Conditions générales versie oktober 2014 Cette convention détermine les prestations garanties à l assuré du contrat collectif, ainsi que les obligations de chacune des parties. Les conditions d assistance de Fidea Emergency Assistance sont assurées par Europ Assistance Belgium NV. 1. Définitions L assuré/vous/votre: Le client Fidea qui a souscrit un contrat Trigone Profession libérale et dont les polices sont en vigueur. Ceci signifie que le client Fidea dispose d une police incendie pour son bâtiment assuré, d une police accident ainsi que d une police RC famille. Les trois polices doivent être à risques pour pouvoir bénéficier de la garantie. Si une des polices est annulée ou résiliée, la garantie vient à échéance à partir de la date de résiliation de la police résiliée. Situation d urgence: Evénement soudain et imprévisible rendant le bâtiment dangereux ou insuffisamment sécurisé ou entrainant un risque de détérioration de celui-ci. Incident grave: Un incident ayant nécessité l intervention sur place des services publics d urgence (pompiers, protection civile, service de police) à la suite d un incendie, dégât des eaux, explosion ou implosion, d un vol avec effraction. Réparateur: Le prestataire de services désigné par nous. Vous êtes en droit de récuser le prestataire de services que nous vous envoyons, pour des motifs légitimes. Dans ce cas, nous vous proposerons d autres prestataires proches dans la limite des disponibilités locales. Les travaux, les services ou réparations que le prestataire de services entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Lorsque les frais de réparations et de fournitures de pièces sont susceptibles d excéder le montant de notre garantie, il vous est conseillé d exiger un devis préalable. Le prestataire de services est seul responsable des dégâts éventuels causés au bâtiment assuré ou aux biens des bénéficiaires des garanties à l occasion des réparations effectuées. L assureur et le preneur d assurance ne peuvent être rendus responsables. L assureur/nous/notre/ Fidea emergency assistance Europ Assistance (Belgium) S.A., TVA BE 0457.247.904 RPM Bruxelles, agréée sous le code 1401 pour pratiquer les branches 01, 09, 13, 15, 16, 18 (Assistance) (A.R. du 02.12.96, M.B. du 21.12.96), dont le siège social est situé Boulevard du Triomphe, 172 à 1160 Bruxelles. Evenements assurés: Ce sont les événements donnant droit à nos prestations lorsqu ils surviennent de manière fortuite et imprévisible. Bâtiment assuré Le lieu dans lequel les prestations garanties au présent contrat sont effectuées, situé à l adresse indiquée aux conditions particulières de ce contrat. Si le cabinet de travail et l habitation de l assuré se trouvent dans le même bâtiment, la couverture est d application pour l ensemble des parties. Si le cabinet de travail est inhabité, la couverture est uniquement d application pour le cabinet de travail. Si le client loue une partie du bâtiment à un tiers, la couverture n est pas d application pour les parties louées. La couverture comprend tout bien immobilier lié au bâtiment (jardin, parc, bâtiments fixes attenant au bâtiment principal, à l exclusion des clôtures, enceintes et barrières électriques). Le bâtiment doit être situé en Belgique. Siège social: Fidea sa, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen. TVA BE 0406.006.069 - RPM Antwerpen FSMA 028672 A Compagnie d assurances agréée sous le numéro de code 0033 - IBAN: BE15 7332 4832 0030 - BIC: KREDBEBB - 1/8 -
Preneur d assurance: Fidea SA, dont le siège social est situé en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, TVA BE 0406.006.069, RPM Antwerpen, BNB 0033, FSMA 028672 A Garantie: L ensemble des prestations d assistance auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué dans la présente convention s entend toutes taxes comprises. Dégâts des eaux: On entend par dégâts des eaux, les dommages causés aux biens résultant d une infiltration par le toit, d une fuite ou d une rupture de canalisation d eau. 2 Les garanties En cas d un évènement assuré, pour mettre en œuvre les garanties du présent contrat il est impératif de nous contacter préalablement afin d obtenir notre accord sur l intervention du prestataire de services concerné. Le cas échéant, vous recevrez un numéro de dossier sinistre qui attestera de notre accord de prise en charge. A cet effet, vous pouvez joindre Fidea emergency assistance 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Par téléphone: 32 (0)3 203 84 85 Par fax: 32 (0)3 203 84 84 Par e-mail: emergency.assistance@fidea.be L assureur limite son intervention à maximum 2 interventions par an. 2.1. FIDEA EMERGENCY ASSISTANCE: Assistance au bâtiment assuré 2.1.1. Introduction intervient dans des situations d urgence. Notre mission est d envoyer un prestataire de service pour effectuer une réparation provisoire ou de proposer une solution provisoire dans les domaines suivants : - plomberie - installation électrique après le compteur - chauffage central/chauffe-eau central - canalisations vers les citernes souterraines - portes et fenêtres intérieurs - toiture et gouttières - dégâts des eaux/incendie L intervention de consiste à vous envoyer en situation d urgence un réparateur/prestataire de service dans les meilleurs délais possibles afin d effectuer, à la conditions que cela soit techniquement possible, les premières réparations urgentes et provisoires au niveau du bâtiment assuré pour autant que celui-ci soit accessible. Dans tous les cas, l intervention du réparateur Fidea emergency assistance vise à remédier à la situation d urgence 24h sur 24 et n a pas pour but une réparation définitive des biens ou du dommage. Les réparations définitives restent à charge de l assuré. ne peut se substituer aux interventions des services publics notamment en matière de secours d urgence. En cas d incident grave, faites appel en priorité aux secours d urgence locaux (pompiers, protection civile, service de police, ). Les prestations couvertes sont définies aux articles 2.1.2 (montants des prestations) et 2.1.3 (prestations garanties). 2.1.2. Les montants des prestations garanties définies au 2.1.3. Dans les situations d urgence, Fidea emergency assistance intervient à concurrence maximum de 400 ttc par événement au bâtiment assuré et aux installations fixes du bâtiment assuré dont l adresse est reprise aux conditions particulières du contrat en vigueur. L intervention de comprend les frais de déplacement et de main d œuvre du réparateur et le pièces de rechange pour un total de 50 ttc inclus dans le plafond total d intervention maximum. - 2/8
Les pièces de rechange au-delà de 50 ttc doivent être payées par l assuré, même lorsque la somme totale de l intervention de Fidea emergency assistance est inférieure à 400 EUR ttc. Les travaux, les services ou les réparations que le prestataire entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Si les frais de réparations et des pièces de rechange sont susceptibles d excéder le montant de notre intervention, il vous est conseillé d exiger un devis préalable. paiera le montant de l intervention directement au réparateur. L assuré ne doit pas avancer ce montant. Seuls les montants supérieurs à 400 ttc facturés par le réparateur et les frais des pièces de rechange supérieurs à 50 ttc doivent être payés directement par l assuré au réparateur. 2.1.3. Les prestations garanties 1 Lorsque vous constatez une fuite de plomberie après le compteur d eau notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui : - stabilise la fuite d eau au niveau des canalisations et raccords à l exclusion des robinetteries et des installations de douche. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! 2 Lorsque vous constatez un dysfonctionnement de votre installation électrique après le compteur, notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui: - remet en marche l alimentation générale et neutralise la cause de l avarie. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! Si une réparation provisoire ne peut avoir lieu dans les 24 heures, veuillez-vous référer à la prestation prévue au ß 2.2.3 2 du contrat Fidea emergency assistance. 3 Lorsque votre chauffage central ne fonctionne plus, notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui: - remet en marche l installation de votre chauffage - stabilise les fuites dans les tuyaux. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! Si une réparation provisoire ne peut avoir lieu dans les 24 heures, veuillez- vous référer à la prestation prévue au ß 2.2.3 3 du contrat Fidea emergency assistance. 4 Lorsque votre système central d eau chaude ne fonctionne plus, notre mission consiste à envoyer un réparateur qui: - remet en marche la production d eau chaude centrale dans les meilleurs délais possibles - stabilise les fuites dans les tuyaux. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! Si une réparation provisoire ne peut avoir lieu dans les 24 heures, veuillez- vous référer à la prestation prévue au ß 2.2.3 4 du contrat Fidea emergency assistance. 5 Lorsque vous constatez que les canalisations, les conduites ou les gouttières vers vos citernes souterraines fuient ou sont bouchées, notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui: - stabilise la fuite au niveau des canalisations privatives menant aux citernes à mazout et eau de pluie - débouche les conduites d alimentation d eau de pluie - débouche les conduites d évacuation des eaux usées à l exception de la vidange de la fosse septique ou du système d épuration - siphonne une citerne à mazout contenant accidentellement de l eau de pluie. Les canalisations reliant les citernes vers un égout public ou autres ne sont pas couvertes. Les pollutions causées suite aux fuites des canalisations sont exclues des conditions générales. Dans tous les cas, l installation doit répondre aux normes techniques et légales en vigueur. 6 Lorsque vos portes et fenêtres extérieures sont endommagées et votre sécurité n est plus - 3/8
garantie, notre mission consiste à envoyer un réparateur qui: - consolide une porte ou une fenêtre détériorée qui rend le bâtiment assuré non sécurisée - obture l ouverture consécutive à un bris de vitrage - sécurise les systèmes d ouverture/fermeture et de serrurerie défaillants de vos portes et fenêtres 7 A la suite d un incident, lorsque l étanchéité de votre toiture n est plus garantie, notre mission consiste à envoyer un réparateur qui: - assure la mise à sec du bâtiment assuré dans les meilleurs délais - bâche la toiture de façon à mettre le bâtiment assuré au sec - effectue une réparation provisoire de façon à mettre le bâtiment assuré au sec - enlève tout élément de toiture menaçant de tomber. 8 Lorsque votre bâtiment assuré a subi un incident grave de dégâts des eaux ayant nécessité l intervention des services d urgence (pompiers, protection civile), notre mission consiste à envoyer un réparateur qui : - pompe le surplus d eau - sèche, nettoie et désinfecte - assainit les odeurs. 2.2. FIDEA EMERGENCY ASSISTANCE : Assistance aux personnes 2.2.1. Introduction vient en aide dans les domaines suivants : - accessibilité et enfermement d une personne - hébergement provisoire. 2.2.2. Les montants garantis définis au 2.2.3 Les limites et les plafonds financiers de nos interventions sont détaillés au niveau de chaque prestation garantie du ß 2.2.3 et sont le cas échéant complémentaires aux montants garantis définis au ß 2.1. 2.2.3. Les prestations garanties 1 Lorsque vous êtes enfermé dans le bâtiment assuré ou que vous êtes dans l impossibilité d y entrer à cause de clés perdues, volées ou enfermées à l intérieur du bâtiment, notre mission consiste à: - vous envoyer un serrurier dans les 2 heures Nous intervenons dans les frais de déplacement du serrurier et de son salaire horaire à concurrence de maximum 400 ttc, dont de maximum 125 ttc pour les frais de pièces de rechange. Les pièces de rechange au-delà de 125 ttc doivent être payées au serrurier par l assuré, même lorsque l intervention de est inférieure à 400 ttc. 2 Lorsque le bâtiment assuré a subi un dysfonctionnement de votre installation électrique après le compteur (voir ß 2.1.3 2 ), qui rend le bâtiment assuré inhabitable et qu une réparation provisoire n est pas possible dans les 24h, notre mission consiste à: - vous alimenter en électricité dans l attente des réparations définitives par la mise à disposition d un groupe électrogène (de max 6kw, le carburant restant à votre charge), de câbles de rallonge ou de tout autre appareillage pour un maximum de 5 jours consécutifs - ou vous reloger à l hôtel durant l attente des réparations avec une prise en charge maximum de 2 nuits d hôtel pour un maximum de 200 ttc par nuit pour l ensemble des habitants - intervenir dans les dommages aux denrées contenues dans votre frigo ou votre congélateur suite à l interruption d électricité, à concurrence de 125 ttc maximum - le dommage sera constaté par le prestataire que nous vous envoyons. 3 Lorsque votre habitation a subi une panne de chauffage central (voir ß 2.1.3 3 ) et qu une réparation provisoire n est pas possible dans les 24h, notre mission consiste à : - mettre à votre disposition une source de chaleur de remplacement pendant la durée des réparations avec un maximum de 5 jours consécutifs. Les frais de carburant ou d électricité restent à votre charge. - 4/8
- ou vous relogera à l hôtel durant l attente des réparations avec une prise en charge maximum de 2 nuits d hôtel pour un maximum de 200 ttc par nuit pour l ensemble des habitants. 4 Lorsque le bâtiment assuré a subi une panne du système central d eau chaude (voir ß 2.1.3 4 ) et qu une réparation provisoire n est pas possible dans les 24h, notre mission consiste à: - vous reloger à l hôtel durant l attente des réparations avec une prise en charge maximum de 2 nuits d hôtel pour un maximum de 200 ttc par nuit pour l ensemble des habitants. 2.3. EXCLUSIONS n intervient pas pour: - les frais du réparateur si le bâtiment assuré n est pas accessible à l heure convenue. Ces frais seront facturés par Fidea emergency Assistance à l assuré - les frais consécutifs à des signes de vétusté normale, d usure ou d altération. A titre d indication, les durées d utilisation qui rendent une installation vétuste sont de 15 ans pour une chaudière, de 35 ans pour une installation électrique et de 40 ans pour une installation de plomberie - les événements causés intentionnellement par l assuré. En outre, sont exclus les événements causés par la faute lourde de de l assuré, tels que : - les frais en cas de manque évident d entretien du bâtiment assuré et des installations fixes - les frais aux installations fixes n ayant pas obtenu les agréments légaux nécessaires - les frais pour des événements connus au moment de la souscription du contrat - les frais pour des événements résultant d une guerre, actes terroristes, révoltes, insurrections, grèves ou tout autre événement entraînant une situation de danger - les frais pour des événements causés par les tremblements de terre, éruption volcanique, raz-demarée, inondation, cataclysme de la nature ou toute autre catastrophe naturelle - les frais pour des événements causés par la radioactivité ou l énergie nucléaire - les frais causés directement ou indirectement par la pollution - l interruption ou la déconnexion de l approvisionnement du gaz, de l électricité et de l eau causée par le réseau de distribution avant le compteur du bâtiment assuré - les frais liés à un manque de mazout de chauffage ou une bonbonne de gaz vide - les frais liés aux parties communes pour les immeubles à habitations multiples et/ou cabinets de travail, pour toutes les garanties du ß 2.1 et de la garantie du ß 2.2.3 1 - les frais liés aux parties communes pour les immeubles à habitations multiples et/ou cabinets de travail, pour toutes les garanties du ß 2.1 - les dommages matériels consécutifs à l événement générateur du sinistre - les frais de réparations définitives - les dommages générés, directement ou indirectement, par un dysfonctionnement ou une panne d un circuit électronique, circuit intégré, micro chip, microprocesseur, hardware, software, ordinateur, appareil de télécommunication ou système similaire - les frais liés aux panneaux solaires, adoucisseurs d eau, installations de douches et robinetteries - les prestations effectuées dans des locaux destinés à des activités commerciales, excepté les professions libérales et les pharmaciens - les prestations effectuées en relation avec le système d alarme, les installations domotiques et toutes installations électroniques, les volets électriques, caméras de surveillance - les parties non-attenantes au bâtiment principal du bâtiment assuré, et toute prestation qui n est pas expressément et formellement prévue dans le présent contrat. 3 Conditions d application du contrat 3.1. Accessibilité de nos services Nos services d assistance sont accessibles 24h/24, 7j/7 au numéro 02 541 90 49. - 5/8
3.2. Modalités d application Frais d appel à nos services: Nous vous remboursons les frais que vous avez encourus pour nous atteindre (premier appel et tous ceux que nous vous demanderions expressément d effectuer) pour autant que votre premier appel soit suivi de prestations couvertes sous l une des garanties d assistance de ce contrat. Prestations d assistance: Nos prestations d assistance ne peuvent en aucun cas constituer pour vous une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider dans les limites de la présente convention. Frais d hôtel: Les frais d hôtel garantis sont limités au prix de la chambre à l exclusion de tous autres frais. Tous frais de restauration sont exclus. Contraintes légales: Pour l application des garanties, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l obligation que nous avons de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires belges. 3.3. Durée nombre de contrats que l assuré a souscrit et ouvrant les mêmes risques. 3.4. Vos engagements en tant qu assuré du contrat Vous vous engagez: - à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis - à nous fournir tous les éléments ou modifications relatifs au contrat souscrit - à vous conformer aux solutions que nous préconisons - à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans la présente convention - à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés - à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat - à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis. 1 Prise d effet de la police : La police prend cours à la date mentionnée par le preneur d assurance aux conditions particulières du contrat. Un délai d attente de 15 jours s applique à compter de la prise d effet de la police. 2 Durée du contrat: Le contrat suit la date d échéance du contrat Fidea Trigone Profession libérale. 3 Souscription de différentes assurances auprès de l assureur: Lorsque le preneur d assurance souscrit différentes polices, couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d application. En cas de sinistre, la garantie ne pourra jamais être supérieure au plafond garanti de la police avec les garanties les plus élevées quel que soit le - 6/8
3.5. Non-respect de vos engagements Lorsque vous ne respectez pas l une des obligations énoncées ci-dessus, nous pouvons: - réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours, à concurrence de notre préjudice - refuser la prestation contractuelle et vous réclamer la totalité de nos débours, si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse. 3.6. Circonstances exceptionnelles L assureur et le preneur d assurance ne sont pas responsables des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l exécution des prestations lorsqu ils ne sont pas imputables ou lorsqu ils sont la conséquence de cas de force majeure. 4 Cadre juridique 4.1. Subrogation L assureur est subrogé aux droits et aux actions de l assuré contre les tiers responsables jusqu à concurrence du montant de l indemnité payée, conformément à l article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. L assureur peut réclamer aux assurés ou au souscripteur de l assurance dans la mesure du préjudice subi, le remboursement de l indemnité payée si, par son fait, la subrogation en faveur de l assureur ne peut pas avoir lieu. 4.2. Prescription Toute action découlant du contrat d assurance est prescrite dans un délai de trois ans, à compter du jour de l événement qui lui a donné naissance. 4.3. Juridiction compétente en cas de litige Toute contestation, découlant du contrat d assurance est soumise à la législation belge et ressort de la compétence des tribunaux bruxellois. 4.4. Droit applicable Le présent contrat est régi par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée: - à Europ Assistance Belgium S.A. à l attention du Complaints Officer, Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, complaints@europ-assistance.be Tél : 02 541 90 48 du lundi au jeudi entre 10h et 12h & entre 14h et 16h ou, - à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as) sans préjudice de la possibilité pour l assuré d intenter une action en justice. 4.5. Protection de la vie privée 4.5.1. Protection de la vie privée Dispositions générales Chaque personne dont les données à caractère personnel sont collectées ou enregistrées par l assureur est informée quant aux points énumérés ci-dessous conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel : - Le responsable des données est Europ Assistance, dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172 ; - le traitement des données à caractère personnel a pour finalités l identification des assurés dans le cadre de la gestion des contrats, comprenant la gestion des assurances, la gestion des coûts, le règlement de l assurance et la gestion des éventuels litiges. Les données à caractère personnel sont en outre collectées à des fins statistiques, permettant à l assureur d analyser ces données en vue d évaluer et d optimaliser ses services à l égard de ses clients; - en aucun cas les données à caractère personnel ne seront communiquées à des tiers, à moins que cela s avère nécessaire pour notre service, dans ce cas la personne concernée en sera préalablement informée et donnera son accord à moins que cela ne soit rendu obligatoire ou ne soit autorisé par ou en vertu d une loi (moyennant le strict respect des dispositions légales) ; - Toute personne qui apporte la preuve de son identité (par exemple via une copie du recto de - 7/8
sa carte d identité) a le droit d obtenir l accès aux données conservées dans les fichiers d Europ Assistance la concernant a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel si elles sont inexactes. Enfin, l assuré a le droit de s opposer sans frais au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing. Pour pouvoir exercer ces droits la personne concernée doit adresser une demande datée et signée au Customer data Control d Europ Assistance à l adresse susmentionnée ou via e-mail à l adresse customercontrol@europ-assistance.be. Il est également possible de s adresser de la même manière à Europ Assistance pour toute question complémentaire quant au traitement des données personnelles. La personne concernée peut en outre consulter en ligne un registre public relatif au traitement des données à caractère personnel, géré par la Commission de la protection de la vie privée. 4.7. Fraude Toute fraude de la part de l assuré dans l établissement de la déclaration de sinistre ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence que l assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l assureur. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse. L assureur se réserve le droit de poursuivre l assuré fraudeur devant les tribunaux compétents. 4.5.2. Traitement des données sensibles Par la présente, l assuré donne également son consentement à l assureur pour le traitement, si nécessaire, des données à caractère personnel sensibles et ce, aux fins énumérées au 4.5.1. Ceci permet à l assureur d évaluer la demande d intervention. 4.5.3.Consentement des assurés L assuré, agissant au nom et pour le compte des assurés, garantit avoir obtenu et à tout le moins se porte fort à l égard de l assureur de ce qu il a obtenu le consentement de ces personnes quant au traitement par l assureur de leurs données à caractère personnel dans le cadre de ce contrat. L assuré s engage par les présentes à fournir aux assurés les informations nécessaires telles que mentionnées aux articles 4.5.1 à 4.5.3. de ce contrat. 4.6. Droit de contrôle par l assureur L assuré reconnait que à le droit de contrôler le contenu de toutes les déclarations de l assuré et/ou de tous les documents produits par l assuré. - 8/8