats de déchets d'emballage bois avec attestation de sortie du statut de déchets. 2910-B Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée Déchets végétaux fibreux de la production de pâte vierge et de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée Déchets de bois non susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement ATTENTION : L utilisation comme combustible de tout autre déchet de bois que ceux listés ci-dessous relève de la rubrique incinération de déchet (2770 ou 2771). Emballages bois type palettes ou cagettes, chutes de l industrie du bois, déchets de bois d ameublement, déchets de bois de démolition ou construction sauf si l absence de composés organiques halogénés et métaux lourds est démontrée. Les installations de combustion utilisant du bois ou des déchets de bois
» Quelle est la puissance de l installation? La puissance de l installation permet de déterminer le régime de classement : déclaration/ enregistrement ou autorisation Comment déterminer la puissance de l installation? Une installation est un appareil ou un ensemble d appareils qui rejettent par une cheminée commune ou pourraient techniquement et économiquement être connectés à une cheminée commune. La puissance de l installation de combustion correspond à la somme des puissances nominales des appareils de combustion. La puissance est inférieure à 20MW Si l installation relève de la rubrique 2910-A Si l installation relève de la rubrique 2910-B De 2 à 20 MW - installation soumise à Déclaration et contrôle périodique - respect des prescriptions de l arrêté ministériel du 25 juillet 1997 De 0,1 à 20 MW - installation soumise à Enregistrement, - respect les prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 La puissance est supérieure à 20MW Que l installation relève de la rubrique 2910-A ou 2910-B - installation soumise à Autorisation avec enquête publique - respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 2013 (à partir du 01/01/2016 pour les installations autorisées avant le 01/11/2010 qui respectent les arrêtés ministériels des 20/6/2002 ou 30/7/2003 jusqu à cette date) 5
Zoom sur la procédure de l enregistrement» L enregistrement qu est-ce-que c est? L'enregistrement est une procédure d'autorisation simplifiée : elle s applique à des secteurs d activité et des technologies pour lesquels les enjeux environnementaux sont bien identifiés et pour lesquels l application de prescriptions générales élaborées au niveau national est suffisante et efficace. Cette procédure permet de réduire les délais d instruction : le délai d instruction est alors de 5 à 7 mois à partir du dépôt de dossier en préfecture contre un an minimum pour une autorisation avec enquête publique.» Quel dossier fournir pour la procédure d enregistrement dans la rubrique 2910-B Dans le dossier que l'exploitant doit fournir pour l instruction de sa demande dans la procédure d enregistrement dans la rubrique 2910-B, il doit justifier de la conformité de son installation à l ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013, notamment sur les points suivants : Surveillance renforcée des déchets bois - analyse annuelle des lots de déchets de bois réceptionnés. Cette analyse est effectuée toutes les 1000 tonnes de déchets de bois réceptionnées pour un même fournisseur et un même type de combustible. On recherche la présence de métaux, PCP, PCB et chlore qui sont le signe que ces déchets de bois ont été traités. Si les résultats sont supérieurs aux seuils prescrits par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 les lots sont refusés et la fréquence d analyse est doublée ; - analyse sur les cendres volantes (résidus de l'épuration des fumées) deux fois par an (métaux et dioxines). Surveillance renforcée des rejets dans l air - suivi en permanence des poussières, - mesures trimestrielles en oxydes d'azote et de soufre, et des mesures semestrielles en dioxines, acide fluorhydrique, acide chlorhydrique, composés organiques volatils, métaux et monoxyde de carbone (en 2910-A, la mesure est annuelle, notamment en dioxines, mais ne porte pas sur tous ces composés). Les installations de combustion utilisant du bois ou des déchets de bois
Réglementation applicable à certains enjeux particuliers» Les rejets dans l air Les arrêtés ministériels définissent des conditions de fonctionnement et notamment des valeurs limites de rejet dans les gaz de combustion, en particulier en poussières (valeur ramenée à 6 % d'oxygène dans les fumées) : Installation Valeur limite d émission (mg/nm 3 ) jusqu au 31/12/2017 2910-A régime de déclaration déclarée après le 1/1/2014 50 Valeur limite d émission (mg/nm 3 ) à partir du 01/01/2018 déclarée avant le 1/1/2014 - Puissance > 10MW en zone PPA 1 75 50 - Puissance 4MW, hors zone PPA 150 50 - Puissance < 4 MW 225 50 2910-B régime d enregistrement déclarée après le 1/1/2014 50 déclarée avant le 1/1/2014-50 déclarée après le 1/11/2010 déclarée avant le 1/10/2010» 2910-A ou 2910-B régime d autorisation 30, 50 ou 100 selon puissance 2 (jusqu au 1/1/2016) 30 ou 20 selon puissance 20, 30 ou 50 selon puissance (à partir du 1/1/2016) 1. PPA = Plan de protection de l atmosphère (il y a actuellement, un PPA finalisé en Bretagne, le PPA de Rennes Métropole) / 2. voir les arrêtés ministériels des 20 juin 2002 ou 30 juillet 2003. La gestion des cendres de biomasses Les cendres sous foyer et les cendres «volantes» ont un statut de déchets. Les cendres sous foyer peuvent être épandues dans la limite de 5 000 t/an (pour les installations soumises à déclaration ou enregistrement) et sous réserve d une étude et d un plan d épandage. L envoi de ces cendres dans une installation de compostage n'est pas possible (intrant non prévu par la norme NFU 44-051 d'avril 2006. Les cendres «volantes» (résidus de l épuration des fumées) doivent être éliminées en installation de stockage de déchets dangereux ou non dangereux suivant leur nature. 7
Pour en savoir plus... Vous pouvez consulter Les informations sur la procédure d enregistrement sur le site de la DREAL Bretagne : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr L ensemble des arrêtés ministériels sur les installations de combustion sur le site de l Inéris : http://www.ineris.fr/aida/ Vous pouvez contacter Pour toute question sur la réglementation applicable aux installations de combustion au bois, vous pouvez contacter votre inspecteur des installations classées ou le service de prévention des pollutions et des risques. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bretagne Service Prévention des Pollutions et des Risques Bâtiment Armorique, 10 rue Maurice Fabre CS96515-35065 Rennes Cedex Tél. 02 99 33 45 55 mailto : sppr.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr